Licences collectives étendues un instrument au service de l économie créative en Europe 1
Questions/Réponses sur le fonctionnement des LCE Qu est-ce que la gestion collective des droits? Que signifie l octroi de licences collectives étendues (LCE)? Quelle est la particularité de l octroi de licences collectives «étendues» par rapport aux autres modes de gestion collective des droits? L octroi d une LCE remet-il en cause les droits individuels des titulaires de droits? Les mécanismes de LCE respectentils la réglementation internationale et communautaire en matière de droit d auteur et de concurrence? Dans quelles conditions est-il possible d octroyer une licence collective étendue? Comment une LCE fonctionne-t-elle concrètement? Quels types d utilisation permet-elle? Le mécanisme de la LCE convient-il uniquement aux pays nordiques ou peut-il être appliqué dans d autres États membres de l UE? 3
Qu est-ce que la gestion collective des droits? Les auteurs (écrivains, réalisateurs, compositeurs...), les artistes-interprètes (acteurs, chanteurs, musiciens ), les producteurs de films et les éditeurs de musique détiennent respectivement des droits d auteur et des droits voisins. La règle générale veut que tous les titulaires de droits puissent autoriser ou interdire l utilisation de leur contenu créatif, en assortissant cette autorisation de certaines conditions, avec leur accord. Dans certains cas, toutefois, notamment pour la radiodiffusion d enregistrements sonores, les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements n ont pas la capacité d interdire une telle utilisation, mais la loi leur garantit une rémunération équitable, administrée dans le cadre de mécanismes collectifs. Pour certains types d utilisation, la gestion individuelle des droits est pratiquement impossible. Si un compositeur de musique devait prendre individuellement contact avec chaque station de radio ou chaîne de télévision, restaurant ou club pour négocier les licences (c.-à-d. les autorisations d utilisation) et la rémunération de chaque utilisation de ses œuvres, il n aurait plus qu à dire adieu à la composition pour se transformer en négociateur à plein temps! À l inverse, il n est pas possible à un organisme de radiodiffusion de solliciter l autorisation individuelle de chacun des auteurs dont il utilise la musique. La gestion collective des droits, qui se définit comme l exercice des droits d auteur et des droits voisins par des organismes (sociétés de gestion collective) agissant dans l intérêt et au nom des titulaires de droits, offre par conséquent un service précieux aux deux parties. Les organismes de gestion collective varient en fonction de la catégorie d œuvre (musique, pièces de théâtre, films, etc.) et d utilisation (interprétation publique, radiodiffusion, reproduction ) en cause. Ils ont pour principale fonction de favoriser la diffusion des œuvres à des coûts de transaction inférieurs à ceux de l octroi de licences individuelles, ainsi que d administrer la rémunération collectée auprès des utilisateurs et distribuée aux ayants droit, permettant ainsi d économiser énormément de temps, d argent et de tracasseries. Les sociétés de gestion collective des droits sont tenues d informer les titulaires de droits de la façon dont elles gèrent leurs droits, ainsi que de collecter leur rémunération auprès des utilisateurs pour la leur transmettre. 4
Que signifie l octroi de licences collectives étendues (LCE)? Quelle est la particularité des licences collectives «étendues» par rapport aux autres modes de gestion collective des droits? L expression «licence collective étendue» est souvent mal comprise. Ce type de mécanisme ne fait pas de l octroi de licences collectives une obligation légale, et ne signifie pas non plus que son étendue devrait couvrir tous les types d utilisation possibles. Le terme «étendu» veut simplement dire que la licence (l autorisation d utilisation) octroyée par une société de gestion collective au nom de ses membres est étendue par la loi à tous les titulaires de droits non membres relevant de la même catégorie. Les dispositions contenues dans une LCE ne couvrent donc pas seulement les mandats confiés individuellement à la société de gestion par ses membres dans le cadre du contrat de représentation qu ils ont signé avec elle, mais sont étendues par la législation à d autres ayants droit de la même catégorie, qui ne sont pas membres de cet organisme de gestion collective des droits. Dans la pratique, de tels mécanismes servent en général à l obtention des droits requis par des utilisations à grande échelle. Une société de gestion des droits des auteurs délivre par exemple à un radiodiffuseur, au nom de tous les auteurs concernés, y compris ceux qui ne sont pas membres de cet organisme particulier, l autorisation d utiliser sur Internet un ensemble de programmes audiovisuels. 5
L octroi d une LCE remet-il en cause les droits individuels des titulaires de droits? La réponse est sans ambiguïté négative. À l instar de n importe quel autre mécanisme de gestion collective des droits, la société de gestion dispose d un mandat qui lui permet d autoriser l utilisation d un certain répertoire pour un certain type d utilisation, dans le strict respect de la loi. La particularité de la LCE tient dans le mandat de représenter les titulaires de droits qui ne sont pas membres de l organisme de gestion collective des droits, qui est délivré à la société de gestion par une autorité nationale ou est prévu dans la législation. L octroi de LCE reste un mécanisme volontaire : tant l utilisateur que le titulaire des droits doivent en accepter les dispositions contractuelles. C est la raison pour laquelle les sociétés de gestion collective doivent être dûment mandatées. Enfin, tout titulaire de droits non membre ne souhaitant pas être inclus dans l accord conserve le droit de ne pas y souscrire. Les utilisations autorisées par une LCE restent donc soumises à autorisation autant qu au versement de la rémunération due aux titulaires de droits. En outre, ce mécanisme offre aux utilisateurs la certitude juridique qu ils sont autorisés à utiliser le contenu protégé par le droit d auteur. 6
Les mécanismes de LCE respectent-ils la réglementation internationale et communautaire en matière de droit d auteur et de concurrence? Oui. Les LCE existent depuis des années dans un certain nombre de pays européens, dans le respect du droit communautaire et des traités internationaux (les Conventions de Rome et de Berne, notamment) relatifs aux droits d auteur et aux droits voisins. La directive 1993/83 UE sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble autorise explicitement le maintien ou l instauration de tels mécanismes dans n importe quel État membre. La directive sur le droit d auteur et les droits voisins dans la société de l information (directive Infosoc 2001/29/CE) reconnaît expressément leur validité. La législation d un certain nombre d États membres européens prévoit déjà l utilisation de LCE. La conformité de tels mécanismes avec la législation européenne et internationale a fait l objet de recherches universitaires 1 et de l avis général, sous réserve de l existence de dispositions légales claires à l échelle nationale et du respect des règles de bonne gouvernance de la part des sociétés de gestion collective, la LCE est désormais considérée comme tout à fait compatible avec la législation européenne et internationale. 1 Voir notamment le Rapport de l IViR intitulé : «Cross-border extended collective licensing: a solution to online dissemination of Europe s cultural heritage?» rédigé pour Europeana Connect par Johan Axhamm et Lucie Guibault, août 2011, pp. 44-55 (http://www.ivir.nl/publicaties/ guibault/ecl_europeana_final_report092011.pdf). Ce rapport traite en détail de la compatibilité des mécanismes de LCE avec la réglementation internationale contenue dans la Convention de Berne, les accords sur les ADPIC et les accords de l OMC, ainsi qu entre ces mécanismes et le cadre juridique européen. 7
Dans quelles conditions est-il possible d octroyer une licence collective étendue? Pour que les sociétés de gestion puissent proposer l octroi de licences collectives étendues sur une base volontaire, la législation nationale doit prévoir un certain nombre de règles et de conditions. Les types d utilisation couverts et la catégorie d ayants droit concernés par la licence collective étendue doivent être clairement définis dans la législation ou dans un accord de licence. Pour pouvoir délivrer une LCE, tout organisme de gestion collective doit remplir une condition fondamentale, à savoir être fortement représentatif de la catégorie de titulaires de droits concernés dans son domaine. Il doit aussi avoir passé avec les sociétés de gestion collective étrangères des accords l autorisant à rémunérer les ayants droit qui en sont membres. Ces organismes de gestion collective doivent aussi satisfaire à d autres conditions fondamentales, telles que la transparence et l efficacité des conditions d octroi de licences, de la tarification, des frais administratifs et des règles relatives à la répartition de la rémunération. Toutes ces exigences sont soumises au contrôle exercé par les autorités nationales. Les mêmes règles s appliquent sans discrimination à la rémunération de tous les titulaires de droits concernés, qu ils soient membres ou non membres, et tout ayant droit non membre ne souhaitant pas être inclus dans l accord reste libre de s en extraire à tout moment. De surcroît, les organismes de gestion collective sont tenus de rechercher tous les titulaires de droits ne pouvant être identifiés ou localisés au moment où l autorisation d utilisation est délivrée. Pour maximiser les chances d informer et de rémunérer ces titulaires de droits, la rémunération qui leur est destinée est mise de côté pendant un nombre minimum d années. L utilisateur peut ainsi utiliser en toute légalité l intégralité d un répertoire donné, dès réception des autorisations se rapportant à chaque catégorie de titulaire de droits (généralement les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs). La procédure d octroi de la licence peut donc être relativement aisée et rapide et les titulaires de droits de la catégorie concernée (membres et non membres de la société de gestion) sont certains d être rémunérés pour l utilisation prévue. 8
Comment une LCE fonctionne-t-elle concrètement? Quels types d utilisation permet-elle? À l instar de la gestion collective de type «traditionnel», la LCE repose sur l autorisation préalable de l utilisation du contenu créatif contre rémunération des titulaires de droits. Il ne s agit ni d une taxe, ni d un prélèvement. Les tarifs, qui sont en général le fruit de négociations entre les représentants des utilisateurs et des titulaires de droits, sont établis et revus d après des critères encadrés par la législation nationale. Les premières LCE ont vu le jour dans les années soixante. Progressivement, ce modèle s est étendu à tout un éventail d utilisations : première radiodiffusion, simulcasting (TV sur Internet), retransmission d émissions radiodiffusées, reprographie de matériel imprimé, reproduction de musique ou de matériel audiovisuel à des fins pédagogiques ou de recherche scientifique, streaming à la demande de productions d archives telles qu ouvrages épuisés, utilisation de clips extraits de productions d archives ou de nouvelles productions, etc. Non seulement les radiodiffuseurs, mais les établissements d enseignement, les bibliothèques publiques, les pouvoirs publics, etc. utilisent les LCE pour l obtention de licences se rapportant à des utilisations très variées. Les LCE ne doivent être appliquées qu à des catégories de contenu et d utilisation bien précises, lorsque le recours à la gestion collective tombe sous le sens, c.-à-d. lorsque l octroi de licences individuelles ne serait pas faisable ou serait de toute évidence disproportionné au regard du nombre considérable d ayants droit concernés. Ce mécanisme convient également bien aux cas dans lesquels les autorisations d utilisation seraient bloquées par un seul titulaire de droits (parmi tant d autres) non représenté (parce que non membre d un organisme de gestion collective) ou absent (parce qu impossible à identifier ou à localiser). 9
Le mécanisme de la LCE convient-il uniquement aux pays nordiques ou peut-il être appliqué dans d autres États membres de l UE? Le mécanisme de la LCE, qui repose intégralement sur l accord des parties concernées, est donc totalement neutre. En principe, il est applicable partout, sous réserve d assurer une gestion appropriée des droits des titulaires de droits. Les différentes LCE instaurées par les pays nordiques varient dans leur conception et certains éléments de ces systèmes se retrouvent dans divers pays de l UE, notamment la Pologne, l Allemagne ou la République tchèque. La France envisage elle aussi la mise en place d un système volontaire de LCE et des dispositions allant dans ce sens figurent dans le projet de loi actuellement examiné par le Parlement britannique (Loi sur les entreprises et la réforme de la réglementation de 2012). Les LCE sont compatibles avec l utilisation transfrontière du contenu créatif concerné, les sociétés de gestion étant habilitées à délivrer des autorisations à des utilisateurs résidant à l extérieur de leurs frontières nationales grâce au réseau traditionnel d accords bilatéraux (ou, le cas échéant, à l octroi de licences multi-territoriales). Pour qu une société de gestion soit autorisée à conclure des accords d octroi de LCE, il est indispensable qu elle respecte les critères fixés par le législateur. Les mécanismes de LCE incitent par conséquent de toute évidence les sociétés de gestion collective des droits à satisfaire aux exigences requises. Le marché intérieur européen bénéficierait grandement de l instauration d un ensemble de règles communes relatives à l octroi et à la mise en place de LCE dans les États membres. Les États membres seraient ainsi incités à mettre sur pied ce type de mécanisme et à y faire appel lorsqu une telle solution leur paraîtrait appropriée. À l heure actuelle, les radiodiffuseurs et les représentants des titulaires de droits auraient tout à gagner à recourir à un tel mécanisme pour mettre leurs archives à la disposition du public sur Internet et les rendre consultables à travers l Europe. À la différence d autres catégories d œuvres, chaque œuvre audiovisuelle comprend généralement un nombre élevé d ayants droit. Les grands radiodiffuseurs possèdent des archives très fournies, dont ils pourraient faire usage s ils réussissaient à obtenir les autorisations requises de la part des ayants droit. Les LCE ont la vertu de rémunérer tant les titulaires membres d un organisme de gestion collective des droits que tous les autres titulaires de droits, tout en protégeant leurs intérêts. Tous les Européens désireux d avoir accès à ce riche patrimoine culturel en sortiraient bénéficiaires. 10
L octroi de licences collectives étendues : offre des avantages économiques et pratiques aux titulaires de droits comme aux utilisateurs est compatible avec la législation européenne et est en principe intégralement transposable dans la législation nationale des États membres de l UE contribue directement au développement des services en ligne en Europe peut faciliter l accès des citoyens européens aux productions d archives. La promotion des mécanismes d octroi de licences collectives étendues peut considérablement faciliter le développement des offres de contenu créatif dans le marché unique et rendre possible la mise à disposition sur Internet des archives des radiodiffuseurs. In fine, ce sont donc tous les citoyens Européens, ainsi que les titulaires de droits et les utilisateurs de musique et de films, qui en sortiraient bénéficiaires. 11
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