PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013
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3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE...4 2. OBJECTIFS...4 3. CHAMP D APPLICATION...4 4. DÉFINITIONS...5 5. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS...6 5.1 Installation et utilisation du système de caméras de sécurité...6 5.2 Visionnement des images captées par les caméras de sécurité...9 5.3 Utilisation et distribution des images enregistrées... 10 5.4 Registre de visionnement et protection des images enregistrées... 12 5.5 Conservation des images enregistrées... 13 6. STRUCTURE FONCTIONNELLE... 14
4 1. CADRE JURIDIQUE Le présent texte s inscrit dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 portant notamment sur la protection de la vie privée et sur la protection des renseignements personnels. Le présent texte respecte également les règlements et les politiques de l Université du Québec à Montréal. 2. OBJECTIFS Le présent texte vise à définir les différentes règles applicables à l utilisation des caméras de sécurité à des fins de gestion des urgences, de protection et de sécurité des personnes, des biens dans les locaux, lieux et abords immédiats de l Université dans la collecte, la conservation et la consultation des informations obtenues via les caméras de sécurité; et de clarifier les rôles et les responsabilités des différents intervenants de l UQAM à cet égard. Pour les fins d information, de sensibilisation et dans le but d assurer un usage respectant le cadre juridique, le présent texte vise également à faire connaître aux membres de la communauté universitaire de l UQAM lesdites règles. 3. CHAMP D APPLICATION Ce texte s applique à la gestion et aux opérations de toutes les caméras de sécurité ainsi qu aux équipements nécessaires au visionnement et à l enregistrement des images installés à l UQAM.
5 Les dispositions contenues dans ce document ne s appliquent pas lorsque les caméras sont utilisées dans le cadre d activités d enseignement ou de recherche-création sous la responsabilité d un membre du corps enseignant de l Université ou dans le cadre d une vidéoconférence. 4. DÉFINITIONS L expression «système de caméras de sécurité» est une expression générique pour décrire l ensemble des systèmes, équipements ou appareils servant à la protection des personnes, des biens dans les locaux, lieux et abords immédiats de l Université et aux opérations liées à l enregistrement des images captées par celles-ci. Les «membres du Service de la prévention et de la sécurité» comprennent tout membre du personnel du Service de la Prévention et de la sécurité (SPS). La communauté de l UQAM est constituée des membres de toutes les catégories de personnel, des étudiantes et étudiants, et des employés contractuels. Les personnes qui visitent sont celles qui n appartiennent pas à la communauté UQAM et qui sont seulement de passage à l UQAM ou y sont invitées. Q Quelle est la différence entre «système de caméras de sécurité» et «système de vidéosurveillance» R La finalité première des caméras de sécurité de l UQAM est d assurer la protection de la communauté et des biens de l UQAM. Elles ont une utilité de prévention (dissuasion), d intervention (gestion d urgence) et de post - intervention (enquête, formation et contrôle de qualité). L UQAM respecte, depuis sa création, le droit d association, le droit de manifester, le droit de s exprimer, le droit à la critique, la liberté académique, etc. Le personnel du SPS n a pas pour tâche de surveiller les faits et gestes des gens qui fréquentent les espaces de l Université. Le personnel a pour tâche d assurer la sécurité des personnes, des biens et des lieux. Les caméras de sécurité, par leur localisation, peuvent servir d outil complémentaire au travail des agents de sécurité ou des services d urgence. Q Quel type de caméra est utilisé par l UQAM? R L UQAM utilise deux types de caméras : des caméras fixes et des caméras rotatives. Le choix de caméra est fait en fonction de la zone à couvrir. Dans les deux cas, les caméras sont manipulées, lorsque requis, par le personnel autorisé du SPS.
6 5. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS 5.1 Installation et utilisation du système de caméras de sécurité 5.1.1 Toute installation d équipements de caméras de sécurité ou toute modification aux équipements installés dans les pavillons de l UQAM est contrôlée et doit préalablement être autorisée par le directeur du Service de la prévention et de la sécurité, conformément aux règles prévues dans ce texte. 5.1.2 Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM utilise les caméras de sécurité pour: gérer à distance les situations d urgence; améliorer la sécurité des personnes; prévenir la criminalité; protéger la propriété de l Université; enquêter sur des actes répréhensibles. L utilisation des caméras de sécurité doit se faire conformément aux règles, lois applicables, principes et valeurs de l Université. Q Quel est le processus préalable menant à l installation des caméras de sécurité? R L installation des caméras de sécurité se fait suite à une évaluation de la situation et des risques (la fréquence et la gravité des événements (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.) qui se sont produits, l impact sur les usagers, l expectative raisonnable à la vie privée, la probabilité d événements et la densité de la fréquentation). Par la suite un programme est établi et commenté par d autres membres du SPS. Les discussions mènent à un programme préliminaire qui doit être justifié auprès de la direction du SPS. Une évaluation des coûts est faite en parallèle de manière à avoir un portrait global du projet. Q Les caméras de sécurité constituent-elles un outil efficace de sécurité pour la gestion des événements? R L efficacité des caméras de sécurité comme outil visant à faire baisser le taux de criminalité des zones sensibles dans lesquelles sont installés ces systèmes ne fait pas consensus chez les chercheurs en sciences sociales. Néanmoins, il est reconnu que les systèmes de caméras de sécurité sont des outils de gestion efficace des événements (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.). À l UQAM, l utilisation privilégiée de ces technologies vise justement la gestion des urgences et des événements, et indirectement à prévenir la criminalité.
7 5.1.3 L utilisation du système de caméras de sécurité vise à protéger les lieux publics ou aires communes de l UQAM, à savoir : Accès courants aux pavillons et portes de service Jonction interne entre les pavillons et tunnels Issues de secours des pavillons Accès verticaux entre les étages Corridors principaux et secondaires de circulation Endroits à forte densité d usagers, tels que : o Secteurs où l on retrouve des salles de cours o Cafétérias et aires de repos adjacentes o Périmètres extérieurs des pavillons, cours et jardins Infrastructures stratégiques tels que les salles serveurs et les salles télécom Endroits où il y a des échanges d argent, de la vente au détail et service à la clientèle, tels que les guichets automatiques, les bornes de paiements des stationnements, les coffres de sécurité ou les commerces Secteurs sensibles et vulnérables où des activités illicites ou criminelles sont courantes Locaux protégés par des systèmes d alarme et/ou contrôle d accès Accès aux espaces occupés par des garderies Espaces extérieurs propriété de l Université Q Pourquoi y a-t-il des caméras dans les bibliothèques? R Les bibliothèques sont des lieux de forte densité. L angle de prise de vue des caméras de sécurité de l UQAM est réglé de manière à superviser les lieux, aires publiques, espaces névralgiques et non les personnes.
8 5.1.4 Les caméras de sécurité ne servent pas à surveiller les agissements ou comportements des membres de la communauté, à moins que ces agissements ou comportements ne constituent ou puissent constituer une menace à l intégrité ou la sécurité des personnes, des biens, lieux et locaux de l Université ou constituent des comportements dérogatoires aux normes applicables. Q Les caméras de sécurité servent-elles à surveiller les membres de la communauté universitaire? R Les caméras de sécurité ne servent pas à surveiller les personnes. Cependant, elles peuvent servir à superviser les activités lorsqu un événement (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.) se produit et soutenir le travail des agents. L UQAM respecte le droit des associations étudiantes et des employées, employés à se réunir et à manifester. L UQAM n utilise pas les caméras de sécurité pour brimer les agissements des membres de la communauté universitaire ni à des fins de mesures disciplinaires. 5.1.5 Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM est le seul service autorisé à administrer le système de caméras de sécurité. 5.1.6 Aucune caméra cachée ou dissimulée ne sera installée à moins d un besoin justifié d aider les autorités à recueillir des éléments de preuves dans le cadre d une enquête criminelle pouvant donner lieu à des accusations. Une telle installation ne pourra être autorisée qu après consultation des responsables d unités concernées et à la demande du directeur du Service de la prévention et de la sécurité. Q Dans quelles circonstances les caméras cachées sont-elles installées? R Elles sont installées exceptionnellement par exemple : dans les cas d allégations de vol, fraude, harcèlement criminel à la suite d une ou plusieurs plaintes répétées. Elles sont installées en complément à d autres moyens d investigation. L installation est convenue entre les principaux intervenants (responsables d unités concernées, directeur du SPS) et deux autres unités non impliquées directement. Ces caméras ne servent pas à surveiller les activités syndicales, ni pour brimer les agissements des membres de la communauté universitaire ni à des fins de mesures disciplinaires. 5.1.7 Nonobstant l article précédent, les membres de la communauté et les personnes visiteuses de l UQAM sont informés de la présence des caméras de sécurité, grâce à un affichage visible installé aux endroits appropriés. Q Où retrouve-t-on cet affichage? R Il se retrouve principalement aux entrées, dans les halls d entrée de pavillon et dans certains couloirs à haute densité.
9 5.2. Visionnement des images captées par les caméras de sécurité 5.2.1 Le visionnement en temps réel des images captées par les caméras de sécurité gérées par le Service de la prévention et de la sécurité se fait de manière professionnelle, éthique et légale et en conformité avec toutes les politiques de l Université. Le personnel qui participe au visionnement des images doit avoir reçu une formation obligatoire et faire l objet d une supervision continue pour une utilisation responsable de cette technologie. Q Le personnel du SPS a-t-il le droit de visionner en temps réel? R Le personnel du SPS est autorisé à visionner en temps réel selon un certain nombre de paramètres, notamment lors de gestion d urgence ou lorsqu un événement (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.) le requiert. Cependant, selon la disponibilité du personnel, le visionnement en temps réel est relativement réduit et est dépendant des événements qui se déroulent sur le campus. Par ailleurs, le SPS exécute des patrouilles virtuelles. Il s agit de parcourir un lieu à l aide des caméras de sécurité par un agent qui a la responsabilité d en assurer la veille. Durant ce parcours, cette personne procède à des vérifications préventives en particulier en soirée et la nuit. 5.2.2 Le personnel chargé de visionner les images captées par les caméras doit prendre connaissance du présent document et des procédures qui en découlent. Chaque membre du personnel doit fournir une attestation écrite de la lecture du document de formation et de la compréhension de son contenu. 5.2.3 Le cas échéant, le Service de la prévention et de la sécurité peut donner des droits de visionnement d images en direct à d autres membres du personnel de l Université afin d améliorer la sécurité d un secteur en particulier. Ces personnes sont soumises aux mêmes exigences de formation et normes de conduite que le personnel du Service de la prévention et de la sécurité. Par exemple, des droits de visionnement d images en direct sont actuellement consentis :
10 au personnel des comptoirs de réception des stationnements de l UQAM; au personnel des comptoirs de réception des résidences de l UQAM; au personnel des comptoirs de service à la clientèle du Registrariat. 5.2.4 Tout manquement aux procédures établies pour l utilisation du système de caméras de sécurité auxquelles le présent document fait référence peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, et ce, en conformité avec les conventions et protocoles de l Université. 5.3 Utilisation et distribution des images enregistrées 5.3.1 Un membre autorisé du Service de la prévention et de la sécurité peut visionner des images enregistrées, depuis moins de 24 heures, s il a un motif suffisant de le faire. La recherche d information afin d évaluer une situation ou un événement où l intégrité d une personne ou des biens a été ou aurait été atteinte est considérée comme un motif suffisant. Q Le SPS a-t-il un pouvoir d enquête? R Les activités d enquêtes des membres du SPS sont régies par la loi sur la sécurité privée, L.R.Q., cs-3.5. Le personnel chargé des enquêtes détient un permis d investigation du Bureau de la sécurité privé, organisme désigné par la loi pour délivrer les permis et veiller à la protection du public. Q Les membres de la communauté peuvent-il avoir accès aux images qui les concernent? R Non, puisque la divulgation des images risque de dévoiler notre dispositif de sécurité et qu elle est susceptible de révéler des renseignements personnels concernant des tiers. Cependant, si elles sont disponibles, les images peuvent être extraites dans le cadre d une enquête qui vise tant à défendre qu à poursuivre, sous présentation d un mandat de perquisition ou un bref d assignation.
11 5.3.2 L utilisation des images enregistrées pour mener des enquêtes sur des événements où la sécurité ou l intégrité d une personne ou d un bien a été potentiellement atteinte est réservée au personnel du Service de la prévention et de la sécurité ou à des personnes autorisées par le Service de la prévention et de la sécurité. 5.3.3. Dans le cadre d une situation exceptionnelle ou d urgence, le Service de la prévention et de la sécurité peut transmettre l information requise, y compris les enregistrements des caméras de sécurité, aux institutions chargées de l exécution de la loi, tels que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ou le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM). 5.3.4. À moins d un événement mettant en cause l intégrité d une personne, toute demande d accès à un enregistrement vidéo provenant d un individu ou d un organisme, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, doit être accompagnée d un mandat de perquisition ou d un bref d assignation.
12 5.4 Registre de visionnement et protection des images enregistrées 5.4.1. Tout visionnement interne ou externe d images enregistrées par le système de caméras de sécurité doit être consigné dans un registre tenu à cette fin. Ce registre contient la date et l heure du visionnement, les événements visionnés, le lieu, les motifs à l appui de ce visionnement et le nom des personnes ou des organismes qui ont procédé à ce visionnement. 5.4.2. Le registre de visionnement est administré par un membre du Service de la prévention et de la sécurité, désigné à cet effet.
13 5.5 Conservation des images enregistrées 5.5.1 Le Service de la prévention et de la sécurité doit prendre les mesures afin d assurer la conservation confidentielle des informations enregistrées. 5.5.2 Le Service de la prévention et de la sécurité a la responsabilité de faire en sorte que l accès aux images enregistrées soit strictement restreint et que le stockage sécurisé des données enregistrées se fasse conformément aux politiques et procédures de l Université en matière de protection des données et de gestion des documents. 5.5.3. Les images enregistrées sont conservées pour une période de temps limitée ne dépassant pas 30 jours. Elles sont supprimées automatiquement à la fin de ce délai. 5.5.4 Nonobstant ce qui précède, le responsable des enquêtes peut, s il le juge nécessaire, à des fins d enquêtes ou actions de nature administrative ou légale, ou de formation lorsqu un événement le justifie, conserver les enregistrements pour des périodes prolongées, et ce conformément aux règles du calendrier de conservation des documents de l Université.
14 6. STRUCTURE FONCTIONNELLE Le développement et l'application du document Encadrement du système de caméras de sécurité incombent à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie universitaire. Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM est le seul service autorisé à administrer le système de caméras de sécurité. Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM élabore les procédures régissant l installation, l utilisation et la gestion des équipements de caméras de sécurité. Le directeur du Service de la prévention et de la sécurité doit s assurer que les membres du service ont la formation requise pour assurer le bon fonctionnement des équipements de caméras de sécurité. Il est responsable de l application et de l administration du présent document. Un comité-conseil est constitué avec pour mandat de conseiller le Service de la prévention et de la sécurité en matière de technologies associées à la prévention, l intervention et la post-intervention et de veiller à ce que les règles et principes énoncés dans le présent document soient révisés au besoin.