ANNEXE A LA DELIBERATION

2 13-075 ANNEXE A LA DELIBERATION

3 13-075 Convention de transfert temporaire de maîtrise d ouvrage conclue en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité de la sécurité incendie du groupe scolaire Armand- Carrel, Paris 19 ème, entre la Ville de Paris (75) et la Région Ile-de-France Entre La Ville de Paris, dont le siège est situé place de l Hôtel de Ville, 75004 Paris, représentée par Monsieur Bertrand DELANÖE, Maire de Paris, dûment habilité par délibération en date du ci-après dénommée «la Ville» part, d une Et La Région Ile-de-France, dont le siège est à Paris, 33 rue Barbet de Jouy (75007), représentée par son président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, dûment habilité par délibération en date du.. ci-après dénommée «la Région» d autre part, Le groupe scolaire Armand-Carrel, à Paris 19 ème, regroupe une école maternelle et une école élémentaire, respectivement situées au 47 et au 43, rue Armand-Carrel, ainsi que le lycée Armand Carrel installé dans un bâtiment appartenant à la Ville et situé au 45, rue Armand-Carrel. Au regard de la sécurité, ce groupe scolaire constitue une entité unique placée sous la responsabilité du proviseur du Lycée. Sur les recommandations de la dernière Commission de sécurité de la Préfecture de Police, la Région Ile-de-France et la Ville de Paris se sont mises d accord pour réaliser des travaux destinés à améliorer la sécurité du Groupe scolaire Armand Carrel (19 ème ) et, plus particulièrement, du Lycée Armand Carrel. La Région Ile-de-France devra procéder, avec le concours des services de la Ville de Paris, à la mise en conformité du système de sécurité incendie (SSI) du Lycée. Pour ce projet, la Région Ile-de-France interviendra en temps que maître d ouvrage et sera assistée par son mandataire, la SEMAEST. Ces travaux seront organisés par un maître d œuvre et bénéficieront d une assistance à maîtrise d ouvrage (coordonnateur SPS, coordonnateur SIS, Bureau de contrôle). Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet : - de désigner, sur le fondement du II de l article 2 de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, la Région Ile-de-France comme maître d ouvrage unique. A ce titre, la Région Ile-de-France sera chargée de faire réaliser les travaux nécessaires dans les écoles de la Ville de Paris, - de préciser les modalités du transfert de la maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris à la Région Ilede-France, - de définir la nature des travaux programmés ainsi que les modalités de financement, - de fixer le calendrier de l opération,

4 13-075 ARTICLE 2 Etat des lieux avant travaux Un état des lieux avant travaux et après travaux sera établi contradictoirement entre la Ville de Paris, représentée par la Section locale d architecture du 19 ème arrondissement de Paris, et la Région Ile-de-France, représentée par son mandataire, la SEMAEST. ARTICLE 3 caractéristiques de l opération, descriptif des travaux, étendue des missions de la Région Ile-de-France Règles générales du chantier La mise en sécurité du groupe scolaire devra respecter les règles suivantes : - limiter au minimum la gêne occasionnée au voisinage, - prendre toute mesure de sécurité dans les lieux concernés par les travaux (école primaire, école maternelle), pendant la durée du chantier, - assurer le gardiennage du matériel qu elle serait amenée à entreposer dans les locaux scolaires, - assurer la continuité du fonctionnement du SSI, - remettre en état les différents sites impactés par le chantier. Descriptif des travaux Le maître d ouvrage unique, la Région Ile-de-France, s engage à faire réaliser dans les écoles de la Ville de Paris les travaux énumérés ci-dessous, selon l échéancier défini à l article 5, et pour le coût d investissement précisé à l article 7. - Travaux dans l ensemble du groupe scolaire Pour que le système de sécurité incendie fonctionne conformément aux règles en vigueur, dans cette entité, les travaux suivants devront être réalisés : - Vérification de l installation et suppression des anomalies signalées, - Remplacement des portes coupe-feu non-conformes, - Mise en œuvre de portes asservies au SSI, maintenues ouvertes en condition normale d exploitation de l établissement (recoupement des circulations), - Suppression des locaux ouvrant actuellement sur les escaliers, - Réorganisation de la gestion des portes séparant les établissements pour permettre les évacuations des personnes, - Cloisonnement de l escalier principal au rez-de-chaussée, - Vérification du système de désenfumage et suppression des anomalies signalées, - Vérification de l éclairage de sécurité et suppression des anomalies signalées, - Vérification des moyens portatifs de défense contre l incendie dans les locaux techniques et adaptation de ces moyens à la nature probable du feu, - Etablissement des plans et des consignes de sécurité. - Gestion de l ensemble du groupe scolaire avec un nouveau SSI comprenant la gestion des portes d isolement des escaliers et des portes de recoupement délimitant les trois groupes scolaires, - Remplacement des matériels sonores défectueux ou incompatibles avec le nouveau SSI, - Amélioration de l éclairage de sécurité afin de permettre l évacuation des élèves dans de bonnes conditions. L exécution de travaux de mise en sécurité dans le groupe scolaire implique une intervention ponctuelle dans les deux établissements mitoyens au Lycée (Ecole maternelle 47, rue Armand Carrel et Ecole élémentaire 43, rue Armand Carrel). Les interventions dans les deux

5 13-075 établissements précités devront avoir été validées par les services techniques de la Ville de Paris et devront être lancées à une date acceptée par la Ville de Paris. - Travaux dans les écoles de la Ville de Paris Plus spécifiquement, les travaux à réaliser dans ces deux établissements sont les suivants : Pour la maternelle : L escalier est équipé de portes d isolement coupe-feu qui ne sont plus actuellement raccordées au tableau central d alarme incendie. Les travaux consistent, pour l essentiel, dans la pose de câblage sur des chemins de câbles pour permettre le raccordement de ces portes au SSI. Pour l école primaire : La Ville de Paris a fait récemment équiper la cage d escalier de l école primaire de portes d isolement qu elle souhaite faire raccorder au tableau central d alarme incendie. Les travaux sont identiques à ceux prévus à la maternelle. Le reste de l intervention consiste dans le remplacement des matériels sonores défectueux ou incompatibles avec le nouveau SSI. Etendue des missions de la Région Ile-de-France La mission générale de la Région Ile-de-France est d assurer la réalisation des travaux décrits au présent article, et pour ce faire : - lancer les consultations et gérer l exécution de tous les marchés nécessaires à la réalisation des travaux, - unir les ressources nécessaires à la réalisation de l opération et les administrer, - prescrire les prestations à rendre par les différents prestataires, organiser et coordonner leurs interventions, contrôler les prestations, valider et obtenir les certifications nécessaires, - obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, - rendre régulièrement compte à la Ville de Paris de l avancement du programme, en précisant si le coût et les délais sont conformes au coût et aux délais indiqués dans la présente convention, et l informer de toute difficulté pouvant survenir, - réceptionner les travaux réalisés dans les écoles concernées par l opération, - établir le bilan financier des travaux. La Région Ile-de-France fera le nécessaire pour permettre aux intervenants d assurer la réalisation des travaux, dans le respect des coûts et des délais prévisionnels, sous réserve des aléas non négligeables. Elle alertera, dans les plus brefs délais, la Ville de Paris sur les difficultés susceptibles de faire évoluer le programme, le coût et les délais de réalisation. Les missions dévolues à la Région Ile-de-France s achèveront lorsque les opérations suivantes auront été effectuées : - réalisation de l ensemble des opérations préalables à la réception, - production d un Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) du SSI, établi par un Bureau de contrôle et validant les travaux réalisés, - organisation d une réunion de réception des travaux en présence de représentants de la Ville de Paris, - levée des réserves qui auraient été signalées dans le RVRAT ou signalées lors de la réunion de réception,

6 13-075 - expiration du délai de garantie de parfait achèvement et reprise des désordres couverts par cette garantie, - remise de tous les dossiers nécessaires, - établissement du bilan financier de l opération et acceptation de ce bilan par la Ville de Paris. ARTICLE 4- Information de la Ville de Paris La Région Ile-de-France informera la Ville de Paris des décisions prises lors des différentes phases de réalisation des travaux. ARTICLE 5- Echéancier prévisionnel des travaux La réalisation des travaux s échelonnera sur une période de 24 mois. Les différentes interventions seront réalisées pendant les congés scolaires. ARTICLE 6 - Ouverture du chantier et réception des travaux Le démarrage des travaux dans les deux écoles devra intervenir à une date convenue avec la Ville de Paris et en présence d un représentant de celle-ci. La Région Ile-de-France sera chargée de l ensemble des opérations de réception des travaux, y compris pour les travaux concernant les écoles maternelle et élémentaire. La décision de réception de la Région Ile-de-France sera soumise à l avis préalable de la Ville de Paris. Les réceptions, totales ou partielles, sont organisées par la Région Ile-de-France selon les modalités suivantes : - la Région Ile-de-France organisera une visite des ouvrages en présence d au moins un représentant de la Ville de Paris. A l issue de cette visite, la Ville formulera, s il y a lieu, ses observations dans un délai qui aura été fixé lors de cette visite et qui sera précisé dans le compte rendu établi à cette occasion. En cas de désaccord du (des) représentant(s) de la Ville, les travaux ne pourront pas être réceptionnés et les problèmes constatés devront être résolus avant qu une nouvelle date de réception soit fixée, - à défaut d observations formulées par la Ville de Paris dans le délai fixé selon les modalités indiquées ci-dessus, la réception sera prononcée par la Région Ile-de-France qui, le cas échéant, conduira la procédure de levée des réserves. ARTICLE 7 Montant des travaux et répartition des charges Le coût prévisionnel pour l ensemble des travaux prévus dans les trois établissements est estimé à 550 000,00 HT. Le montant des travaux concernant la sécurité des trois établissements est estimé à 166 000,00 HT et réparti comme suit : Nature des travaux Estimatif HT SSI hors centrale 30 000 Eclairage sécurité 10 000 Cheminement et liaisons câblées 126 000 Total prévisionnel 166 000 Le(s) marché(s) de travaux relatifs à cette opération comporte(nt) une décomposition systématique des coûts pour les lots concernant la Ville de Paris.

7 13-075 Toutefois, les parties conviennent que le coût maximal des travaux que la Ville de Paris prendra à sa charge est limité à 15% du coût total, soit un montant de 24 900 HT et de 29 780,40 TTC. Le montant définitif des dépenses engagées par la Ville de Paris ne pourra dépasser 24 900 HT, sauf aléas imprévisibles survenus durant le chantier, notoirement acceptés comme tels par la Ville de Paris, par la voie d un avenant signé dans le cadre de l article 11 de la présente convention. En dehors du cas visé à l alinéa précédent, la Région Ile-de-France prendra à sa charge la totalité des éventuels dépassements du coût des travaux estimé ci-dessus. ARTICLE 8 Versement de la participation de la Ville La Ville de Paris réglera à la Région Ile-de-France sa participation au coût des travaux en TTC et en un seul versement, après réception définitive des travaux, sur la base de l appel de fonds transmis en 3 exemplaires par la Région Ile-de-France, et sur présentation d un dossier contenant les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre des travaux réalisés dans les deux écoles, ainsi que le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. L appel de fonds devra être signé par le comptable de la Région Ile-de-France. Il comprendra un état certifié des dépenses acquittées et sera accompagné d un certificat d achèvement des travaux. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par la Région Ile-de-France seraient inférieures aux montants initialement prévus, la participation de la Ville de Paris serait révisée en proportion du niveau d exécution. ARTICLE 9- Contrôle administratif, technique, financier et comptable 9.1 Contrôle administratif et technique Les représentants de la Ville pourront accéder au chantier après en avoir informé la Région Ile-de-France. Contrôle du déroulement des travaux La Région Ile-de-France invitera les représentants de la Ville de Paris aux réunions de maîtrise d ouvrage et leur fera parvenir les comptes-rendus des réunions de chantier et des réunions de maîtrise d ouvrage ainsi que tout document qu elle jugera utile de porter à leur connaissance. Les représentants de la Ville de Paris ne pourront formuler leurs observations qu à la Région Ilede-France et non aux entrepreneurs et au maître d œuvre. 9.2 Contrôle financier et comptable Le compte de premier établissement pour l équipement Dans un délai de 15 jours après transmission au Bureau du contrôle de légalité et du contentieux de la Préfecture d Ile-de-France et de Paris, par la Région Ile-de-France, celle-ci présentera le compte de premier établissement, ainsi qu un calendrier prévisionnel des dépenses. Le compte de premier établissement comportera : En recettes : Le montant que la Ville de Paris s engage à verser au titre de sa participation aux travaux. En dépenses : - les frais d études, honoraires d architectes, de conseils, d ingénieurs et d organismes techniques, du bureau de contrôle, du coordinateur,

8 13-075 - les dépenses afférentes aux branchements, - les dépenses afférentes aux travaux, - les impôts et taxes habituellement dus par la Région Ile-de-France, - les assurances de toutes natures, - les dépenses accessoires, - les actualisations et les révisions. Gestion financière et comptable Si un élément imprévu, apparu au cours de l opération, devait remettre en cause les travaux, le coût d investissement, ou encore le planning établi, la Région Ile-de-France ne pourrait se prévaloir de l accord tacite de la Ville de Paris et devrait donc obtenir un accord exprès prenant, le cas échéant, la forme d un avenant. La Région Ile-de-France devra également établir le dossier de clôture de l instruction et le transmettre pour approbation à la Ville de Paris. Bilan général En fin de mission, la Région Ile-de-France établira et transmettra un bilan général des travaux réalisés. Ce bilan comprendra la liste de l ensemble des dépenses effectuées pour les travaux et précisera les contrats conclus par la Région Ile-de-France, le nom des titulaires et les montants versés au titre de ces contrats. ARTICLE 10 Imputation de la dépense Le versement de cette participation est effectué sur le compte n BDF 3000100064-R7500000000-86, ouvert au nom de la Région Ile-de-France, à la Direction régionale des Finances publiques d Ile-de-France, 94 rue de Réaumur 75104 PARIS CEDEX 12. ARTICLE 11- Passation et gestion des contrats Le contrat de maîtrise d œuvre n est pas concerné par la présente convention et est exclu de son champ. Les dispositions du Code des marchés publics, applicables à la Ville, sont applicables à la Région. La Région Ile-de-France sera intégralement responsable du lancement de la consultation et de la préparation des documents afférents, de la signature et de l exécution des contrats. Les opérateurs économiques se portant candidat à l attribution des marchés publics devront fournir dans leur offre une décomposition financière distinguant le coût des prestations réalisées dans le lycée et le coût de celles réalisées dans les écoles. La Région Ile-de-France informera sans délai la Ville de Paris de la date de notification des marchés et assurera le versement des sommes dues aux titulaires des marchés. ARTICLE 12 Responsabilité et Assurances La Région Ile-de-France est tenue de souscrire une assurance dommage aux biens et responsabilité civile couvrant l intégralité des risques susceptibles de survenir pendant la durée des travaux. ARTICLE 13- Action en justice Au titre de l opération faisant l objet de la présente convention, la capacité d ester en justice est dévolue à la Région Ile-de-France.

9 13-075 La Région Ile-de-France examinera toutes les réclamations amiables. Par ailleurs, tout contrat de transaction amiable que la Région Ile-de-France serait amenée à conclure devra recueillir l accord préalable de la Ville de Paris. La Région Ile-de-France engagera toute action en justice et défendra dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d œuvre et prestataires intervenant dans l opération. Elle garantira la Ville de Paris de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l objet de la présente convention. La Région Ile-de-France est expressément chargée des contentieux et recours intervenant au titre de la garantie de parfait achèvement. ARTICLE 14 Date d effet, durée de la convention et achèvement de la mission de la Région Ile-de-France La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par l ensemble des signataires. Sauf résiliation dans les conditions fixées à l article 17, elle prendra fin dès lors que les deux collectivités auront rempli leurs obligations respectives, et, notamment, après l achèvement des missions dévolues à la Région Ile-de-France par l article 3. ARTICLE 15- Pénalités Les parties conviennent qu aucune pénalité ne sera appliquée à la Région Ile-de-France dans quelque hypothèse que ce soit. ARTICLE 16 Information Dès le commencement, et pendant toute la durée des travaux, la Région Ile-de-France apposera à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d information précédé ou suivi du logotype du Conseil régional conformément à la charte graphique régionale. Le logotype de la Ville de Paris devra également être visible et sa représentation devra respecter la charte graphique de la Ville de Paris. ARTICLE 17 Modifications Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. ARTICLE 18 Résiliation En cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites et sur demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il sera procédé par la Région Ile-de-France à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à versement, total ou partiel, de la participation de la Ville de Paris. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvrira droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région Ile-de-France.

10 13-075 ARTICLE 19 Litiges Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solution amiable seront déférés au Tribunal administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires Le Le Pour la Ville de Paris Pour la Région Ile-de-France