ACCORD D ENTREPRISE D ADAPTATION N 1 Entre : La société KICIBLE, dont le siège est situé rue Walter Scott, à PESSAC, représentée par Monsieur Jean-François MOZZICONACCI, Directeur. Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : La C.F.D.T. La C.F.T.C. La C.F.E.-C.G.C. La F.I.L.P.A.C.-C.G.T. F.O. Préambule Dans le cadre de la mise en place de la CCNDD, l ensemble des parties signataires conviennent des nombreuses avancées en termes d avantages sociaux découlant de la mise en place de la Convention Collective Nationale de la Distribution Directe (CCNDD) à compter du 1 er juillet 2005. Pour permettre à la CCNDD de devenir le socle de référence de toute relation de l entreprise avec ses salariés et en conformité avec l article L.132-8 alinéa 5 du Code du Travail, elles ont mis un terme à l ensemble des dispositions des conventions, accords et toutes règles attenantes de l entreprise KICIBLE, énoncées dans l Accord de substitution du 31 mars 2005 et ce, au profit des dispositions de la CCNDD. Pour autant, les parties signataires ont souhaité qu une négociation s engage au plus vite, en vue de la signature d un Accord ayant comme socle initial la CCNDD et plus adapté à la situation de l entreprise, notamment sur le thème des Congés Payés des distributeurs. Les différentes parties ont abouti au Protocole d Accord suivant. 1
RESULTAT DE LA NEGOCIATION Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Période transitoire Congés Payés Prise 2005 /2006 1.1 Les parties rappellent les règles d entreprise avant le 1 er juillet 2005, en matière de Congés Payés de la population des Distributeurs de l entreprise KICIBLE. Période d acquisition des congés payés et calcul des congés payés avant le 1 er juin 2005 : La période de référence est du 1 er juin de l année N au 31 mai de l année N+1. Pour une année complète de travail effectif sur cette période, le distributeur bénéficie de 30 jours ouvrables. La valorisation monétaire de l indemnité congés payés se fait par une provision sur la base de 10 % des salaires qui est payée par anticipation, en accord avec l ensemble des organisations syndicales de l entreprise, en deux parties : 4/5 sur la paie du mois d août et 1/5 sur la paye du mois de décembre de chaque année, à charge pour le distributeur de gérer cette somme au regard de la prise effective décalée de ses congés payés (indication de la date sur le bulletin de salaire de l absence congés payés mais absence de valorisation monétaire sur le bulletin de salaire du mois de prise dudit congé payé). 1.2 Les parties rappellent, au regard des règles de la CCNDD en matière de délai d établissement de planning congés payés et du démarrage de cette dernière à compter du 1 er juillet 2005, la volonté commune des organisations syndicales de trouver une solution permettant pour les congés payés ouverts à compter du 1 er juin 2005 et à prendre avant le 31 mai 2006, de bénéficier une ultime fois des règles antérieures en matière de paiement de l indemnité avant prise des congés payés. Pour ce faire, elles ont négocié les conditions suivantes valables jusqu au 31 mai 2006 : - Paiement à l ensemble des salariés distributeurs présents au 31 mai 2005 sur la paie du mois de juin 2005 de l indemnité des congés payés acquise du 1 er juin 2004 au 31 mai 2005 (au prorata du temps de présence) sur la règle dite du 10 ème (assiette : totalité des salaires bruts hors congés payés), à charge pour le distributeur de gérer cette somme. - Chaque prise de congés payés sur la période du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006 sera sur la base d une absence de valorisation de l indemnité et donc de l absence de paiement sur le bulletin de salaire du mois concerné par la prise du congé payé. - Les dates individuelles de congés payés par roulement et l ordre des départs seront fixés par l employeur, uniquement au regard des nécessités du service du fait notamment de l absence de visibilité dans le basculement des règles CCNDD, après demande des intéressés. 2
- Les règles antérieures de délai de validation minimale des plannings sont conservées de manière dérogatoire durant cette période transitoire avec la CCNDD, à savoir : o impossibilité de modification 1 mois avant la prise des congés payés o affichage de l ordre des départs 15 jours avant la période de prise des congés payés - Le congé principal sera d une durée minimale de 12 jours ouvrables durant la période du 1 er juin 2005 au 31 octobre 2005 ou sur demande des salariés pris en dehors de cette période. - Les règles du fractionnement et de droit à congé supplémentaire sont, d un commun accord des parties, inopérantes sur la période concernée. Article 2 : Congés Payés Prise 2006 / 2007 Période d acquisition des congés payés du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006, calcul des congés payés et prise des congés payés à compter du 1 er juin 2007. Paiement des Congés Payés La valorisation de l indemnité de congés payés sur la période d acquisition et réglée au moment de la prise effective des congés payés sur la période du 1 er juin 2006 au 31 mai 2007 se fera au regard des règles prévues par le Code du Travail. Durée du congé Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l entreprise, à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, aura droit à trente jours ouvrables de congés payés, calculés indépendamment de l application des dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux. Il est précisé que, lorsque la société KICIBLE décidera, avec l accord du salarié, qu une partie des congés payés, à l exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1 er juin au 31 octobre, il sera attribué : - deux jours de congés payés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à six ; - un jour de congé payé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à trois. A contrario, la règle d attribution de congés supplémentaires ne sera pas applicable, si la demande de fractionnement est à l initiative du salarié. En aucun cas, la durée du congé principal pris en une seule fois ne pourra être inférieure à douze jours ouvrables. Conditions d attribution des congés Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, il aura droit à un congé payé calculé prorata temporis sur la base de 30 jours ouvrables. 3
Si la durée du travail venait à être décomptée à l année au regard d un accord d entreprise, les droits à congés payés, ouverts au titre de l année de référence, pourront être exercés durant l année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l année comprenant la période de prise de ces congés, dans les conditions fixées par l article L.223-9 du Code du Travail. Période de congés Les droits à congé s acquièrent du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. L entreprise KICIBLE établira des congés payés par roulement dans le cadre des règles de la CCNDD. Prise de congés payés Les dates individuelles de congés payés seront fixées par la société KICIBLE, après consultation des intéressés et en fonction des nécessités de service. Les plannings de départ seront portés à la connaissance des intéressés au préalable. L ordre des départs ne peut être communiqué et modifié moins de deux mois avant la date de départ de l intéressé. Satisfaction sera donnée, dans toute la mesure du possible, aux salariés dont les enfants fréquentent l école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires et aux salariés ayant des conjoints travaillant dans l entreprise KICIBLE pour permettre des congés simultanés. Les salariés de nationalité étrangère sont autorisés à cumuler les droits à congés payés acquis et non pris sur une période de deux exercices consécutifs et les épuiser intégralement lors de congés pris dans son pays d origine. Calcul de la durée du congé Pour le calcul de la duré du congé payé, sont considérées comme périodes de travail effectif, les périodes légalement assimilées et notamment : - les périodes de repos conventionnel des femmes en congé maternité et le congé d adoption. - les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue d un an. - les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents ou de maladies, dans la limite de trente jours par année complète d activité ou assimilée, sur la période de référence. - les périodes militaires obligatoires. - les absences exceptionnelles prévues par la présente convention collective pour exercice du droit syndical et pour évènements familiaux. - les périodes de stage de formation professionnelle. - les congés de formation économique sociale et syndicale. DUREE DU PROTOCOLE D ACCORD Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une durée minimale allant jusqu au 31 mai 2006, pendant laquelle les parties renoncent à le dénoncer. Il sera reconduit pour une durée équivalente par tacite reconduction. Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires, à date anniversaire, sous réserve d un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties signataires. 4
ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent protocole d accord entreront en vigueur aux dates précédemment indiquées et après consultation du Comité d Entreprise le 28 avril 2005, sauf opposition conforme aux dispositions du Code du Travail, dans les huit jours de la signature du présent accord. DEPÔT Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Fait à Pessac, le 12 avril 2005. Pour la société KICIBLE Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T. Pour F.O. 5