FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des Comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : modifiée le 23 juillet 2014. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Objectifs L article L. 311-16 du code de la consommation issu de la loi n 2014-344 relative à la consommation instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l objet d aucune utilisation pendant un an. S ils ne sont pas réactivés à la demande de l emprunteur, ces contrats sont ensuite résiliés un an après leur suspension. L article 56 de la même loi renvoie à un décret d application les délais et conditions dans lesquelles les mesures de suspension sont applicables progressivement au stock de contrats de crédits en cours lors du vote de la loi. Le décret précise que la période d inactivité d un an est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction. Contraintes nouvelles Lorsque les contrats de crédits renouvelables ou les moyens de paiement associés ne sont pas utilisés pendant une période d un an, le droit d utilisation de ces contrats de crédit est bloqué. Si l emprunteur n en demande pas la levée qui entraîne une nouvelle vérification de sa solvabilité, le contrat de crédit est résilié un an après la suspension. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code de la consommation Date de la dernière modification : ces dispositions sont nouvelles (pas de modification d un dispositif existant) Fondement juridique Dispositions nouvelles Conditions et définition de la suspension du droit d utilisation du contrat de crédit Articles Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1 er L.311-16 du code de la consommati on, al. 3 et 10 issu de Consé quenc e d une décisi on de justice précis er Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
Conditions d entrée en vigueur l art. 45 de la loi n 2014-344 2 Article 56 de la loi n 2014-344 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CCLRF 21 juillet 2014 Favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles : économies : Particuliers Entreprises Frais de mise à jour des systèmes d information ; résiliation anticipée des contrats de crédits renouvelables. Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Non chiffré Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité : établissements de crédits et sociétés de financement commercialisant du crédit renouvelable Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total L Association française des sociétés financières (ASF) regroupe 77 adhérents. Les principaux réseaux bancaires commercialisent également ces contrats dans une moindre mesure. NC NC NC Détails des impacts sur les entreprises économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers 5
économies Revenus perçus Les emprunteurs qui n utilisent pas leur contrat de crédit renouvelable ou le moyen de paiement associé pendant un an ne peuvent plus l utiliser qu après nouvelle étude de solvabilité. À défaut il est automatiquement résilié un an après la suspension du droit d utilisation Investisse ment Fonctionneme nt NC NC Tota l Nombre de personnes concernées Environ 35 M de crédits renouvelables étaient ouverts en 2012 1. Sur la base des estimations établies dans le cadre des discussions préparatoires, 20% des contrats de crédits renouvelables pourraient être touchés. économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissem Fonctionnement Total ETP d intervention ent économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs 1 Impact de l entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, Comité consultatif du secteur financier, septembre 2012. 6
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées économies économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Non pertinent Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Contraintes nouvelles Réduction du nombre de contrats de crédits renouvelables en cours NC Suspension du droit d utilisation du contrat de crédit renouvelable. Cette mesure est particulièrement pertinente pour des personnes dont la situation financière se serait sensiblement dégradée entre la souscription du contrat de crédit et son utilisation effective. Allègements et simplifications 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs Non. volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Non. d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) L entrée en vigueur est fixée au 1 er juillet 2015, pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la loi, afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires des systèmes d information et de traitement du stock. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de L information du client se fera dans le courrier annuel destiné à la reconduction du contrat de crédit 10
redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance La loi ne prévoit pas d évaluation ex-post. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les estimations de l impact de la suspension reposent d une part sur les statistiques du cabinet Athling dans son étude de septembre 2012 pour le Comité consultatif du secteur financier et d autre part sur l impact que représenteraient pour certains établissements la suspension du droit d utilisation du contrat de crédit renouvelable cet impact est différent suivant les types de biens vendus et de secteurs commerciaux. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11