Avenir de la politique suisse d'intégration des étrangers Projet de thèses en vue des auditions CTA Principes fondamentaux Thèse 1 En matière de politique d'intégration des étrangers, la Confédération, les cantons et les communes se conforment aux principes fondamentaux communs suivants: L'intégration renforce la cohésion sociale et favorise la coexistence pacifique sur la base des valeurs de la Constitution fédérale et des principes de respect et tolérance mutuels. L'Etat oriente toujours son action en fonction de l'égalité des chances. Il garantit que les prestations qu'il fournit sont accessibles à chacun-e. Les partenaires sociaux ainsi que les organisations et institutions non gouvernementales (associations, communautés religieuses, etc.) contribuent à l'égalité des chances dans le cadre de leurs activités. Les indigènes et les immigrés sont des membres égaux à part entière de la société et peuvent faire valoir au même titre les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Toute personne vivant en Suisse respecte le droit et l'ordre public, s'efforce d'être financièrement indépendant, cherche l'échange et le contact avec les autres et respecte la diversité culturelle du pays et de ses habitant-es. Thèse 2 En matière de promotion de l'intégration des étrangers, la Confédération, les cantons et les communes se conforment aux principes fondamentaux suivants: La promotion de l'intégration est une tâche étatique centrale. Dans ce cadre, l'etat collabore avec les partenaires sociaux, les organisations d'immigrés ainsi qu'avec d'autres organisations et institutions non étatiques. La promotion de l'intégration se fait via les structures ordinaires, notamment les institutions de la formation, du travail, de la sécurité sociale et de la santé. La promotion de l'intégration spécifique intervient à titre complémentaire. Le développement de la promotion de l'intégration peut nécessiter pour un certain temps une dérogation à la compétence financière et matérielle des structures ordinaires. Formation Thèse 3 Les communes renforcent l'encouragement précoce (apprendre dès la naissance). A ce titre, la Confédération et les cantons soutiennent les communes dans le cadre de leurs compétences législatives. Ils s'entendent sur un programme national en matière d'encouragement précoce. A cette fin, il convient de créer une offre d'encadrement pour les enfants en bas âge qui réponde au besoin et soit de bonne qualité, qui tienne compte notamment des principes de la protection de l'enfance et du développement du langage. De plus, les parents doivent bénéficier d'un appui dans leur travail éducatif. Thèse 4 Les cantons veillent à la qualité intégratrice de l'école. Ils mettent en œuvre des modèles scolaires intégrateurs (pas de classes spéciales séparées), veillent à doter les établissements scolaires qui présentent des besoins particuliers d'offres de soutien ad hoc (pédagogie scolaire spécialisée avec enseignement intégré, travail social en milieu scolaire, structure d'accueil de jour) et développent des programmes d'impulsion pour renforcer la qualité linguisitique. Ils consolident leurs efforts pour motiver les parents et parfaire leurs aptitudes en tant que partenaires dans la formation et l'éducation de leurs enfants. Ils encouragent le personnel enseignant à se perfectionner en matière de gestion de l'interculturalité et de promotion linguistique dans les classes plurilingues; ils inscrivent la formation politique, les droits fondamentaux et les droits de l'homme, la prévention de la violence et des conflits ainsi que la migration et la coexistence culturelle dans les plans d'études. R:\Advisory\BE\Clients\K\Konferenz der Kantonsregierungen - KdK-Hearings Integ (0.0626498.001)\13_Arbeitspapiere\Hearings\04_Lausanne\2_Elektronischer Versand\Leitsätze zuhanden Hearings-f_Stand20090218.doc
2 Thèse 5 La Confédération et les cantons maintiennent leurs efforts visant à encourager individuellement et rapidement toute personne à se former professionnellement (Case Management+, offres passerelles, reconnaissance des acquis et diplômes professionnels, formation complémentaire) et s'efforcent d'améliorer encore la coordination dans ce domaine. La Confédération, les cantons et les communes ainsi que les partenaires sociaux s'engagent conjointement pour que les jeunes issus de familles immigrées disposent de places de formation en suffisance. Les parents sont informés sur le système de formation professionnelle duale. Thèse 6 Les cantons veillent à la qualité intégratrice des écoles professionnelles qui présentent une forte part de jeunes issus de familles immigrées (promotion linguistique, engagement d'interprètes communautaires, formation du personnel enseignant, soutien au corps enseignant). Thèse 7 La Confédération et les cantons veillent à une meilleure considération des thématiques de la migration et de l'intégration des étrangers dans les universités et les hautes écoles. Ils examinent également l'opportunité de créer dans les hautes écoles suisses des filières pour les personnes assurant un encadrement spirituel dans des religions non chrétiennes et non reconnues en Suisse. Thèse 8 Les cantons veillent à assurer des mesures d'appui linguistique dans tous les domaines de formation continue et à coordonner ces mesures avec les offres de promotion linguistique adressées aux immigrés. Travail Thèse 9 Les employeurs (entreprises privées et collectivités publiques) mettent au point des instruments de motivation et de développement du personnel qui sont adaptés aux circonstances. Ils exploitent ainsi les opportunités qu'offre la diversité des origines et des expériences de leurs employé-e-s. Thèse 10 La Confédération, en collaboration avec les cantons, renforce les mesures visant à l insertion sur le marché du travail. Elle soutient les cantons sur la base de programmes d insertion professionnelle définis au niveau cantonal. Sécurité sociale Thèse 11 L'assurance-invalidité et l'aide sociale (cantons et communes) s'impliquent dans des programmes d insertion définis au niveau cantonal en faveur de la promotion individuelle notamment par des mesures linguistiques et professionnelles. Ils renforcent les mesures qui existent déjà et développent des offres adaptées au besoin, en coordination avec les mesures des autorités cantonales du marché du travail. Santé Thèse 12 La Confédération et les cantons prévoient dans leurs programmes de prévention et de promotion de la santé des mesures qui s'adressent spécifiquement aux immigré-e-s. Thèse 13 La Confédération et les cantons assurent que toutes les personnes vivant en Suisse aient accès aux soins médicaux de base dont elles ont besoin. Ils créent les conditions-cadres financières et légales permettant que les prestations des établissements de santé répondent aux besoins de tous les immigré-e-s (formation du personnel, traductions, interprètes communautaires).
3 Sécurité Thèse 14 La Confédération, les cantons et les communes s'entendent pour mieux coordonner les efforts actuels en matière de prévention de la violence (violence juvénile, violence domestique). Aménagement du territoire / Aménagement des quartiers Thèse 15 Les communes prennent des mesures pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers où se posent des problèmes d'intégration particuliers. Elles coordonnent les mesures qui relèvent de l'aménagement avec les mesures qui concernent la société. La Confédération et les cantons consolident leur soutien aux communes dans ce domaine. Thèse 16 La Confédération et les communes assurent que l'utilisation de l'infrastructure bâtie et des terrains tienne compte des besoins de la population immigrée. Protection contre la discrimination Thèse 17 La Confédération et les cantons veillent à doter les services spécialisés en ressources financières et humaines suffisantes pour leur travail d'information, de sensibilisation et de prévention en lien avec la lutte contre la discrimination et pour intervenir en cas de conflits interculturels. Thèse 18 La Confédération assure une protection efficace contre la discrimination. Dans ce cadre, elle tient compte des différents motifs de discrimination connus (origine, couleur de peau, langue, statut social, conviction religieuse, philosophique ou politique, sexe) ainsi que des situations ou domaines concernés (formation, travail, habitat, santé, etc.). Information Thèse 19 La Confédération, les cantons et les communes assurent que, sur la base de concepts ad hoc, les immigré-e-s soient informés de manière ciblée sur le travail et la vie en Suisse et sur les offres de promotion de l'intégration. Le travail d'information est empreint d hospitalité et d'une culture de bienvenue. De plus, la population suisse est aussi informée régulièrement sur la situation de la population étrangère. Thèse 20 Les médias contribuent à une information objective et équilibrée de la population sur la situation des immigré-e-s. Thèse 21 La Confédération et les cantons soutiennent la recherche sur les questions de migration et d'intégration et veillent au transfert des résultats dans la pratique. La Confédération, les cantons et les communes assurent que le relevé et l'analyse des données statistiques permettent de refléter et d'évaluer également la situation de la population étrangère. Vie en société Thèse 22 Les communes développent des concepts pour promouvoir la coexistence et la compréhension interculturelle sur place et soutiennent les initiatives privées qui vont dans ce sens.
4 Thèse 23 Les associations culturelles, de loisirs et sportives ainsi que les organisations communautaires qui sont ouvertes à toute personne font des efforts pour assurer d'être accessibles aux immigré-e-s. La Confédération et les cantons soutiennent ces efforts là où il existe des structures correspondantes (sport, encouragement culturel, promotion des jeunes, etc.). Les communes créent des incitations (mise à disposition d'infrastructures) pour favoriser l'ouverture des associations aux personnes indigènes et étrangères. Thèse 24 La Confédération, les cantons et les communes assurent que les associations culturelles et les communautés religieuses se déploient librement en respect des droits et des valeurs normatives en vigueur en Suisse et puissent vivre leurs traditions et leurs confessions également publiquement et de manière apparente. Le dialogue entre l'etat et les communautés religieuses est entretenu. Participation politique / Naturalisation Thèse 25 La Confédération, les cantons et les communes introduisent le droit de vote et d'éligibilité pour les immigré-e-s établis durablement en Suisse. Ils veillent à améliorer la participation des immigré-e-s aux processus politiques (commissions, mandats de milice, etc.). Thèse 26 La Confédération, les cantons et les communes uniformisent la procédure d'acquisition de la citoyenneté suisse. Ils prévoient de simplifier la naturalisation des jeunes étrangers de deuxième et troisième génération. Promotion de l'intégration spécifique Thèse 27 La Confédération, les cantons et les communes renforcent la promotion de l'intégration spécifique et s'entendent dans ce cadre sur les principes suivants: La promotion de l'intégration spécifique comprend notamment des cours de langue et d'intégration, des mesures d'accueil, de conseil et d'accompagnement, un travail d'information de même que l'ouverture et la sensibilisation des structures ordinaires à la promotion de l'intégration. Elle est conçue en fonction des besoins des immigré-e-s séjournant légalement en Suisse (indépendamment du statut). La Confédération, les cantons et les communes règlent conjointement le financement de la promotion de l'intégration spécifique et développent un système permettant d'évaluer en continu le besoin et d'assurer la qualité. La Confédération soutient la promotion de l'intégration auprès des cantons et réalise des projets pilotes pour le développement de l'intégration pratique ainsi que des projets d'envergure nationale. Les cantons et les communes sont compétents pour la planification stratégique sur place et pour la mise en œuvre opérationnelle de la promotion de l'intégration (programmes cantonaux). Ils prévoient à ce titre des crédits spécifiques pour la promotion de l'intégration. Thèse 28 La Confédération et les cantons développent ensemble, dans des domaines particuliers (formation, santé, AI, justice), des standards pour le recours à la traduction et à des interprètes communautaires et règlent le financement de ces prestations. Gouvernance de l'intégration Thèse 29 La Confédération, les cantons et les communes gouvernent ensemble la politique d'intégration des étrangers. Dans ce but, ils désignent chacun une instance compétente pour la coordination. La Confédération, les cantons et les villes prévoient aux niveaux politique et technique des organes de coordination. La coordination verticale entre Confédération, cantons et communes se fait au niveau politique de manière tripartite via la Conférence tripartite sur les agglomérations CTA;
5 au niveau technique de manière bilatérale entre Confédération et cantons et entre cantons et communes dans le cadre des structures existantes (conférences, associations); La Confédération et les cantons tiennent compte de la situation particulière des villes et des agglomérations. Règlementations contraignantes Thèse 30 La Confédération, les cantons et les communes assurent que la promotion de l'intégration - notamment les mesures décidées à ce titre, l'information et la sensibilisation ainsi que la désignation d'instances responsables - soit réglée de manière contraignante dans les structures ordinaires. Thèse 31 La Confédération et les cantons assurent que les principes de base de la politique d'intégration des étrangers (thèse 1), la promotion de l'intégration (thèse 2), la promotion de l'intégration spécifique (thèse 27) ainsi que la gouvernance (thèse 29) soient réglés de manière contraignante pour toute la Suisse.