MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) OBJET DU MARCHE : CONSTRUCTION MODULAIRE ET TOUS CORPS D'ETAT D UNE SALLE ASSOCIATIVE 19, rue de Croix 28800 SANCHEVILLE MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE SANCHEVILLE 19, rue de Croix 28800 SANCHEVILLE Tel : 02 37 44 00 23 Fax : 02 37 44 00 76 MAITRE D'OEUVRE : SELARL JOEL LEGENDRE ARCHITECTE DPLG 23,rue du Docteur Michel Gibert 28000 CHARTRES MAI 2011 1

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L ENTREPRENEUR 1.2. LOTS 1.3. TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE 1.4. CONTROLE DES PRIX DE REVIENT 1.5. MAITRISE D OEUVRE 1.6. CONTROLE TECHNIQUE AU SENS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 SUR LA RESPONSABILITE ET L ASSURANCE CONSTRUCTION. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1. Les pièces constitutives du marché 3. PRIX & MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 3.1. REPARTITION DES PAIEMENTS 3.2. CONTENU DES PRIX - MODE D EVALUATION 3.2.1. Le prix du marché est établi en tenant compte : 3.2.2. Répartition des dépenses communes de chantier 3.2.3. Frais d hygiène et de sécurité 3.2.4. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par : 3.2.5. Travaux en régie 3.2.6. Situations pour acompte 3.2.7. Approvisionnements 3.2.8. Décompte définitif 3.3. VARIATION DANS LES PRIX 3.3.1. Mise à jour des prix 3.3.2. Mois d établissement des prix du marché 3.3.3. Choix de l index de référence 3.3.4. Modalités d actualisation des prix 3.3.5. Modalités de révision des prix 3.3.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée 3.4. PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS 3.4.1. Désignation des sous-traitants en cours de marché 3.4.2. Modalités de paiement direct 4. DELAIS D EXECUTION - PENALITES & PRIMES 4.1. DELAIS D EXECUTION DES TRAVAUX 4.1.1. calendrier prévisionnel d exécution 4.1.2. calendrier détaillé d exécution 4.2. PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION 4.3. PENALITES POUR RETARD 4.3.1. Retard sur le délais d exécution propre au lot considéré 4.3.2. Absence aux rendez-vous de chantier 4.4. REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. RETENUE DE GARANTIE 5.2. AVANCE FORFAITAIRE 5.3. AVANCES SUR MATERIELS 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1. PROVENANCES DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.2. MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D EMPRUNT 2

6.3. CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.4. PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR L ENTREPRENEUR DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L OUVRAGE. 7. IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1. PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES 8. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1. PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX 8.2. PLANS D EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAILS 8.3. MESURES D ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL 8.4. ORGANISATION SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS 9. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1. ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX 9. 2. RECEPTION 9. 3. PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES 9. 4. MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES 9. 5. DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 9. 6. GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 9.7. GARANTIE DECENNALE 9.8. GARANTIE PARTICULIERES 9.9. ASSURANCES 10. DEROGATIONS DES DOCUMENTS GENERAUX 3

1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L ENTREPRENEUR Les dispositions du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent chacun des marchés relatifs aux travaux de : «19, rue des Croix - 28800 - SANCHEVILLE» La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). 1. 2. LOTS 1.2.1. Tranches Sans objet. 1.2.2. Lots Les travaux, objet du présent appel d'offres seront traités en 2 lots séparés : 1- VRD publics assainissement 2- Bâtiment T.C.E LE PRESENT DOSSIER NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX DU LOT N 1 VRD ASSAINISSEMENT, LE LOT N 2 ETANT DEJA ATTRIBUE SUITE A L APPEL D OFFRE DU 09/12/2010. 1.3. TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE Sans objet 1.4. CONTROLE DES PRIX DE REVIENT Sans objet 1.5. MAITRISE D ŒUVRE La maîtrise d'œuvre de cette opération est assurée par Joël LEGENDRE Architecte DPLG, dont le siège est sis 23, rue du Docteur Gibert 28000 CHARTRES. Le maître d'œuvre est chargé d'une mission de base pour l opération telle que définie par le décret du 29 novembre 1993. 1. 6. CONTROLE TECHNIQUE AU SENS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 SUR LA RESPONSABILITE ET L ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION. a) Sans objet. 1.7 - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Les travaux sont soumis à la coordination sécurité et santé définie par la loi n 93-1418 du 31 Décembre 1993 et ses décrets d'application. Le contrôleur SPS pour cette opération est : SOCOTEC 28 CHARTRES 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes: a) pièces particulières : acte d engagement (A.E) présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) assorti des documents ci-après : - plans établis par l Architecte 4

Convention prévue par l'article R.238.17 du Code du Travail et définissant les modalités de la coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants du chantier. règlement de consultation (RC). plans (suivant bordereau de composition). plan général de coordination (PGC). Etude de sol. b) pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. * cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux passés au nom de l état, institué par décret n 79.923 du 16 Octobre 1979, modifié par le décret n 80. 689 du 2 Septembre 1980, * cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics approuvé par décret n 76-87 du 21 janvier 1976 (journal Officiel N.C. du 30 janvier 1976 et l ensemble des textes qui l ont modifié), * cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCS/DTU) énumérés à l annexe N 1de la circulaire du ministre de l économie, des finances et de la privatisation des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l annexe 2 de cette circulaire, * les normes de l Association Française de Normalisation (A.F.NOR), * code du travail et notamment les articles L 235.1 à 18 et R 238.1 à 45. 3. PRIX & MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 3.1. REPARTITION DES PAIEMENTS L acte d engagement indique ce qui doit être payé respectivement à l entreprise titulaire et à ses soustraitants à l'entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous traitants. 3.2. CONTENU DES PRIX - MODE D EVALUATION 3.2.1. Le prix du marché est établi hors TVA en tenant compte : a)des suggestions qu est susceptible d entraîner l exécution simultanée des différents lots visés au 1.2. cidessus. b)des dépenses de chantier, mentionnées à l article 3.2.2. ci-après, c) des locations ou achats d engins nécessaires à la réalisation des travaux, d) des frais relatifs à l intégration de la sécurité et à l organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, e)en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ciaprès tant qu ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites ci-après : NATURE DU PHENOMENE INTENSITE LIMITE DUREE LIMITE PLUIE 30 mm de 8 à 18 H VENT 80 km/h 12 heures NEIGE 100 mm de 8 à 12 H GEL - 4 C à 8 heures 3.2.2. Répartition des dépenses communes de chantier NOTA : Sans objet Chaque entreprise sera indépendante et prendra en charge les dépenses (ci dessous) liées à son activité. a) Dépenses d investissement Les dépenses ci dessous seront à la charge de l entreprise générale titulaire du lot n 2 bâtiment T.C.E. installation d un bureau de chantier destiné à l ensemble des entreprises et au Maître d œuvre (cette construction étant chauffée, éclairée et équipée d un téléphone) installation de vestiaires et réfectoires pour les ouvriers établissement du panneau de chantier 5

installation d éclairage et de signalisation installations communes de sécurité et d hygiène installation du téléphone de chantier réseau provisoire intérieur d électricité, y compris son raccordement établissement des clôtures et panneaux de chantier établis en conformité avec l article R 324-1 du code du travail exécution des voies d accès provisoires et des branchements provisoires d eau et d électricité branchement provisoires d égout b) Dépenses d entretien Pour le nettoyage : * chaque entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l exécution des travaux dont il est chargé, * chaque entrepreneur à la charge de l évacuation de ses propres déblais * chaque entrepreneur a la charge du nettoyage, de la répartition et de la remise en état des installations qu il a salies ou détériorées, c) Dépenses diverses Font l objet d une répartition forfaitaire, dans tous les cas où elles n ont pas été individualisées et mises à la charge d un entrepreneur ou d un groupe d entrepreneurs déterminé, les dépenses indiquées à la notice de sécurité et des dépenses indiquées ci-après : * consommation d eau et d électricité et de téléphone, à la charge du maître d ouvrage. * frais de remise en état de la voirie et des réseaux d eau, d électricité et de téléphone détériorés lorsqu il y a impossibilité de connaître le responsable, * frais de répartition et de remplacement des fournitures et matériels mis en oeuvre et détériorés ou détournés, dans les cas suivants : * l auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert, * les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à l entrepreneur du lot déterminé, * la responsabilité de l auteur, insolvable, n est pas couverte par un tiers. NOTA : Il est souhaitable d utiliser la convention pour l établissement de la gestion et le règlement du compte prorata établie par l Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics ainsi que l avenant n 1 signé par l Union Professionnelle du Bâtiment et des Travaux Publics d Eure et Loir et le Syndicat des Architectes d Eure et Loir. 3.2.3. Frais d hygiène et de sécurité Le présent marché est soumis à la nouvelle réglementation relative à l hygiène et à la sécurité sur les chantiers édictés par les articles L 231-2 et suivants du Code du Travail et les textes réglementaires d application correspondants complétés ou modifiés par l arrêté du 21/12/94 et le décret 26/12/94, il appartiendrait à l entrepreneur de prévoir dans l établissement de ses prix les frais résultant de cette réglementation, et notamment ceux relatifs : * à l établissement des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S). * aux travaux exigés par les articles du Code du Travail et les articles du décret du 26 Décembre 1994, travaux que l entrepreneur s engage à réaliser intégralement avant tout autre intervention sur le chantier (notamment : desserte de voirie, raccordement à des réseaux de distribution d eau potable et d électricité, évacuation des matières usées). 3.2.4. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par : * les prix forfaitaires portés dans le cadre de décomposition du prix forfaitaire visé à l article 2, * application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires (à utiliser pour les V.R.D. et les fondations spéciales). Pour les travaux supplémentaires ou modificatifs qui ne peuvent être réglés par les prix visés ci-dessus : * application de l article 14 du C.C.A.G. Travaux. 6

3.2.5. Travaux en régie Le règlement des travaux en régie sera effectué en prenant en considération dans les décomptes : * pour la main-d œuvre mise à la disposition du Maître d œuvre par l entrepreneur : les salaires majorés de 114 %, les indemnités de panier et de petits déplacements ainsi que les primes de transport majorée de 93 %, les indemnités de grands déplacements majorées de 6%, * pour les fournitures, leurs prix d achats hors taxe majorés de 11% Les coefficients majorateurs ci-dessus sont réputés tenir compte des charges accessoires aux salaires, des frais généraux, ainsi que les impôts et taxes autres T.V.A. * pour les locations de matériels déjà présents sur le chantier, les sommes résultant des locations journalières en jours ouvrés seront proposées par les entreprises et négociées avec le maître d oeuvre. Celles-ci pourront établir leurs prix à partir des barèmes de diverses méthodes de détermination des charges d emploi (la méthode analytique de prix établie par le service des études techniques de routes et autoroutes, la méthode 86 de la Fédération Nationale des Travaux Publics, etc...) L obligation pour l entrepreneur d exécuter des travaux en régie cesse lorsque le montant total des droits à remboursement atteint 3 % du montant du marché. 3.2.6. Situations pour acompte L établissement des situations pour acompte se fera à partir du cadre décomposition du prix global et forfaitaire. Les situations mensuelles seront remises en cinq exemplaires par l entrepreneur au Maître d œuvre avant la fin du mois auquel elles se rapportent. Elles seront cumulatives et comprendront les travaux exécutés depuis le début du chantier, évalués aux conditions initiales du marché. Après vérification et éventuellement rectification de l état de situation, le Maître d œuvre établit le certificat de paiement correspondant et le transmet au Maître de l Ouvrage. Ces situations seront réglées à 95% du montant des travaux exécutés (excepté si une entreprise présente une caution, dans ce cas, le règlement s effectuera à 100 % du montant des travaux exécutés, lors du décompte général et définitif). 3.2.7. Approvisionnements Pour l application de l article 11.4 du C.C.A.G. Travaux, il est précisé que les approvisionnements figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire peuvent figurer dans les décomptes mensuels. A l appui de tout projet de décompte comportant des approvisionnements, l entrepreneur ou le sous-traitant doit justifier qu il a acquis et effectivement payé les matériaux concernés en toute propriété. Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute et qu ils puissent être facilement contrôlés. 3.2.8. Décompte définitif Les sommes dues à l'entrepreneur seront réglées selon les dispositions de l'article 96 du Code des Marchés Publics. Le décompte général et définitif sera établi après complète terminaison du chantier et réception définitive de celui-ci, signée par le Maître de l Ouvrage. 3.3. VARIATION DANS LES PRIX Les répercussion sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglée par les stipulations ci-après : 3.3.1 Mise à jour des prix Les prix sont fermes actualisables non révisables suivant les modalités fixées ci-après : 3.3.2. Mois d établissement des prix du marché 7

Les prix des marchés sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent celui du jour fixé pour la remise des offres, ce mois est appelé «mois zéro» soit MAI 2011. 3.3.3 Choix de l index de référence l index de référence choisi en raison de sa structure pour la révision du prix des travaux est l index national du bâtiment (B.T.) publié au bulletin officiel du ministère de l équipement du logement, l aménagement du territoire et des transports et reproduit au moniteur des travaux publics et du bâtiment. Cet index est fixé dans l acte d engagement de chaque lot. 3.3.4. Modalités d actualisation des prix fermes actualisables Les modalités d actualisation sont définies ainsi : Si la date d effet de l ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de quatre vingt dix jours (90), à la date fixée pour la remise de l acte d engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il sera procédé à la mise à jour des prix par application de la formule suivante : * la formule comportera en dénominateur, les index du mois de référence des prix et en numérateur l index de la date de l ordre de service étant compté pour zéro. Pour l application des dispositions qui précédent, la date d effet de l ordre de service de commencer les travaux doit s entendre comme suit : * date d effet de l ordre de service donné à chaque entreprise de commencer les prestations qui lui incombent. Dans le cas où une entreprise doit faire plusieurs interventions successives sur le chantier, que des délais partiels soient ou non impartis pour chaque intervention, c est la date de la première intervention qui est retenue. C.A. = BT (n - 3) BT n C.A.= coefficient d actualisation Arrondissement du calcul des coefficients Les coefficients seront arrondis au millième supérieur, suivant l article 11.06 du C.C.A.G. Travaux. 3.3.5. Modalités de révision des prix Sans Objet 3.3.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement; Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements; 3.4. PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS 3.4.1. Désignation des sous-traitants en cours de marché A l'appui de toute demande d'agrément d'un sous traitant, le titulaire du marché fournira pour le sous traitant pressenti l'ensemble des pièces justificatives requises du titulaire. Conformément à l article 2.49.2 du C.C.A.G., l entrepreneur est tenu de communiquer le contrat de soustraitance et ses avenants éventuels à la personne responsable du marché. S il n a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure, une pénalité de 1/1000ème du montant du marché sera appliquée. L entrepreneur peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. 8

En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé à la personne responsable du marché ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception une déclaration mentionnant : a) la nature des prestations prévues dont la sous-traitance est prévue, b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, c) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité doivent être précisés, notamment la date d établissement des prix et le cas échéant les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfections, des primes, des pénalités. Le sous-traitant ne peut être accepté que s il est justifié qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers. Le silence de la personne responsable du marché gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le sous-traitant sera payé directement, l acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement, s ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial signé par la personne responsable du marché et mentionnés aux a, b, c, ci-dessus et : * les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous-traitant, * le compte à créditer, * la personne habilitée à donner les renseignements prévu à l article 108 du Code des Marchés Publics, * le comptable assignataire des paiements. 3.4.2. Modalités de paiement direct Pour les sous traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaires au projet de décompte. Cette attestation est signée par l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance et indique le montant de la somme à régler par le Maître de l'ouvrage au sous traitant concerné. Elle tient compte d'une éventuelle actualisation ou révision des prix prévue par le contrat de sous-traitance. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, celui ci doit signer l'attestation. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l Ouvrage à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d une éventuelle révision des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. 4. DELAIS D EXECUTION - PENALITES & PRIMES 4.1. DELAI(S) D EXECUTION DES TRAVAUX 4.1.1.Calendrier prévisionnel d exécution Le délai d exécution des lots est fixé dans l acte d engagement. Le calendrier prévisionnel d exécution, s il n est pas joint au dossier d appel d offres, sera mis au point par l entreprise retenue. 4.1.2. Calendrier détaillé d exécution a) Le calendrier détaillé d exécution est élaboré par le Maître d œuvre après consultation de l entrepreneur titulaire, dans le cadre du calendrier prévisionnel d exécution figurant au 4.1.1. Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique en outre: la durée et la date probable de départ du délai d exécution qui lui est propre, la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives de l entrepreneur sur le chantier. 9

Après acceptation par l entrepreneur, le calendrier détaillé d exécution est soumis par le Maître d œuvre à l approbation de la personne responsable des marchés dix (10) jours au moins avant l expiration de la période de préparation visée au 8.1 ci-après. b) Au cours du chantier et avec l accord de l entrepreneur concerné, le Maître d œuvre peut modifier le calendrier détaillé d exécution dans la limite du délai d exécution fixé à l article 5 de l acte d engagement. c) Le calendrier initial visé en a), éventuellement modifié comme il est indiqué en b), est notifié par ordre de service. 4.2. PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION En vue de l application éventuelle du deuxième alinéa du 22 de l article 19 du C.C.A.G., le délai d exécution des travaux sera prolongé d un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera les intensités et durées ci-après : Nature du phénomène Intensité limite Durée limite PLUIE... + 15 mm de 8 H à 18 H VENT... + 60 Km/H > 2h00 NEIGE... 50 mm de 8 H à 12 H GEL... - 4 C à 8 Heures VERGLAS Verglas tenace empêchant la circulation Présence de barrière de dégel Conditions météorologiques de la Station météo de CHARTRES Pour autant qu il y ait entrave à l exécution des travaux, les décisions de prolongations correspondantes seront prises et notifiées dans les conditions prévues à l article 19.21 du C.C.A.G. Travaux. 4.3. PENALITES POUR RETARD Les stipulations du C.C.A.G relatives aux marchés publics de travaux sont seules applicables. 4.3.1. Retard sur le délai d exécution propre au lot considéré L entrepreneur subira par jour de retard dans l achèvement des travaux une pénalité de 1/3000 ème du montant du présent marché Cette pénalité sera appliquée sans qu il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable. Pénalités pour remise de documents fournis après exécution En cas de retard, une retenue égale à 1/10 000 ème du montant du marché par jour de retard sera opérée, dans les conditions stipulées à l article 20.6 du C.C.A.G. sur les sommes dues à l entrepreneur. Cette pénalité sera appliquée après mise en demeure préalable restée sans effet. 4.3.2. Absence aux rendez-vous de chantier Si l entrepreneur ou son représentant agréé n assiste pas à un rendez-vous de chantier ou de coordination hebdomadaire ou ne se rend pas à une convocation adressé à lui par le maître d œuvre, il est passible d une pénalité de deux cents francs (30,49 EUROS) sauf excuses notifiées avant l heure fixée ou sur excuses justifiées par cas de force majeur 4.4. REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX Les délais d exécution visés à l article 4.1.1. englobent le repliement des installations de chantier et remise en état des lieux. Tout retard sur ces opérations sera sanctionné comme retard dans l achèvement des travaux. 10

5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1. RETENUE DE GARANTIE Il sera opéré sur les paiements aux entreprises une retenue de garantie fixée à 5 % du Montant du marché. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 99 à 101 du Code des Marchés Publics. Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse ou la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie. 5.2. AVANCE FORFAITAIRE Il n est pas prévu d avance forfaitaire pour le présent marché 5.3. AVANCES SUR MATERIELS Aucune avance sur matériels de chantier n est versée à l entrepreneur. 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1. PROVENANCES DES MATERIAUX ET PRODUITS Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n est pas laissé à l entrepreneur ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 6.2. MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D EMPRUNT Sans objet. 6.3. CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.3.1.LE C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le Maître d œuvre et l entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualités sont exécutées par le bureau de contrôle. 6.3.2.Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et construction feront l objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le Maître d œuvre et l entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualités;sont exécutées par le bureau de contrôle. 6.3.3.Le Maître d oeuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché. Ces essais et vérifications complémentaires seront à la charge des entreprises. 6.4. PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR L ENTREPRENEUR DES MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L OUVRAGE Sans Objet. 11

7. IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 - Piquetage général Le piquetage général sera exécuté par le titulaire du lot l entreprise générale. 7.2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter sera effectué, contradictoirement avec le maître d'œuvre qui aura convoqué les exploitants des ouvrages en même temps que le piquetage général. Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d'eau, de réseau E.U., E.P. ou des câbles électriques, l'entrepreneur doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l'exploitant des canalisations ou câbles (D.I.C.T.). 8. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1. PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX Il est fixé une période de préparation qui n est pas comprise dans le délai d exécution de l ensemble des travaux. Sa durée est de 1 mois. La période de préparation commencera à courir à partir du 3ème jour suivant la date de notification du marché. Pendant cette période il sera procédé aux opération suivantes (articles 28.2 et 28.3 du CCAG) : - Elaboration conjointement par le maître d Oeuvre et l entrepreneur du calendrier d exécution des travaux, visé ci-dessus. - Etablissement par l entrepreneur sous la coordination du Maître d Oeuvre et présentation au visa de celui-ci, du programme d exécution des travaux auquel il est annexé le projet de chantier et des ouvrages provisoires. - Etablissement par l entrepreneur d une décomposition du prix forfaitaire en phases techniques permettant de dresser les situations. - Achèvement par le Maître d œuvre des plans d exécution des ouvrages, spécifications techniques détaillées, notes de calculs et études de détail dans les conditions prévues à l article 29.2 du CCAG. Sur le projet des installations de chantier, devront figurer : - l emplacement du bureau de chantier - les emplacements des différents stockages de matériaux - les voies d accès au chantier et toutes dispositions particulières à l hygiène et à la sécurité du chantier. 8.2. PLANS D EXECUTION - NOTES DE CALCULS - ETUDE DE DETAILS Les plans d exécution des ouvrages et leurs spécifications techniques détaillées sont établis par l entreprise. 8.3. MESURES D ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL 8.3.1. La proposition maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes, rémunérés au-dessous des taux normal des salaires, par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie, employés sur le chantier, ne peut excéder 10% (DIX pour CENT), et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (DIX pour CENT). 8.4. ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS Voir notice de sécurité du coordonnateur sps et convention entre coordonnateur, maître d ouvrage et maître d œuvre L entreprise et les éventuels sous-traitants devront établir la liste des personnes qu il autorise à accéder au chantier. Il est précisé que l intervention du Coordonnateur SPS ne modifie en rien la nature et l étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail. En outre, le coordonnateur qui a libre accès au chantier doit informer le Maître d œuvre et le Maître d ouvrage de toute 12

violation par n importe quel intervenant des dispositions prises et des obligations en matière de sécurité et de protection de la santé. En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d un intervenant ou d un tiers, il peut demander au Maître d ouvrage de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment de faire arrêter le chantier. 9. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1. ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX Les essais et contrôles d ouvrages ou parties d ouvrages prévus par les fascicules du C.C.T.G. ou par le C.C.T.P. sont assurés par l entrepreneur à la diligence et en présence du maître d œuvre. 9. 2. RECEPTION Par dérogation à l article 41.1. à 3 du C.C.A.G. * la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux relevant des lots considérés : elle prend effet à la date de cet achèvement. Postérieurement à cet avis la procédure de réception se déroule, comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G. 9. 3. PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES *Sans objet. 9. 4. MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D OUVRAGES Sans objet. 9. 5. DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION L entreprise est tenu de fournir : * les notices d entretien des ouvrages * les plans et autres documents conformes à l exécution * certificats de garantie des fabricants Ces documents doivent correspondre à l année civile de mise en oeuvre des matériaux et matériels. 9. 6. GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT Ce délai de garantie contractuelle est de 1 an à partir de la date de réception des travaux, laquelle date est également le point de départ des responsabilités décennale et biennale. Au cours de cette période de garantie contractuelle, l entrepreneur sera tenu de remédier à tous les désordres nouveaux dans les menus travaux, il fera en sorte que l ouvrage demeure conforme à l état dans lequel il était lors de la réception et après correction des imperfections, sous réserve des effets d usure normale de l ouvrage. Les travaux de nature à satisfaire aux prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d isolation font partie de la présente garantie. 9.7. GARANTIE DECENNALE Pendant 10 ans à compter de la réception définie aux article 1792 et 2290 du Code Civil, et concernant tous les dommages même résultant d un vice du sol, qui : a) compromettent la solidité de l ouvrage b) affectent l ouvrage dans un de ses éléments d équipements ou un de ses éléments constitutifs le rendant impropre à sa destination. Conformément à l article 1792.2 cette garantie de 10 ans est étendue aux dommages qui affectent la solidité des équipements lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages : de fondations, d ossature, de clos et de couvert. 13

9.8. GARANTIE PARTICULIERES sans objet 9.9. ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur ainsi que les cotraitants doivent justifier (au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie), qu ils sont titulaires : - d une assurance décennale, - d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux, - d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à 1792-2 du Code Civil. Les attestations seront à fournir pour l année civile de mise en oeuvre des matériaux et matériels. 10. DEROGATIONS DES DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations apportées aux documents généraux et normes française homologuée sont explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. et du C.C.T.P. a) C.C.A.G. : * Dérogation à l article 49.1 du C.C.A.G. résultant de l article 4.6. du présent C.C.A.P. * Dérogation à l article 41.1. à 3 du C.C.A.G. résultant de l article 9.2. du présent C.C.A.P. * Dérogation aux articles 11.6 13.12 et 13.21 du C.C.A.G. apportées par l article 5.2. du présent C.C.A.P. * Dérogation à l article 20 du C.C.A.G.résultant de l article 4.3.3. du présent C.C.A.P. * Dérogation aux pénalités pour retard apporté par l article 4.3 du présent C.C.A.P. Le Maître d Ouvrage (cachet et signature) Lu et accepté Les entrepreneurs. : 14