Le Conseil général vous accompagne à toutes les étapes de votre existence Tranches de vie le RSA Le guide de l insertion Vos droits, vos devoirs.
Le Département vous informe et vous accompagne. Le RSA vous garantit des droits mais il entraîne aussi pour vous des devoirs.
ÉDITO Depuis le 1er juin 2009, la généralisation du Revenu de Solidarité Active à l ensemble du pays constitue, pour plus de 3 millions de Français directement concernés, une véritable porte de sortie de la pauvreté et de l exclusion. Le RSA est un dispositif clairement en rupture avec les politiques antérieures car, au-delà du traditionnel revenu garanti, il permet d octroyer aux personnes dont l activité professionnelle ne génère pas de ressources suffisantes un complément de revenu, valorisant ainsi le travail. Dans les Alpes-Maritimes, plus de 21 600 personnes sont aujourd hui concernées par le RSA. La politique d insertion initiée par le Conseil général est au service de tous ceux qui sont dans la détresse. Elle tend à encourager le retour à l emploi et à lutter contre l exclusion, avec humanité et détermination, mais aussi à sanctionner toutes les fraudes qui sont autant de coups portés à notre système de solidarité. L information constitue un objectif majeur pour assurer l efficacité et la réussite de cette démarche. Dans cette optique, nous avons réuni dans la brochure «RSA vos droits, vos devoirs» des informations pratiques sur les aides et les obligations de chacun. Je forme le vœu que chacun de vous y trouve les renseignements nécessaires pour améliorer ses conditions de vie et faciliter sa réinsertion. ERIC CIOTTI Député Président du Conseil général des Alpes-Maritimes
l e r s a e n 1 0 p o i n t s le revenu de solidarité active (rsa) remplace, par une prestation unique, le revenu minimum d insertion (rmi) et l allocation de parent isolé (api). c est un dispositif qui permet de garantir un revenu minimum chaque mois, de bénéficier d actions d insertion, et qui complète les ressources du foyer en cas de reprise d activité. PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS P. 3 1 Conditions d attribution du RSA 2 Calcul et versement de l allocation RSA PARTIE 2 VOS DROITS EN FONCTION DE VOS RESSOURCES P. 7 3 Droit à l allocation RSA 4 Droit à la Couverture Maladie Universelle 5 Droit à une aide au logement 6 Droit à l accompagnement 7 Voies de recours en cas de désaccord PARTIE 3 VOS DEVOIRS P. 9 8 Activités et actions d insertion 9 Démarches administratives 10 Sanctions encourues en cas de fraude
GÉNÉRALITÉS 1 Quelles sont les conditions d attribution du RSA? Les conditions d attribution du RSA sont liées à : La résidence Vous devez résider en France de manière stable et effective. Si vous n avez pas de résidence stable, vous devez être domicilié(e) auprès d un Centre Communal d Action Sociale, d une Maison des solidarités départementales ou d une association agréée pour l élection de domicile. Vous pourrez, notamment, y recevoir votre courrier. L âge Vous devez être âgé(e) de plus de 25 ans. Toutefois, cette condition n est pas exigée : si vous attendez un enfant ou si vous assumez la charge effective d au moins un enfant vivant au foyer. si vous êtes âgé(e) d au moins 18 ans et que vous avez exercé une activité à temps plein d au moins deux ans consécutifs ou non au cours d une période de trois ans précédant le dépôt de la demande de RSA. La nationalité Si vous êtes ressortissant(e) européen(ne), vous devez justifier d un droit au séjour. Si vous êtes étranger(ère), vous devez être en possession d un titre de séjour en cours de validité défini par la loi. Les ressources Vous pouvez percevoir l allocation RSA si vous n avez pas de ressources ou si celles-ci sont inférieures au montant du RSA auquel vous ouvrez droit compte tenu de la composition familiale de votre foyer et de sa situation en matière de logement. 3 Pour le calcul de votre allocation, sont prises en compte vos ressources, ainsi que celles de votre conjoint ou concubin et des personnes à votre charge : les prestations familiales, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires, les revenus d activité et de formation, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, les allocations de chômage, les rentes accidents du travail, les pensions d invalidité et les retraites, les revenus mobiliers et immobiliers, les héritages et les donations, les libéralités ayant un caractère régulier ATTENTION t Vous devez déclarer si vous êtes propriétaire d un bien immobilier (appartement, maison, garage, terrain ), loué ou non, ou si vous disposez de capitaux placés ou non.
GÉNÉRALITÉS Certains autres revenus sont partiellement exclus du calcul du RSA, d autres le sont totalement : les aides au logement, l allocation de rentrée scolaire, les aides et secours financiers ponctuels (par exemple, l aide personnalisée de retour à l emploi ) Cette allocation peut vous être attribuée dès lors que vous avez effectué les démarches nécessaires pour bénéficier, éventuellement, d autres prestations (telles qu indemnités de chômage, pensions alimentaires, pensions de vieillesse). Pour vous accompagner dans ces démarches, le référent unique chargé de votre accompagnement (Centre communal d action sociale, Maison des solidarités départementales) ainsi que la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) peuvent vous aider. N hésitez pas à les solliciter. «Je dois déclarer ma situation personnelle, familiale et financière et tout changement de situation.» Le statut Si vous êtes en congé sans solde ou en disponibilité, vous ne pouvez pas prétendre, en principe, au bénéfice du RSA, excepté si vous êtes en situation d isolement assumant seul(e) la charge d enfant(s). Par ailleurs, si vous êtes élève, étudiant(e) ou stagiaire non rémunéré(e), vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, sauf si la formation que vous suivez constitue une activité d insertion validée dans le cadre d un contrat d insertion. Cette dérogation ne peut s appliquer au demadeur du RSA jeunes sans activité. Vous n êtes pas concerné(e) par ces dispositions si vous êtes en situation d isolement assumant seul(e) la charge d enfant(s). Enfin, si vous exercez une activité intermittente ou saisonnière, si vous êtes travailleur indépendant ou exploitant(e) agricole, outre les conditions générales qui s appliquent à tout demandeur, vous devez remplir des conditions supplémentaires. 2 Comment est calculée et versée l allocation RSA? Le montant de l allocation RSA varie en fonction : de votre situation familiale (célibataire, vie maritale, enfants à charge ) et de la composition de votre foyer, du montant de vos ressources (prestations familiales, pension alimentaire ) : le RSA complète ces ressources pour porter votre revenu total jusqu au montant prévu par la loi, de votre situation en matière de logement : si vous êtes hébergé(e) gratuitement, votre allocation RSA est diminuée d un forfait, si vous payez un loyer, votre RSA est également réduit mais vous touchez en plus une allocation logement au taux maximum. Vous n exercez aucune activité professionnelle : Le montant du revenu minimum garanti correspond à 474,93 pour une personne isolée sans abattement du forfait logement au 1 er janvier 2012. Pour les bénéficiaires en situation d isolement assumant seuls la charge d enfants (de moins de 3 ans ou mineurs suite à séparation), il est majoré et est équivalent à 813,16 pour une personne isolée avec un enfant à charge sans abattement du forfait logement au 1 er janvier 2012. Vous exercez ou reprenez une activité professionnelle : Le RSA joue alors le rôle de complément de revenus. Ainsi, le taux de cumul entre les revenus du travail et les ressources de solidarité est fixé à 62 %. Concrètement, chaque augmentation de vos ressources d activité de 100 se traduit par une réduction du montant de votre RSA limitée à 38.
GÉNÉRALITÉS Le droit au RSA est attribué à compter du premier jour du mois où vous avez déposé votre demande. Il est renouvelé, sur accord du Président du Conseil général : au regard de votre situation personnelle, sur production de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), et au vu de vos démarches d insertion. Le paiement de l allocation RSA C est la CAF ou la MSA qui vous verse le RSA, après l accord d ouverture (ou de maintien) des droits par le Président du Conseil général. Le versement de cette prestation est effectué vers le 5 de chaque mois, sur le compte bancaire ou postal de la personne désignée comme allocataire principal. Vous pouvez également demander à une association agréée à cette fin de recevoir votre allocation RSA sur son compte et de vous la reverser ensuite en une ou plusieurs fois. Chaque trimestre, la CAF ou la MSA révise le montant de votre allocation RSA. En conséquence, en cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais impartis, ces organismes ne pourront procéder au calcul de votre RSA pour les trois mois à venir et une suspension pourra intervenir. «Tous les trois mois, je remplis ma déclaration trimestrielle de ressources.» 5
VOS DROITS EN FONCTION DE VOS RESSOURCES 3 Droits à l allocation RSA Vous êtes protégé(e) par la loi : même si vous avez des dettes, la banque ne peut pas saisir le RSA correspondant au revenu minimum garanti versé sur votre compte. «Personne ne peut saisir mon allocation RSA et je peux bénéficier de la CMU.» Afin d éviter une saisie, vous devez fournir très rapidement à votre agence bancaire une attestation de la CAF ou de la MSA précisant le montant du RSA qui vous est versé. Celle-ci est disponible sur le site internet de la CAF à l adresse suivante : www.nice.caf.fr Si une procédure de saisie est engagée sur votre compte, vous pouvez demander à votre établissement bancaire, dans un délai de 15 jours, la mise à disposition immédiate d une somme égale au montant du RSA correspondant au revenu minimum garanti dû pour une personne seule (dans la limite du solde disponible sur votre compte). 4 Droits à la Couverture Maladie Universelle En fonction de vos ressources, vous pouvez avoir droit, pour vous et les membres de votre foyer, à la Couverture Maladie Universelle (CMU) avec exonération des cotisations. Vérifiez que vous êtes déjà assuré(e) et si vous ne l êtes pas, remplissez un dossier de demande de CMU fourni par la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) pour vous-même et, le cas échéant, pour votre conjoint ou concubin et vos enfants âgés de 18 à 25 ans à votre charge. La CMU vous permet : de ne pas faire l avance des frais chez le médecin ou à l hôpital, de ne pas régler les frais de séjour à l hôpital. Vous pouvez également bénéficier de la CMU Complémentaire en fonction de vos ressources vous permettant ainsi de ne pas payer la part des frais que la Sécurité Sociale ne rembourse pas (ticket modérateur). ATTENTION t Les dépenses prises en charge sont celles des praticiens conventionnés par la Sécurité Sociale appliquant le tarif de base. Lors de la prise de rendez-vous, faites-vous préciser, par les services de soins privés (médecins généralistes et spécialistes, laboratoires, cliniques ), s ils pratiquent ces tarifs, ou renseignezvous auprès de la CPAM. Sinon, vous serez obligé(e) de payer la différence.
VOS DROITS EN FONCTION DE VOS RESSOURCES 5 Droits à une aide au logement ATTENTION t Si vous payez un loyer ou si vous remboursez un crédit pour l accession à la propriété, vous pouvez prétendre à une aide au logement. Si vous ne la percevez pas, déposez un dossier de demande auprès de la CAF ou de la MSA qui examinera alors vos droits en la matière. 6 Droits à des actions d insertion Vous et votre conjoint(e)/concubin(e) avez droit à un accompagnement professionnel et/ou social adapté à vos besoins et organisé par un référent unique désigné par le Président du Conseil général. Selon la nature du parcours d insertion que vous envisagez ou qui peut vous être proposé pour vous-même et votre conjoint/concubin, ces actions, qui seront mentionnées dans votre contrat d insertion, peuvent être : des actions d aide à la reprise d une activité professionnelle ou au suivi d une formation, un emploi aidé et, notamment, sous certaines conditions, un contrat unique d insertion, une assistance à la création ou à la reprise d une activité non salariée. Le cas échéant, en fonction de vos besoins : des actions d accompagnement dans les démarches liées au logement, des actions visant à faciliter l accès aux soins, des mesures d accompagnement social. En fonction de votre situation, votre référent unique peut être : - si vous êtes demandeur d emploi, Pôle Emploi, - si vous êtes créateur d entreprise ou travailleur indépendant, l association ACEC - Boutique de gestion, - si vous êtes reconnu travailleur handicapé, l association HANDY JOB 06, - si vous êtes âgé(e) de moins de 25 ans et sans charge de famille, la Mission locale, - si vous êtes dans une autre situation, un travailleur social d une Maison des solidarités départementales, d un Centre communal d action sociale ou d une association agréée. «Je suis accompagné(e) dans mes démarches d insertion par un référent unique.» 7
VOS DROITS EN FONCTION DE VOS RESSOURCES 7 Quelles sont les voies de recours en cas de désaccord? Toutes les décisions qui vous sont défavorables sont dûment motivées et mentionnent les voies de recours dont vous disposez. «Je peux demander des explications concernant mon dossier.» En effet, si vous n êtes pas d accord avec l une de ces décisions : refus d ouverture de droit au RSA, modification du montant de l allocation RSA, suspension ou radiation du RSA, Vous avez la possibilité de la contester en effectuant : un recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en demandant des explications à la CAF ou à la MSA pour toute question relative à l allocation (et notamment en cas de refus d ouverture de droit au RSA pour ressources supérieures au plafond d attribution, de modification du montant de l allocation RSA ) ou au Conseil général en ce qui concerne vos droits et devoirs en matière d insertion (et notamment en cas de suspension du RSA pour non-respect du contrat, de radiation ), à l issue de ce recours, un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision du recours administratif, en écrivant au Tribunal administratif à l adresse suivante : Tribunal administratif de Nice 33, boulevard Franck Pilatte BP 4179 06309 NICE cedex 4. Si un remboursement relatif à un trop-perçu d allocation RSA vous est réclamé, vous pouvez solliciter l étalement et/ou la remise partielle ou totale de votre dette : auprès de la CAF ou de la MSA si vous êtes toujours bénéficiaire de l allocation RSA ou s il s agit de l allocation RSA activité ou jeunes, auprès du Payeur départemental (étalement) ou du Président du Conseil général (remise) si vous ne percevez plus l allocation RSA.
VOS DEVOIRS Si votre foyer a des revenus supérieurs au montant forfaitaire (se reporter en bas de la page 4) ou si vous percevez vous-même et votre conjoint/concubin plus de 500 chacun par mois de revenus professionnels, vous n êtes tenu à aucune obligation en matière d insertion. Néanmoins, vous avez le droit de bénéficier d un accompagnement si vous le souhaitez. 8 Activités et actions d insertion ATTENTION t En demandant le RSA, vous vous engagez, ainsi que votre conjoint/concubin, à : assister à la Session d Accueil Systématique (SAS) afin de bénéficier d un diagnostic immédiat de votre situation et ainsi déterminer si vous pouvez relever d un accompagnement professionnel ou social, rencontrer régulièrement le référent unique désigné par le Conseil général chargé du suivi de votre parcours d insertion, vous rendre aux entretiens individuels et assister aux réunions d informations collectives, sur convocations qui vous seront adressées, participer aux actions favorisant votre insertion professionnelle ou sociale Le respect de ces engagements conditionne le versement de l allocation RSA. L absence aux convocations ou la non-participation aux actions d insertion ou d accompagnement entraîneront une suspension de votre allocation RSA. Le contrat d insertion Le référent unique élabore avec vous et votre conjoint/concubin un contrat d insertion définissant les actions à mettre en œuvre, et en suit les étapes. 9 «Je signe un contrat d insertion ou un PPAE et je le respecte.» Le premier contrat est établi après désignation de votre référent unique : dans le délai d un mois, si vous êtes en démarches actives de recherche d emploi, ou si vous souhaitez compléter vos revenus d activité, dans le délai de deux mois pour les autres situations. Un contrat d insertion est conclu entre vous, votre conjoint/concubin et le représentant du Président du Conseil général, et porte sur des engagements réciproques. Il doit être régulièrement renouvelé et, en fonction de son contenu, validé par la Commission Locale d Insertion (CLI), équipe pluridisciplinaire composée de représentants de diverses collectivités et organismes socioprofessionnels. Le projet personnalisé d accès à l emploi Si vous êtes également demandeur d emploi inscrit et suivi, vos obligations peuvent relever du Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) qui vaut alors contrat d insertion. La suspension de l allocation RSA Si, de votre fait et sans motif légitime, le contrat d insertion ou le PPAE n est pas établi, le versement du RSA peut être réduit ou interrompu. Il peut l être également si le contrat d insertion ou le PPAE n a pu être renouvelé, ou si vous ne respectez pas les engagements y figurant.
VOS DEVOIRS Dans ce cas, l avis de la CLI, équipe pluridisciplinaire, est sollicité, et vous avez la possibilité de présenter vos observations assisté(e) de la personne de votre choix. «Si je suis en couple, tout manquement de l un aux obligations a des conséquences sur le versement global de notre RSA» «Je signale tout changement me concernant, le plus rapidement possible, à la CAF ou à la MSA ainsi qu à mon référent unique.» Enfin, le versement de l allocation RSA peut être suspendu si vous êtes radié de Pôle emploi, ou si vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus dans le cadre du dispositif RSA. En cas de suspension, le paiement du RSA ne peut être repris qu après signature d un contrat d insertion ou d un PPAE, et au vu des démarches d insertion effectuées, le contrat devant être validé par le Président du Conseil général. 9 Les démarches administratives Vous vous engagez également à : Signaler sans attendre à l organisme qui vous verse le RSA (CAF ou MSA) tout changement intervenant dans votre situation en ce qui concerne : la résidence (déménagement et absences du territoire français ), la composition familiale (mariage ou vie maritale, séparation ou divorce, départ d une personne à charge du foyer ), l activité professionnelle (reprise d un emploi, même de courte durée ou à temps partiel, création d entreprise, perte d activité, indemnisation par Pôle Emploi ), les ressources (fin de perception d un revenu, attribution d une pension de vieillesse, placements, revenus fonciers, héritage, vente d un bien ). En effet, ces modifications sont susceptibles soit de permettre la poursuite du versement de l allocation RSA, soit de générer un nouveau calcul de vos droits. Informer de ces mêmes changements le référent unique chargé de votre accompagnement. Transmettre, dans les meilleurs délais, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dûment remplie, datée et signée, que la CAF ou la MSA vous adressera par courrier. La déclaration trimestrielle de ressources peut être également complétée en ligne sur le site internet de la CAF à l adresse suivante : www.nice.caf.fr. Il est très important de bien la remplir et de la retourner au plus vite. En effet, à défaut de réception de votre déclaration de ressources dans les délais, le versement de votre prestation sera interrompu. ATTENTION t Faire valoir l intégralité de vos droits notamment en cas de changement de situation (divorce, âge de la retraite ). L ensemble de vos déclarations peut être contrôlé par la CAF ou la MSA à tout moment, même à votre domicile. Sachez que le paiement de l allocation RSA peut vous être supprimé si la CAF ou la MSA découvre, lors d un contrôle, que vous avez effectué de fausses déclarations. Dans ce cas, outre la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales ou des amendes administratives peuvent être engagées contre vous.
ATTENTION t VOS DEVOIRS 10 Les sanctions encourues en cas de fraude La loi (article L.262-40 du Code de l action sociale et des familles) donne au Président du Conseil général la possibilité de recueillir les informations nécessaires au contrôle du dispositif du RSA dans un objectif de versement à bon droit de l allocation. Le 1 er juillet 2011, a été créé un service qualité et lutte contre la fraude à l initiative du Président du Conseil général. Composé de 16 agents, il a en charge le contrôle du RSA, son versement au juste droit, ainsi que la détection et le traitement des fraudes. Dans ce cadre, les personnes omettant délibérément de déclarer des informations permettant le calcul du RSA s exposent ainsi à des sanctions : Le remboursement intégral de la somme indûment perçue Soit, par un prélèvement sur les allocations futures, soit directement auprès de la Paierie départementale. Une demande d étalement de la dette est possible, si une situation d urgence sociale est démontrée. «Si j omets de déclarer un changement de situation ou un revenu, je suis informé(e) que je m expose aux sanctions prévues par la loi.» Des sanctions administratives - Amendes administratives : déclenchées par le Président du Conseil général, et pouvant être comprises entre 303 et 6 062, plafond doublé en cas de récidive. - Suppression du RSA : lorsque l indu est supérieur à deux fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le Président du Conseil général peut supprimer le RSA dans la limite maximum d un an. 11 Des sanctions pénales Le Département des Alpes-Maritimes, soucieux de renforcer sa politique de paiement à juste droit, porte systématiquement plainte, auprès du Procureur de la République, à l encontre des bénéficiaires ayant fraudé. Frauder c est ainsi s exposer à : - 5 ans d emprisonnement et 375 000 d amende, - l interdiction des droits civiques, civils et de famille, - l interdiction de séjour, - l affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
www.cg06.fr Conseil général des Alpes-Maritimes B.P. 3007-06201 Nice cedex 3 Tél. : 04 97 18 60 00 Fax : 04 97 18 66 66 cg06@cg06.fr POUR EN SAVOIR PLUS Connectez-vous aux sites : rsa.gouv.fr www.cg06.fr Appelez le : 04 89 04 22 27 ou 29 20 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
! R E V E N U D E S O L I D A R I T É A C T I V E V O S D R O I T S E T V O S D E V O I R S À l occasion du dépôt de votre demande de RSA, vous venez de recevoir une information complète sur vos droits et vos devoirs. Aussi, vous et votre conjoint/concubin devez signer le présent document. allocataire principal(e) Nom et prénom... Adresse.... Je soussigné(e) certifie avoir pris connaissance des droits et devoirs de l allocataire du RSA. En cas d attribution du RSA, je m engage à participer aux actions et activités, définies dans un contrat ou un projet personnalisé d accès à l emploi, favorisant mon insertion professionnelle et sociale. Je suis informé(e) que peut se voir appliquer l article L. 534 du code de la sécurité sociale et les articles 147, 150 et 151 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d obtenir des prestations. Les informations que je communiquerai dans le cadre du présent dispositif pourront faire l objet d un traitement informatisé visant au contrôle du RSA. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui me concernent, droit qui peut être exercé en m adressant par voie postale au Correspondant Informatique et liberté - Conseil général des Alpes-Maritimes, B.P. 3007, 06201 NICE cedex 3. À... Signature Le.../.../... conjoint(e) ou concubin(e) Nom et prénom... Adresse.... Je soussigné(e) certifie avoir pris connaissance des droits et devoirs de l allocataire du RSA. En cas d attribution du RSA, je m engage à participer aux actions et activités, définies dans un contrat ou un projet personnalisé d accès à l emploi, favorisant mon insertion professionnelle et sociale. Je suis informé(e) que peut se voir appliquer l article L. 534 du code de la sécurité sociale et les articles 147, 150 et 151 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d obtenir des prestations. Les informations que je communiquerais dans le cadre du présent dispositif pourront faire l objet d un traitement informatisé visant au contrôle du RSA. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui me concernent, droit qui peut être exercé en m adressant par voie postale au Correspondant Informatique et liberté - Conseil général des Alpes-Maritimes, B.P. 3007, 06201 NICE cedex 3. À... Signature Le.../.../...
Tranches de vie Octobre 2012 - F. Fernandes-NiceMatin - CG06 - Phovoir - Fox 17-Fotolia - Imprimé sur du papier PEFC issu des forêts bien gérées.