RAPPORT D ACTIVITE 2016 Créé le 20 décembre 2016, MAJ le 9 janvier 2017 Conseil Régional de Basse-Normandie
Sommaire Présentation de la région Basse-Normandie... 2 Introduction... 3 Organisation... 4 Membres du Conseil Régional... 4 Membres de la C.D.P.I. et de la S.A.S.... 4 Fonctionnement... 5 Réunions... 5 Commissions... 6 Communication... 6 Projets... 6 Mission juridique et juridictionnelle... 7 Mission juridique... 7 Mission juridictionnelle... 7 Relations avec les partenaires extérieurs... 9 Conclusion et perspectives 2017... 9 1
Pré séntation dé la ré gion Bassé-Normandié 3 séances plénières 3 réunions de Bureau 1 réunion de coordination La Basse-Normandie est une région de France créée en 1956, qui regroupe trois départements : le Calvados la Manche l Orne Superficie : 17 589 km² Population : 1 477 209(chiffres 2015) 1266 masseurs-kinésithérapeutes inscrits au 1 er janvier 2016, dont 978 libéraux et 288 salariés. 6 réunions de représentation 1 Bureau décentralisé CNO 2
Introduction L Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, institué par la loi du 9 août 2004 et installé en 2006, a pour mission de «veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétences indispensables à l exercice de la masso-kinésithérapie et à l observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie» 1. Il est également chargé de défendre l honneur et l indépendance de la profession. Différents échelons lui permettent de mener à bien ses missions. Le Conseil Régional de l Ordre (C.R.O.) assure, dans chaque région, les fonctions de représentation de la profession. Il organise et participe à des actions d évaluation des pratiques professionnelles conjointement avec le Conseil National de l Ordre (C.N.O.) et la Haute Autorité de Santé. - une Chambre Disciplinaire de Première Instance (C.D.P.I.) qui statue sur les manquements aux règles déontologiques - une Section des Assurances Sociales (S.A.S.) qui statue sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l exercice de la profession, à l occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Le présent rapport a pour objectif d informer les différentes structures de l Ordre et les masseurs-kinésithérapeutes inscrits sur les actions entreprises par le C.R.O. Basse-Normandie durant l année 2014. Celles-ci se sont articulées à travers : L organisation et le fonctionnement Une mission juridique et juridictionnelle Les relations avec les partenaires extérieurs. Il assure une fonction de coordination des actions des Conseils Départementaux de l Ordre (C.D.O.) Il statue sur les recours formés contre les décisions d inscription ou de refus d inscription au tableau de l Ordre prises par les Conseils Départementaux et prononcent les décisions de suspension temporaire d exercice dans les cas d infirmité, d état pathologique ou d insuffisance professionnelle. Il est constitué de deux types de juridictions : 1 Article L. 4321-14 du code de la santé publique 3
Organisation Membres du Conseil Régional En 2016, la composition du Conseil Régional était la suivante : Président Philippe VIGNERON, collège libéral (14) Bureau Philippe BINDEL, Trésorier, collège salarié (50) Sylvain MARY, Secrétaire Général, collège libéral (14) Membres de la C.D.P.I. et de la S.A.S. Les membres élus sont : Représentants de l Ordre Collège interne Libéraux : Jean-Michel COULET (titulaire) Sylvain MARY (titulaire) Philippe VIGNERON (titulaire) Salariés : Philippe BINDEL (titulaire) Stéphane LE GUEUX (suppléant) Membres titulaires Jean-Michel COULET, collège libéral (61) Erik GOSSELIN, collège libéral (14) Charbel HADDAD, collège libéral (50) Stéphane LE GUEUX, collège salarié (61) Conseiller national Collège externe Libéraux : Erik GOSSELIN (titulaire) Patrick JOLITON (titulaire) Denis LAMOUREUX (titulaire) Denis ROBILLARD (titulaire) Gilles SANDLER (suppléant) Jean-François DUMAS, Secrétaire Général C.N.O. 1 salarié embauché à temps partiel ayant le statut de juriste : Madame Albane ROUX. 4
Représentants des organismes d Assurance Maladie Régime général Membre titulaire : Dr Martine RICHAUD Membres suppléants : Dr Benjamin MORDELET Dr Bernard PICHON RSI / MSA Membre titulaire : Dr Thierry JOSSET Membres suppléants : Dr Bruno LE ROCH Dr Marie-Claire GIRARDIN Dr Françoise ODILE Dr Patrick BON Dr Raymond CHAPERON. Fonctionnémént Réunions Réunions de Bureau 3 réunions de Bureau se sont déroulées en 2016 : 26 janvier 2016 24 mai 2016 29 novembre 2016 Conseils d Administration 3 Conseils d Administration se sont tenus en 2016 : 22 mars 2016 7 juin 2016 6 décembre 2016 Bureau décentralisé du CNO Les membres du Bureau du CNO sont intervenus dans les locaux du CRO le 23 février 2016. A cette occasion, des conseillers régionaux (Haute et Basse-Normandie), et départementaux (CDO 14, 50, 61, 27 et 76) se sont réunis autour des élus nationaux. Les thématiques suivantes ont été abordées : avancée de la mise en place du numéro RPPS, retour sur la réforme de la formation initiale, retour sur la nouvelle loi de santé du 26/01/2016, réforme des ordres professionnels, situation de l exercice salarié, point sur le dossier APA, politique internationale, évolution du DPC Une soirée-débat a clôturé cette journée. Y étaient conviés tous les masseurs-kinésithérapeutes de la région. 5
Conférence des Présidents Ces conférences, organisées au C.N.O., permettent de faire le point sur les règlements internes, la trésorerie, l actualité etc 28 avril 2016 (CRO représenté par Monsieur Renaud DUCHATEL, président du CDO 50) 16 décembre 2016 Commissions Communication Le site internet, alimenté régulièrement par des articles juridiques ou relatifs à la profession de masseur-kinésithérapeute, permet d informer et de sensibiliser les professionnels de la région. Quelques exemples de sujets qui ont fait l objet d un article : le contrôle des contrats par le service juridique, le contrat de remplacement, les dérives thérapeutiques La Commission de Coordination Les Présidents, Trésoriers et Secrétaires Généraux des 3 C.D.O. de la région se sont réunis le 16 novembre 2016 autour de Monsieur Philippe BINDEL et Monsieur Sylvain MARY, afin de discuter des thématiques suivantes : suivi du rapprochement des CRO de Haute et Basse- Normandie, mise en place du numéro RPPS, retour sur les courriers publicitaires envoyés par les établissements de santé aux MK libéraux, bilan du service juridique régional et perspectives 2016, lutte contre l exercice illégal de la masso-kinésithérapie, sites internet des MK, retour sur la deuxième version de l étude démographique de l offre de soins de kiné sur la région, point trésorerie. Projets V2 Etude offre de soins en Basse-Normandie Commission Autorisation d Exercice (C.A.E.) à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Monsieur Sylvain MARY, membre représentant le CRO à la CAE, a participé à 4 réunions : 16 mars 2016 1 er juin 2016 21 septembre 2016 23 novembre 2016. L étude démographique de l offre de soins sur la région a été mise à jour au 1 er janvier 2016. 6
Elle intègre de nouvelles données : - Part des MK ostéopathes - Répartition par sexe - Répartition par mode d activité - Départs des MK et répartition par motif - Projection des effectifs à l horizon 2030 Aperçu de l étude : Mission juridiqué ét juridictionnéllé Mission juridique Le C.R.O. assure une mission d ordre juridique, à travers l étude des contrats d exercice (et autres) et le conseil délivré aux professionnels. L étude des contrats 467 contrats ont été étudiés sur l ensemble de l année 2016 sur la région : 278 contrats pour le CDO du Calvados 180 contrats pour le CDO de la Manche 9 contrats pour le CDO de l Orne. Le conseil juridique Il a principalement porté en 2016 sur les thèmes suivants : contrats, publicité, dérives thérapeutiques, droit au refus de soins, exercice illégal. Mission juridictionnelle Le législateur a confié aux Ordres le pouvoir de rendre la justice. Elle est rendue au nom de l Etat à travers la C.D.P.I. et la S.A.S. La Chambre Disciplinaire de Première Instance Elle est chargée d examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevés à l encontre des masseurskinésithérapeutes. 7
Les affaires sont portées en appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l Ordre puis en cassation devant le Conseil d Etat. La C.D.P.I. comprend un président (magistrat de l ordre administratif), des membres titulaires et suppléants répartis en deux collèges (interne et externe). Siègent avec voix consultative un médecin désigné par le directeur général de l Agence Régionale de Santé, un professeur d une unité de formation et de recherche en médecine de la région désigné par le ministre chargé de l enseignement supérieur, éventuellement un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional et un représentant des masseurs-kinésithérapeutes salariés, désigné par le président du tribunal administratif. Les sanctions susceptibles d être prononcées sont : l avertissement ; le blâme ; l interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l interdiction permanente d exercer ; la radiation au tableau de l Ordre. La S.A.S. est composée d assesseurs membres de l Ordre et d assesseurs représentant des organismes d assurance maladie, sous la présidence d un membre du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d appel. Les sanctions susceptibles d être prononcées sont : l avertissement ; le blâme avec ou sans publication ; l interdiction temporaire ou permanente avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ; dans le cas d abus d honoraires, le remboursement à l assuré du tropperçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du tropremboursé. Aucune affaire n a été enregistrée en 2016. Aucun dossier n a été déposé en 2016. La Section des Assurances Sociales de la C.D.P.I. Le décret du 26 juin 2013 (n 2013-547) relatif à l organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé, prévoit la mise en place d une S.A.S. au sein de l Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Elle est chargée d examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l exercice de la profession relevés à l encontre des masseurskinésithérapeutes à l occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Les affaires sont portées en appel devant la S.A.S. de la Chambre Disciplinaire Nationale de l Ordre puis en cassation devant le Conseil d Etat. 8
Rélations avéc lés parténairés éxté riéurs Basse-Normandie Santé Monsieur Philippe VIGNERON, membre de l association Basse-Normandie Santé, portail régional d information santé citoyen et d accès aux services e-santé professionnels, a participé à diverses réunions organisées dans l année. Il est membre du comité éditorial qui contrôle annuellement le contenu des informations diffusées sur le portail. Conclusion ét pérspéctivés 2017 L année 2016 a vu la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé (26 janvier). Les principales avancées qui concernent les kinés vont directement impacter l exercice de la profession : nouvelle définition de la masso-kinésithérapie (désormais plus large et fondée sur ses missions) et définition de l exercice illégal, possibilité d adapter la prescription médicale de moins d un an dans le cadre d un renouvellement, possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. Elle est également venue poser la possibilité, pour les médecins traitant, de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints de maladies chroniques. Le décret d application qui en précise les conditions de dispensation vient de paraître. Il garantit la distinction entre actes de préventions et actes de rééducation, ces derniers étant réservés aux professionnels de santé. L ordre s était fortement engagé sur le sujet ces derniers mois (interpellation des parlementaires ) afin de valoriser le rôle des kinés en la matière et de garantir la protection des patients. L année 2017 verra la mise en place de la réforme des ordres, notamment au travers des modifications territoriales et de la parité. Le conseil régional de l ordre de Basse-Normandie fusionnera avec le CRO hautnormand pour former un seul conseil dont le siège se situera à Caen. 9