Réunion téléphonique du 2 juillet 2015 POINT JURIDIQUE Sur la polices des animaux errants et dangereux
Les animaux errants Chiens errants : Article L211-23 code rural : définition précise. Exceptions : chiens de chasse et de berger. Chats errants : Même article avec une définition toute aussi précise. Autres animaux : Pas de définition légale mais possibilité d en retenir une proche de celle de l article L211-20 code rural. 2
Obligations pour les communes Disposer d une fourrière: Article L211-24 code rural : toutes les communes doivent disposer des services d une fourrière pour les chiens et chats. Pour les autres animaux : lieu de dépôt : la définition diffère qu il s agisse d animaux domestiques ou non domestiques. Gestion de la fourrière : - la DSP est l une des options envisageables - déclaration au Préfet - au minimum une personne qualifiée ayant un certificat de capacité - certificat délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 3
Obligations pour les communes Informer la population: article R211-12 code rural : affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants : - coordonnées des services compétents - adresses, téléphones, heures d ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt - conditions de remise des animaux au propriétaire Attention : en cas de campagne de capture de chiens et chats errants : - affichage en mairie et dans la presse locale précisant les lieux, jours et heures, une semaine avant ces campagnes 4
Chiens et chats en fourrière Maire doit prendre toute mesure pour empêcher la divagation des chiens et chats. A la fourrière : animaux gardés pendant 8 jours : - si animal non identifiable : si personne ne le réclame, le gestionnaire de la fourrière en devient propriétaire. - si animal identifiable : le gestionnaire de la fourrière doit rechercher le propriétaire. S il ne vient pas le chercher, le gestionnaire de la fourrière en devient propriétaire. Plusieurs choix pour le gestionnaire : - conserver l animal - donner l animal à une association de protection des animaux - euthanasie si le vétérinaire en constate la nécessité Violation d un arrêté municipal luttant contre la divagation : 38 5
Les animaux dangereux Animaux autres que les chiens : - en cas de danger le maire peut ordonner au propriétaire de prendre des mesures qu il juge appropriées - si inexécution : possibilité de placer l animal en lieu de dépôt - si après 8 jours, aucune garantie de sécurité, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à disposer de l animal (conservation, don à une association), voire à l euthanasier après avis d un vétérinaire - en cas de danger grave et imminent : le maire peut placer directement l animal en lieu de dépôt et si nécessaire l'euthanasier après avis du vétérinaire Définition de l animal dangereux : cette définition n existe que pour les chiens : il s agit des chiens des deux premières catégories : - détenus par des mineurs, majeurs sous tutelle non autorisés OU - se trouvant dans des lieux ou leur présence est interdite (transports en commun par exemple) OU - qui ne son pas muselés et tenus en laisse OU - dont le propriétaire n a pas l attestation d aptitude 6
Les chiens dangereux Chiens dangereux non catégorisés : - le maire peut demander une évaluation comportementale par un vétérinaire - 4 niveaux dans l échelle de dangerosité du chien : niveau 1 étant le plus faible, niveau 4 le plus élevé - le vétérinaire propose des mesures préventives, il peut même demander une autre évaluation dans un certain délai - si le chien est classé au niveau 4 : conseillé de placer l animal ou de l euthanasier - le maire est informé des résultats des évaluations Juillet 2015 7
Les chiens dangereux Chiens dangereux de 1 ère et 2 ème catégorie : - liste des chiens fixée dans un arrêté du 27 avril 1999 : 1 ère catégorie : chien d attaque 2 ème catégorie : chiens de garde et de défense - possession obligatoire d un permis de détention - obtention du permis de détention soumis à condition : vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, formation du maître, évaluation comportementale du chien - en cas d absence de permis : mise en demeure de régulariser la situation dans le mois - formation du propriétaire : conditions de déroulement précisées dans un arrêté du 8 février 2009 : une journée, une partie théorique, une autre pratique Juillet 2015 8
Morsures de chiens Obligation de déclaration de toute morsure d un chien. Chiens obligatoirement soumis à évaluation comportementale. Possibilité d imposer une formation au propriétaire ou détenteur : en cas d inexécution, l animal peut être placé dans un lieu de dépôt adapté. En cas de danger grave et imminent, euthanasie possible après avis du vétérinaire Juillet 2015 9