Directive d application pour l élimination des déchets de la construction

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Concerne : Directive d application pour l élimination des déchets de la construction 1. Bilan annuel La directive-cadre acceptée par le Conseil d Etat le 12 juin 2002 demande la mise sur pied d un inventaire annuel (quantitatif et financier) pour l ensemble des déchets de chantier générés sur les chantiers de l Etat. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que chaque responsable de chantier au sein de l Etat (et des organismes associés) tienne à jour, pour ses chantiers, un décompte annuel des évacuations : - par type de déchets (afin de connaître la qualité du tri) - par type de filières d élimination (afin de calculer un taux de recyclage, d incinération et de mise en décharge) Seuls les chantiers soumis à autorisation (tous types d autorisation) seront tenus de tenir à jour ces bilans quantitatifs et financiers, sur la base de justificatifs, tels que les bons de traitement. Dans le cadre des petits chantiers non soumis à autorisation (notamment dans le cadre des travaux d entretien), des estimations (sans justificatifs) sont suffisantes. Chaque collaborateur fait parvenir annuellement (au 31 janvier) ce décompte au répondant de son service ou département. Une compilation sera alors effectuée pour ensuite parvenir au Service cantonal de gestion des déchets (GEDEC) qui assurera l analyse et la publication de ces résultats. Organigramme : Représentants M.O. 1 Compilation au niveau des services 2 Compilation au niveau 3 des départements Direction des bâtiments Direction du génie civil DAEL Constructions environnementales DIAE Architecture Bâtiments Ville Voirie GEDEC Etudes et constructions Service technique HUG SIG AIG Fondation des parkings Etape 1 Le personnel en charge des chantiers (techniciens, collaborateurs de l Etat ou mandataires) tient à jour un relevé annuel des éliminations (sur la base du tableau ci-dessous). Annuellement, le tableau est remis aux responsables du service concerné. Version du 27 février 2004 1

Etape 2 Chaque service effectue une compilation des données puis remet un tableau récapitulatif aux responsables de chaque département. Ceci permet notamment à chaque service de connaître annuellement les données correspondantes à ses propres chantiers. Etape 3 Au niveau de chaque département, un tableau récapitulatif est complété, permettant de connaître les données annuelles pour l ensemble du département. Ce tableau est ensuite remis au GEDEC pour une dernière compilation au niveau de l ensemble des départements et pour une analyse plus détaillée (notamment au niveau des coûts et des taux de recyclage moyens). Exemple de tableau récapitulatif : CATEGORIE DE DECHETS 1 FILIERES D ELIMINATION DECHARGE CENTRE DE TRI INCINERATION VALORISE/RECYCLE COUT 2 [M3] [M3] [M3] [M3] [FR.] Déchets inertes 100 50 9 250 Déchets incinérables 150 9 000 Métaux 75 1 500 Autres Déchets mélangés 30 3 450 Déchets spéciaux Totaux 100 30 150 125 23200 Matériaux non pollués Matériaux pollués d excavation d excavation 80 10 000 Ce tableau devra être rempli dans un premier temps sur version papier (une compilation est alors nécessaire au niveau du département). Par la suite, il sera établit directement sur un formulaire informatique (sur internet ou intranet), avec une compilation directe par le GEDEC. Dans un premier temps (à 2004), une version papier permettra de tester la méthode, avant de passer sur un système informatisé. 2. Gestion unifiée des déchets Dans la mesure du possible, la gestion des déchets sur les chantiers de l Etat doit être unifiée. Par «gestion unifiée», on entend la mise à disposition sur le chantier d une déchetterie ouverte à toutes les entreprises (gros-œuvre et second-œuvre et métallurgie du bâtiment). Un transporteur est directement mandaté par la direction des travaux, sans intermédiaires et gère cette déchetterie (éventuellement sous la coordination d un mandataire spécialisé). Cette manière de faire permet de garantir la transparence des coûts, ainsi que la traçabilité des évacuations (les bons de traitement sont fournis par le transporteur et ses factures payées uniquement en leurs présences). Seules exceptions : les matériaux d excavation qui eux peuvent toujours être évacués par l entreprise en charge des travaux les matériaux issus de démolition qui peuvent être gérés par le démolisseur les déchets spéciaux (amiante, PCB, sols pollués) évacués par une entreprise spécialisée. les déchets du gros-œuvre (maçonnerie, béton armé) qui peuvent être gérés par l entrepreneur Pour ce faire, il faut tenir compte des points suivants : Le compte prorata reste fixé entre 1% et 1.2% environ (assurances, énergies, évacuations, etc) pour les chantiers de l Etat de Genève. Modification des cahiers des charges en ôtant l ensemble des postes «évacuation des déchets», ainsi que des mentions du type : démontage et évacuation, toutes taxes de décharge comprise, etc. 1 Selon classification GEDEC 2 Coût de transport ET de traitement Version du 27 février 2004 2

Des cahiers de soumissions spécifiques «élimination des déchets» devront être rédigés au cas par cas (démolition, terrassement, gros-œuvre, déchets spéciaux, transport, traitement, gardiennage, honoraires). 3. Traçabilité Par «traçabilité», on entend le suivi d un déchet du lieu de sa production jusqu à son lieu de traitement (décharge, usine de traitement, recycleur). La traçabilité environnementale est largement liée à la transparence des coûts. En contrôlant attentivement les coûts d élimination, on peut s assurer en même temps de la traçabilité des évacuations. La législation est très claire, la traçabilité doit être assurée par le maître d ouvrage (ou ses mandataires) et ne peut être déléguée aux entreprises. Ceci sous-entend notamment que le collaborateur de l Etat en charge des chantiers doit s assurer que le mandataire et les entreprises suivent effectivement ses directives. Cette traçabilité doit être assurée pour tous les déchets de chantier, y compris pour les matériaux d excavation et le gros-oeuvre. Il est notamment nécessaire de demander un justificatif du lieu de décharge pour tout transfert de matériaux d excavation. Les nouvelles exigences aux frontières (déclarations à la DRIRE) entrent d ailleurs dans ce cadre. La solution optimale serait de séparer clairement et pour tous les cahiers de soumission les coûts suivants : - les coûts de transport (mise à disposition des bennes et transport jusqu au lieu de traitement) - les coûts de traitement (taxes de décharge, d incinération ou de recyclage, prix de revente le cas échéant) De plus, ces éliminations seraient effectuées aux métrés, et payées uniquement après contrôle des factures, en présence de l ensemble des bons de traitement correspondants. 4. Devis général Un poste «évacuation des déchets» doit apparaître dans le devis général. Ce poste comprendra la mise à disposition des bennes, leur transport et les taxes de traitement, sur la base d un estimatif quantitatif. Si cela est nécessaire, les frais supplémentaires tels qu entretien de déchetterie ou honoraires spécialisés devront également apparaître au devis général. Les cahiers des charges devront être modifiés en conséquence, soit en créant de nouveaux cahiers des charges (transporteurs et mandataires spécialisés notamment), soit en modifiant les cahiers des charges existants. Chaque corps de métier à la responsabilité de trier et d éliminer si nécessaire ses déchets selon les directives de la direction des travaux. 5. Minimisation des transports 70% des transports de déchets de chantier sont liés aux matériaux d excavation, 10% sont dus aux déchets inertes, 9% aux déchets incinérables et 6% aux métaux. Les autres déchets de chantier représentent une part négligeable. Annuellement, près de 2'000 000 m3 de déchets sont transportés au départ des chantiers genevois, ce qui représente environ 200'000 camions (soit une file ininterrompue de Genève à Séville ). Chaque camion roule en moyenne 30 km, ce qui représente environ 6 millions de kilomètres parcourus par an. Tous les chantiers pour lesquels des transports conséquents sont nécessaires (> 1'000 camions de matériaux d excavation ou de déchets) doivent tenir compte des distances parcourues entre le chantier et les différentes installations de traitement. A qualité (recyclage, incinération, mise en décharge) égale, les installations de traitement les plus proches seront privilégiées. 6. Feux et enfouissements Les feux sont strictement prohibés sur tous les chantiers, même s il ne s agit que de déchets de bois. Aucun feu ne sera toléré, même en fûts ou sur brasero. Seuls les grills fonctionnant au charbon de bois ou au gaz seront autorisés. Un article spécifique devra apparaître dans les conditions générales ou dans les cahiers des charges. Version du 27 février 2004 3

Il est strictement interdit de déposer des déchets dans les fouilles longeant les bâtiments ou dans tout autre endroit du chantier, même s il ne s agit que de déchets inertes. Les fouilles devront rester propres en permanence. Un article spécifique devra apparaître dans les conditions générales ou dans les cahiers des charges. Ces agissements contreviennent à la législation et ne doivent en aucun cas être tolérés sur les chantiers. 7. Recyclage des matériaux inertes Les chantiers générant plus de 500 m3 de déchets (construction, transformation, démolition, génie civil) et soumis à l établissement d un plan de gestion selon SIA 430 par la loi cantonale sur la gestion des déchets doivent mettre en place un tri des matériaux inertes en différentes sous-catégories, selon les matériaux utilisés sur le chantier : Béton Terre-cuite (tuiles, briques) Ciment (briques, chapes) Matériaux bitumineux Plâtre Fibrociment Laine de bois agglomérée au ciment (type «Durisol») Lorsque ces matériaux sont générés en quantités suffisantes (10 m3 par mois), un tri spécifique devra être effectué. Ce tri plus fin permet un recyclage et évite ainsi la mise en décharge. Lorsque les quantités sont plus faibles, les sous-catégories précitées pourront être mélangées et être acheminées soit vers une installation de recyclage (catégorie «partiellement recyclable»), soit en DCMI. 8. Objectifs 2005 Trois objectifs sont fixés par la directive-cadre : a) augmentation du taux de recyclage pour l ensemble des chantiers de l Etat b) tableau des flux volumiques et financiers «déchets» pour chaque chantier de l Etat ; c) inventaire des déchets spéciaux avant chaque chantier de démolition ou de transformation de l Etat. Points a) et b) Ils sont pris en compte au paragraphe 1 de la présente directive d application (intitulé «Bilan annuel»). Point c) Il demande la réalisation d un inventaire des déchets spéciaux présents avant toute transformation ou démolition. Cet inventaire doit être confié à des spécialistes (internes ou externes) capables de spécifier les matériaux ou éléments potentiellement toxiques (tant pour la santé que pour l environnement). Cet inventaire doit être inséré dans le plan de gestion des déchets selon SIA 430 en précisant le mode de déconstruction et la filière d élimination préconisée, ainsi que les impacts sur la santé ou l environnement du produit en question. Les déchets spéciaux (voir lexique) nécessitent une élimination particulière. Lors de travaux de construction, les déchets spéciaux sont la plupart du temps générés en petites quantités (restes de peintures, colles, solvants par exemple) qui malgré leur faible volume détiennent un fort pouvoir polluant. Lors de travaux de transformation ou de démolition, des grandes quantités de déchets spéciaux peuvent être générés (amiante, isolants contenant des CFC). Ces déchets devront, par conséquent, être l objet d un suivi particulier. Il est notamment recommandé aux directions de travaux, dans le cas de chantiers de construction, de mettre à disposition des entreprises, une palette spécifique (avec bac étanche) pour le dépôt sur chantier de ces déchets, clairement identifiable, avant une élimination contrôlée dans un centre spécialisé (CTDS pour Genève). Lors des travaux de rénovation et de démolition, des déchets spéciaux peuvent se trouver sur place. Avant chaque démolition ou rénovation, une inspection de l ensemble du site devra impérativement être effectuée Version du 27 février 2004 4

pour identifier les déchets. Il faut également prévoir, si nécessaire, des lieux de stockage conformes sur le chantier, en attente d une élimination (bacs de rétention, surfaces imperméables, couverts). Ces travaux devront être spécifiés dans les cahiers des charges afin d être effectués soit par l entreprise en charge de la démolition, soit par une entreprise spécialisée (mieux équipée pour intervenir avec ce type de déchets). Il faudra notamment porter attention aux éléments de construction selon la liste ci-dessous. Ces déchets devront être évacués sous contrôle direct de la direction des travaux, les documents de suivi étant établis au nom du maître de l ouvrage (et non pas sous le nom de l entreprise de démolition). Sont considérés comme déchets spéciaux, ceux qui peuvent mettre en danger l environnement et la santé de l homme et qui sont définis à l annexe 2 de l ordonnance sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS). En font notamment partie les matériaux d excavation pollués (issus de sites contaminés), les solvants, les liquides huileux, les peintures, les vernis, les colles, le goudron, les décapants, les fluides frigorigènes (CFC, HCFC), les matières plastiques expansées (sagex), l amiante (floquée, amiante-ciment, revêtements de sols, Novylon), les condensateurs avec PCB, les interrupteurs au mercure, le tartan (sol sportif), les tubes fluorescents (tubes néons), les accumulateurs (batteries), les mastics pour joint d étanchéité contenant des PCB (joints posés entre 1955 et 1975). Dans certains cas (amiante, joints contenant des PCB), des procédures strictes de déconstruction et d élimination doivent être spécifiées dans les cahiers des charges, et le contrôle de leur application par des personnes formées doit impérativement être prévu. Certains déchets, qui ne sont pas classés comme déchets spéciaux au sens de l ODS, peuvent malgré tout constituer un danger pour l environnement ou la santé. Le principe de précaution doit être appliqué dans le cas des ces matériaux. C est le cas notamment des matières plastiques halogénées (PVC). Ces déchets peuvent parfois se trouver en grandes quantités sur les chantiers et il est nécessaire de préciser dans les cahiers des charges les filières d élimination qui devront impérativement être utilisées afin d éviter toute atteinte à la santé ou à l environnement. Des méthodes de déconstruction adéquate doivent également être précisées suivant les matériaux (ports d EPI, démontage soigné, etc). 9. Groupe de travail interdépartemental Un groupe de travail interdépartemental est créé ayant en son sein un représentant et un suppléant des organismes suivants : - Direction des bâtiments (DAEL) - Direction du génie civil (DAEL) - Service cantonal de gestion des déchets (DIAE) - Service scientifique de l environnement (DIAE) - Service cantonal des constructions environnementales (DIAE) - Service du pharmacien cantonal (DASS) - Aéroport international de Genève - Services industriels de Genève (Services généraux) - Hôpital cantonal universitaire de Genève - Service d architecture (Ville de Genève) - Communauté genevoise d action syndicale (CGAS) - Fédération des métiers du bâtiment (FMB) - Société suisse des entrepreneurs (SSE) - Fédération des associations d'architectes et des ingénieurs (FAI) Le groupe interdépartemental se réunit 1 à 2 fois par an. Une présidence tournante est mise en place entre les différents organismes constructeurs (DAEL, AIG, SIG, HCUG, Ville de Genève). 10. Lexique et abréviations AIG autres déchets Aéroport international de Genève Cette catégorie permet d inscrire les déchets n entrant pas dans une des autres catégories, tels que appareils électriques et électroniques. Version du 27 février 2004 5

bon de traitement bon de transport centre de tri CFC Bon imprimé sur papier chimique (avec doubles), rempli le plus souvent automatiquement lors de la livraison de déchets à une installation de traitement. Sur ce bon figurent les éléments suivants : nom du transporteur, nom du client, tonnage (ou volume), tarif unitaire, date, heure. Bon imprimé sur papier chimique (avec doubles) contresigné par le transporteur et un responsable sur le chantier. Sur ce bon figurent les éléments suivants : nom du chantier, nom du transporteur, date, heure, type de benne, type de déchets évacués. Installation de traitement des déchets équipée pour trier des bennes de déchets mélangés. Il existe des centres de tri grossier où le tri est effectué mécaniquement, à l aide de machines de chantier équipées de grappins. Cette technique simple et bon marché permet un tri de qualité médiocre. Il existe également des centres de tri fin où une partie des déchets sont triés manuellement permettant ainsi d atteindre une meilleure qualité. Ce tri est toutefois plus coûteux. Chlorofluorocarbones clé de tri CTDS DAEL DASS DCMI Critères définissant la composition d une catégorie de déchets. Sur certains chantiers, la benne «inertes» sera évacuée en DCMI et pourra contenir tous les types d inertes, alors que sur d autres chantiers, cette même benne «inertes» sera évacuée vers un site de concassage et ne devra contenir ni fibrociment, ni plâtre, ni laines minérales. Centre de traitement des déchets spéciaux, situé à l UIOM des Cheneviers. Département de l aménagement, de l équipement et du logement Département de l action sociale et de la santé Décharge contrôlée pour matériaux inertes déchets de bois L OFEFP classifie les déchets de bois en quatre sous-catégories : Le bois à l état naturel est du bois d abattage, qui peut être utilisé comme bois de chauffage ou bois de cheminée Les résidus de bois sont issus de l industrie de transformation (menuiseries notamment) et peuvent être utilisés dans des chaufferies industrielles de petite taille Le bois usagé est composé d éléments de construction ou de chutes de construction (panneaux de coffrages, poutres, madriers ). Ces déchets peuvent soient suivre une filière de valorisation matière (transformation en panneaux de particules par exemple), soit être incinérés dans des centrales de chauffe industrielles de grande taille, équipées de filtres à fumées. Les bois à problème sont des bois pollués (traverses de chemins de fer, poteaux télégraphiques, bois traités contre l humidité, contre les ravageurs ). Ces bois doivent impérativement être éliminés en UIOM. déchets incinérables Les déchets incinérables comprennent les matériaux combustibles tels que le bois, le liège, les plastiques (PE, PSE, PVC, PET), les moquettes, les linoléum, le carton, le papier, les lés bitumineux, les éléments composites et les déchets assimilables à des déchets ménagers. Version du 27 février 2004 6

déchets inertes déchets mélangés déchets spéciaux déconstruction DIAE downcycling DRIRE EPI GEDEC HCFC HUG métaux ODS OFEFP Les déchets inertes comprennent les déchets suivants : pierre naturelle, ballast de chemin de fer (si non pollué), béton (armé et non armé), matériaux d isolation non combustibles (laines minérales, mousses de verre), terre cuite (briques et tuiles), carrelages, faïences, chapes, matériaux et enrobés bitumineux, ciment (briques, fibro-ciment), matériaux à base de gypse (plâtre massif, plâtre cartonné, plâtre à gypser), crépis, verre à vitre (verre bouteille également). Ces déchets peuvent soit être recyclés, soit être déposés en DCMI Il s agit d un mélange de déchets inertes, de métaux, d autres déchets et de déchets incinérables. Ces déchets doivent impérativement être envoyés vers un centre de tri autorisé. Sont considérés comme déchets spéciaux, ceux qui peuvent mettre en danger l environnement et la santé de l homme et qui sont définis à l article 2 de l ordonnance sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS). En font notamment partie les matériaux d excavation pollués (issus de sites contaminés), les solvants, les liquides huileux, les peintures, les vernis, les colles, le goudron, les décapants, les fluides frigorigènes (CFC, HCFC), les matières plastiques expansées aux CFC, l amiante, les condensateurs avec PCB, les interrupteurs au mercure, le tartan (sol sportif), les tubes fluorescents (tubes néons), les accumulateurs (batteries), les mastics pour joint d étanchéité contenant des PCB (joints posés entre 1955 et 1975). Démolition réalisée matériau par matériau, afin de diminuer au maximum le mélange des déchets générés par les travaux. Il s agit d un «déshabillage» progressif du bâtiment pour ne laisser en dernier lieu que la structure. Département de l intérieur, de l agriculture et de l environnement Il s agit de la transformation d un matériau avec une perte d énergie ou des qualités intrinsèques du matériau de base (par exemple l utilisation de déchets de housses PE pour produire un mixed-plastic où le PE est mélangé à d autres thermoplastiques et dont il ne sera plus possible de «ressortir» le PE pur). Direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement (France) Equipement de protection individuel (casque, chaussures de sécurité, protecteurs d ouie, etc) Service cantonal de gestion des déchets (DIAE) Hydrochlorofluorocarbones Hôpitaux universitaires de Genève Les métaux comprennent les déchets suivants : métaux ferreux (acier), métaux non ferreux (cuivre, aluminium ), les citernes, les réservoirs, les câbles, etc. Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux Office fédéral de l environnement, des forêts et du paysage Version du 27 février 2004 7

PCB PE PET PSE petits chantiers pollueur-payeur principe de précaution PVC recyclage réutilisation SIA SIG traçabilité UIOM Polychlorobiphényles Polyéthylène Polyéthylène tetraphtalate Polystyrène expansé Certains points de la directive sont trop stricts pour être appliqués sur tous les chantiers de l Etat. Dans la plupart des cas, la directive est trop complexe à mettre en place dans le cadre de tous petits chantiers. Afin de définir une règle, les «petits chantiers» sont ceux générant sur l ensemble de la durée des travaux, moins de 4 m3 de déchets. Lors de «petits chantiers», l élimination peut être réalisée directement par la ou les entreprises présentes, sans remontée des justificatifs jusqu au maître de l ouvrage. Tous les chantiers générant 4 m3 ou plus devront impérativement suivre l ensemble des points de la présente directive. Principe lié à la législation environnementale demandant que la personne (physique ou morale) qui est à la source d une pollution en couvre financièrement les effets (prise en charge des coûts de dépollution et de dédommagements). Selon le principe de précaution, reconnu par un certain nombre d'instruments légaux nationaux et internationaux et de décisions de justice, il n'est pas nécessaire de disposer de l'ensemble des preuves scientifiques pour agir, mais d'un nombre suffisant d'indices. Le principe de précaution fait appel à la capacité d'anticipation et au devoir d'information complète et aussi objective que possible des différents acteurs de la recherche. Leur rôle et leur responsabilité sont importants dans ces domaines, afin de prévenir des interventions trop tardives. L'exercice du principe de précaution suppose vigilance, sagesse et rigueur face aux implications liées à la circulation de l'information. Polychlorure de vinyle Il s agit de la réintroduction d un matériau dans une chaîne de production d un même matériau (par exemple la réintroduction de déchets de housses PE dans la chaîne de production de sacs poubelles en PE). Il s agit d une réutilisation, sans transformation, d un produit ou d un matériau (par exemple la dépose soigneuse de tuiles lors d une démolition pour une repose sur une construction neuve). Société suisse des ingénieurs et architectes Services industriels de Genève Terme employé dans le domaine environnemental et de la qualité. Il s agit de connaître du début à la fin (du berceau à la tombe) le cheminement d un produit (dans notre cas les déchets). Ceci permet notamment de s assurer que les déchets sont réellement évacués dans les installations de traitement ad hoc. Usine d incinération des ordures ménagères. Cette installation traite les déchets incinérables en provenance des ménages et de l industrie, mais également ceux en provenance des chantiers ou encore les fractions incinérables issues de centres de tri. Version du 27 février 2004 8

valorisation "La caractéristique essentielle d'une opération de valorisation de déchets réside dans le fait que son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l'usage des autres matériaux qui auraient du être utilisés pour remplir cette fonction, ce qui permet des préserver les ressources naturelles." Définition de la Cour de justice des CE (arrêté du 27.2.02 sur les compétences pour le contrôle du transfert de déchets) Version du 27 février 2004 9