Le SUP-Equip -FSU, syndicat récent au ministère, est implanté dans un nombre croissant de services (élus en CAP locales, sièges en CTPS, ). Il peut donc vous apporter informations et conseils pour votre carrière. Le SUP-Equip -FSU vise à favoriser la mobilisation la plus importante possible au sein de l Equipement pour la défense des agents, quel que soit leur statut... mais avec une priorité à la catégorie C, la plus défavorisée. Au niveau de l ensemble de la Fonction publique, la FSU (fédération syndicale unitaire) est la première organisation syndicale de la Fonction publique de l Etat. Largement majoritaire à l éducation nationale, elle se développe dans la plupart des ministères (premier syndicat à l exministère de l'ecologie, à l Agriculture, ) et dans la Fonction publique territoriale. A tous ces niveaux, elle cherche à favoriser l organisation d actions intersyndicales, car face à l administration, au gouvernement, nous sommes évidemment plus forts quand nous savons peser tous ensemble. Mais rien ne se fera sans vous! Nous comptons sur votre engagement pour contribuer à empêcher la poursuite d une politique libérale, qui casse les services publics et pénalise leurs agents. Syndicat unitaire des personnels de l'equipement PERSONNEL D'EXPLOITATION DES TPE Vous pouvez nous joindre par mail à : Contact@sup-equip.org ou consulter les sites du syndicat : Internet : http://www.sup-equip.org Intranet : http://sup-equip-fsu.syndicat.i2 (accessible uniquement sur des postes reliés au réseau informatique de l'equipement) Nom, prénom :... Adresse du service (ou personnelle) :......... Adresse e-mail :... Téléphone :... Adjoint technique (préciser le grade : AT-1, AT-2, ATP-1, ATP-2) :... Je désire : être informé sur le SUP-Equip-FSU Adhérer au SUP-Equip-FSU Bulletin à renvoyer au secrétaire de la section du service ou à : SUP-Equip-FSU - 179, av. de Clichy - 75017 Paris ou contact@sup-equip.org Décret n 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat- (mis à jour au 3 mai 2007)
Notes complémentaires Le Statut des personnels d'exploitation des TPE (agents et chefs d'équipe) Cette brochure présente le décret n 91-393 du 25 avril 1991 qui a été largement réécrit : le décret n 2007-655 du 30 avril 2007 art. 45 2 a créé le corps des personnels d'exploitation à partir des corps d'agent et de chef d'équipe d'exploitation existant auparavant. Ce texte peut être complété par le décret qui organise les carrières de toute la catégorie C (n 2005-1228 du 29 septembre 2005), également publié sous forme de petite brochure par le SUP-Equip'-FSU. La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) de l'equipement a publié une circulaire le 14 mai commentant le nouveau statut et ses modalités de mise en oeuvre. Elle figure également dans la deuxième partie de cette brochure. Par contre, cette brochure n'aborde pas les questions essentielles du régime indemnitaire et de l'organisation du travail. Ce statut est mis en place dans le cadre d'une réforme de toute la catégorie C de la Fonction publique. Pour l'essentiel, cette réforme n'apporte guère d'avantages pour les agents et chefs d'équipe : quelques points d'indice, quelques échelons supplémentaires en fin de grille des chefs d'équipe principaux... Mais elle rend plus difficile l'accès à chef d'équipe (même si une application progressive des nouvelles règles a été mise en place de 2007 à 2012). Il reste toujours autant (ou plus) de barrages à une véritable carrière de personnel d'exploitation. Le SUP-Equip'-FSU se prononce pour le droit à une carrière reconnaissant les compétences et la possibilité d'avancer sans obstacle dans l'ensemble de la catégorie C, malgré le maintien de nombreux grades..../... Statut des personnels d'exploitation des TPE page 44 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 1 SUP-Equip - FSU
Avec cette brochure, le SUP-Equip -FSU souhaite diffuser l information statutaire pour que chacun puisse défendre ses intérêts. Pour toute question plus précise, le mieux reste de contacter les militants du SUP- Equip -FSU ou le secrétaire de la section de votre service. Vous pouvez également nous joindre par mail à : Contact@sup-equip.org ou consulter les sites du syndicat : Internet : http://www.sup-equip.org Intranet : http://sup-equip-fsu.syndicat.i2 (accessible uniquement sur des postes reliés au réseau informatique de l'equipement) Le SUP-Equip -FSU, syndicat récent au ministère, est implanté dans un nombre croissant de services (élus en CAP locales, sièges en CTPS, ). Il peut donc vous apporter informations et conseils pour votre carrière. Le SUP-Equip -FSU vise à favoriser la mobilisation la plus importante possible au sein de l Equipement pour la défense des agents, quel que soit leur statut... mais avec une priorité à la catégorie C, la plus défavorisée. 3- autorités de gestion chargées de la mise en oeuvre de ces opérations S agissant des agents à gestion centralisée, ces opérations relèvent de ma compétence. L'ensemble des arrêtés précités seront transmis dès que possible aux services d'affectation de ces personnels. En revanche, l ensemble des opérations précitées relève de votre compétence en ce qui concerne les agents à gestion déconcentrée, à savoir les agents et chefs d'équipe d'exploitation de la branche «routes, bases aériennes» et les agents et chefs d'équipe d'exploitation de la branche «voies navigables, ports maritimes» affectés dans l'un des treize services investis du pouvoir de gestion en vertu de l arrêté du 11 août 1995 (DDE 21, DDE 35, DDE 52, DDE 56, DDE 58, DDE 71, SMN 44/DDE 44, SN 31, SN 54, SN 59, SN 67, SN 69, SN 75). Au niveau de l ensemble de la Fonction publique, la FSU (fédération syndicale unitaire) est la première organisation syndicale de la Fonction publique de l Etat. Largement majoritaire à l éducation nationale, elle se développe dans la plupart des ministères (premier syndicat à l exministère de l'ecologie, à l Agriculture, ) et dans la Fonction publique territoriale. A tous ces niveaux, elle cherche à favoriser l organisation d actions intersyndicales, car face à l administration, au gouvernement, nous sommes évidemment plus forts quand nous savons peser tous ensemble. Mais rien ne se fera sans vous! Nous comptons sur votre engagement pour contribuer à empêcher la poursuite d une politique libérale, qui casse les services publics et pénalise leurs agents. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 2 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 43 SUP-Equip - FSU
principaux (espace indiciaire supérieur) dans la nouvelle échelle 6 conformément à l'article 12bis-II du décret n 2005-1228 modifié : échelons détenus dans l'espace indiciaire supérieur échelons dans le grade doté de l échelle 6 ancienneté conservée dans le nouveau grade de l'échelle 6 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 3e échelon 4e échelon 5/6 de l ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 5/6 de l ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2- intégration dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des TPE action n 4 : Il conviendra de mettre à jour la situation, tant administrative qu'informatique, des dossiers des agents relevant des échelles E3, E4, E5 et E6, à savoir : prise des arrêtés portant avancement d échelon avec effet au plus tard à la veille de la date d'entrée en vigueur du décret suite aux bonifications liées à la notation 2005, voire antérieures, prise des actes de promotion de grade ou de corps au titre de l année 2006 pour les agents dont la date d effet intervient jusqu'au 31 décembre 2006. prise d'un arrêté d avancement d échelon au titre de l année 2006 lorsque l utilisation des bonifications ferait éventuellement rétro-agir l avancement à une date d effet antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret. action n 5 : Conformément à l'article 22 du décret précité, tous les membres du corps des agents d'exploitation et tous les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation sont reclassés dans le corps unique des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat au même grade, à identité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans chacun de leur grade correspondant à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. Les agents et chefs d'équipe d'exploitation qui ont obtenu des réductions d ancienneté dans leur corps avant d être intégrés et reclassés dans le corps des personnels d'exploitation conservent le bénéfice de ces réductions d ancienneté après leur intégration. SOMMAIRE Salaire : la nouvelle grille indiciaire...4 Recrutements-avancements : la carrière des personnels d'exploitation...5 Décret n 91-393 du 25 avril 1991 (*) Statut des personnels d'exploitation des TPE...7 Chapitre 1 er (dispositions générales)...7 Chapitre II (recrutement)...10 Chapitre III (avancement de grade)...14 Chapitre IV (détachement)...15 Chapitre V (dispositions finales)...16 Service actif...17 Reclassement dans le nouveau statut...19 Circulaire DGPA du 14 mai 2007...23 Sommaire de la circulaire...25 Chapitre A : La réglementation relative au nouveau décret statutaire...27 Chapitre B : les règles de promotion au titre de 2007...38 Annexe relative aux opérations techniques et de gestion liées à l'intégration dans le nouveau corps..41 (*) Version actualisée au 3 mai 2007 Statut des personnels d'exploitation des TPE page 42 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 3 SUP-Equip - FSU
Ech Salaires : la nouvelle grille indiciaire (au 1er juillet 2007) Durée d avancement d échelon Échelle 3 (AE) Échelle 4 (AES) Échelle 5 (CEE) Maxi Mini Brut Maj Brut Maj Brut Maj 1 er 1 an 1 an 281 281 287 283 290 285 2 e 2 ans 1 an 6 mois 287 283 290 285 298 291 3 e 2 ans 1 an 6 mois 293 287 298 291 307 298 4 e 3 ans 2 ans 298 291 307 298 321 307 5 e 3 ans 2 ans 305 296 320 306 334 317 6 e 3 ans 2 ans 314 303 333 316 347 325 7 e 4 ans 3 ans 324 309 343 324 363 337 8 e 4 ans 3 ans 333 316 360 335 379 349 9 e 4 ans 3 ans 347 325 374 345 396 360 10 e 4 ans 3 ans 364 338 382 352 427 379 11 e - - 388 355 409 368 446 392 Ech Durée d avancement d échelon Nouvelle Échelle 6 (CEEP) Maxi Mini Brut Maj 1 er 2 ans 1 an 6 mois 343 324 2 e 2 ans 1 an 6 mois 360 335 3 e 3 ans 2 ans 375 346 4 e 3 ans 2 ans 394 359 5 e 3 ans 2 ans 422 375 6 e 4 ans 3 ans 449 394 7 e 4 ans 3 ans 479 416 Spé - - 499 429 Valeur du point d'indice majoré : 4,5342 au 1er février 2007 (salaire mensuel brut) Annexe relative aux opérations techniques et de gestion liées à l'intégration dans le nouveau corps L'intégration des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE régis par le décret n 91-393 dans le nouveau corps des personnels d'exploitation des TPE régis par le nouveau décret statutaire nécessite des opérations informatiques, d'avancement d'échelon et de reclassements liées, d'une part, aux dispositions générales à la catégorie C issues du décret n 2006-1458, et d'autre part au nouveau statut des personnels d'exploitation issues du décret n 2007-655. 1- mise en oeuvre des dispositions générales à la catégorie C Nonobstant l'article 13 du décret n 2006-1458, les nouvelles dispositions issues du décret précité prennent bien effet rétroactivement à compter du 1 er novembre 2006 conformément à l'article 57 de la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. action n 1 : Il conviendra de mettre à jour à la date du 1 er novembre 2006 la situation, tant administrative qu'informatique, des dossiers des agents impactés, à savoir : prise des arrêtés portant avancement d échelon avec effet au 31 octobre 2006 au plus tard suite aux bonifications liées à la notation 2005, voire antérieures, prise des actes de promotion de grade ou de corps au titre de l année 2006 pour les agents dont la date d effet intervient avant le 1 er novembre 2006, prise d'un arrêté d avancement d échelon au titre de l année 2006 lorsque l utilisation des bonifications ferait éventuellement rétro-agir l avancement à une date d effet antérieure au 1 er novembre 2006. action n 2 : Il conviendra d'effectuer un traitement informatique pour permettre à tous les agents d'exploitation (E3), agents d'exploitation spécialisés (E4) et chefs d'équipe d'exploitation (E5) relevant des grilles indiciaires à 10 échelons de basculer sur les grilles indiciaires à 11 échelons, et ainsi de pouvoir éditer la situation modifiée des quelques personnels concernés qui, comptant au moins quatre années d'ancienneté au 10 ème échelon, peuvent accéder au nouvel et 11 ème échelon de leur nouvelle échelle à compter du 1 er novembre 2006. action n 3 : Il conviendra de prendre un arrêté de reclassement, également à compter du 1 er novembre 2006, de tous les chefs d'équipe d'exploitation Statut des personnels d'exploitation des TPE page 4 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 41 SUP-Equip - FSU
4- Situation des permanents syndicaux ou assimilés et des agents ayant un mandat relatif à l'action sociale ou associatif ou mutualiste Ces agents doivent bénéficier des mêmes garanties de déroulement de carrière que l ensemble des agents dans les conditions définies par la circulaire du 11 décembre 2000 relative à l amélioration des conditions d exercice des droits syndicaux et du dialogue social au sein des services du ministère de l équipement, la circulaire du 26 juin 2000 concernant les CLAS et les conventions entre le ministère et les organismes associatifs et mutualistes. Les agents permanents de fait à temps complet par le cumul d'une décharge d'activité de service et de mandats locaux doivent être considérés comme des permanents syndicaux à temps complet. 5- Règles de promotion concernant les personnels mis à disposition Les agents mis à disposition dans un service transféré continuent à appartenir à leur corps d'origine et conservent leurs droits à l'avancement de grade. A ce titre, vous veillerez à solliciter, en temps utile auprès de l'autorité d'emploi les éventuelles propositions de promotions. Les agents mis à disposition figureront sur une liste unique de proposition de votre service. Leur promotion pourra se faire au sein du service transféré et sera prise en compte pour déterminer le grade d accueil d intégration.. Ils pourront occuper le poste de promotion tel que l'aura défini la collectivité. Je vous demande de bien vouloir porter l'ensemble de ces règles de gestion à la connaissance des présidents des collectivités territoriales concernées. Carrière des personnels d'exploitation des TPE RECRUTEMENT par GRADES AVANCEMENT branche (RBA ou VN-PN) Chef d'équipe principal PAR CONCOURS (*) Ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP,...) ou qualification équivalente SANS CONCOURS(*) Sélection sur dossier par une commission puis entretien avec les candidats sélectionnés Echelle 6 8 échelons Au choix (avis de la CAP) Pour les CE ayant 2 ans Chef d'équipe d'ancienneté dans le 6ème échelon et comptant 5 ans de services effectifs comme CE Echelle 5 11 échelons Par concours professionnel (**) Pour les AES ayant atteint le 5ème échelon et comptant 6 ans de services effectifs d'aes Agent d'exploitation spécialisé Echelle 4 11 échelons Agent d'exploitation Echelle 3 11 échelons Au choix (avis de la CAP) (**) Pour les AES ayant 2 ans d'ancienneté dans le 5ème échelon et comptant 6 ans de services effectifs d'aes Au choix (avis de la CAP) 5ème échelon d'ae et ayant 5 ans de services effectifs d'ae (*) Pour le recrutement dans la branche «Voies navigables, ports maritimes (VN-PM) il faut une attestation d'aptitude à parcourir au moins 50 m à la nage et un test d'aptitude à conduire une embarcation. (**) La répartition des postes de promotion à chef d'équipe se faisait selon une règle fixée de manière permanente (80 % par concours + 20 % au choix). Aujourd'hui, elle est variable mais oblige à attribuer au moins 1/3 des postes à chaque modalité (par concours et au choix). En 2007, la répartition est de 2postes au choix pour 1 par concours. Attention : les conditions d'ancienneté pour l'accès à chef d'équipe font l'objet de mesures transitoires de 2007 à 2012 (voir pages 21 et 34) Statut des personnels d'exploitation des TPE page 40 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 5 SUP-Equip - FSU
Je vous demande donc de bien vouloir inscrire sur le tableau d'avancement que vous arrêterez au titre de cette année, les agents d'exploitation spécialisés susceptibles de terminer prochainement leur carrière. S'agissant d'un avancement de grade par tableau d'avancement, il n'y a pas forcément de changement fonctionnel, d'autant plus si l'intéressé termine sa carrière dans un délai de six à douze mois. 2-2- concours professionnel sur épreuves En ce qui concerne l'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation par la voie du concours professionnel, l'objectif est de vérifier les compétences acquises par les candidats au travers d'épreuves professionnelles et d'identifier le potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (notamment d'encadrement) requérant au moins une mobilité fonctionnelle et le plus souvent une mobilité géographique. Peuvent être admis au concours de chef d'équipe d'exploitation au titre de l'année 2007, les agents d'exploitation spécialisés qui, au 1er janvier 2007, ont atteint le 4 ème échelon de leur grade. Tous les lauréats inscrits sur la liste principale d'un concours professionnel d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation au titre de l'année 2007 ont vocation à être nommés en qualité de chef d'équipe d'exploitation par le service organisateur du concours à l'issue de la proclamation des résultats, au titre de 2007, et ne sauraient conserver le bénéfice de leur concours pour une nomination ultérieure. 3- Règles de promotion au titre de 2007 au grade de chef d'équipe d'exploitation principal Afin de conforter le nombre de promotions à cet avancement de grade qui constitue le grade terminal du nouveau corps, j'envisage d'améliorer le taux de promotion fixé actuellement à 10%. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal au titre de 2007, les chefs d'équipe d'exploitation qui, au 1er janvier 2007, ont au moins deux ans d ancienneté dans le 5 ème échelon et comptent à la même date au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. S'agissant d'un avancement de grade par tableau d'avancement, il n'y a pas de mobilité, ni fonctionnelle, ni géographique. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 39 SUP-Equip - FSU
Chapitre B : les règles de promotion au titre de 2007 Des dispositions dérogatoires aux conditions d'avancement de grade sont applicables pour une durée de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n 2007-655. Les promotions au titre de l'année 2007 prendront effet à cette même date et ne pourront être mises en oeuvre qu'après publication du nouvel arrêté interministériel fixant les nouveaux taux de promotion au titre de 2007. 1- Règles de promotion au titre de 2007 au grade d'agent d'exploitation spécialisé Il n'y a pas lieu de définir au titre de l'année 2007 de règles particulières de promotion s'agissant de cet avancement de grade dans la mesure où les opérations de reclassement des agents d'exploitation (E3) à agents d'exploitation spécialisés (E4) concernent la quasi totalité des agents d'exploitation (cf A-5). 2- Règles de promotion au titre de 2007 au grade de chef d'équipe d'exploitation Conformément aux dispositions du nouveau décret statutaire, j'ai décidé de répartir le nombre des promotions au grade de chef d'équipe d'exploitation au titre de l'année 2007 à 2/3 par la voie du tableau d'avancement et à 1/3 par la voie du concours professionnel. Je vous signale que, dans la mesure où la répartition initiale du nombre des promotions à ce grade favorise, dans la limite maximale autorisée par le nouveau décret statutaire, la voie du tableau d'avancement au titre de 2007, il ne sera pas possible de reporter sur la voie du tableau d'avancement d'éventuels postes non pourvus par la voie du concours professionnel. 2-1- tableau d'avancement S'agissant du tableau d'avancement, j'envisage d'instaurer un taux de promotion pour augmenter de manière très significative le nombre total de promotions à cet avancement de grade et ainsi de permettre notamment aux agents d'exploitation spécialisés d'obtenir par cette voie une promotion en fin de carrière. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de chef d'équipe d'exploitation au titre de l'année 2007 les agents d'exploitation spécialisés qui, au 1er janvier 2007, ont atteint le 5 ème échelon de leur grade. Le décret n 2007-655 du 30 avril 2007 art. 45 2 (JORF 3 mai 2007) a profondément réécrit les statuts d'agent d'exploitation et de chef d'équipe des TPE qui constitue désormais le statut des personnels d'exploitation des TPE Décret n 91-393 du 25 avril 1991 JORF du 26 avril 1991 version mise à jour au 3 mai 2007 La mention «décret du 30 avril 2007 - art. 45-2» signale les articles réécrits Décret portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990 ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, CHAPITRE Ier Dispositions générales. Article 1 Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à Statut des personnels d'exploitation des TPE page 38 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 7 SUP-Equip - FSU
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret. Article 2 I. - Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat comprend le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'etat, le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat, le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat. II. - Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre la branche "routes, bases aériennes" et la branche "voies navigables, ports maritimes". Article 3 I. - Les fonctionnaires relevant de la branche "routes, bases aériennes" affectés dans une direction interdépartementale des routes sont nommés et gérés par le préfet du département dans lequel est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes. Ceux qui sont affectés dans une direction départementale de l'équipement sont nommés et gérés par le préfet de département. II. - Les fonctionnaires relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes" affectés dans un service de navigation, y compris lorsque ce service relève d'une direction départementale de l'équipement, sont nommés et gérés par le préfet de la région dans laquelle est implanté le siège du service de navigation. III. - Les fonctionnaires relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes" affectés dans un service maritime sont nommés et gérés par le préfet du département dans lequel est implanté le siège du service maritime. IV. - Lorsque les effectifs de la branche "voies navigables, ports maritimes" du corps ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, les fonctionnaires relevant de cette branche sont, par dérogation aux dispositions du II et du III, nommés par le ministre chargé de l'équipement. disposition ou en détachement. S'agissant des personnels d'exploitation relevant de la branche «voies navigables, ports maritimes» affectés dans un service où la CAP locale n'est pas constituée, j'envisage de réunir la CAP nationale compétente le 21 juin 2007. 5-2- reclassement en 2008 Les agents d'exploitation, à savoir ceux qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, sont placés en congé parental, en disponibilité,... seront reclassés : - soit au 1 er janvier 2008 en cas de réintégration courant 2007 ; - soit à la date effective de leur réintégration en cas de réintégration postérieure au 1 er janvier 2008. Article 4 I. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'etat et les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat de la branche "routes, bases aériennes" sont chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier national et des bases aériennes. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 8 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 37 SUP-Equip - FSU
dans le 5 ème échelon et compter à la même date trois ans de services effectifs dans leur grade ; - au titre de 2008 : avoir au 1 er janvier 2008 au moins deux ans d ancienneté dans le 5 ème échelon et compter à la même date trois ans de services effectifs dans leur grade ; - au titre de 2009 : avoir au 1 er janvier 2009 atteint au moins le 6 ème échelon et compter à la même date trois ans de services effectifs dans leur grade ; - au titre de 2010 : avoir au 1 er janvier 2010 atteint au moins le 6 ème échelon et compter à la même date trois ans de services effectifs dans leur grade ; - au titre de 2011 : avoir au 1 er janvier 2011 au moins un an d ancienneté dans le 6 ème échelon et compter à la même date quatre ans de services effectifs dans leur grade ; - au titre de 2012 : avoir au 1 er janvier 2012 au moins deux ans d ancienneté dans le 6 ème échelon et compter à la même date quatre ans de services effectifs dans leur grade. 5- Reclassement des agents d'exploitation dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé En application des dispositions transitoires du décret n 2007-655, les agents d'exploitation (E3), titulaires et stagiaires, sont reclassés dans le grade d agent d exploitation spécialisé (E4) à identité d échelon et d ancienneté dans l échelon. Ce reclassement est opéré en deux tranches annuelles à partir de l'entrée en vigueur du décret n 2007-655 après avis de la CAP compétente et au plus tard le 31 décembre 2008. Les agents d'exploitation stagiaires qui ont commencé leur stage dans le grade d'agent d'exploitation continuent leur période probatoire dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé, et ce sans aucune modification ni de la durée du stage, ni de la date de fin de stage en raison même de ce reclassement. 5-1- reclassement en 2007 Je vous invite à consulter rapidement la CAP locale compétente, lorsqu elle existe, pour prendre l'arrêté portant reclassement sur le grade d'agent d'exploitation spécialisé (E4), des agents d'exploitation (E3) placés sous votre autorité, tant titulaires que stagiaires, en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret n 2007-655, c'est-à-dire en position normale d'activité, en mise à II. - Les agents d'exploitation des travaux publics de l'etat et les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat de la branche "voies navigables, ports maritimes" sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports. Ils sont chargés de la manoeuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes. Ils assurent également l'entretien et participent à la réparation des ouvrages et engins dont la manoeuvre ou la conduite leur est confiée. III. - Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat des deux branches exercent des fonctions exigeant une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins. Ils sont chargés de travaux nécessitant une qualification particulière. Ils peuvent être chargés de coordonner le travail des agents d'exploitation des travaux publics de l'etat. Article 5 Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'etat sont les collaborateurs directs des contrôleurs des travaux publics de l'etat. Ils assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'etat et des agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat. Ils sont notamment chargés de répartir les tâches et de veiller à leur exécution, de fournir les données nécessaires à la tenue de la comptabilité analytique, de transmettre les instructions d'ordre technique de leurs supérieurs hiérarchiques et d'assurer, suivant leurs directives, l'exécution des programmes de travaux, et de participer au métré des ouvrages ainsi qu'à l'exécution des métrés et des levées de plans sommaires. Ils participent à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent. Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'etat affectés à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes sont chargés de tâches spécifiques comportant soit l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'etat et des agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat, soit l'exploitation d'ouvrages importants ou complexes. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 36 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 9 SUP-Equip - FSU
Article 6 Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions. Article 7 Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et sur les voies navigables, ainsi que des exigences de l'exploitation des ports maritimes, à exécuter, en dehors de leur horaire normal de travail, un service de jour et de nuit, en semaine, les samedis, dimanches, et jours fériés. Les modalités d'exécution de ce service exceptionnel ainsi que les conditions d'octroi d'un repos compensateur sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement. CHAPITRE II : Recrutement. Article 8 I. - Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat sont recrutés sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'etat dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat dans les conditions prévues à la section 2. II. - Les fonctionnaires recrutés dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. Section 1 Dispositions relatives aux recrutements sans concours. Article 9 I. - Les recrutements sans concours dans le grade agent d'exploitation des travaux publics de l'etat sont organisés, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par les chefs des services déconcentrés dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Ils font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 10. 4-4-1-2- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 au grade de chef d'équipe d'exploitation par la voie du tableau d'avancement Les agents d exploitation spécialisés peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation, par voie du tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP compétente, dans les conditions d ancienneté suivantes : - au titre de 2007 : avoir au 1er janvier 2007 atteint le 5 ème échelon de leur grade ; - au titre de 2008 : avoir au 1 er janvier 2008 atteint au moins le 5 ème échelon et compter à la même date un an de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2009 : avoir au 1 er janvier 2009 au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon et compter à la même date deux ans de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2010 : avoir au 1 er janvier 2010 au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon et compter à la même date trois ans de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2011 : avoir au 1 er janvier 2011 au moins deux ans d ancienneté dans le 5 ème échelon et compter à la même date quatre ans de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2012 : avoir au 1er janvier 2012 au moins deux ans d ancienneté dans le 5ème échelon et compter à la même date cinq ans de services effectifs dans le grade. 4-4-1-3- situation des lauréats des concours de chef d'équipe d'exploitation Les éventuels lauréats des concours pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation (E5) ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret n 2007-655 sont, en cas de nomination, classés directement dans le corps des personnels d'exploitation au grade de chef d'équipe d'exploitation (E5). Il s'agit précisément des lauréats qui, inscrits sur la liste principale au titre de l'année 2006, n'ont pas encore été nommés, ainsi que des lauréats inscrits sur la dernière liste complémentaire en vigueur. 4-4-2- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 au grade de chef d'équipe d'exploitation principal Les chefs d équipe d exploitation peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation principal, au choix par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la CAP compétente, dans les conditions d ancienneté suivantes : - au titre de 2007 : avoir au 1er janvier 2007 au moins deux ans d ancienneté Statut des personnels d'exploitation des TPE page 10 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 35 SUP-Equip - FSU
d'exploitation promus chefs d'équipe d'exploitation principaux sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade. 4-4- dispositions transitoires d'avancement de grade de 2007 à 2012 Afin de maintenir les droits à la promotion de la plupart des membres des corps des agents et chefs d'équipe d'exploitation qui remplissaient les conditions requises pour un avancement de grade ou pour un avancement au corps supérieur des chefs d'équipe d'exploitation quelle que soit la voie d'accès, des dispositions dérogatoires aux conditions d'avancement de grade sont applicables pour une durée de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n 2007-655. 4-4-1- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 au grade de chef d'équipe d'exploitation 4-4-1-1- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 au grade de chef d'équipe d'exploitation par la voie du concours professionnel sur épreuves Les agents d exploitation spécialisés peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation, par voie de concours professionnel, dans les conditions d ancienneté suivantes : - au titre de 2007 : avoir au 1er janvier 2007 atteint le 4 ème échelon de leur grade ; - au titre de 2008 : avoir au 1 er janvier 2008 au moins un an d ancienneté dans le 4 ème échelon et compter à la même date un an de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2009 : avoir au 1 er janvier 2009 au moins deux ans d ancienneté dans le 4 ème échelon et compter à la même date deux ans de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2010 : avoir au 1 er janvier 2010 atteint au moins le 5 ème échelon et compter à la même date trois ans de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2011 : avoir au 1 er janvier 2011 atteint au moins le 5 ème échelon et compter à la même date quatre ans de services effectifs dans le grade ; - au titre de 2012 : avoir au 1 er janvier 2012 atteint au moins le 5 ème échelon et compter à la même date cinq ans de services effectifs dans le grade. II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Article 10 I. - L'avis de recrutement indique : 1 Le nombre des postes à pourvoir ; 2 La date prévue du recrutement ; 3 Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 9 ; 4 Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 5 La date limite de dépôt des candidatures ; 6 Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 11 sont convoqués à l'entretien prévu au même article ; 7 Les modalités de déroulement de l'entretien prévu à l'article 11. II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des services organisant le recrutement. Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés. III. - L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'équipement et ceux du ou des services organisant le recrutement, ainsi que dans un journal local. Article 11 I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que le ministère chargé de l'équipement. Cette commission peut être divisée en sous-commissions. II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de Statut des personnels d'exploitation des TPE page 34 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 11 SUP-Equip - FSU
candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant. Article 12 Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné. Section 2 Dispositions relatives aux recrutements sur concours. Article 13 Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat sont recrutés par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement. Section 3 Dispositions communes. Article 14 I. - Les recrutements sont ouverts, dans chacune des branches mentionnées au II de l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'etat. II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement. III.- Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement. nommés en qualité de chef d'équipe d'exploitation par le service organisateur du concours à l'issue de la proclamation des résultats par le jury, l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions, et ne sauraient conserver le bénéfice de leur concours pour une nomination ultérieure. Le bureau chargé du recrutement et des concours (DGPA/SP/RCF2) vous transmettra prochainement les instructions nécessaires en la matière. 4-2-2- avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation par la voie du tableau d'avancement Peuvent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, au choix après avis de la CAP compétente, les agents d exploitation spécialisés ayant au moins deux ans d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. 4-2-3- répartition des postes offerts entre les deux voies d'avancement L'accès à chef d'équipe d'exploitation est facilité par une répartition plus souple entre les deux voies d'accès : 1/3 minimum au concours professionnel sur épreuves et 1/3 minimum pour le tableau d'avancement, contre 80% et 20% précédemment. Cette répartition est fixée au niveau national pour une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et vous est transmise, chaque année, par DGPA/SP/TEC en vue d'être appliquée par chaque autorité investie du pouvoir d'établir les tableaux d'avancement. La répartition fixée au titre de l'année 2007 figure au chapitre B- 2-. 4-2-4- modalités de report des postes non pourvus Les postes non pourvus par concours peuvent être reportés sur le tableau d'avancement, dans la limite des 2/3 du nombre total de promotions prononcées. 4-3- modalités d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal Peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la CAP compétente, les chefs d équipe d exploitation ayant au moins deux ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Conformément à l'article 3-II du décret n 2005-1228, les chefs d'équipe Statut des personnels d'exploitation des TPE page 12 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 33 SUP-Equip - FSU
4-1- modalités d'avancement au grade d'agent d'exploitation spécialisé Peuvent être promus au grade d agent d exploitation spécialisé, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi au choix après avis de la CAP compétente, les agents d exploitation ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Conformément à l'article 3-I du décret n 2005-1228, les agents d'exploitation promus agents d'exploitation spécialisés sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. 4-2- modalités d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation L avancement au grade de chef d équipe d exploitation s effectue chaque année selon l une des deux modalités suivantes qui sont précisées ci-après : par voie d'un concours professionnel sur épreuves par voie d'un tableau d'avancement. Conformément à l'article 3-I du décret n 2005-1228, les agents d'exploitation spécialisés promus chefs d'équipe d'exploitation sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. S'agissant dorénavant d'un avancement de grade au sein du même corps, les agents d'exploitation spécialisés sont directement nommés dans le grade de chef d'équipe d'exploitation sans avoir à effectuer une période de stage, et ce quelle que soit la voie d'avancement. 4-2-1- avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation par la voie du concours professionnel sur épreuves Le concours professionnel d'avancement de grade à chef d'équipe d'exploitation est ouvert, dans chacune des branches, aux agents d exploitation spécialisés ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. Tous les lauréats inscrits sur la liste principale d'un concours professionnel d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation ont vocation à être IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 11 est fixée par décision du chef du service déconcentré organisant le recrutement. Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. V. - La nomination dans la branche "voies navigables, ports maritimes" est subordonnée à la production d'une attestation d'aptitude à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ainsi qu'à un test d'aptitude à conduire une embarcation. Article 15 I. - Les personnes nommées dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an, sous réserve des dispositions du IV. II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. IV.- Pour les agents ayant accompli, antérieurement à leur nomination dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat, des services civils de même nature que ceux exercés dans ce corps, la durée du stage est réduite à due concurrence de la durée desdits services dépassant un an. Lorsque cette durée dépasse deux ans, les agents sont dispensés de stage. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 32 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 13 SUP-Equip - FSU
CHAPITRE III Avancement de grade. Article 16 Peuvent être promus au grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'exploitation des travaux publics de l'etat ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Article 17 I. - L'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat s'opère selon les deux modalités suivantes : 1 Par un concours professionnel sur épreuves, ouvert dans chacune des deux branches mentionnées au II de l'article 2 aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ; 2 Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'etat ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. II. - Le nombre des promotions prononcées par l'une des modalités mentionnées au I ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis au concours professionnel prévu au 1 du I est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer en application du 2 du I est augmenté à due concurrence, dans la limite maximale des deux tiers du nombre total des promotions. Article 18 Peuvent être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. recrutés dans le corps des personnels d exploitation sont classés dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement est ouvert conformément aux articles 3 à 7 bis du décret n 2005-1228 du 29 septembre 2005. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la CAP, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d emploi ou emploi d origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. La durée du stage est réduite à concurrence de la durée des services civils antérieurs dépassant un an, de même nature que les services auxquels destine le stage. Lorsque cette durée dépasse deux ans, les agents sont dispensés de stage. Les agents d'exploitation (E3) et les agents d'exploitation spécialisés (E4) recrutés sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ses établissements publics et du décret n 2005-1228 du 29 septembre 2005, ainsi qu'aux dispositions précitées du nouveau décret statutaire. 4- Modalités d'avancement de grade S'agissant désormais d'un corps unique, le déroulement de carrière s'effectue par avancement de grade. Le tableau d'avancement est la modalité retenue pour chacun des trois avancements de grade. En ce qui concerne l'avancement de grade à chef d'équipe d'exploitation, la voie du concours professionnel sur épreuves est également retenue en plus de la voie du tableau d'avancement. Les services accomplis dans les corps et grades avant l entrée en vigueur du décret n 2007-655 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d intégration et grades d'intégration. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 14 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 31 SUP-Equip - FSU
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d' études et le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés. 3-1-2- examen et sélection des candidats La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres dont un au moins appartient à une administration autre que le service organisant le recrutement. La commission convoque les candidats sélectionnés sur dossier à un entretien dont les modalités vous seront précisées par le bureau chargé du recrutement et des concours (DGPA/SP/RCF2). 3-2- recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé Les agents d exploitation spécialisés sont recrutés par un concours externe ouvert dans chacune des branches aux candidats titulaires d un diplôme de niveau V ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Les règles générales d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l équipement. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l équipement. Le bureau chargé du recrutement et des concours (DGPA/SP/RCF2) vous transmettra prochainement les instructions nécessaires en la matière. 3-3- dispositions transitoires relatives au recrutement Les lauréats des concours pour le recrutement d'agents d'exploitation (E3) ouverts avant la date de publication du décret n 2007-655 seront, en cas de nomination, classés directement dans le corps des personnels d'exploitation au grade d'agent d'exploitation spécialisé (E4). Il s'agit précisément des lauréats qui, inscrits sur la liste principale au titre de l'année 2006, n'ont pas encore été nommés, ainsi que des lauréats inscrits sur la dernière liste complémentaire encore valide. 3-4- classement et déroulement du stage Les agents d'exploitation (E3) et les agents d'exploitation spécialisés (E4) Article 19 Le nombre maximum d'agents du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'etat. CHAPITRE IV Détachement. Article 20 I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'etat sont détachés dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'etat. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat sont détachés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat sont détachés dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat sont détachés dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat. II.- Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 30 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 15 SUP-Equip - FSU
III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat. Article 21 I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat depuis un an au moins peuvent sur leur demande être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps. II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat. Partie abrogée (décret du 30 avril 2007 - art. 45-3 à 8 ) TITRE II - Corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat. CHAPITRE III : Avancement. Article 22 TITRE III : Dispositions communes. Article 23-24 TITRE IV : Dispositions transitoires et finales. Article 25 à 34 Article 35 et 36 (voir page???) TITRE V : Dispositions prises au titre de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 (emploi dans la fonction publique et diverses mesures d'ordre statutaire) Article 36-1 à 36-4 CHAPITRE V Dispositions finales. Article 37 Le ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française. les délais fixés par les dispositions du décret n 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP, les CAP actuelles composées des représentants des corps des agents et chefs d'équipe d'exploitation demeurent compétentes à l égard du corps des personnels d'exploitation et siègent en formation commune. 2-5- modalités transitoires de concertation dans les DIR Une instruction spécifique du 16 avril 2007 sur les processus de concertation transitoires à mettre en oeuvre avant l'installation des CAP auprès des DIR a été adressée aux services. 3- Recrutement Les personnels d exploitation sont recrutés : sans concours dans le grade d agent d exploitation (E3), par concours dans le grade d agent d exploitation spécialisé (E4). Pour chacune des branches («routes, bases aériennes» ou «voies navigables, ports maritimes»), les recrutements restent organisés par les chefs des services déconcentrés dans lesquels les emplois sont à pourvoir (DIR, SN, DDE,...). La nomination dans la branche "voies navigables, ports maritimes" est subordonnée à la production d'une attestation d'aptitude à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ainsi qu'à un test d'aptitude à conduire une embarcation. 3-1- recrutement dans le grade d'agent d'exploitation Le bureau chargé du recrutement et des concours (DGPA/SP/RCF2) vous transmettra prochainement les instructions nécessaires en la matière. 3-1-1- publicité et contenu du dossier Les recrutements d'agents d'exploitation sans concours font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes : Les avis de recrutement précisent le nombre des postes à pourvoir, le contenu du dossier de candidature, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et sont affichés, quinze jours au moins avant cette date, dans les locaux de l administration qui organise le recrutement ; ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés. Ces avis sont en outre mis en ligne sur le service de communication dont disposent les services dans lesquels les emplois sont à pourvoir et publiés dans un journal local. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 16 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 29 SUP-Equip - FSU
L'annexe ci-jointe vous précise la nature et l'ordonnancement des opérations informatiques, les arrêtés à prendre ainsi que les autorités compétentes s'agissant de la mise en oeuvre des mesures d'intégration des agents et chefs d'équipe d'exploitation dans le nouveau corps des personnels d'exploitation. 2- Autorités de gestion et fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) Les personnels d'exploitation restent répartis en deux branches «routes, bases aériennes» et «voies navigables, ports maritimes». 2-1- maintien du principe de la gestion déconcentrée Le principe selon lequel la gestion des personnels d'exploitation est déconcentrée auprès du chef de service après délégation du préfet compétent est maintenu. Toutefois, le ministre reste toujours compétent pour les personnels d'exploitation de la branche «voies navigables, ports maritimes» affectés dans un service ne pouvant disposer d'une commission administrative paritaire locale. 2-2- nouvelles autorités de gestion : les DIR La nouvelle configuration des services de l'etat a instauré de nouvelles autorités de gestion, les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). 2-3- situation des agents mis à disposition des collectivités territoriales Les agents, qui ont été mis à la disposition du président du Conseil général ou du Conseil régional dans le cadre des opérations de transfert issues de la loi n 2004-809 du 13 août 2004, demeurent gérés par leur DDE d'origine jusqu'à leur éventuelle intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, conformément à la note technique du 7 juin 2006 relative à la mise à disposition à titre individuel des agents. 2-4- fonctionnement des CAP Un scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel aux CAP compétentes à l'égard des membres du nouveau corps des personnels d'exploitation sera organisé cette année à la date prévisionnelle du jeudi 08 novembre 2007. Dans l'attente de l'organisation de ce scrutin propre au corps des personnels d'exploitation, le nouveau décret statutaire précise que jusqu à l installation de la CAP propre au corps des personnels d'exploitation, qui interviendra dans le délai d un an à compter de la date de publication du nouveau décret statutaire ou dans Service actif Le décret n 2007-655 du 30 avril 2007 art. 45 5 et 6 (JORF 3 mai 2007) a repris le classement en service actif des personnels d'exploitation des TPE Article 35 (décret du 30 avril 2007 - art. 45-5 ) La rubrique Equipement du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu il suit : DENOMINATION DES EMPLOIS Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat. Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat. Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat DÉNOMINATION ANTERIEURE (éventuellement) Equipement Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables!. Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT Décret n' 57-1194 du 2 novembre 1957. Décret n 77-1235 du 28 octobre 1977. Décret n 77-1235 du 28 octobre 1977. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 28 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 17 SUP-Equip - FSU
Article 35 (décret du 30 avril 2007 - art. 45-6 ) La rubrique Equipement du tableau documentaire des limites d âges annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu il suit : DENOMINATION DES EMPLOIS 4 échelon (limite d'âge : 60 ans). Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat. Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat. Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat. DÉNOMINATION ANTERIEURE (éventuellement) Equipement - Catégorie active Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat (routes, bases aériennes, ports maritimes et voies navigables). TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT Décret n 57-1195 du 2 novembre 1957. Décret n 77-1236 du 28 octobre 1977. Décret n 77-1236 du 28 octobre 1977. Chapitre A La réglementation relative au nouveau décret statutaire 1- Restructuration en un corps unique Les deux corps des agents et des chefs d'équipe d'exploitation ont été restructurés en un seul corps dénommé «personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat» qui comprend quatre grades aux dénominations inchangées allant de l'échelle 3 (E3) à l'échelle 6 (E6) : corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'etat et corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat grade d'agent d exploitation des travaux publics de l Etat (E3) grade d'agent d exploitation spécialisé des travaux publics de l Etat (E4) grade de chef d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat (E5) grade de chef d équipe d exploitation principal des travaux publics de l Etat (espace indiciaire supérieur) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat grade d'agent d exploitation des travaux publics de l Etat (E3) grade d'agent d exploitation spécialisé des travaux publics de l Etat (E4) grade de chef d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat (E5) grade de chef d équipe d exploitation principal des travaux publics de l Etat (E6) Les services accomplis dans les corps et grades antérieurs avant l entrée en vigueur du nouveau décret statutaire sont assimilés à des services accomplis dans le corps d intégration et grades d'intégration. Les agents et chefs d'équipe d'exploitation qui ont obtenu des réductions d ancienneté dans leur corps avant d être intégrés et reclassés dans le corps des personnels d'exploitation conservent le bénéfice de ces réductions d ancienneté après leur intégration. Les agents d'exploitation qui ont commencé leur stage dans le corps des agents d'exploitation continuent leur stage dans le corps des personnels d'exploitation dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé. Statut des personnels d'exploitation des TPE page 18 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 27 SUP-Equip - FSU
4-4-2- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 au grade de chef d'équipe d'exploitation principal 5- Reclassement des agents d'exploitation dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé 5-1- reclassement en 2007 5-2- reclassement en 2008 Chapitre B : les règles de promotion au titre de 2007 1- Règles de promotion au titre de 2007 au grade d'agent d'exploitation spécialisé 2- Règles de promotion au titre de 2007 au grade de chef d'équipe d'exploitation 2-1- tableau d'avancement 2-2- concours professionnel sur épreuves 3- Règles de promotion au titre de 2007 au grade de chef d'équipe d'exploitation principal 4- Situation des permanents syndicaux ou assimilés et des agents ayant un mandat relatif à l action sociale ou associatif ou mutualiste 5- Règles de promotion concernant les personnels mis à disposition Annexe relative aux opérations techniques et de gestion liées à l'intégration dans le nouveau corps Reclassement dans le nouveau statut Le décret n 2007-655 du 30 avril 2007 art. 46 (JORF 3 mai 2007) a défini les mesures transitoires (reclassement et conditions d'ancienneté pour les promotions notamment) I. - A la date d entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps des agents d exploitation des travaux publics de l Etat et des chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat, respectivement mentionnés aux articles 1er et 12 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat régi par le décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue de l article 45 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat. Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat... Chef d'équipe d'exploitation ses travaux publics de l'etat... Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat... NOUVELLE SITUATION Agent d'exploitation des travaux publics de l'etat. Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'etat. Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'etat. Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'etat Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d échelon et conservation de l ancienneté dans cet échelon. II. - Les fonctionnaires titulaires du grade d agent d exploitation des travaux publics de l Etat intégrés dans le grade d agent d exploitation des travaux publics de l Etat, en application du I, sont reclassés dans le grade d agent d exploitation spécialisé des travaux publics de l Etat à identité d échelon et conservation de l ancienneté dans cet échelon au plus tard au 31 décembre 2008. Ce reclassement est opéré en deux tranches annuelles à partir de la date d entrée en vigueur du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente. III. - Les fonctionnaires détachés, avant l entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés aux I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau Statut des personnels d'exploitation des TPE page 26 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 19 SUP-Equip - FSU
corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat. Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat et par dérogation au délai fixé à l article 21 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l administration d accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement. IV. - Les concours de recrutement ouverts dans les anciens corps mentionnés au I, dont les arrêtés d ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés. Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I avant la date d entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat. Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d établissement de ces listes. V. - Les agents d exploitation spécialisés des travaux publics de l Etat figurant, en application du 2 de l article 18 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l accès à l ancien corps des chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat intégrés dans ce même corps. VI. - Les tableaux d avancement établis au titre de l année 2007, avant l entrée en vigueur du présent décret, pour l accès aux grades d avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat. SOMMAIRE DE LA CIRCULAIRE Chapitre A : la réglementation relative au nouveau décret statutaire 1- Restructuration en un corps unique 2- Autorités de gestion et fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) 2-1- maintien du principe de la gestion déconcentrée 2-2- nouvelles autorités de gestion, les DIR 2-3- situation des agents mis à disposition des collectivités territoriales 2-4- fonctionnement des CAP 2-5- modalités transitoires de concertation dans les DIR 3- Recrutement 3-1- recrutement dans le grade d' agent d'exploitation 3-1-1- publicité et contenu du dossier 3-1-2- examen et sélection des candidats 3-2- recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé 3-3- dispositions transitoires relatives au recrutement 3-4- classement et déroulement du stage 4- Modalités d'avancement de grade 4-1- modalités d'avancement au grade d'agent d'exploitation spécialisé 4-2- modalités d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation 4-2-1- avancement par la voie du concours professionnel sur épreuves 4-2-2- avancement par la voie du tableau d'avancement 4-2-3- répartition des postes offerts entre les deux voies d'avancement 4-2-4- modalités de report des postes non pourvus 4-3- modalités d'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal 4-4- dispositions transitoires d'avancement de grade de 2007 à 2012 4-4-1- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 au grade de chef d'équipe d'exploitation 4-4-1-1- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 par la voie du concours professionnel sur épreuves 4-4-1-2- modalités d'avancement transitoires de 2007 à 2012 par la voie du tableau d'avancement 4-4-1-3- situation des lauréats des concours de chef d'équipe d'exploitation Statut des personnels d'exploitation des TPE page 20 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 25 SUP-Equip - FSU
possibles au grade d'agent d'exploitation (E3) ; Les déroulements de carrière sont améliorés grâce à la mise en place prochaine de nouveaux taux de promotion. S'agissant plus particulièrement de l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation, il est facilité par une répartition plus souple entre les deux voies d'accès : 1/3 minimum au concours professionnel sur épreuves et 1/3 minimum pour le tableau d'avancement, contre 80% et 20% précédemment. De plus, les postes non pourvus par concours peuvent être reportés sur le tableau d'avancement, dans la limite des 2/3 du nombre total de promotions prononcées ; Tous les agents d'exploitation (E3) sont reclassés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé (E4) en deux tranches annuelles après avis de la commission administrative paritaire compétente au plus tard au 31 décembre 2008. En revanche, les dispositions relatives au contenu des missions, aux conditions d'accueil en détachement dans le corps ainsi qu'au classement du nouveau corps en service actif au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite sont, quant à elles, maintenues. La présente circulaire a pour objet de vous préciser, d'une part, les nouvelles dispositions statutaires dont la date d'entrée en vigueur est le 04 mai 2007, et d'autre part, les règles particulières d'avancement de grade mises en oeuvre au titre de l'année 2007. J insiste sur l intérêt de mettre à jour la situation de chacun des agents sur la base omesper dans la perspective de la préparation prochaine du scrutin des élections des représentants du personnel siégeant à la CAP compétente à l'égard du nouveau corps des personnels d'exploitation des TPE. Je vous rappelle également que la mise en œuvre du taux de promotion pour les tableaux d avancement en vertu du décret n 2005-1090 impose désormais à tous les services gestionnaires une mise à jour fiable de la base omesper pour apprécier l'assiette des promouvables de chaque service et par voie de conséquence pour déterminer le nombre de promotions offertes, tant au niveau national que local. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant les nouveaux taux de promotion au titre de 2007. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le ministre et par délégation, Pour la directrice générale du personnel et de l administration empêchée, Pour l adjoint à la directrice générale chargé du service du personnel empêché, L architecte-urbaniste en chef de l'etat chargé de la sous-direction des personnels techniques, d exploitation et contractuels VII. - Par dérogation au 1 du I de l article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat, par voie de concours professionnel sur épreuves, les agents d exploitation spécialisés des travaux publics de l Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d ancienneté suivantes : 1 Au titre de 2007, avoir atteint le 4e échelon de leur grade ; 2 Au titre de 2008, avoir au moins un an d ancienneté dans le 4e échelon et compter au moins un an de services effectifs dans le grade ; 3 Au titre de 2009, avoir au moins deux ans d ancienneté dans le 4e échelon et compter au moins deux ans de services effectifs dans le grade ; 4 Au titre de 2010, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans le grade ; 5 Au titre de 2011, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ; 6 Au titre de 2012, avoir atteint au moins le 5e échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade. VIII. - Par dérogation au 2 du I de l article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d exploitation spécialisés des travaux publics de l Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d ancienneté suivantes : 1 Au titre de 2007, avoir atteint le 5e échelon de leur grade ; 2 Au titre de 2008, avoir atteint le 5e échelon et compter au moins un an de services effectifs dans le grade ; 3 Au titre de 2009, avoir au moins un an d ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins deux ans de services effectifs dans le grade ; 4 Au titre de 2010, avoir au moins un an d ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans le grade ; 5 Au titre de 2011, avoir au moins deux ans d ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans le grade ; 6 Au titre de 2012, avoir au moins deux ans d ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade. Yves MALFILATRE Statut des personnels d'exploitation des TPE page 24 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 21 SUP-Equip - FSU
IX. - Par dérogation à l article 18 du décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une période de six ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade de chef d équipe d exploitation principal des travaux publics de l Etat, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat satisfaisant, au 1er janvier de chacune des six années, les conditions d ancienneté suivantes : 1 En 2007 et 2008, avoir au moins deux ans d ancienneté dans le 5e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 2 En 2009 et 2010, avoir atteint le 6e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 3 En 2011, avoir au moins un an d ancienneté dans le 6e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; 4 En 2012, avoir au moins deux ans d ancienneté dans le 6e échelon et compter au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. X. - Les services accomplis dans le corps et le grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d intégration. Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat conservent le bénéfice des réductions d ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé. XI. - Jusqu à l installation des commissions administratives paritaires propres au nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat régi par le décret du 25 avril 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d un an à compter de la date d entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l objet de l intégration en application du I demeurent compétentes à l égard du nouveau corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat et siègent en formation commune. XII. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des agents d exploitation des travaux publics de l Etat et au corps des chefs d équipe d exploitation des travaux publics de l Etat est remplacée par la référence au corps des personnels d exploitation des travaux publics de l Etat. XIII.- Le décret n 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l Etat est abrogé. Circulaire DGPA du 14 mai 2007 Mise en oeuvre du nouveau statut des personnels d'exploitation des TPE La Défense, le 14 mai 2007 Le ministre des Transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département objet : mise en oeuvre du nouveau statut des personnels d'exploitation des TPE PJ : - article 57 de la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - décret n 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n 2006-1458 du 27 novembre 2006 - décret n 91-393 du 25 avril 1991 modifié par le décret n 2007-655 (J.O. du 3 mai 2007) Le statut des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat fixé par le décret n 2007-655 modifiant le décret n 91-393 du 25 avril 1991 s'inscrit dans le cadre de l'accord signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales portant sur l'amélioration des carrières (catégories A, B et C) et s'articule autour des principales dispositions suivantes : Les deux corps des agents et des chefs d'équipe d'exploitation, chacun subdivisé en deux grades ont été restructurés en un seul corps, régi désormais par le décret n 91-393 modifié par le décret précité, et dénommé «personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat» qui comprend quatre grades aux dénominations inchangées allant de l'échelle 3 (E3) à l'échelle 6 (E6) ; Cette restructuration du corps s'accompagne d'une refonte des grilles indiciaires avec une revalorisation indiciaire des premiers échelons et la création d'un 11 ème échelon pour les échelles E3, E4 et E5, et d'une échelle E6 dotée de 8 échelons dont un spécial ; Les directions interdépartementales des routes (DIR) sont de nouvelles autorités de gestion ; L'accès par concours au nouveau corps s'opère dorénavant au grade d'agent d'exploitation spécialisé (E4), des recrutements sans concours étant éventuellement Statut des personnels d'exploitation des TPE page 22 SUP-Equip - FSU Statut des personnels d'exploitation des TPE page 23 SUP-Equip - FSU