CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Le Président Références à rappeler : DC/ROD II n 047.023.950 Bordeaux, le 13 mars 2007 Monsieur le Directeur, La chambre régionale des comptes a procédé à l examen des comptes, de 2001 à 2004, et de la gestion, jusqu à la période la plus récente, du Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins. L entretien préalable avec le magistrat rapporteur, prévu à l article L. 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu les 6 et 8 septembre 2006. Je vous ai fait connaître, par lettre du 25 septembre 2006, les observations formulées à titre provisoire par la Chambre lors de sa séance du 16 juin 2006. Le même jour, ces observations ont également été portées à la connaissance de Messieurs Gouzes et Moga qui assurent alternativement la présidence du conseil d administration de l établissement. Vous avez répondu par lettre du 20 novembre 2006, enregistrée au greffe le 22 novembre 2006. La Chambre, au cours de sa séance du 11 janvier 2007, a arrêté les observations définitives suivantes qui vous ont été notifiées le 29 janvier 2007. Le délai légal d un mois imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le rapport d observations définitives de la chambre. Les centres hospitaliers de Marmande et Tonneins ont été regroupés en un seul établissement dénommé Centre hospitalier intercommunal de Marmande et Tonneins par arrêté préfectoral du 8 mars 1994. Le conseil d administration est présidé en alternance par les maires des communes concernées. Cette fusion a donné lieu à un plan de restructuration et de rénovation tendant à mettre en adéquation les bâtiments et les équipements et les perspectives d activité du nouvel établissement. Monsieur Philippe SEROR Directeur du Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins 76, Rue du Docteur Courret BP 311 47207 MARMANDE CEDEX 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77
Cet établissement dessert un bassin qui compte environ 85 000 habitants et ses activités sont réparties sur le site de Marmande et de Tonneins. La capacité totale de l établissement est de 412 lits et 27 places installés. 1) La stratégie de l établissement Le dernier projet d établissement a concerné la période 1996 à 2001. Sous la période sous revue, 2001 à 2005, l établissement s est borné à poursuivre la mise en oeuvre de l ancien projet. Le projet couvrant la période 2006 à 2011 a été adopté le 24 mai 2006 par le conseil d administration. Aux termes de votre réponse, ce projet aurait fait l objet d une approbation par le directeur de l agence régionale de l hospitalisation par courrier du 21 septembre 2006. Le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) avec l agence régionale de l hospitalisation d Aquitaine devrait être signé avant la fin du premier trimestre 2007. Ainsi, après la conclusion du CPOM, l établissement aura fixé ses orientations conformément aux dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6114-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, la chambre a noté que, le 25 janvier 2001, le conseil administration de l établissement a décidé de s engager dans la procédure d accréditation prévue aux articles L. 6113-1 et suivants du même code. Le dossier a été adressé au directeur de l Agence Nationale d Accréditation et d Evaluation en Santé le 16 mars 2001. Selon vos dernières indications, la visite des experts de cette agence, devenue Haute Autorité de Santé, a eu lieu du 18 au 22 septembre 2006. 2 La situation financière Avant d analyser la situation financière au vu des comptes de gestion deux points méritent d être soulignés. D une part, selon les informations recueillies, l établissement n est pas en mesure de rattacher toutes ses charges aux exercices concernés. C est ainsi que le total des charges de l année 2001 reportées en 2002 s est élevé à 588 897. Les charges 2002 reportées en 2003 ont culminé à 977 178 et les charges 2004 reportées en 2005 étaient encore de 520 849. Le ratio mesurant les charges exceptionnelles rapportées aux charges courantes confirment bien la pratique du report de charges. Il a oscillé entre 1,25 % en 2005 et 2,60 % en 2003 et se situe bien au-dessus du seuil d alerte. Selon les dernières informations fournies, à la clôture de l exercice 2005, l établissement a pu rattacher la totalité des charges à l exercice considéré. Au début du mois de novembre 2006, le montant des charges sur exercices antérieurs ne représentait plus que 0,08 % des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel principal. 2
D autre part, le solde débiteur du compte 4162 des créances admises en nonvaleur s élevait à 180 902 de 2001 à 2003 et était encore de 57 621 au 31 décembre 2005. Certes, l établissement a fait des efforts pour apurer ce compte en augmentant significativement les pertes imputées au compte 654 qui sont passées de 47 160 en 2003 à 91 430 en 2004 et à 120 250 en 2005. Mais en n apurant pas totalement ce compte, l établissement reporte la comptabilisation de la perte correspondant à ces créances devenues irrécouvrables. Ce report doit toutefois être relativisé du fait de l existence au bilan au 31 décembre 2005 d une provision pour dépréciation des comptes des redevables de 22 840 qui peut être reprise pour poursuivre l apurement de ces créances. Au vu des éléments exposés dans les deux paragraphes ci-dessus, la comptabilité et les résultats des exercices 2001 à 2004 ont manqué un peu de fiabilité. Sur la période 2001 à 2005, le fonds de roulement net global de l établissement s est amélioré en passant de 1 819 000 à 3 376 000. Cette amélioration recouvre à la fois une baisse du fonds de roulement d investissement qui s élève à 675 000 en 2005 et à une augmentation du fonds de roulement d exploitation (FRE) qui a atteint, la même année, 2 703 000. L augmentation très nette du FRE provient notamment d une progression sensible des provisions pour risques et charges (410 K au 31 décembre 2001 à 2 486 K au 31 décembre 2005). A cette date, les provisions correspondent principalement aux provisions pour charges d amortissements et frais financiers (965 382 ), aux provisions faites dans le cadre des budgets annexes retraçant les opérations des structures d hébergement des personnes âgées dépendantes (770 402 au titre du clapet anti-retour), aux provisions pour charges de personnel (345 530 au titre de la couverture de risques non assurés et au titre du compte épargne temps) et aux provisions pour dépréciation des comptes de redevables (170 000 ). Vous avez précisé que ces provisions font l objet d un suivi par budget en collaboration avec le comptable public et que cette démarche a pour but de s assurer que ces provisions sont constituées et utilisées conformément à leur objet. Les créances d exploitation (hors créances de l article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale) ont beaucoup progressé notamment de 2004 à 2005 et s établissent à cette date à 7 437 000. Cette augmentation trouve sa source notamment dans la très forte progression de 2004 à 2005 des créances sur les hospitalisés (+ 1 876 000 ) et sur les tiers payants (+ 850 000 ). Selon vos indications, cette progression trouve sa source dans les retards de facturation du début de l année 2005 provoqués par des problèmes informatiques. Quant aux dettes (d exploitation et hors exploitation), elles ont également augmenté très fortement de 2004 à 2005 puisqu elles sont passées de 1 940 000 en 2004 à 6 449 000 en 2005. Cette augmentation s explique principalement par des sommes qui ont été versées par la caisse d assurance maladie (3 222 000 ). En réponse, vous avez précisé que la dette de 3 222 000 à l égard de l assurance maladie correspond en fait aux avances de trésorerie consenties dans le cadre des modalités de versement des recettes d assurance maladie aux établissements de santé antérieurement financés par la dotation globale. Vous avez également souligné que la circulaire du ministre de la santé et des solidarités du 1 er août 2006 relative à la campagne budgétaire 2006 précise que la régularisation de ces avances n aura pas lieu en 2006. La différence entre les créances et les dettes correspond au besoin en fonds de roulement. Il est clair que ce dernier a baissé significativement de 2004 (1 821 000 ) à 2005 (988 000 ) et que cette évolution est étroitement liée à l apparition au passif du bilan, établi au 31 décembre 2005, de la dette de 3 222 000 susvisée à l égard de l assurance maladie. 3
Compte tenu des évolutions du fonds de roulement net global et du besoin en fonds de roulement, la trésorerie de l établissement s élève à 1 400 000 soit 12,5 jours d exploitation au 31 décembre 2004 et 2 389 000 soit 20 jours d exploitation au 31 décembre 2005. Sur la période 2001 à 2005, le taux de vétusté 1 des constructions, passé de 21,2 % en 2001 à 32,10 % en 2005 et des équipements, passé de 73 % en 2001 à 81,9 % en 2005, ont tendance à se dégrader. En réponse, vous avez indiqué que le taux de renouvellement 2 des immobilisations avait évolué favorablement de 2004 (3,83 %) à 2005 (4,16 %). Mais, il apparaît que ce taux était de 4,59 % en 2003 et que l évolution de ces deux ratios, de 2003 à 2005, n est pas contradictoire. Les ratios de la dette, qu il s agisse de la durée apparente de la dette 3 ou du ratio d indépendance financière 4, étaient assez élevés en 2001, respectivement 8,93 années et 68,10 % mais ils s améliorent au cours de la période ; ils sont en 2005 respectivement de 5,43 années et 58,9 %. En réponse, il a été précisé que l endettement de l établissement provient notamment des opérations architecturales qui ont été entreprises depuis l opération de fusion. En termes de marge brute, qui mesure la marge que l établissement dégage sur son exploitation courante pour financer ses charges financières et ses dotations aux amortissements et aux provisions, et de taux d autofinancement, qui mesure le poids de l autofinancement dans les produits d exploitation, l établissement se trouve dans une situation plutôt favorable. De 2001 à 2005, le taux de marge brute a été régulièrement supérieur à 9 % et a même atteint 11 % en 2002, 2003 et 2004. Quant au taux d autofinancement, il a été supérieur à 7 % de 2002 à 2005. 3 Le protocole de retour à l équilibre Au vu d une situation chronique de reports de charges et de l écart net entre les charges et les ressources annuels, l établissement a signé un protocole d accord en vue d un retour à l équilibre budgétaire avec l agence régionale de l hospitalisation le 12 décembre 2002. Aux termes de ce protocole, s échelonnant de 2002 à 2005, les efforts de l établissement ont été estimés à 894 000 et l aide de l agence régionale de l hospitalisation a été prévue à hauteur de 955 000 (637 145 en crédits pérennes et 318 480 en crédits non pérennes). 1 Le taux de vétusté est le rapport des amortissements des biens immobilisés sur la valeur brute de ces mêmes biens. 2 Le taux de renouvellement est égal au rapport des débits des opérations des comptes de dépenses d investissement sur les soldes débiteurs de ces comptes. 3 La durée apparente de la dette est égale à la dette divisée par la capacité d autofinancement brute multipliée par 365 jours et exprime le nombre d années nécessaires pour rembourser la dette au moyen de la capacité d autofinancement brute. 4 Ce ratio rapportant la dette aux ressources stables mesure l indépendance financière de l établissement. 4
Le 22 octobre 2004, les deux parties ont signé un avenant aux termes duquel l agence régionale de l hospitalisation s engage à verser en 2004 des crédits non renouvelables d un montant de 550 300. L établissement, de son côté, doit prendre des mesures comprenant notamment la mise en œuvre de l opération sincérité des comptes des structures annexes qui doit se traduire par un remboursement des prestations à leurs coûts réels et l engagement de résorber le report de charges à l aide d un éventuel boni résultant de la mise en place de la tarification à l activité. Les charges reportées de 2004 sur 2005 ont eu tendance à décroître mais ce report était encore de 520 850 au 31 décembre 2004. Selon les dernières informations fournies, à la clôture de l exercice 2005, l établissement a pu rattacher la totalité des charges à l exercice considéré. Au début du mois de novembre 2006, le montant des charges sur exercices antérieurs ne représentait plus que 0,08 % des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel principal. L établissement a donc réussi à résorber ses reports de charges à la fin de l année 2005 et a ainsi respecté les clauses du protocole de retour à l équilibre. La Chambre note toutefois qu il reste à apurer les créances irrécouvrables s élevant au 31 décembre 2005 (57 621 ). Selon votre réponse, en utilisant la provision pour créances irrécouvrables de 22 840 et en ajoutant les créances dont l admission en non valeur était prévue en 2006 (58 634 ), l établissement aura besoin d un crédit de 93 415 pour apurer ses créances irrécouvrables en 2006. La Chambre note que l établissement entend poursuivre les efforts déjà entrepris pour procéder à cet apurement. En application des dispositions de l article L. 241-11 du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. 5
Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département, en application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières. Je vous informe qu une copie de ce rapport est également adressée à MM. Gérard GOUZES et Jean-Pierre MOGA, présidents du conseil d administration du Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, ainsi qu au directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d Aquitaine. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes 6