Faisons route ensemble GUIDE D UTILISATION «Taxe poids lourds» L OTRE, unique organisation professionnelle patronale représentant les TPE et PME du transport routier de marchandises, du transport routier de personnes, du déménagement, du transport de fonds et valeurs, du transport sanitaire et de la logistique.
SOMMAIRE LES GRANDS PRINCIPES Qu appelle-t-on taxe poids lourds?... page 4 Quels sont les textes qui régissent la taxe poids lourds nationale?... page 4 Quel est l objectif?... page 5 Quels sont les principes de tarification?... page 5 Quelles seront les recettes?... page 5 CHAMPS D APPLICATION DE LA TAXE Qui est le redevable de la taxe?... page 6 Quels sont les véhicules assujettis?... page 7 Comment sera calculée la taxe?...page 8 Quel est le réseau taxable?... page 9 Quand la taxe poids lourds doit-elle entrer en vigueur?... page 10 2
MODE D APPLICATION Qui sont les intervenants et les interlocuteurs des transporteurs?... page 10 LE DISPOSITIF TECHNIQUE Comment cela fonctionne?... page 12 Où se procurer l équipement embarqué?... page 13 Le boitier embarqué a-t-il un coût?... page 14 Comment agir si l'équipement embarqué ne fonctionne pas?...page 14 Par quel moyen s acquitter de la taxe poids lourds?... page 15 Remise sur le montant de taxe appelée... page 15 Contestation de la taxe facturée... page 16 DISPOSITIF DE MAJORATION DU PRIX DU TRANSPORT AU REGARD DE LA TAXE Comment cela fonctionne?... page 17 3
LES GRANDS PRINCIPES Qu appelle-t-on taxe poids lourds? La notion d écotaxe est issue du grenelle de l environnement. Sa traduction dans la loi s est concrétisée avec la loi grenelle I, art 11 : «Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. ( )». Elle fait aussi écho à la directive européenne Eurovignette II qui oblige les États membres à mettre en place une taxation de l utilisation des infrastructures. Depuis son apparition, cette taxe a pris différentes dénominations : écotaxe, taxe kilométrique, écotaxe poids lourds, taxe poids lourds nationale. Quels sont les textes qui régissent la taxe poids lourds nationale? La taxe poids lourds (PL) est régie par trois différentes lois : - la loi dite grenelle I qui pose le principe de la taxe, - la loi grenelle II qui fixe ses modalités d application, - la loi de finances 2009 qui transpose ces dispositions dans le code des douanes. À ces lois s ajoutent des décrets qui doivent permettre son application pratique, notamment sur la désignation de l opérateur de la collecte de la taxe. 4
Quel est l objectif? Si on s attache à la lecture du rapport du grenelle de l environnement, la taxe PL aurait un triple objectif : - réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs, - rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances, - financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports. Quels sont les principes de tarification? Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre deux intersections successives avec d'autres voiries publiques). À chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l'assiette de la taxe. Quelles seront les recettes? Estimées dans un premier temps à 1,2 milliards d euros, les prévisions actuelles font état de 1,6 milliards d euros. Entre 1 200 000 000 et 1 600 000 000 pour l État 300 000 000 de frais de collecte 5
CHAMPS D APPLICATION DE LA TAXE Qui est le redevable de la taxe? La taxe PL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette notion s entend des entreprises françaises ou étrangères circulant sur le réseau routier taxable français, sans discrimination. 6
Quels sont les véhicules assujettis? Ce sont tous les véhicules immatriculés en France ou à l étranger dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Il existe cependant plusieurs exonérations. Les véhicules exonérés de la taxe sont les véhicules qui transportent des services d'intérêt public tels que définis par l État français et conformément à l'article R. 311-1 du Code de la route français ainsi que les véhicules de transport public et de personnes : - les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police ), - les véhicules et matériels agricoles, - les véhicules militaires, - les véhicules de transports de personnes (car, bus ). Véhicules non assujettis à la taxe kilométrique 7
Comment sera calculée la taxe? Cette taxe est calculée au kilomètre. Le niveau de la taxation par kilomètre pour les véhicules assujettis à l écotaxe varie selon la catégorie du véhicule, qui est définie par : - son nombre d'essieux, - son poids total autorisé en charge, - son poids total roulant autorisé. La loi définit trois classes de véhicules : - catégorie 1 : véhicules de 2 essieux jusqu à 12 tonnes, - catégorie 2 : véhicules de 2 à 3 essieux, de 12 tonnes et plus, - catégorie 3 : véhicules de plus de 3 essieux. La loi prévoit une modulation de la taxe selon la classe euro du véhicule. Une grille de tarification combinant cette modulation et la catégorie du véhicule est en cours de validation par le ministère des transports. Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 En moyenne, l écotaxe coûtera 12 centimes / km EURO 2 EURO 3 EURO 4 EURO 5 EURO 6 Minimum 2,5 cts HT / km Taux moyen pondéré 12 cts HT / km Maximum 20 cts HT / km Cette estimation est à mettre en parallèle avec le coût du péage, qui est en moyenne de 19 centimes par kilomètre 8
Quel est le réseau taxable? Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé (10 500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5 000 km). Retrouvez la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports en cliquant ci-dessous : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=bande_decret_scanign&service=dgitm Trois régions, en raison de leur éloignement territorial, ont un réseau taxable dont le barème est minoré : - Aquitaine et Midi-Pyrénées : minoration de la taxe de 25 %, - Bretagne : minoration de la taxe de 40 %. CARTE DU RÉSEAU ROUTIER SOUMIS À LA TAXE POIDS LOURDS 9
Quand la taxe poids lourds doitelle entrer en vigueur? Date présumée pour la taxe poids lourds Alsace (TPLA) : le 20 avril 2013 Selon le ministère, il s agira d une phase de test du fonctionnement de la collecte des données et de la liquidation de la taxe. Elle devrait concerner la circulation des poids lourds sur 180 kilomètres de routes. Date présumée pour la taxe poids lourds nationale (TPLN) : le 20 juillet 2013 Lancement du démarrage de la taxe poids lourds sur l ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les 15 000 kilomètres de routes taxées. MODE D APPLICATION Qui sont les intervenants et les interlocuteurs des transporteurs? Les interlocuteurs du redevable sont : - le prestataire commissionné de l'état (ECOMOUV'), - la société habilitée fournissant un télépéage pour le redevable abonné (SHT), - la douane pour toutes les questions ne relevant pas du prestataire commissionné ou de la société habilitée fournissant un service de télépéage, - les corps de contrôle (douane, police, gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres du ministère chargé des transports) lors d'un contrôle sur route ou en entreprise. 10
Chacun a un rôle bien précis dans le dispositif. ÉCOMOUV C est le prestataire délégué par l État quant à la mise en place et la gestion du dispositif de collecte. Sous le strict contrôle de l État, il doit : - la collecte de la taxe : collecte des données nécessaires à la détermination des faits générateurs, établissement de l'assiette de la taxe, liquidation de celle-ci, recouvrement des paiements, versement des sommes facturées à la douane, pré-traitement des demandes de remboursement, - le contrôle de la taxe grâce à un dispositif automatique : constatation des manquements, notification de la taxe due au redevable, traitement des demandes en rectification ou annulation de cette taxe, recouvrement et versement à la douane, - l'information des redevables, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement. LES SHT Ce sont les sociétés qui ont été habilitées par le prestataire délégué à commercialiser auprès des transporteurs les télébadges et fournissant un télépéage. Les transporteurs passeront avec ces sociétés des contrats de service autorisant la société à gérer et régler en leur nom la taxe. LES SERVICES DE DOUANE La douane a pour mission, en ce qui la concerne : - de réaliser la collecte : la perception des sommes facturées, le reversement aux attributaires et la décision de rembourser ou non la taxe, - d assurer le contrôle : la notification des infractions aux contrevenants, les poursuites judiciaires, et le cas échéant, les recouvrements forcés, - d assurer le suivi des missions déléguées : le contrôle et l'audit du prestataire commissionné. 11
LES CORPS DE CONTRÔLE Les contrôles à la circulation seront effectués en coordination entre les services de douane, la police, la gendarmerie et les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie et avec ces derniers, des contrôles en entreprise. LE DISPOSITIF TECHNIQUE Comment cela fonctionne? Chaque véhicule assujetti du redevable devra avoir à son bord un équipement embarqué (EE) qui utilisera la technologie GPS. L équipement embarqué est programmé au moment de l'enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule : - plaque d'immatriculation du véhicule, - nombre d'essieux, - poids total roulant autorisé ou poids total autorisé en charge, - classe euro d'émissions du véhicule, - coordonnées complètes du propriétaire. L équipement embarqué, utilisera la technologie satellite GPS. Installé dans la cabine du véhicule derrière le pare-brise, il permettra de déterminer avec précision si le véhicule se déplace sur un itinéraire assujetti à la taxe PL et sur quelle distance. Tous les véhicules devront obligatoirement être équipés du boitier embarqué, même s ils ne circulent pas sur le réseau taxable. 12
Où se procurer l équipement embarqué? Initialement, et conformément au contrat passé avec l État, c est la société Écomouv qui produit les équipements embarqués et qui doit les diffuser auprès des transporteurs. Cependant, Écomouv, avec l autorisation de l État, délègue une partie de ce travail à des sociétés habilitées au télépéage, les SHT. Elles son au nombre de six : AXXES, DKV, Eurotoll, Ressa, Telepass, - Total. 13
Le boitier embarqué a-t-il un coût? Selon le ministère des finances, le boitier est censé être gratuit. Cependant, Écomouv annonce désormais demander une caution avant de délivrer ces équipements obligatoires. Le montant de cette caution serait de 150 par boitier. S agissant des SHT, il y a effectivement un coût à l équipement proposé, en fonction de leur offre commerciale. Comment agir si l'équipement embarqué ne fonctionne pas? Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué doit être immédiatement signalé au prestataire commissionné Écomouv' par le redevable, directement ou par l'intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage. Une ligne téléphonique ouverte 24 H/ 24, 7j / 7 va être ouverte à cet usage. Par contrat, Écomouv doit pouvoir proposer au véhicule dont l équipement ne fonctionne pas un point de dépannage dans un rayon de 30 kilomètres. Le point le plus proche sera convenu entre le centre d appel Écomouv et le conducteur routier. Une fois convenu l itinéraire d acheminement, la taxe due sera déduite du montant appelé. 14
Par quel moyen s acquitter de la taxe poids lourds? Le ministère est en cours de validation d un décret. Selon son choix, le redevable, déclare son véhicule et acquitte la taxe due, auprès du prestataire commissionné : - directement en utilisant internet ou auprès d'un point de distribution. Dans ce cas, il constitue une avance sur laquelle la taxe due sera imputée. Autrement dit, le redevable, uniquement équipé du boitier embarqué, va effectuer un pré-paiement. La taxe due est déduite du crédit prépayé (montant de l'avance sur taxe). Ce crédit prépayé peut facilement être rechargé et les méthodes de paiement comprennent les espèces, les chèques, les cartes de crédit et les principales cartes pétrolières. Les utilisateurs peuvent vérifier leur crédit restant directement sur le dispositif embarqué. - par l'intermédiaire d'une société habilitée fournissant un service de télépéage à qui il donne mandat. Le redevable s abonne alors à une SHT. Le redevable signe un contrat avec une entreprise l autorisant à exercer les activités de collecte de péage et de liquidation de la taxe à sa place. Remise sur le montant de taxe appelée Une remise de 10 % du montant de la taxe due est accordée à tout redevable abonné. Cette remise est obligatoire et ne constitue ni une promotion, ni un avantage commercial offert par la SHT. La SHT qui ne ferait pas bénéficier, dans sa totalité, de cette remise de 10 % par véhicule assujetti, encourrait la suppression de son agrément immédiatement par les services de l État. 15
Contestation de la taxe facturée Le paiement de la totalité de la taxe facturée par le redevable est une condition préalable à toute demande en restitution (remboursement). Les redevables non abonnés adressent directement leur demande au prestataire commissionné Écomouv. Les redevables abonnés adressent leur demande auprès de la SHT avec laquelle ils ont contracté. Ils peuvent également s'adresse directement au prestataire commissionné. 16
DISPOSITIF DE MAJORATION DU PRIX DE TRANSPORT AU REGARD DE LA TAXE Comment cela fonctionne? La loi de finance 2009 prévoyait que le transporteur qui doit s acquitter de la taxe aurait le droit de répercuter de façon pleine et entière le montant de cette taxe auprès de ses clients. Le décret du 6 mai 2012 a posé le principe d une répercussion sous trois modes. Devant l inapplicabilité de ces modes de répercussion, et sous la pression de la profession, le ministre délégué aux transports, M. Frédéric CUVILLIER, a décidé d abroger le décret et d annuler la méthode de répercussion. Un nouveau projet de loi a été adopté par le conseil des ministres le 28 novembre 2012 et transmis au conseil d État afin qu il en vérifie la légalité. Les trois modalités de répercussion sont donc abandonnées au profit d une majoration forfaitaire obligatoire du prix de transport hors taxes, calculée sur la base d un pourcentage. Un taux de majoration sera fixé par région, soit 22 taux de majoration, et un taux interrégional. Le taux de majoration est non négociable et révisable annuellement par la parution d un texte réglementaire. Ces taux intègrent les charges induites pour le transporteur et ne sont pas encore définitifs. Pour appliquer la majoration forfaitaire de la taxe poids lourds, ce n est pas la localisation de l entreprise qui est prise en compte, mais le point de départ (A) et d arrivée (B) de la marchandise. Exemples : - Si les points A et B se trouvent dans la même région, le taux de cette région s appliquera, - Si les points A et B se trouvent dans des régions différentes, le taux interrégional s appliquera. 17
L OTRE, unique organisation professionnelle patronale représentant les TPE et PME du transport routier de marchandises, du transport routier de personnes, du déménagement, du transport de fonds et valeurs, du transport sanitaire et de la logistique. Organisation des Transporteurs Routiers Européens Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont 33049 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 39 40 88 - Télécopie : 05 56 39 35 50 - Site : www.otre.org Courriel : contact@otre-direction.org N préfectoral : 4832 SIRET 434 428 470 00018