Rapport à l'assemblée interjurassienne Perfectionnement du personnel de l'administration du canton de Berne et de la République et canton du Jura Résolution No 30 - Perfectionnement du personnel des administrations
1. Introduction A l'occasion de la séance plénière du 20 juin 1997, la commission "Instruction publique et formation professionnelle" a reçu le mandat d'étudier un renforcement de la collaboration entre les deux cantons dans le domaine du perfectionnement du personnel administratif. De l'avis de la commission, une intensification de la collaboration permettrait un enrichissement de l'offre de cours. D'autre part, une connaissance réciproque du personnel administratif serait de nature à améliorer les relations, dans l'esprit de l'accord du 25 mars 1994. 2. Situation comparative Canton de Berne 2.1. Bases légales Loi sur le personnel, art. 4, par. 2 Ordonnance sur le personnel, art. 60-78 2.2. Personnel concerné 13'300 personnes (11'000 à plein temps), dont 1'200 francophones) 2.3. Cours organisés Environ une centaine en langue allemande et 8 en langue française + cours d'informatique organisés dans les différentes directions (+ Programme de formation des cadres supérieurs des Administrations publiques latines : 6 cadres suivent 6 cours) (+ Programmes de formation intercantonaux) 2.4. Fréquentation des cours env. 1'000 participants germanophones et 90 francophones 2.5. Animateurs de cours Animatrices et animateurs externes provenant de la Suisse romande 2.6. Budget 1998 CHF 430'000.- pour les germanophones CHF 50'000.- pour les francophones CHF 85'000.- pour les cours de langues CHF 200'000.- pour les entretiens d'appréciation et de développement (EAD) Canton du Jura Loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés, art. 14. Directives du 4.05.1982 relatives aux congés extraordinaires pour besoins de perfectionnement professionnel ou nouvelle formation professionnelle complémentaire. 860 personnes concernées (732 personnes à plein temps) 17 cours + cours d'informatique + Programme de formation des cadres supérieurs de "l'administration publiques latines" (11 fonctionnaires jurassiens suivent 19 cours) + formation action sur l'accueil au guichet, téléphone. 360 participants, cours informatique inclus Recrutés moitié moitié à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration cantonale CHF 80'000.-. 2
CHF 85'000.- pour les apprentis. Les Directions disposent d'un crédit supplémentaire pour la formation de leurs employé(e)s. Ceux-ci peuvent donc suivre des cours à l'extérieur. 2.7. Coût/masse salariale Ne peut être défini, les directions ont des budgets supplémentaires 2.8. "Limite" à la participation Pas plus de 2 cours par année (Pas de limitation pour les cours 2.9. "Ouverture" à l'extérieur de l'administration cantonale 2.10. Etude des besoins, coordination du programme des cours 2.11. Principe de l'inscription aux cours (Accès facilité ou subordonné à l'accord de l'administration concernée) 2.12. Attestation de fréquentation de cours 2.13. Période de publication du programme des cours 2.14. Organisation de séance de "bilan individuel" (pouvant déboucher sur des besoins en formation) d'informatique) Les cours sont ouverts aux communes francophones. Participation aux coûts effectifs. Questionnaire auprès du "cercle des cadres francophones" ou interviews auprès des utilisateurs (Resp. : Développement du personnel) Certains cours décidés par la hiérarchie ou propres à toute l'administration comme l'entretien d'appréciation et de développement (EAD) sont obligatoires. Pour les autres, le chef de service doit donner son accord. Remise d'un "livret de formation" créé par l'administration bernoise Hiver Dans le cadre de (EAD) 0.1 % Pas plus de 2 cours par année (Pas de limitation pour les cours d'informatique) Les cours sont ouverts aux institutions sociales, communes jurassiennes (y compris Moutier) Participation financière de CHF 200.-/jour de cours. Groupe de travail pour la formation permanente du personnel de la fonction publique (Resp. : Service du personnel) Certains cours sont imposés par les supérieurs hiérarchiques. Pour les autres, les intéressés doivent justifier leur intérêt, le chef de service doit donner son accord. Les cours n'ont pas d'incidences sur le salaire versé. Remise d'un "Livret de formation" de la Fédération suisse pour l'éducation des adultes". Printemps Uniquement dans le service de la police cantonale. 3. Situation actuelle de la collaboration 3
La collaboration a lieu dans le cadre du groupe de responsables de formation dans les services publics romands (GREFO). Actuellement, elle se limite à une information mutuelle au sujet des cours. Les cantons de Berne et du Jura sont associés, avec les autres cantons romands, au programme de formation des cadres supérieurs. Ils ne participent pas à son élaboration mais ont la possibilité d'y envoyer le personnel concerné. 4. Proposition de collaboration Après examen de la situation, la commission propose d'intensifier la collaboration intercantonale dans le domaine du perfectionnement du personnel administratif. Une telle solution serait de nature à favoriser les synergies, optimaliser l'utilisation des ressources humaines et financières, enrichir l'offre de perfectionnement professionnel et améliorer la connaissance mutuelle du personnel et des procédures administratives. ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE 4
A. Projet de Résolution accompagnant le Rapport "Perfectionnement du personnel de l'administration du canton de Berne et de la République et canton du Jura" Résolution No 30 L'Assemblée interjurassienne demande aux deux gouvernements cantonaux d'intensifier la collaboration au niveau du perfectionnement professionnel du personnel administratif, pour - favoriser les synergies; - optimaliser l'utilisation des ressources humaines et financières; - enrichir l'offre de perfectionnement professionnel; - améliorer la connaissance mutuelle du personnel et des procédures administratives; B. Extrait du procès-verbal de la séance plénière du 4 septembre 1998 5
B1 Discussion au sujet du Rapport "Perfectionnement du personnel de l'administration du canton de Berne et de la République et canton du Jura" Le Rapport ne donne lieu à aucune discussion. B2 Discussion au sujet de la Résolution " Perfectionnement du personnel de l'administration du canton de Berne et de la République et canton du Jura" La Résolution est adoptée à l'unanimité. ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE 6
C. Adoption de la Résolution "Perfectionnement du personnel de l'administration du canton de Berne et de la République et canton du Jura" L'Assemblée interjurassienne, lors de la séance plénière du 4 septembre 1998, a adopté la Résolution ci-après, à l'intention du Conseil-exécutif du Canton de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura : Résolution No 30 L'Assemblée interjurassienne demande aux deux gouvernements cantonaux d'intensifier la collaboration au niveau du perfectionnement professionnel du personnel administratif, pour - favoriser les synergies; - optimaliser l'utilisation des ressources humaines et financières; - enrichir l'offre de perfectionnement professionnel; - améliorer la connaissance mutuelle du personnel et des procédures administratives; Moutier, le 4 septembre 1998 ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE Le président J.-F. Leuba Le secrétaire général J.-J. Schumacher 7