MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure Adaptée Transport non scolaire par autocar pour usagers et encadrants du Service Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine 2016-2018 Acte d Engagement Siège social 20, rue Saint Seurin 27680 QUILLEBEUF SUR SEINE Tél. : 02 32 57 52 02 Fax : 02 32 57 51 61 Email : cdc.quillebeuf@wanadoo.fr Page 1 sur 9
Pouvoir Adjudicateur Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine représentée par son Président, M. Benoît GATINET Objet du marché Le présent marché a pour objet de confier au titulaire l exécution de prestations de transport non scolaire des usagers et des encadrants du Service Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine pendant les vacances scolaires, les mercredis après-midi et les sorties en dehors des horaires scolaires. Mode de passation et forme du marché La présente consultation, portant sur un marché de services visés par l Article 29 du Code des Marchés Publics, a été lancée suivant une procédure adaptée conformément à l Article 28 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est un marché à bons de commande au sens de l Article 77 du Code des Marchés Publics. Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Ordonnateur Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine Comptable public assignataire des paiements M. le Receveur Percepteur de la Trésorerie de Pont-Audemer Page 2 sur 9
ARTICLE 1 CONTRACTANT(S) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées dans le Règlement de la Consultation et conformément aux clauses et stipulations du Cahier des Charges ; Le signataire (candidat individuel) Nom et prénom Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à Téléphone Télécopie Agissant pour le nom et le compte de la Société : Au capital de : Ayant son siège à : Téléphone Télécopie Courriel N d identité d établissement (SIRET) : N d'inscription (SIREN) au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : M Engage Page 3 sur 9
Le mandataire (candidat groupé) Nom et prénom Agissant en qualité de : Désigné mandataire : Du groupement solidaire Solidaire du groupement conjoint Non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale : Domiciliée à : Au capital de : Ayant son siège à : Téléphone Télécopie Courriel N d identité d établissement (SIRET) : N d'inscription (SIREN) au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : S engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l offre du groupement A exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L offre ainsi présentée n est valable que si la décision d attribution intervient dans un délai de 60 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le Règlement de Consultation. Page 4 sur 9
ARTICLE 2 PRIX Les prestations seront rémunérées par application des quantités réellement exécutées des lignes du Bordereau des Prix Unitaires. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses afférentes résultant de l exécution des prestations, y compris les frais généraux, impôts, taxes et assurer à l entrepreneur une marge pour risques et bénéfices. Ils sont réputés comprendre également les frais autoroutiers et les éventuels frais de repas pour le(s) chauffeur(s) mis à disposition par le titulaire. En outre, l entreprise est réputée s être entourée de tous les renseignements nécessaires à l établissement de ses prix et des conditions liées à l exécution du présent marché. Le montant total des commandes pour chaque période de 6 mois d exécution est pourvu d un maximum fixé à 12 000 H.T. Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHE ET DÉLAI D EXÉCUTION 3.1 Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 6 mois du 1 e juillet 2016 au 31 décembre 2016. Le marché peut être reconduit par périodes successives de 6 mois pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, soit jusqu au 30 juin 2018. 3.2 Délais d exécution Du fait de la particularité des prestations concernées par le présent marché, le pouvoir adjudicateur ne saurait fixer de délai d exécution. Les transports devront être effectués aux dates et heures convenues. Le transporteur devra obligatoirement accuser réception de la commande et confirmer sa faisabilité au service demandeur, par télécopie ou courriel, et ce dès réception de la commande du service de la Communauté de Communes de Quillebeufsur-Seine conformément aux dispositions de l Article 2.7.3 du Cahier des Charges joint au présent Acte d Engagement. Pour permettre une exécution pérenne du marché, le pouvoir adjudicateur s engage à transmettre les différents bons de commande au titulaire, comprenant toutes Page 5 sur 9
les informations nécessaires à l exécution des prestations, a minima 10 jours avant le transport à effectuer. 4 PAIEMENT La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants 1 : Ouvert au nom de : Pour les prestations suivantes :. Domiciliation : Code banque : Code Guichet : N de compte : Clé RIB : IBAN :.. BIC :. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur 2 : Un compte unique ouvert au nom du mandataire ; Les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l Article 43 du Code des Marchés Publics. 1 Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal 2 Cocher la case correspondant à votre situation Page 6 sur 9
ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A.. Signature du candidat Porter la mention manuscrite Le. «Lu et approuvé» ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché Signature du représentant du pouvoir adjudicateur Le Président A. Le Elle est complétée par les annexes suivantes 3 : Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (DC4) Annexe n relative à la désignation et la répartition des cotraitants en cas de groupement Annexe n relative à la mise au point du marché (ou OUV11) Autres annexes (A préciser) : 3 Cocher la (les) case(s) correspondante(s) Page 7 sur 9
NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE (Date d effet du marché) En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» A le Signature : En cas d envoi en LR/AR : Coller dans cet espace l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du marché) Page 8 sur 9
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES 4 Certificat de cessibilité (NOTI6) établi en date du... A... OU Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :.. 2 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :.. 3 La partie des prestations évaluées à (indiquer en chiffres et en lettres) à.... Et devant être exécutées par..... En qualité de : Cotraitant Sous-traitant 4 Cocher la case qui correspond à votre choix, soit certificat de cessibilité soit copie délivrée en unique exemplaire Page 9 sur 9