26 mars 2015 Comité d entreprise - Traitement des dossiers 1illicites LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA GESTION COLLECTIVE DU 26 FÉVRIER 2014 (ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2016) Réforme statutaire Réunion d information du 16 janvier 2017 www.sacem.fr
SOMMAIRE Gouvernance Création d un Conseil de surveillance (Re) définition des pouvoirs de l Assemblée générale (et du Conseil d administration) Participation accrue des Membres dans la vie de la société par l extension du vote électronique et l instauration du vote par procuration Transparence Mise en place d une procédure de prévention et de gestion des conflits d intérêts et création d un Comité d éthique Informations à communiquer aux Membres Plaintes / Réclamations 2
GOUVERNANCE (AUJOURD HUI) Assemblée générale Conseil d administration Nomme - Avantages Commissions réglementaires (4) Commissions statutaires (2) Commission des programmes Commission des comptes + Commission R. 321-6-3 Directeur général 3
GOUVERNANCE (DEMAIN) Assemblée générale Commission statutaire (1) Commission des programmes Conseil de surveillance Surveille Conseil d administration Directeur général Conflit d intérêts Commissions réglementaires (4) Comité d éthique 4
ASSEMBLÉE GENERALE Participation des Membres Vote électronique pour les élections et les résolutions (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017 en vue d une mise en œuvre au 1 er janvier 2018 pour les résolutions) Vote par procuration (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017 en vue d une mise en œuvre au 1 er janvier 2018) mandataire doit appartenir à la même catégorie (créateur ou éditeur) que le mandant limitation à 5 mandats par mandataire Compétences réservées Décisions concernant la politique générale de répartition des droits Décisions concernant la politique générale des irrépartissables Décisions concernant la politique générale d investissement Décisions concernant la politique générale des déductions Décisions concernantl'utilisationdesirrépartissables 5
CONSEIL DE SURVEILLANCE Composition 2 auteurs / 2 compositeurs / 2 éditeurs mandat de 3 ans (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017 pour 1 ère élection à l AG du 20 juin 2017) renouvellement par moitié et par catégorie Nomination et révocation par l Assemblée générale mêmes conditions d éligibilité que pour le Conseil d administration mêmes conditions de sommeil que pour le Conseil d administration mêmes conditions de révocation que pour le Conseil d administration 6
CONSEIL DE SURVEILLANCE Missions / activités: Rapport à l Assemblée générale Compétences propres Contrôle des activités et de l accomplissement des missions du Conseil d administration et du Directeur Général Contrôle des ressources et des charges et vérification de la comptabilité générale de la société (ancienne activité de la Commission des comptes et de surveillance) Avis sur les refus opposés aux demandes de communication de documents sociaux par les Membres (ancienne attribution de la Commission de l article R.321-6-3) 7
CONSEIL DE SURVEILLANCE Missions / activités: Rapport à l Assemblée générale Compétences déléguées par l Assemblée générale Décision surlapolitiquedegestiondesrisques Approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d hypothèque sur ces biens immeubles Approbation des opérations de fusion ou d alliance, de la création de filiales et de l acquisition d autres entités ou de participations ou de droits dans d autres entités Approbation des opérations d emprunt, d octroi de prêts ou de constitution de garanties d emprunts 8
COMMISSIONS Commission statutaire Maintien de la Commission des programmes Suppression de la Commission des comptes et de surveillance mais maintien des mandats en cours (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017) Commissions réglementaires Maintien des commissions existantes et de leurs modalités de fonctionnement Suppression de la Commission de l article R. 321-6-3 (transfert de ses activités au Conseil de surveillance) Dernier rapport de la Commission présenté à l AG du 20 juin 2017 (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017) 9
TRANSPARENCE CONFLITS D INTÉRÊTS : COMITÉ D'ÉTHIQUE Composition: 3 membres du Conseil d administration (1 an), 3 membres du Conseil de surveillance (1 an), Présidents d honneur et 1 personnalité qualifiée (3 ans renouvelables) Missions: Identification, gestion et contrôle des situations de conflits d intérêts rencontrées par les membres du Conseil d administration, les membres du Conseil de surveillance et le Directeur général Instauration de l obligation de soumettre unedéclarationannuelle Contrôle des règles relatives à l éligibilité au Conseil d administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire et surveillance desélections Transfert des prérogatives du Comité de morale professionnelle 10
TRANSPARENCE INFORMATIONS AUX MEMBRES Instauration du rapport de transparence approuvé chaque année par l Assemblée générale (1 er rapport de transparence portera sur l exercice 2017) Informations à communiquer aux Membres sur la possibilité d octroyer des autorisations pour des utilisations non commerciales Informations à communiquer aux Membres à chaque répartition (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017 en vue d une mise en œuvre à compter de janvier 2018) Informations sur les droits conservés en cas de démission ou de retrait partiel d apports 11
TRANSPARENCE PLAINTES / RÉCLAMATIONS Obligation de prévoir une procédure de traitement interne des contestations relatives aux conditions d admission, aux apports, aux retraits d apports, aux démissions, à la gestion des droits délai pour statuer : 2 mois (résolution soumise à l AGE du 1 er mars 2017 en vue d une mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018) Possibilité de saisine par voie électronique 12
26 mars 2015 Comité d entreprise - Traitement des dossiers 13 illicites! MERCI! www.sacem.fr