BRANCHEMENTS A L EGOUT REALISES SOUS MAITRISE D OUVRAGE PRIVEE ANNEXE 7 AU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONCEPTION, A LA REALISATION ET AUX CONDITIONS DE LA REMISE D OUVRAGE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION EST ENSEMBLE
1 OBJET Conformément à l article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, la partie des branchements d assainissement située dans l emprise du Domaine Public est la propriété de la collectivité. Elle en assure l entretien et en contrôle la conformité. Pour la réalisation de branchement d immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public, les propriétaires ont la possibilité : de confier la réalisation des travaux de la partie publique des branchements à la collectivité ; de réaliser les travaux par une entreprise qualifiée, d après les prescriptions de la collectivité, et sous leurs entières responsabilités. Le présent document fixe les règles minimales à respecter pour la conception et la réalisation des branchements à l égout communautaire sous voie publique. Il fixe également les conditions de la remise d ouvrage des dits branchements à la Communauté d agglomération Est Ensemble Direction de l Eau et de l Assainissement. Quiconque désire réaliser ou modifier un branchement ou un déversement sur le réseau d assainissement communautaire doit, au préalable, obtenir l autorisation du Service d Assainissement. 2 DEFINITION D UN BRANCHEMENT Le branchement comprend depuis le collecteur public : un dispositif permettant le raccordement au réseau public (culotte de raccordement ou piquage) ; une canalisation de branchement, située sous le domaine public ; un ouvrage dit «regard de branchement» ou «regard de façade» construit en limite de propriété, de préférence sous le domaine public ; une canalisation située sous le domaine privé ; un dispositif permettant le raccordement du (ou des) bâtiment(s). La collectivité est propriétaire de la partie du branchement située sous le domaine public. Les éventuels dispositifs installés (régulateur de débit, dispositif anti-retour) seront positionnés en domaine privé, et sont de la responsabilité du propriétaire de l immeuble qui doit les entretenir. 3 CONFORMITE DU BRANCHEMENT - DISPOSITIONS TECHNIQUES D EXECUTION 3.1 Raccordement Le raccordement s effectuera directement sur la canalisation principale sauf impossibilité technique ; le raccordement en chute dans un regard est interdit. 3.1.1 Ouverture de la canalisation principale L ouverture sera réalisée à l aide d outils spécifiques (carottage à la couronne). La démolition par choc est interdite. En cas de rencontre d une canalisation en amiante ciment l intervention devra se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant ce type de matériau. 3.1.2 Niveau de raccordement Dans le cas d une canalisation principale circulaire, l axe de raccordement doit être radial et situé dans la demi-section supérieure de l égout. Dans le cas d un réseau principal visitable (type ovoïde) la génératrice inférieure du raccordement sera située à + 0.30 m du radier de l égout. CA Est Ensemble 2/6
3.1.3 Dispositif de raccordement Il sera constitué de pièces de raccord spéciales (culottes, selle de branchement, tulipes ou té de raccordement) préfabriquées, soumises à l agrément du Service d Assainissement. La réalisation d un regard borgne est proscrite. 3.1.4 Angle de raccordement entre la canalisation principale et le branchement L angle sera conforme aux prescriptions du fascicule 70 et effectué dans le sens d écoulement du réseau. 3.1.5 Nature des matériaux Béton centrifugé armé, pvc polypropylène, polyéthylène, polyester renforcé de verre, fonte ductile ou grès répondant à une certification de conformité aux normes NF ou EN. 3.2 Canalisation de branchement 3.2.1 Diamètre branchement EU (réseau séparatif) > 150 mm ; branchement UN ou EP (réseau unitaire ou eaux pluviales) > 150 mm ; le diamètre du branchement sera au minimum d une classe inférieure à celle du diamètre du collecteur ; il ne pourra excéder 300 mm, sauf en cas de dérogation particulière. 3.2.2 Pente minimale souhaitée Pente 3 % sauf conditions particulières liées à la topographie des lieux ou à l encombrement du sous-sol. Les coudes, «T», ou «Y», les changements de direction et de pente sont proscrits. 3.2.3 Nature des matériaux Béton centrifugé armé, pvc polypropylène, polyéthylène, polyester renforcé de verre, fonte ductile ou grès répondant à une certification de conformité aux normes NF ou EN. Le matériau sera choisi chez le même fabricant ou à défaut de manière compatible avec les pièces du dispositif de raccordement. 3.2.4 Classe de résistance Conforme aux spécifications du fascicule 70. 3.2.5 Etanchéité : Etanchéité à l air ou à l eau conforme aux spécifications du fascicule 70, et à la norme NF EN 1610. 3.3 Regard de branchement ou boîte de branchement Le regard ou boîte de branchement est un élément obligatoire du branchement. 3.3.1 Emplacement Sur voie publique en limite des domaines public et privé ; En cas d impossibilité d implanter le regard sous le domaine public, celui-ci sera placé en partie privative, dans une limite de 1 mètre au plus du domaine public, sauf dérogation exceptionnellement autorisée par le service d assainissement ; dans ce cas, l usager devra en permanence assurer l accès au service d assainissement. Le regard sera monté jusqu à hauteur du sol et possèdera des dimensions minimales indiquées par le service d assainissement. Ce regard, conçu afin de permettre le contrôle et l entretien du branchement, doit être visible et accessible. Une dérogation pourra être accordée en ce qui concerne le regard de branchement dans le cas d une construction située sur l alignement. Dans ce cas, une canalisation de raccordement sera surélevée en sous-sol, l accessibilité à l ouvrage de raccordement devant être rendue possible à l aide de dispositifs adaptés (un té hermétique, etc.) ; 3.3.2 Profondeur minimale 1,00 mètre ou profondeur compatible avec l encombrement du soussol sous la voie publique. CA Est Ensemble 3/6
3.3.3 Caractéristiques géométriques 300 mm d ouverture minimum Le tabouret siphoïde est proscrit ; cet ouvrage est réservé au réseau intérieur de canalisations eaux ménagères et eaux pluviales. 3.3.4 Nature de l ouvrage Préfabriqué : PVC, fonte ou béton. 3.3.5 Dispositif de fermeture Le dispositif sera apparent. Il sera constitué d un cadre et d un tampon à charnière en fonte ductile hydraulique d une classe de résistance adaptée : - C 250 sur trottoirs, accotements ou surface accessibles aux véhicules, - D 400 sur les voiries. Dans le cas d un réseau séparatif, un marquage «EU» et «EP» sera indiqué sur le tampon du regard de branchement concerné. 3.3.6 Scellement La résistance du produit de scellement doit être à terme compatible avec la classe de résistance du dispositif de couronnement et de fermeture. 3.4 Dispositif d obturation du branchement L utilisation du branchement préalablement à la réception et à l émission par le Service assainissement d une autorisation de déversement est strictement interdite. Le regard de branchement sera équipé d un dispositif d obturation dans l attente de la visite de conformité des installations d assainissement intérieures. 3.5 Raccordement de la canalisation privée La canalisation issue de la propriété privée sera obligatoirement raccordée dans l amorce prévue à cet effet dans la paroi du regard de branchement. Les arrivées multiples au-delà de 3 sont à proscrire sauf dispositions dérogatoires du Service d assainissement. 3.6 Remblaiement de la fouille Le remblaiement de la fouille sera réalisé conformément aux termes du CCTG - fascicule 70, des exigences du règlement de voirie concerné et des prescriptions du gestionnaire de la voirie publique. 3.7 Réfection de chaussée Les réfections de chaussée (réfection provisoire, réfection définitive) seront réalisées conformément aux dispositions du règlement de voirie et des prescriptions du gestionnaire de la voirie publique. 4 MODE D EXECUTION DES TRAVAUX Le pétitionnaire devra prendre en compte l ensemble des contraintes environnementales du site. Les travaux seront exécutés selon les règles de l art conformément aux dispositions : du fascicule 70 du cahier des clauses techniques générales relatif aux marchés publics de travaux d assainissement ; du règlement départemental de sécurité sur les réseaux d assainissement ; du règlement de voirie de la commune concernée suivant la domanialité de la voie publique ; du décret n 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, ainsi qu aux recommandations techniques des concessionnaires de ces différents réseaux. CA Est Ensemble 4/6
5 QUALIFICATIONS REQUISES POUR LES ENTREPRISES Pour des raisons de sécurité et pour garantir la réalisation de travaux de mise en œuvre des réseaux d assainissement conformes aux normes en vigueur, l entreprise réalisant les travaux devra disposer des qualifications professionnelles (activité coutumière) en rapport avec les travaux à exécuter, ou de certificats de capacité ou références attestant de la bonne réalisation de chantiers équivalents datant de moins de 3 ans. Les qualifications, définies par la nomenclature de la fédération nationale des travaux publics ou équivalentes, sont les suivantes : 342 Revêtements en matériaux enrobés 364 Réfections et remblais de tranchées 513 Remplacement limité de canalisations sous pression et/ou création de branchements particuliers ; 514 Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain Ensemble de canalisations, collecteurs, regards et ouvrages annexes ayant satisfait aux épreuves d étanchéité à l eau ou à l air (norme NF EN 1610), au contrôle visuel ou télévisuel (NF EN 13508) et aux essais de compactage conformément au Fascicule 70 et dont la réalisation est soumise aux contraintes environnantes urbaines : encombrement des autres réseaux, exiguïté de l espace réservé au chantier et circulation automobile et piétonne. En présence de nappe phréatique la construction du réseau implique la mise en œuvre préalable ou concomitante au terrassement d un blindage coulissant. Hors nappe phréatique la mise en œuvre du blindage, dont le type est défini par le fascicule 70, peut-être postérieure au terrassement. - 5141 A une profondeur de tranchée > 5,50m en présence de nappe phréatique - 5142 3,50m < profondeur de tranchée 5,50m en présence de nappe phréatique ou profondeur de tranchée > 5,50m hors nappe phréatique - 5143 Profondeur de tranchée 3,50m en présence de nappe phréatique ou 3,50m < profondeur de tranchée 5,50m hors nappe phréatique - 5144 Profondeur de tranchée 3,50m hors nappe phréatique. 731 Passage de fourreaux ou de conduites par procédés spéciaux - 7311 Forage horizontal, fonçage par poussage - 7312 Forage dirigé - 7313 Fonçage par fusée - 7314 Autres techniques particulières : pose de fourreaux ou conduites par terrassement par aspiration, pose mécanisée, autres. 6 CONDITIONS DE REMISE D OUVRAGE A LA CA EST ENSEMBLE ET DE MISE EN SERVICE DU BRANCHEMENT 6.1 Contrôle en cours de chantier Lorsque l autorisation du branchement aura été délivrée par le Service d Assainissement, l entreprise chargée des travaux sous voie publique sollicitera 5 jours ouvrables avant le commencement des travaux, le Service d Assainissement pour obtenir l autorisation nécessaire au percement de l égout public. Une fois le branchement réalisé, et avant remblaiement de la tranchée, l Entreprise devra solliciter le Service d Assainissement pour un contrôle en tranchée ouverte. A l occasion de ce contrôle, le Service d Assainissement autorisera le remblaiement. Si le remblaiement est effectué sans constat du raccordement en tranchée ouverte, le Service d Assainissement se réserve le droit de demander la réouverture de la tranchée. CA Est Ensemble 5/6
6.2 Contrôle de fin de chantier Afin de juger la conformité de réalisation du branchement, il sera exigé la production : d un exemplaire du plan de récolement (échelle 1/500 ou 1/200 ème ) établi à partir du plan masse de la parcelle desservie, sur lequel figureront les informations suivantes : - diamètre de la canalisation ; - tracé du branchement (repérage du point de raccordement et du tabouret par triangulation) ; - profondeur et dimensions du tabouret ; - nature des matériaux des ouvrages ; - date de réalisation. d un exemplaire des procès-verbaux produits par un organisme de contrôle qualifié (certification de type COFRAC) et validés par le service d assainissement : - inspection télévisée de la partie publique du branchement, permettant notamment d apprécier la qualité du piquage sur le collecteur (norme NF EN 13 508-2) ; - essai de compactage de la tranchée (norme XP P94-105 ou XP P94-063) ; - essais d étanchéité pour les branchements sur égout visitable (norme NF EN 1610) ; - réalisation d un essai d écoulement à l eau. Ces documents devront être remis au Service d Assainissement dans les 30 jours suivant la réalisation du branchement. Passé ce délai, le branchement sera considéré comme illicite et le Service d Assainissement engagera, comme le règlement du service d assainissement le prévoit, la recherche et le contrôle de la conformité du branchement au frais du pétitionnaire. 6.3 Remise d ouvrage du branchement La remise d ouvrage du branchement à la Communauté d agglomération est subordonnée à la conformité du branchement et à la production des documents précités. Cette remise d ouvrage sera signifiée au pétitionnaire par un procèsverbal de réception de l ouvrage. 6.4 Non-conformité du branchement En cas de malfaçon le Service d Assainissement se réserve le droit de refuser la remise d ouvrage. Le pétitionnaire sera alors mis en demeure d apporter les corrections nécessaires à la levée des réserves pour permettre la remise d ouvrage. Passé le délai imparti, le Service d Assainissement exécutera d office, et aux frais du pétitionnaire, les travaux de mise en conformité du branchement. 6.5 Mise en service du branchement La mise en service du branchement, qui permet le déversement des effluents en provenance de la propriété vers le réseau public, est subordonnée à l émission par le Service d Assainissement d une autorisation de déversement. Cette autorisation de déversement est distincte de l autorisation de travaux pour la réalisation d un branchement. L autorisation de déversement est subordonnée : à la conformité du branchement ; à la conformité des installations d assainissement privées. Le dispositif d obturation du branchement sera supprimé par le Service d Assainissement. Cette mise en service ne dégage pas le pétitionnaire de ses obligations visàvis du gestionnaire de la voirie publique (en cas d une réfection définitive de chaussée non réalisée à la date de la remise d ouvrage). CA Est Ensemble 6/6