Non-lieux. Juge d instruction. Affaires poursuivies. Composition pénale 9

Documents pareils
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

La responsabilité pénale dans l entreprise

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014

Les violences conjugales

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

La responsabilité des directeurs d unité

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre ;

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

Titre I Des fautes de Gestion

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Les droits des victimes

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

PASS sports vacances. Sommaire

Service pénal Fiche contrevenant

Barème indicatif des honoraires

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

NOTIONS DE RESPONSABILITE

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD C

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

Textes de référence : Table des matières

Vous divorcez, vous vous séparez?

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Responsabilité juridique de l ingénieur

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S

Les statistiques de la délinquance

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

La Responsabilité de l éducateur sportif

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

CE : comment obtenir vos budgets

Nous constatons de nos jours

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations

Jurisanimation.fr Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Notions et contenus à construire :

Les responsabilités à l hôpital

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

Dossier pratique n 6

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Algérie. Loi relative aux associations

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS * Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD A

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

LES DROITS DE L ENFANT

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

La responsabilité juridique des soignants

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

NOTICE D INFORMATION

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

Académie d Orléans-Tours Février Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

LES 65 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION GUINCHARD I PROPOSITIONS EN MATIERE D ORGANISATION JUDICIAIRE

Approche globale de la tranquillité publique

BULLETIN D ACTUALITES JURIDIQUES

Le divorce. Procédures

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES

Niger. Régime général des mutuelles de santé

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE

Responsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un

Transcription:

Affaires pénales Flux à travers la justice pénale : année 2003 Dessaisissements, autres décisions Non-lieux 2 Juge d instruction Cours d assises 2 960 Affaires classées sans suite : auteurs inconnus, infractions caractérisées 2 43 Parquets 2 960 Affaires poursuivies 388 Composition pénale 9 2 2 243 33 5 2 Tribunaux correctionnels 258 Juge des enfants 35 730 jugements Procès-verbaux 0 000 228 Classés sans suite pour inopportunité des poursuites 862 634 Classés sans suite après réussite d une procédure alternative 92 9 3 Tribunaux de police et juridictions de proximité 436 Officiers du Ministère Public 345 7 040 7 040 6 06 Amendes forfaitaires majorées 6 06 Ce schéma a pour but d indiquer au lecteur les proportions relatives des orientations d affaires observées en 2003, aux différents niveaux de la procédure pénale. Il a été élaboré à partir des données d activité des parquets et officiers du ministère public, issues de l exploitation des cadres statistiques renseignés annuellement par les juridictions, et du répertoire de l instruction. Il ne s agit pas, malgré les apparences, du suivi exact tout au long de la procédure pénale d un même groupe d affaires, mais d ordres de grandeurs, aux différents stades de la procédure, de flux mesurés au travers d unités de compte différentes. Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2005 03

DÉLINQUANCE CONSTATÉE PAR LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE Crimes et délits constatés... 3 567 864 3 77 849 4 06 792 4 3 882 3 974 694 2 dont faits élucidés... 985 957 008 960 02 63 080 58 46 07 SAISINES DES PARQUETS Affaires pénales 3... 4 932 96 5 007 674 5 385 826 5 50 482 5 309 8 4 dont auteur inconnu... 3 070 245 3 4 273 3 498 78 3 583 852 3 303 363 5 Crimes... 3 758 5 947 8 524 8 880 8 586 6 Délits... 4 403 40 4 470 557 4 853 927 4 987 593 4 808 004 7 Contraventions de 5 e classe... 457 37 469 023 464 760 447 47 440 20 8 Infraction précisée... 57 927 52 47 48 65 47 592 43 0 9 Autres affaires pénales... 258 66 25 793 257 0 257 45 254 296 0 Infractions pénales compétence OMP... 48 85 42 668 39 68 38 90 37 533 Procédures en provenance d autres parquets... 80 346 8 766 90 394 93 277 93 977 2 Requêtes en exécution des peines... 29 005 27 359 27 548 25 228 22 786 Affaires pénales 3 Affaires civiles... 52 86.... 4 État des personnes... 284545.... 5 Gestion et discipline de certaines professions... 7786.... 6 Recouvrement public des pensions alimentaires... 97.... 7 Autres affaires civiles... 27884.... 8 Affaires commerciales... 70 87.... 9 Assistance éducative... 97 430.... 20 Mineurs en danger... 86297.... 2 Protection des jeunes majeurs... 2679.... 22 Tutelles aux prestations sociales... 8454.... Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2005 05

Les orientations données aux affaires pénales du /0/2003 au 3/2/2003 traités Test L affaire constitue-t-elle une infraction? 4 692 342 affaires traitées 36 382 classements sans suite pour absence d infraction 2 289 pour infraction mal caractérisée ou charges insuffisantes 95 093 Taux de classement pour infractions juridiquement constituées : 7,6 % = 38 285 Taux de classement des infractions pour défaut d élucidation : Test 2 4 627 439 juridiquement constituées Test 3 Y a-t-il un motif juridique s opposant aux poursuites? L affaire est-elle élucidée (auteur connu)? 64 903 classements sans suite pour motif juridique 64,8 % = 3 243 296 Test 4 Y a-t-il néanmoins nécessité de poursuivre les investigations? Part des infractions poursuivables dans les affaires traitées : 27,6 % = poursuivables 3 243 296 classements sans suite par défaut d élucidation enregistrés 283 56 compostés 959 780 Taux de classement sur les infractions poursuivables : 27,9 % = 385 874 Test 5 Y a-t-il un motif d opportunité pour ne pas poursuivre? 998 269 faisant l objet d une réponse judiciare 385 874 classements sans suite pour inopportunité des poursuites Recherches infructueuses 0 270 Désistement du plaignant 44 359 État mental déficient 6 089 Carence du plaignant 9 668 Responsabilité de la victime 8 248 Victime désintéressée d office 8 437 Régularisation d office 43 260 Préjudice ou trouble peu important causé par l infraction 34 543 4 785 compositions pénales 328 905 procédures alternatives aux poursuites Taux de réponse pénale sur les infractions poursuivables : 72, % = 998 269 654 579 Plaintes,déciations donnant lieu à poursuite Réparation / mineur 5 94 Médiation 34 060 Injonction thérapeutique 4 874 Plaignant désintéressé sur demande du parquet 3 776 Régularisation sur demande du parquet 30 565 Rappel à la loi / avertissement 70 830 Orientation vers structure sanitaire, sociale, professionnelle, sur demande du parquet 9 708 Autres poursuites ou sanctions de nature pénale 59 5 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2005 07

ORIENTATIONS Affaires traitées... 4 586 854 4 6 383 4 944 72 5 083 465 2 Affaires poursuivables... 3 323 906 3 38 575 3 66 873 3 733 384 3 624 58 3 Infractions mal caractérisées... 328 78 32 255 324 68 380 023 38 285 4 Défaut d élucidation... 2 995 25 2 997 320 3 292 255 3 353 36 3 243 296 5 Affaires poursuivables... 262 948 292 808 327 848 350 08 6 Part des affaires poursuivables dans les affaires traitées (en %)... 27,5 28,0 26,9 26,6 27,6 7 Nombre total d affaires poursuivies... 638 000 628 065 62 866 624 335 654 579 8 Transmissions au juge d instruction... 39 76 37 768 36 398 37 444 35 43 9 Transmissions au juge des enfants... 52 827 54 65 56 974 56 279 55 369 0 Poursuites devant le tribunal correctionnel... 379 530 373 949 37 640 383 4 409 56 Comparution immédiate... 33 8 3 99 3 693 38 269 42 026 2 Convocation sur procès-verbal du procureur de la République... 6 899 6 570 6 36 7 665 273 3 Convocation sur procès-verbal de l officier ou agent de police judiciaire. 22 730 226 44 226 802 233 894 239 90 4 Citation directe... 7 783 08 974 06 784 03 583 03 498 5 Ordonnance pénale... - - - - 3574 6 Poursuites devant le tribunal de police... 66 467 6 697 56 854 47 20 49 736 7 Convocation sur procès-verbal de l officier ou agent de police judiciaire. 20 274 8 48 7 494 9 884 8 88 8 Citation directe... 72 325 60 583 53 06 45 354 4 49 9 Ordonnance pénale... 73 868 82 696 86 344 8 963 90 399 20 Poursuite devant la juridiction de proximité... - - - - 4770 2 Nombre total de compositions pénales réussies... - - 5 6 755 4 785 22 Nombre total de procédures alternatives... 24 08 250 05 269 996 289 485 328 905 23 Médiations... 30 334 33 39 33 486 33 700 34 060 24 Réparations mineurs... 4 296 4 772 4 972 5 275 5 94 25 Injonctions thérapeutiques... 4 83 3 606 4 038 4 068 4 874 26 Orientation vers structure sanitaire, sociale, professionnelle... 3 5 5 29 7 497 7 332 9 708 27 Plaignant désintéressé, régularisations... 34 97 37 424 38 823 40 00 44 34 28 Rappels à la loi, avertissements... 95 863 6 694 29 02 44 592 70 830 29 Autres poursuites ou sanctions pénales... 4 346 48 873 52 59 54 508 59 5 30 Taux de réponse pénale...(en %). 67,5 67,9 67,3 68,2 72, 3 Nombre de procédures classées sans suite... 40 840 44 692 434 475 429 506 385 874 32 dont : recherches infructueuses... 68 936 90 572 0 53 2 408 0 270 33 désistement du plaignant... 39 298 4 628 43 303 43 978 44 359 34 victime désintéressée et régularisations d office... 62 873 60 82 6 644 67 020 6 697 35 préjudice ou trouble peu important causé par l infraction... 96 703 76 068 74 03 53 802 34 543 36 Taux de classement sans suite dans les affaires poursuivables (en %)... 32,5 32, 32,7 3,8 27,9 37 Nombre de personnes morales poursuivies... 640 62 73 79 2 67 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2005 09

Mesures alternatives traitées par les associations Nombre d associations... - 42 59 56 52 Suivi des mesures alternatives Nature des mesures suivies Rappels à la loi 2 Nombre de mesures reçues... 4 060 9 48 22 3 698 5 454 3 Nombre de mesures traitées... 3 820 9 333 0 997 2 984 4 73 Classements sous condition 4 Nombre de mesures reçues... - 3 8 8 405 4 872 5 83 5 Réparation du dommage... - 42 4 973 2 259 2 523 6 Régularisation d une situation... - 827 460 76 37 7 Orientation vers une structure sanitaire et sociale... - 49 972 437 2 7 8 Nombres de mesures traitées... 362 2 650 8 294 4 809 5 732 9 Obligations respectées... 763 2 5 6 398 3 902 4 904 0 Obligations respectées... 599 499 896 907 828 Médiations pénales Nombre de mesures reçues... 26 702 36 354 37 645 40 647 4 43 Nature de l infraction 2 Vol... 2 270 3 60 2 969 3 097 3 500 3 Violences intra-familiales... 2 838 4 276 5 284 5 50 6 486 4 Autres coups et blessures volontaires... 7 789 0 522 0 34 238 0 89 5 Non réprésentation d enfant... 756 2 352 2 707 3 066 2 962 6 Non paiement de pension alimentaire... 828 2 57 2 355 2 434 2 775 7 Dégradations... 3 74 5 088 5 043 4 633 4 337 8 Injures... 435 2 276 2 4 2 696 2 779 9 Infractions à l environnement... 476 465 380 52 48 20 Autres... 4 569 5 644 6 632 7 82 7 220 2 Nombres de mesures traitées... 24 386 34 463 36 367 38 524 40 399 Résultat de la médiation 22 Médiation réussie... 3 833 9 382 9 709 2 007 23 206 23 Échec de la médiation... 0 553 5 08 6 658 7 57 7 93 Durée des mesures 24 Moins d un mois... 6 836 096 9 096 9 680 0 46 25 De à moins de 3 mois... 0 33 4 4 6 559 6 996 7 300 26 3 mois et plus... 7 68 8 532 9 663 0 637 593 27 Durée déterminée... 69 72 049 2 090 Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2005