Possibilités d attribution de la nationalité Article Conditions imposées à Conditions imposées aux Déclaration Procédure l intéressé auteurs ou adoptants Art. 8 (en raison 1 er, 1 Enfant né en Belgique Auteur Belge (au moment de la naissance) de la 1 er, 2 - a Enfant né à l étranger Auteur Belge né en Belgique filiation) 1 er, 2 - b Enfant né à l étranger Auteur belge L auteur belge doit faire une Transcription immédiate dans les déclaration dans les 5 ans de la naissance de l enfant registres d Etat civil 1 er, 2 - c L enfant, né à l étranger, ne peut posséder ou conserver une autre nationalité jusqu à ses 18 ans Auteur belge Art.9 (en raison de l adoption) Art.10 (en raison de la naissance en Belgique) al.1 Enfant né en Belgique Adoptant belge al.2 - a Enfant né à l étranger Adoptant belge né en Belgique al.2 - b - Enfant né à l étranger - Moins de 18 ans Adoptant belge Déclaration dans les 5 ans de l adoption et avant les 18 ans de Transcription immédiate dans les registres Etat civil al.2-1 alinéa 1 er alinéa 2 - Enfant né à l étranger - Ne pas posséder une autre nationalité -Enfant né en Belgique qui serait apatride, avant ses 18 ans - Enfant nouveau-né - Trouvé en Belgique - Présumé, jusqu à preuve du contraire être né en Belgique l enfant Adoptant belge Remarque : Ne s applique pas si l enfant peut obtenir une autre nationalité par l accomplissement d une démarche administrative par son ou ses représentants légaux
Art. 11 alinéa 1 Enfant né en Belgique Auteur belge, né en Belgique Résidence principale durant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance Alinéa 2 - Enfant né en Belgique - Moins de 18 ans Art. 11bis 1 er - Enfant né en Belgique - Moins de 12 ans Belgique depuis la naissance - Adoptant étranger né en Belgique Belgique durant 5 ans au cours des 10 années précédant l adoption Auteur ou adoptant doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration Déclaration par les auteurs ou adoptants avant les 12 ans de l enfant devant l Officier de l Etat civil - Déclaration faite contre récépissé ; - Envoi de la déclaration, du récépissé et du dossier au Procureur du Roi dans les 5 jours ouvrables ; - Idem pour la Sûreté de l Etat et l Office des étrangers ; - Possibilité d opposition du Procureur du Roi dans les 4 mois ; - Sinon attestation de nonopposition ; - Transcription dans le Registre et mentions ; - Information à l intéressé.
Possibilités d acquisition de la nationalité Article Conditions imposées à l intéressé Art.12 Enfant âge de moins de 18 ans Art.12 bis 1 er, 1 Etranger né en Belgique ayant sa résidence principale depuis sa naissance 1 er, 2 Etranger ayant un auteur ou adoptant (en vigueur au 01.06.07) belge 1 er, 3 Etranger qui a sa résidence principale, couverte par un séjour légal en Belgique depuis au moins 7 ans Conditions imposées à l auteur ou adoptant Auteur ou adoptant qui exerce l autorité sur l enfant de moins de 18 ans et qui acquiert ou recouvre la Auteur belge Déclaration - Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale ; - Déclaration faite contre récépissé. Procédure - Envoi de la déclaration, du récépissé et du dossier au Procureur du Roi dans les 5 jours ouvrables ; - Idem à la Sûreté de l Etat et à l Office des étrangers ; - Le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif dans les 4 mois à dater de la - Si pas d avis négatif, attestation de non-opposition du Procureur et inscription dans le registre Etat civil + mention - En cas d avis négatif, l intéressé a 15 jours pour introduire un recours auprès du Tribunal de Première Instance, sinon son dossier est envoyé à la Chambre des Représentants et sa déclaration est automatiquement transformée en demande de naturalisation.
Art.13 (acquisition par option) - Enfant né en Belgique ; - Enfant né à l étranger dont l un des adoptants possède la au moment de la - Enfant né à l étranger et dont au moment de sa naissance, un des auteurs ou adoptants était ou avait été belge ; - Enfant qui avant l âge de 6 ans a eu sa résidence principale en Belgique au moins 1 an avec une personne à l autorité de laquelle il était soumis. - Etre âge de 18 ans et avoir moins de 22 ans ; - Avoir eu sa résidence principale en Belgique les 12 mois qui précèdent ; Belgique entre 14 ans et 18 ans ou pendant 9 ans au moins (cette dernière condition n est pas nécessaire si, au moment de la déclaration, un auteur ou adoptant était ou avait été belge) - Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale ; - Déclaration rédigée contre récépissé - Envoi du dossier au Procureur du Roi dans les 5 jours ouvrables suivants la - Idem à la Sûreté de l Etat et à l Office des étrangers ; - Le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif dans les 4 mois de la - si pas d avis négatif, transcription dans les registre d Etat civil + mention - En cas d avis négatif, l intéressé à le choix de demander un recours auprès du Tribunal de Première Instance ou de laisser transformer sa déclaration en demande de naturalisation
Art.16 (En raison du mariage avec un Belge) Etranger marié à un belge ou dont le conjoint acquiert la au cours du mariage - Résidence ensemble pendant au moins 3 ans et tant que dure la vie commune. - Délai ramené à 6 mois si il a été autorisé à séjourner + de 3 mois depuis au moins 3 ans ou à s établir dans le royaume Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale Procédure identique à celle de l option (art.13) Art.17 (Possession d Etat de Belge) - Avoir joui de façon constante pendant 10 ans de la possession d état de Belge Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale Procédure identique à celle de l option (art.13) Art.24 (Recouvrement) - Celui qui a perdu la autrement que par déchéance - 18 ans ; - résidence principale en Belgique pendant les 12 mois qui précèdent la déclaration. Devant l Officier de l Etat civil de la résidence principale Procédure identique à celle de l option (art.13)
Possibilité d obtention de la par naturalisation Article Conditions imposées à l intéressé Articles 18 à 21-18 ans accomplis (Naturalisation) Belgique depuis au moins 3 ans - Réduction à 2 ans pour réfugiés ou apatride reconnus en Belgique ou en vertu d une convention internationale ou art.57 des la loi du 15.12.1980 sur les étrangers - Déclarer vouloir acquérir la nationalité belge et se soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Conditions imposées aux auteurs ou adoptant Déclaration Demande (formulaire à remplir) introduite auprès de l Officier de l Etat civil qui transmet le dossier à la Chambre des Représentants de Belgique dans un délai de 15 jours après l introduction de la demande Ou Demande envoyée directement à la Chambre des Représentants de Belgique Service naturalisation Boulevard du Régent 35 à 1000 Bruxelles Procédure - La Chambre des Représentants transmet la demande au Parquet du Tribunal de Première Instance de la résidence principale qui a un mois pour rendre son avis aux députés. Au terme de ce délai, sans réponse du Parquet, l avis est considéré comme favorable. - La est octroyée à la date de publication au Moniteur belge.