Conditions générales de banque de Laser Cofinoga Conditions révisables en vigueur au 1 er juin 2015 Laser Cofinoga - S.A. au capital de 135 000 000 - SIREN 682 016 332 RCS Paris N ORIAS 07 023 103 Siège social 18 rue de Londres 75449 PARIS cedex 09 Tél : 05 56 55 56 00 Les sociétés juridiques Soficarte et Médiatis sont regroupées sous la société Laser Cofinoga depuis le 3 octobre 2011. Le fonctionnement du compte reste inchangé. Tous les coûts communiqués ci-dessous sont TTC. PRODUITS PROPOSES I - CREDITS RENOUVELABLES Il s agit d un crédit renouvelable annuellement. Le coût total du crédit dépend de la durée et du montant emprunté. Les mensualités incluent le remboursement du capital, des intérêts et des frais de l assurance du compte si vous y avez souscrit. d usure en vigueur: 1er juin 2015 Pour un solde =< 3 000 : 20,23% Pour un solde > 3 000 et =< 6 000 : 14,15% Pour un solde > 6 000 : 9,04% Tous les taux s et les TAEG indiqués sont révisables et hors assurance facultative. 1/ Crédits renouvelables avec une carte de crédit facultative Barème standard des taux et mensualités en fonction du montant du crédit consenti : Tranches d'encours en Mensualité TAEG 0 490 20 20,22 % 18,42 % 491 1524 4,10% de l encours crédit 20,22 % 18,42 % 1525 3000 4,10% de l encours crédit 20,22 % 18,42 % 3 001 6 000 3,00% de l encours crédit 14,14 % 13,23 % A partir de 6 001 3,00% de l encours crédit 9,03 % 8,65% Conditions contractuelles des cartes Ford et Speedy, Toyota, Firststop, Etape Auto (AUTO): 1) Formules au choix de l'emprunteur lors de l'achat si l'option est proposée par le commerçant : - Formule de remboursement en 3 fois pour un montant d'utilisation minimum de 45 : 1ère échéance de 1/3 du montant emprunté majoré du coût du crédit suivi de 2 échéances de 1/3 du montant emprunté chacune ; - Formule de remboursement en 5 fois pour un montant d'utilisation minimum de 75 : 1ère échéance de 1/5ème du montant emprunté majoré du coût du crédit suivi de 4 échéances de 1/5ème du montant emprunté chacune ; - Formule de remboursement en 10 fois pour un montant d'utilisation minimum de 150 : 1ère échéance de 1/10ème du montant emprunté majoré du coût du crédit suivi de 9 échéances de 1/10ème du montant emprunté chacune applicables par Formule de remboursement à crédit : en 3 fois : 17,94 %, en 5 fois : 17,94 %, en 10 fois : 17,94 %. (TAEG révisable) (16,501 % révisable) 2) Formule, au choix de l'emprunteur à réception de son relevé de compte mensuel, de remboursement en «crédit long» par application du barème des échéances mensuelles d'amortissement, hors assurance. Le montant de l'échéance mensuelle d amortissement, de la formule «crédit long» hors Utilisations Spéciales, est déterminé par application du barème ci-après en fonction de l'encours consécutif à la dernière utilisation du crédit renouvelable et restera fixe jusqu'à toute nouvelle utilisation du crédit. Barème de taux s par tranche d'encours crédit ci-dessous : Tranches d'encours en Mensualité TAEG 0 500 25 17,98 % 16,54 % 501 1 000 4 % de l encours crédit 17,98 % 16,54 % 1 001 3 000 4 % de l encours crédit 17,98 % 16,54 % 3 001 6 000 4 % de l encours crédit 14,14% 13,23 %
COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) : Compte carte Standard Cofinoga, Firstop, Etape Auto, Speedy : Coût: 0,60% mensuel calculé sur le solde du compte Garanties proposées suivant l âge du client : Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion: Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, Achats, Perte et Vol de la carte et Vol d Espèces. Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2). Emprunteur de 75 ans à 84 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès Accidentel, Hospitalisation suite à Agression, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2) Cartes Galeries Lafayette et Le BHV / Marais : Coût: 0,60% mensuel calculé sur le solde du compte + 3 euros annuels Garanties proposées suivant l âge du client : Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion: Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, Achats, Perte et Vol de la carte et Vol d Espèces et Assistance Téléphonique d Aide à la Recherche d Emploi (2). Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2). Emprunteur de 75 ans à 84 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès Accidentel, Hospitalisation suite à Agression, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2). Carte «RueDuCommerce» : Garanties proposées suivant l âge du client : Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, Perte et Vol de la carte. Coût : 0,50 % mensuel calculé sur le du compte Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte et Vol de la carte : Coût de l assurance facultative : 0,65 % mensuel calculé sur le solde du compte Carte GVF : Coût : 0,50 % mensuel calculé sur le solde du compte. Garanties proposées suivant l âge du client: Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Garanties Achats et Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garantie Décès, Garanties Achats et Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule Emprunteur de 75 ans à 84 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès Accidentel et Hospitalisation suite à Agression, Garanties Achats et Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule Carte CB Visa U : Garanties proposées suivant l âge du client: Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie. Coût: 0,55 % mensuel du solde du compte Emprunteur de 65 ans à moins de 75 ans : Garantie Décès. Coût : 0,70 % mensuel calculé sur le solde du compte Carte Mr Bricolage Garanties proposées suivant l âge et la profession du client : Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : - Garantie Décès, Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie et Perte d'emploi. Coût de l assurance facultative : Coût : 0,60 % mensuel calculé sur le solde du compte - Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie. Coût : 0,45 % mensuel calculé sur le solde du compte Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garantie Décès.. Coût : 0,60 % mensuel calculé sur le solde du compte Carte Ford / Toyota : Coût : 0,60 % mensuel calculé sur le solde du compte Garanties proposées suivant l âge du client : Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, Garanties Achats et Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garantie Décès, Garanties Achats et Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule Emprunteur de 75 ans à 84 ans inclus au jour de l adhésion: Garanties Décès Accidentel et Hospitalisation suite à Agression, Garanties Achats et Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule 2
2/ Crédits renouvelables avec carte bancaire facultative La carte Visa GL à débit différé (standard ou Premier) Barème des taux et mensualités en fonction du montant du crédit consenti Tranches d'encours en Mensualité TAEG 0 520 20 16,00 % 14,84 % 520,01 3 000 3,90 % de l encours crédit 16,00 % 14,84 % 3 000,01 6 000 3,90 % de l encours crédit 14,14 % 13,23 % A partir de 6 000,01 3,90 % de l encours crédit 9,03 % 8,65 % COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) Coût: 0,60 % mensuel calculé sur le solde du compte + 3 euros annuels. Garanties proposées suivant l âge du client: Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, Achats, Perte et Vol de la carte et Vol d Espèces et Assistance Téléphonique d Aide à la Recherche d Emploi (2). Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion : Garanties Décès, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2). Emprunteur de 75 ans à 84 ans inclus au jour de l adhésion Garanties Décès Accidentel, Hospitalisation suite à Agression, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale. La carte Visa GL à débit immédiat Formules optionnelles au choix de l'emprunteur titulaire de la carte facultative accessoire au contrat de crédit lors d'un paiement ou d'un retrait d'espèces au moyen de cette carte si le matériel de paiement ou de retrait propose ces options : - Formule de remboursement à crédit en 3 fois pour un montant d'utilisation minimum de 45 : 3 échéances d'un montant respectif de 1/3 du montant emprunté majoré de 1/3 du coût du crédit; - Formule de remboursement à crédit en 5 fois pour un montant d'utilisation minimum de 75 : 5 échéances d'un montant respectif de 1/5 du montant emprunté majoré de 1/5 du coût du crédit; - Formule de remboursement à crédit en 10 fois pour un montant d'utilisation minimum de 150 : 10 échéances d'un montant respectif de 1/10 du montant emprunté majoré de 1/10 du coût du crédit; Barème des taux et coût du crédit en fonction du montant du crédit consenti Tranches d'encours en 0 3 000 3 001 6 000 Coût du crédit TAEG (Achats et Retraits) 3x : 1,80 % du montant de l achat 5x : 3,047 % du montant de l achat 10x : 6,235 % du montant de l achat 16,00 % 14,84 % 3x : 1,60 % du montant de l achat 5x : 2,65 % du montant de l achat 10x : 5,50 % du montant de l achat 14,14 % 13,23 % COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) Coût: 0,60 % mensuel calculé sur le solde + 3 euros annuels. Garanties proposées suivant l âge du client: Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, Achats, Perte et Vol de la carte et Vol d Espèces et Assistance Téléphonique d Aide à la Recherche d Emploi (2). Emprunteur de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion: Garanties Décès, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2). Emprunteur de 75 ans à 84 ans inclus au jour de l adhésion: Garanties Décès Accidentel, Hospitalisation suite à Agression, Achats, Perte et Vol de la carte, Vol d Espèces et Assistance Informations Juridiques, Vie Pratique et Médicale (2) Mesures de protection et de sécurité de votre moyen de paiement : Mesures de précaution à prendre pour la sécurité des moyens de paiement - Garder secret le code confidentiel associé à la carte de crédit facultative - Ne jamais conserver ensemble la carte de crédit facultative et le code confidentiel communiqué par le prêteur : la responsabilité de l emprunteur serait engagée en cas de perte ou de vol 3
Modalités de demande de blocage en cas de perte, vol et/ou usage frauduleux de la carte : en cas de perte ou de vol de la carte, l emprunteur doit informer au plus vite le prêteur soit : - Par tél au n 05 56 55 59 59 (n non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 14h ou au n 05 56 55 51 80 entre dehors de ces horaires et ouvert 24h/24. - Par le biais du site internet cofinoga.fr «Déclarez votre carte perdue/volée» 3/ Crédits renouvelables sans carte de crédit facultative Crédit Renouvelable Standard Barème des taux standard et mensualités en fonction du montant du crédit consenti Tranches d'encours Mensualité TAEG 0 500 22 19 % 17,40 % 500 3 000 4,35 % 19 % 17,40 % 3 000 6 000 3,14 % 14,14% 13,23 % A partir de 6 000 3,00 % 9,03 % 8,65% COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) Emprunteur âgé de moins de 65 ans au jour de l adhésion - Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Coût: 0,10% par mois du solde du compte. - Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût : 0,35 % par mois du solde du compte - Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, et Perte d Emploi Coût : 0,60 % par mois du solde du compte Emprunteur âgé de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion - Garantie Décès Coût : 0,65 %.par mois du solde du compte Crédit Renouvelable Multilign Barèmes des taux Multilign et mensualités en fonction du montant du crédit consenti : Tranches d'encours Mensualité TAEG 0 500 21 17 % 15,70 % 500 3 000 4,10 % 17 % 15,70 % Tranches d'encours Mensualité TAEG 0 650 20 14 % 13,11% 650 3 000 3.10 % 14% 13,11% 3 000 6 000 3,10 % 14% 13,11% Tranches d'encours Mensualité TAEG 0 650 20 13,5 % 12,66 % 600 3 000 3,10 % 13,5 % 12,66 % 3 000 6 000 3,10 % 13,5 % 12,66 % 1) Formule de remboursement en «Ligne d amortissement linéaire», applicable par opération de financement personnel d un montant unitaire supérieur à 350, sollicitée par l Emprunteur lors de la demande de financement, et choisie parmi les options suivantes : - Ligne d amortissement linaire en 3 mois, - Ligne d amortissement linéaire en 6 mois, - Ligne d amortissement linéaire en 12 mois, - Ligne d amortissement linaire en 24 mois. Chacune de ces Lignes d amortissement linéaire comportera des mensualités fixes, distinctes et constantes. Les intérêts intercalaires seront calculés au taux du Contrat de Crédit pendant le délai s écoulant entre la date de mise à disposition des fonds et la date de paiement de la 1 ère échéance mensuelle d amortissement. Ce délai sera maximum de 50 jours calendaires. 4
2) Formule de remboursement en «crédit long» des financements personnels opérés dans le cadre du Contrat de Crédit : les échéances mensuelles d amortissement hors assurance facultative relatives au remboursement des utilisations du crédit dans le cadre de la Formule de remboursement en «crédit long» seront déterminées par tranches d encours crédit généré par l ensemble desdites utilisations. COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) Emprunteur âgé de moins de 65 ans au jour de l adhésion - Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie Coût: 0,10% par mois du solde du compte. - Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût: 0,35 % par mois du solde du compte - Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie, et Perte d Emploi Coût: 0,60 % par mois du solde du compte Emprunteur âgé de 65 ans à 74 ans inclus au jour de l adhésion - Garantie Décès Coût : 0,65 %.par mois du solde du compte Formule de remboursement en «Ligne d amortissement linéaire» : % mensuel calculé sur le capital emprunté suivant les garanties souscrites Formule de remboursement en «crédit long» : % mensuel calculé sur le solde du compte suivant les garanties souscrites II SOLUTIONS DE FINANCEMENT HORS REGLEMENTATION DU CREDIT A LA CONSOMMATION Contrats de financement à court terme Ces contrats sont conclus pour une durée maximum de 90 jours Conditions applicables au Contrat de financement 3 FOIS CB Cette solution consiste en un paiement en 3 fois par carte bancaire : - 1ère échéance de remboursement (comprenant les frais de dossier éventuels) : 1/3 du montant du financement (+ frais de dossier éventuels) - 2ème échéance de remboursement : 1/3 du montant du financement - 3ème échéance de remboursement : 1/3 du montant du financement Montant du financement de 75 à 3 000 selon les Partenaires. effectif global annuel : 18,81 % de période mensuel : 0 % d intérêt annuel : 0 % Frais de dossier : Les frais de dossier sont au maximum de 1,4 % du montant TTC de l achat réalisé. Ils peuvent être présentés sous la forme de coût en Euros ronds par tranches de montants d achats. Conditions applicables au Contrat de financement P4F Le client effectue un premier règlement au comptant par carte bancaire le jour de la conclusion du contrat, suivi de 3 mensualités égales (incluant chacune un tiers du montant du financement et un tiers du montant des éventuels frais de dossier) prélevées par le Prêteur. Montant du financement de 100 à 3000. Les frais de dossier sont de 1,5% du montant TTC de l achat réalisé. effectif global annuel : 12,90 %. de période mensuel : 0 % d intérêts annuel : 0 % Conditions applicables au Contrat de financement express Carte bancaire Frais de dossier : 0 si montant de l'achat est inférieur à 290 et de 2,5 forfaitaire si le montant de l'achat est supérieur ou égal à 290. Fourchette de financements : de 0 à 1 000 Fourchette de TEG annuel intégrant les frais de dossiers éventuels : de 0.00 % à 5.30 % d'intérêt annuel : 0 % pour les montants < 290 Pour le Contrat de financement SOSH* (% mensuel calculé sur le solde du compte et suivant les garanties souscrites) Emprunteur âgé de moins de 65 ans : Garantie Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût : 0,50% par mois du solde du compte Emprunteur âgé de 65 ans à 74 ans inclus : Garantie Décès Coût : 0,65% par mois du solde du compte *Arrêt de la commercialisation du contrat Sosh au 31 octobre 2014 5
III - CREDITS AMORTISSABLES PRETS PERSONNELS 1/ Regroupement de crédit assujettis à la réglementation du crédit à la consommation à taux fixe d usure en vigueur: 1 ER juin 2015 Encours > 6 000 : 9,04% Montant : de 6 000 à 800 000 - Durée de 12 à 300 mois TAEG fixe hors assurance facultative de : 2,75 % à : 9 % fixe hors assurance facultative de : 0,01% % à 8,61 % Frais accessoires : Frais de dossier selon le montant emprunté : Forfait minimum : 0 Forfait maximum : 1500 Une prise d hypothèque pourra être nécessaire à partir de 30 000. Frais d hypothèque de 1 260 à 11025 selon le montant financé COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) Pour les montants financés < ou égaux à 60 000 Emprunteur / Co Emprunteur âgés de moins de 60 ans au jour de l adhésion - Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Coût mensuel : 0,12 % du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale et Interruption de Travail pour Accident et Maladie - Coût mensuel : 0,14 % du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie et Perte d Emploi - Coût mensuel : 0,18 % du capital emprunté. Emprunteur / Co Emprunteur âgés de 60 à 69 ans inclus au jour de l adhésion: - Garantie Décès - Coût mensuel : 0,18 % du capital emprunté Emprunteur / Co emprunteur âgés de moins de 51 ans au jour de l adhésion présentant un risque aggravé de santé: - Garantie Décès AERAS (11) Coût mensuel : 0,18 % du capital emprunté Pour les montants financés > à 60 000 et < à 135 000 Emprunteur / Co Emprunteur âgés de moins de 60 ans au jour de l adhésion - Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie Coût mensuel : 0,08 % du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale et Interruption de Travail pour Accident et Maladie Coût mensuel : 0,10 % du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie et Perte d Emploi Coût mensuel: 0,12 % du capital emprunté. Emprunteur / Co Emprunteur âgés de 60 à 69 ans inclus au jour de l adhésion: - Garantie Décès Coût mensuel : 0,18 % du capital emprunté. 2/ Regroupement de crédits assujettis à la réglementation du crédit immobilier à taux fixe d usure en vigueur: 1 ER juin 2015 4,49% Montant : de 30 000 à 800 000 - Durée de 12 à 300 mois fixe hors assurance facultative de : 3,80 % TEG fixe hors assurance facultative : de 3,96% % à 4,48% % Frais accessoires : Frais de dossier selon le montant emprunté : Forfait minimum : 2,50% Forfait maximum : 3000 Frais d hypothèque de 1260 à 11025 selon le montant financé Coût de l assurance facultative (1) Emprunteur / Co Emprunteur de moins de 60 ans au jour de l adhésion - Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie Coût mensuel : 0,04 % du capital emprunté.. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale et Incapacité Totale de Travail Coût mensuel : 0,06 % du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale, Incapacité Totale de Travail et Perte d Emploi Coût mensuel : 0,09 % du capital emprunté. 6
Emprunteur / Co Emprunteur âgés de 60 à 69 ans inclus au jour de l adhésion - Garantie Décès Coût mensuel : 0,13 % du capital emprunté. 3/ Autres Prêts Personnels d usure en vigueur: 1 er juin 2015 pour un solde =< 3 000 : 20,23% pour un solde > 3 000 et =<6000 14,15% et pour un solde > 6 000 : 9,04% Tous les taux s et TAEG sont fixes. Prêt VEHICULE : Montant de 4 000 à 50 000 - Durée de 12 à 72 mois applicables par tranches TAEG applicables par tranches d'encours d'encours Mini : 2,716 % Mini : 2,75 % Maxi : 8,279 % Maxi : 8,6 % Frais de dossiers : 0 Prêt TRAVAUX : Montant de 4 000 à 75 000 (financement de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation hors acquisition et/ou construction) - Durée de 12 à 120 mois applicables par tranches TAEG applicables par tranches d'encours d'encours Mini : 2,716 % Mini : 2,75 % Maxi : 8,649 % Maxi : 9 % Frais de dossier : 0 Prêt AUTRES PROJETS: Montant de 500 à 20 000 - Durée de 12 à 60 mois applicables par tranches TAEG applicables par tranches d'encours d'encours Mini : 2,716 % Mini : 2,75 % Maxi : 18,371 % Maxi : 20 % Frais de dossier : 0 COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) : Emprunteur / Co-Emprunteur âgés de moins de 60 ans au jour de l adhésion - Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Cout mensuel : 0,06 % du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût mensuel : 0,083% du capital emprunté. - Garanties Décès, Invalidité Permanente Totale, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie et Perte d Emploi Coût mensuel : 0,15 % du capital emprunté. Emprunteur / Co-Emprunteur âgé de 60 ans à 69 ans inclus au jour de l adhésion Garantie Décès Coût mensuel : 0,16 % du capital emprunté. Emprunteur / Co-Emprunteur de moins de 51 ans au jour de l adhésion présentant un risque aggravé de santé : Garanties AERAS (11) : Garantie Décès Coût mensuel : 0,18 % du capital emprunté. CREDIT AFFECTE (CCL) Les taux s et TAEG sont fixes d usure en vigueur: 1er juin 2015 Pour un solde =< 3 000 : 20,23% Pour un solde > 3 000 et =< 6 000 : 14,15% Pour un solde > 6 000 : 9,04% Crédit affecté pour un financement de 100 à 21 500 sur une durée de 3 à 120 mois : applicables par tranches TAEG applicables par tranches d'encours d'encours Mini: 0,94 % Mini: 0,95 % Maxi: 17,285 % Maxi : 18,73% 7
COUT DE L'ASSURANCE FACULTATIVE (1) : Emprunteur de moins de 65 ans au jour de l adhésion: CCL GL : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût mensuel : 0,12% du capital emprunté CCL Standard : Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût mensuel : 0,108% du capital emprunté Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie l et Perte d Emploi - Coût mensuel : 0,216 % du capital emprunté. CCl Système U Garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une Maladie Coût mensuel : 0,108% du capital emprunté Emprunteur de moins de 51 ans au jour de l adhésion présentant un risque aggravé de santé Garanties AERAS (11) - Garantie Décès Coût mensuel: 0,10 % du capital emprunté. SERVICES ET TARIFS Crédit renouvelable Ouverture du compte Cotisation de la carte facultative Galeries Lafayette et Le BHV / Marais Cotisation autres cartes Cofinoga (ancienne carte Nouvelles Galeries et Galeries Lafayette) Assurance Perte et Vol des cartes Standard et Galerie Lafayette Cotisation carte bancaire Mastercard facultative adossée au compte Carte Galeries Lafayette Carte Cofinoga Plus facultative Carte Lafayette Prestige facultative Cotisation cartes privatives Cotisation de la carte facultative Visa Galeries Lafayette à débit immédiat ou débit différé adossée au compte carte Galeries Lafayette comprenant les garanties en inclusion : Protection juridique (9) Cotisation de la carte facultative Visa Premier Galeries Lafayette adossée au compte carte Galeries Lafayette comprenant les garanties en inclusion : Protection juridique, Garantie Utilisations frauduleuses, Sac à main et Maroquinerie et Coup dur.(10) Cotisation de la carte facultative Monoprix Cotisation Carte RueDuCommerce comprenant les garanties en inclusion : Garantie Livraison Internet (4) et Garantie Achat (5) Cotisation carte bancaire Internationale Mastercard facultative adossée au compte carte Aviron Bayonnais comprenant les garanties en inclusion : Garanties Perte et Vol de la carte (6) et Remboursement du coût de l'abonnement en cas d'impossibilité de se rendre au stade du fait d'une incapacité (8) Cotisation carte bancaire Internationale Mastercard facultative adossée au compte carte PSG comprenant les garanties en inclusion : Garantie Perte et Vol de la carte (6) et Remboursement du coût de l'abonnement en cas d'impossibilité de se rendre au stade du fait d'une incapacité (8) Cotisation carte bancaire Mastercard facultative adossée au compte Carte Speedy Cotisation carte bancaire Visa facultative adossée au compte Carte M. Bricolage comprenant les garanties en inclusion : Garantie Achat (5) et Garantie Perte et Vol de la carte (6) Cotisation carte bancaire Visa facultative adossées au compte Carte Ford Cotisation carte bancaire Visa facultative adossées au compte Carte U comprenant les garanties en inclusion : Garantie Achat, Garantie Perte et Vol de la carte (6) Cartes VISA : pour les transactions achats ou retraits en zone Euro Cartes VISA : pour les transactions cash (retrait à un guichet bancaire) en zone Euro Cartes VISA : pour les transactions achats ou cash (retrait à un guichet bancaire) hors zone Euro Cartes VISA : pour les transactions retraits hors zone Euro Cartes MasterCard : pour les transactions achats ou retraits en zone Euro Cartes MasterCard : pour les transactions cash (retrait à un guichet bancaire) en zone Euro Cartes MasterCard : pour les transactions achats, retraits ou cash (retrait à un guichet bancaire) hors zone Euro Cotisation carte bancaire Mastercard ou Visa facultative Cotisation carte bancaire Mastercard Gold facultative 10 euros par an sans cotisation en inclusion de l'assurance facultative 24 euros par an 6,25 euros par mois 7 euros/mois sans cotisation 10 euros la 1 ère année puis 14 euros par an 8 euros par mois 6 euros par an 7 euros par an 3,5 euros par mois 40 euros par an 6 euros par trimestre 6 euros par trimestre 6 euros par trimestre sans cotisation la 1 ère année puis 12 euros annuels 0,45 % du montant de la transaction + 3,81 euros par transaction 1,9 % du montant de la transaction 2,74 euros par transaction 0,45 % du montant de la transaction + 3,81 euros par transaction 1,9 % du montant de la transaction 24 euros par an 84 euros par an 8
Inscription au relevé électronique Accès à la gestion du compte sur internet via système sécurisé Envoi d'un duplicata papier du relevé de compte Envoi d une copie du contrat de crédit Réédition du code secret à la demande du client Réédition du code secret à l initiative du prêteur Mise en opposition de la carte pour perte ou vol Refabrication de carte privative avant échéance (motifs : perte, vol ou demande de carte supplémentaire) Refabrication de carte bancaire avant échéance (motifs : perte ou vol) Facturation retraits dans les DAB de la Banque Postale, Caisse d Epargne et BNPP Modification de coordonnées bancaires Service SMS Carte COFINOGA (sous réserve de communication du numéro de portable sur cofinoga.fr/espaceclient Solutions de financement hors réglementation du crédit à la consommation Cotisation Carte de paiement Galeries Lafayette 3 garanties facultatives : - garantie Achats et Perte & Vol de la carte - garantie Achats - garantie Achats et Perte & Vol de la carte Crédit amortissable Réédition du tableau d amortissement 10 euros 10 euros 5 euros 12 euros 15 euros 3 euros 14 euros par an 3 euros par carte et par an 1,50 euros par carte et par an 1,50 euros par carte et par an ASSURANCES Les taux de cotisation assurance sont révisables. Autorité de Contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9. Explications de garanties (3) Remboursement de la différence si le même article est trouvé à un prix inférieur de 30 minimum dans les 30 jours suivant l achat hors achats internet. Garantie limitée à 1 500 par an et par carte. (4) Remboursement des achats si non livraison après avoir pris contact avec le service assurance livraison N 01.30.09.97.91 dans les 30 jours suivant la facturation de l achat et pour les achats non-conformes dans les 7 jours qui suivent la réception de l achat. Garantie limitée à 500 par an et par carte. (5) Remboursement - en cas de vol ou de dommage accidentel du prix d achat du bien (ou frais de réparation) dans la mesure où le vol ou le dommage accidentel survient dans les 30 jours à compter de la date d'achat ou de livraison du bien. Achat minimum de 50. (6) Remboursement des pertes pécuniaires laissées à la charge de l assuré en cas d'opérations de retrait d espèces ou d achats effectuées frauduleusement par un tiers à l'aide de la carte assurée perdue ou volée pendant la durée d'adhésion. (7) Des juristes délivrent une information juridique et pratique et orientent sur les démarches à entreprendre. Information sur les Assureurs (1) : Les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), Interruption de Travail à la suite d un Accident ou d une maladie (ITAM), Invalidité Permanente Totale, Perte d emploi (PE), Décès Accidentel et Hospitalisation à la suite d une agression sont assurées par les Assureurs Cardif Assurance Vie, S.A. au capital de 717 559 216 euros, 732 028 154 R.C.S. Paris et CARDIF- Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 16 875 840 euros, 308 896 547 R.C.S. Paris dont le siège social est au 1, bd Haussmann 75009 Paris et les bureaux : 8 Rue du Port 92 728 Nanterre. Entreprises régies par le Code des Assurances (2) Les Garanties Assistance Information Juridique, Vie Pratique et Médicale et Assistance Téléphonique d Aide à la Recherche d Emploi sont assurées auprès de la SAIM - 34, place de la République - 72000 Le Mans. Les garanties Meilleur Prix (3), Achats (5), Perte et Vol de la carte (6), et Remboursement Abonnement au stade (8) sont assurées par Cardif Assurances Risques Divers SA au capital de 16 875 840-308 896 547 RCS Paris dont le siège social est au 1, boulevard Haussmann 75009 Paris et les Bureaux : 8 Rue du Port 92 728 Nanterre. La garantie Assurance Livraison sur Internet (4) est co-assurée par Cardif Assurances Risques Divers - SA au capital de 16 875 840-308 896 547 RCS Paris dont le siège social est au 1, boulevard Haussmann 75009 Paris et Juridica (SA au capital de 14 627 854.68 - RCS Versailles 572 079 150 1, place Victorien Sardou 78160 Marly Le Roi). Les garanties Assistance Juridique Web (7) sont assurées auprès de Juridica. (9)La protection Juridique adossée aux cartes facultatives Visa Galeries Lafayette à débit immédiat ou débit différé et Visa Premier Galeries Lafayette est assurée par JURIDICA - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly Le Roi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 572 079 150. (10) Les garanties Utilisations frauduleuses, Sac à main et Maroquinerie, et Coup dur adossées aux cartes facultatives Visa Premier Galeries Lafayette son assurées par AIG Europe Limited société au capital de 197 118 478 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260. Siège social: The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, United Kingdom. Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l Iris 92400 Courbevoie. RCS Nanterre 752 862 540 9
La garantie Perte et Vol des Clés et Papiers du Véhicule (Cartes GVF, Groupe FORD et Toyota) est assurée auprès de la DAS 34, Place de la République 72045 Le Mans Cedex 2. (11) Convention AERAS (Prêts Amortissables uniquement) S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Possibilité d adhérer à la garantie Décès seul sous certaines conditions (être âgé de moins de 51 ans, emprunter 17 000,00 euros maximum sur une durée maximale de 48 mois). Assureur Cardif Assurance Vie, S.A. au capital de 717 559 216 euros, 732 028 154 R.C.S. Paris et CARDIF - Siège social est au 1, bd Haussmann 75009 Paris et les bureaux : 8 Rue du Port 92 728 Nanterre Assurance Individuelle : SUPERNOVATERM CREDIT (Coût de l assurance calculé sur devis suivant l âge et l état de santé de l assuré, le montant, la durée et le taux du prêt). Contrat individuel souscrit auprès de : MetLife Europe Limited. Société de droit irlandais, constituée sous la forme de «private company limited by shares», immatriculée en Irlande sous le numéro 415123. Succursale pour la France 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie. RCS Nanterre. MetLife Europe Insurance Limited. Société de droit irlandais, constituée sous la forme de «private company limited by shares», immatriculée en Irlande sous le numéro 472350. Siège social de MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited: 20 on Hatch, lower Hatch Street, Dublin 2, Irlande. MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited agissent toutes deux sous le nom commercial MetSuccursale pour la France 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie. RCS Nanterre. Siège social de MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited: 20 on Hatch, lower Hatch Street, Dublin 2, Irlande. MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited (agissant toutes deux sous le nom commercial MetLife) sont réglementées par la Central Bank of Ireland. INFORMATIONS REGLEMENTAIRES Tous produits (crédits renouvelables, crédits amortissables et crédits court terme inférieurs à 90 jours) Incident de paiement caractérisé / Indemnité en cas de défaillance : "En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Si le Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où le Prêteur accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés ci-dessus en cas de défaillance ne peuvent vous être réclamés par le Prêteur, à l'exception cependant des frais taxables occasionnés par cette défaillance, à l exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement." Crédits renouvelables Remboursement anticipé : "Vous pouvez toujours, à tout moment à votre initiative, rembourser par anticipation en partie ou en totalité le crédit que vous avez utilisé sans aucune indemnité ni pénalité à ce titre". Regroupement de crédit assujettis à la réglementation du crédit à la consommation à taux fixe et Prêts Personnels Remboursement anticipé : Possibilité de demander une indemnité de remboursement anticipée si le crédit est supérieur à 10 000 : "En cas de remboursement anticipé total ou partiel du crédit à votre initiative, le paiement d une indemnité sera exigé par le Prêteur dès lors que le montant du remboursement anticipé sera supérieur à 10.000 au cours d une période de 12 mois. Le montant de cette indemnité sera : de 0,5 % du montant du crédit faisant l objet du remboursement anticipé si le délai entre la date du remboursement anticipé et la date de fin de votre Contrat de Crédit serait inférieur ou égal à 12 mois de 1 % dans le cas où ce délai serait supérieur à 12 mois. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité de remboursement anticipé sera plafonné au montant des intérêts que vous auriez payé au Prêteur entre la date du remboursement anticipé et la date de fin de votre Contrat de Crédit. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne vous sera réclamée par le Prêteur si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d un contrat d assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ou en cas d exercice du droit de rétractation dans le cadre d une exécution anticipée du Contrat de Crédit." 10
INFORMATIONS GENERALES Recommandation de l'acpr du 15/12/2011 relative au traitement des réclamations des clients modifiée par la recommandation ACPR du 26/02/2015. Traitement des réclamations en matière de crédit et d'assurance emprunteur (Assurance groupe) " Pour toutes questions, demandes d'information ou insatisfactions relatives à la gestion de votre compte ou l'exécution de votre contrat, vous devez vous adresser au gestionnaire habituel de votre compte. Vous trouverez ses coordonnées sur vos relevés de compte et/ou les différents courriers de gestion ainsi que sur votre espace client sécurisé. Vous pourrez à partir de cet espace sécurisé formuler votre demande auprès de votre gestionnaire habituel par le moyen d'un formulaire en ligne. Pour toute réclamation relative à une réponse qui vous a été donnée par votre gestionnaire de compte habituel, vous pouvez vous adresser par courrier au Service Consommateurs à l'adresse suivante : Service Consommateurs Libre Réponse 16004 33912 Bordeaux Cedex 9 Le Prêteur s engage, à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s'il y a répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois. Si votre réclamation porte sur l assurance, vous pouvez également vous adresser aux assureurs désignés ci-dessus. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, vous avez la faculté de vous adresser sans frais par courrier au Médiateur de l'association française des Sociétés Financières, indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 Avenue de la Grande Armée 75854 Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. La saisine du Médiateur devra se faire par écrit et en français. Elle n est pas possible si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d un réaménagement ou d un rééchelonnement. La saisie du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le client à l égard du Prêteur pour la communication des informations nécessaires à l instruction de la médiation. La présentation de la médiation de l Association française des sociétés financières est consultable à partir de l adresse internet suivante : http://www.asf-france.com. " Traitement des réclamations en matière d'assurance individuelle " Pour toutes questions, demandes d'information ou insatisfactions relatives à votre contrat d'assurance, vous devez vous adresser à votre assureur. En cas de réponse non satisfaisante de MetLife à une réclamation de l unes des parties prenantes au contrat, celle-ci a la faculté de faire appel au Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA). Ses coordonnées sont communiquées par MetLife sur simple demande ; Toute réclamation effectuée est sans préjudice des droits du Souscripteur d intenter une action en justice. Dénomination commune des principaux frais et services : Paiement d un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d un créancier français mais également auprès d un créancier de l espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n importe quel pays de la zone SEPA Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d assurance éventuels. Retrait d espèces au distributeur automatique de billets : le compte est débité du montant d un retrait d espèces effectué au moyen d une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets. Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une offre d assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement. Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la carte. Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s appose à toute transaction en cas d utilisation abusive de cette carte par le titulaire. Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la recherche et l édition, à la demande du client, de documents concernant le compte. 11