La prévention incendie en Belgique

La prévention incendie en Belgique 1

Les réglementations - Les Règlements de Police communale : principalement les lieux accessibles au public, magasins, café, - Les Provinces! - Les lois et décrets de la Région Wallonne: tourisme, homes, permis, - Les lois et arrêtés fédéraux : les normes de bases, les hôpitaux, - Les directives et normes européennes: ATEX, matériaux de construction, - Les réglementations privées (assureurs) 2

Les lois et arrêtés fédéraux pour ce qui nous concerne Trois Ministères : - Ministère de l intérieur : bâtiments AR du 7/07/1994 (normes de base). - Ministère de l Economie : produits de construction, AR du 25/04/2013 - RGIE (art 104). - Ministère de l Emploi : - AR du 28/03/2014: prévention de l incendie sur les lieux de travail. - AR du 10/10/2012: fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre. - AR du 17/06/1997: concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail. - AR 13/03/1998: stockage des liquides inflammables. - Article 52 du RGPT. - CBET. 3

Et le bon sens peut-être le plus important. 4

L AR du 28 mars 2014 - Analyse des risques: pas de méthode précise. - Mesures de prévention générales. - Mesure de prévention spécifiques - Plan d urgence interne. - Plan de prévention de l incendie. - Information et formation - Travaux effectués dans l établissement. 5

L AR du 28 mars 2014 L analyse des risques (Art 4) - Probabilité de la présence simultanée de combustibles, comburants, sources d ignition - Les équipements de travail, les substances utilisées, les procédés, - La nature des activités - La taille de l entreprise. - Le nombre de travailleurs (personnes présentes). - Les visiteurs, PMR, - Présence de plusieurs entreprises dans les locaux - Travaux effectués par des tiers 6

L AR du 28 mars 2014 Mesures de prévention générales (Art 5) - Prévenir les incendies - Assurer la sécurité et, si nécessaire, l évacuation rapide des travailleurs (visiteurs) - Combattre l incendie - Atténuer les effets d un incendie (eau d extinction?) - Faciliter l intervention des secours. 7

L AR du 28 mars 2014 Mesures de prévention spécifiques (section 3) : - Service interne de lutte contre l incendie - Eliminer les dangers - Réduire les risques - Assurer l évacuation 8

L AR du 28 mars 2014 Le plan d urgence interne (PUI): procédures visant à la mise en œuvre de la prévention incendie avec: 1) la mise en œuvre des tâches confiées au service de lutte contre l'incendie. 2) l'évacuation des personnes. 3) les exercices d'évacuation. 4) l'utilisation des équipements de protection contre l'incendie. 5) la formation et l information des travailleurs. 9

Le dossier d intervention relatif à la prévention de l incendie (But, faciliter l intervention des services de secours publics) : 1) Les éléments du dossier relatif à la prévention de l incendie suivants : - le plan d évacuation L AR du 28 mars 2014 - la liste des équipements de protection contre l incendie disponibles et leur localisation sur un plan. - les informations à la demande du service de secours public pour l élaboration du plan d urgence et d intervention. 10

L AR du 28 mars 2014 Le dossier d intervention relatif à la prévention de l incendie (But, faciliter l intervention des services de secours publics) : 2) L'emplacement des installations électriques (HT, BT, groupe de secours, no-break,...) 3) L'emplacement et le fonctionnement des vannes de fermeture des fluides utilisés (gaz, fuel, huile,...) 4) L'emplacement et le fonctionnement des systèmes de ventilation (EFC). 5) L'emplacement de la centrale de détection d'incendie. (Voir annexe 6) de l AR 7/07/1994. 11

L AR du 28 mars 2014 La formation et l information des travailleurs (visiteurs, sous-traitants, ). Information: - les risques d'incendie - les mesures de prévention, notamment celles qui sont de nature à prévenir la survenance d'un incendie lors de l'exécution de leurs tâches - les signaux d'alerte et d'alarme - les mesures à appliquer en cas d'incendie - l'évacuation 12

L AR du 28 mars 2014 La formation et l information des travailleurs (visiteurs, sous-traitants, ). Formation: - la capacité d'adopter un comportement qui est de nature à prévenir la survenance d'un incendie lors de l'exécution de leurs tâches - la capacité de réagir de façon adéquate en cas de découverte d'un incendie ou de la présence de fumée - la capacité de donner l'alerte - la compréhension des signaux d'alerte et d'alarme 13

L AR du 28 mars 2014 La formation et l information des travailleurs (visiteurs, sous-traitants, ). Formation (suite): - La capacité en cas d'alarme, de suivre et d'appliquer correctement les instructions relatives à l'évacuation. - Afin que l évacuation puisse se faire sans panique et sans danger. - Et de ne pas gêner le travail des membres du service de lutte contre l'incendie. 14

L AR du 28 mars 2014 La formation et l information des travailleurs (visiteurs, sous-traitants, ). L organisation des procédures d information et de formation doit faire l objet d un document écrit joint au plan d urgence interne et, par conséquent, au dossier relatif à la prévention de l incendie. 15

L AR du 28 mars 2014 Formation (suite): Compétences et formations des membres du service de lutte contre l'incendie (annexe 1 er ). Gestion du service de lutte contre l'incendie organiser les équipes d'intervention; collaborer à la réalisation de l'analyse des risques. 16

L AR du 28 mars 2014 Formation (suite): Intervention en cas d'incendie (Capacité à): Identifier et reconnaître l'importance et les limites de son rôle; Comprendre la nature d'un feu et son mode de propagation; Identifier les dangers liés à un incendie; Comprendre l'utilité des procédures incendie; 17

L AR du 28 mars 2014 Formation (suite): Intervention en cas d'incendie (Capacité à): - Identifier et utiliser correctement les équipements de protection contre l'incendie; Réagir correctement en cas d'alerte et en cas d'alarme; Combattre de façon sûre tout début d'incendie; Reconnaître et signaler des situations pouvant créer un risque d'incendie. 18

L AR du 28 mars 2014 Formation (suite): (évacuation des occupants, compétences) Identifier et reconnaître l'importance et les limites de son rôle; Identifier les dangers liés aux incendies; Identifier les différentes situations amenant à l'évacuation; Enumérer et expliquer les différentes techniques d'évacuation et savoir les appliquer en entreprise; Reconnaître et signaler des situations qui peuvent gêner l'évacuation des personnes; Identifier les voies d'évacuation; Réagir correctement en cas d'alarme; Mener rapidement et efficacement une évacuation. 19

L AR du 28 mars 2014 L employeur de l établissement dans lequel sont effectués les travaux doit fournir au sous-traitant: 1. Les risques, résultant notamment: - De l aménagement des locaux - Des matières entreposées ou traitées - De la proximité d installations dangereuses - Des activités à proximité immédiate du travail à effectuer 20

L AR du 28 mars 2014 L employeur de l établissement dans lequel sont effectués les travaux doit fournir au sous-traitant : 2. Les mesures de prévention : - Prévenir l'incendie - Assurer la sécurité et, si nécessaire, l'évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger - Combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie pour éviter sa propagation - Atténuer les effets nuisibles d'un incendie - Faciliter l'intervention des services de secours publics 21

L employeur de l établissement dans lequel sont effectués les travaux doit fournir au sous-traitant: 3. Les informations utiles pour la bonne compréhension des mesures de prévention : - Les risques d incendie - Les mesures de prévention, notamment celles pour prévenir l incendie lors de l exécution de leurs tâches - Les signaux d alerte et d alarme - Les mesures à appliquer en cas d incendie - L évacuation. L AR du 28 mars 2014 22

L AR du 28 mars 2014 L employeur veille à ce que l entrepreneur ou le sous-traitant lui fournisse toutes les informations liées aux risques d incendie propres aux travaux à effectuer. Autorisation préalable (document écrit, signé par l employeur, le conseiller en prévention et l entrepreneur (ou le sous-traitant). 23

L AR du 28 mars 2014 Autorisation préalable: Le document contient, au minimum : - L'endroit où les travaux sont effectués - La nature des travaux à effectuer - L'analyse des risques - Les mesures de prévention qui devront être prises (y compris des mesures de prévention complémentaires jugées nécessaires par l'entrepreneur ou le sous-traitant!) 24

L AR du 28 mars 2014 Travaux en interne Lorsque les travaux sont effectués par un travailleur de l'employeur dans l'établissement duquel les travaux sont exécutés, l'autorisation préalable est donnée par un membre de la ligne hiérarchique qui est chargé de la direction du service qui exécute les travaux (art. 30). 25

L AR du 28 mars 2014 PERMIS DE FEU Page : 1 / 1 En cas d'accident, téléphoner en salle de commande 069 55 39 91 Le " PERMI DE FEU" est utilisé pour PREVENIR les risques d'incendie ou d'explosion que comportent les travaux à feu ouvert, à flamme nue ou à point chaud (soudage, coupage, brasage, décapage, brûlage de peinture ou de vernis, décongélation, ect ). Ce permis est délivré par le CHEF d'entreprise ou par son délégué dûment mandaté, pour chaque travail de ce type à effectuer au sein de l'entreprise soit par son personnel, soit par du personnel extérieur. il ne concerne pas les postes permanents de travail où toutes les précautions sont prises. Travail commandé ou demandé par : Fonction - Service : Entreprise extérieure - Service exécutant : Délégué qualifié : Date, durée de validité et travail à effectuer : Dates : Début : à - Fin : Lieu / bâtiments: Opérations à éffectuer : Personnes chargées de l'exécution et de la sécurité du travail : Chef de sécurité : Opérateur : Surveillant permanent : Signatures : Dates Signatures Responsable des lieux où le travail est effectué Opérateur Chef de sécurité Précautions particulières propres à l'opération à effectuer ou à l'établissement : Moyens de secours disponibles à proximité : dévidoir + extincteurs Alerte : - Pompier/ambulance: 112 Première intervention: extincteurs, dévidoirs (RIA) 26

L AR du 25 avril 2013 Article 104 du RGIE Résistance au feu des câbles et canalisations électriques. Compartiment. 27

Le classement des bâtiments industriels Commentaires de l annexe 6 de l AR du 7 juillet 1994. Dernières grosses modifications Arrêté royal du 12.07.2012 (M.B. 21.09.2012) A.R. du 7 décembre 2016 (M.B., 18 janvier 2017), en vigueur le 1er avril 2017 28

Le classement des bâtiments industriels Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire Annexe 1: Terminologie. Annexe 2: Bâtiments bas (< 10 m). Annexe 3: Bâtiments moyens (>10 m < 25 m). Annexe 4: Bâtiments élevés (> 25 m). Annexe 5: Réaction au feu des matériaux. Annexe 6: Bâtiments industriels. Annexe 7: Prescriptions communes. 29

Le classement des bâtiments industriels 30

Le classement des bâtiments industriels Attention aux dernières modifications du 7/12/2016 38

Le classement des bâtiments Conclusions industriels 1- Lors de la construction d un bâtiment industriel, il faut le classer lors de l introduction du permis. 2- Lors de l introduction d un permis unique (construction), joindre une note à l intention du service d incendie. 60

Le classement des bâtiments industriels Cette note doit reprendre: si bâtiment industriel classé, la note de calcul justifiant le classement. si bâtiment industriel non classé, la note doit justifier le non classement (ex : < à 100 m², ouvert sur une façade, ) si pas un bâtiment industriel, les justificatifs, l application des annexes et le pourquoi (BB, BM, ) 61

AR du 7 décembre 2016 modifiant l AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et les explosions auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. 62

Sécurité incendie des ascenseurs La plus grande partie des nouveautés concernent toutefois la sécurité incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques qui sont installés dans les nouveaux bâtiments et dans les extensions de bâtiments existants, pour tenir compte essentiellement de l évolution des normes européennes de sécurité et des nouvelles techniques. 63

- Pour les ascenseurs destinés aux services d incendie, il est fait référence désormais à la norme NBN EN 81-72. Le fonctionnement des ascenseurs en cas d incendie est adapté quant à lui à la norme NBN EN 81-73. - Les ascenseurs destinés à l évacuation des personnes à mobilité réduite sont en accord avec le projet de norme Fpr EN 81-70:2016 - Divers autres modifications (éclairage, interphonie, ) 64

Aération Les sections d aération libre des gaines techniques verticales peuvent désormais être munies de clapets de ventilation motorisés. C est déjà autorisé actuellement pour les cages d ascenseurs. L adaptation permet de rendre les exigences en matière de sécurité incendie compatibles avec les exigences d étanchéité des bâtiments à haute performance énergétique. 65

Intégrer des bureaux dans un bâtiment industriel - L objectif est, que des activités industrielles et non-industrielles puissent se côtoyer plus facilement dans un même bâtiment - Il devient plus facile et moins onéreux d intégrer des bureaux dans un bâtiment industriel, puisque le compartimentage obligatoire disparaît pour les parties destinées aux bureaux jusqu à 500 m2. 66

Sécurité incendie sur les lieux de travail Quantité de nouvelles définitions sont introduites et des définitions existantes sont modifiées afin de mettre l AR en conformité avec la réglementation «protection contre l incendie sur les lieux de travail». Les définitions des issues de secours (la sortie spécifiquement destinée à l évacuation du bâtiment en cas d urgence) et des portes de secours (la porte placée dans une issue de secours) sont nouvelles, par exemple, et des modifications sont notamment apportées dans la définition d une annonce, d une alerte et d une alarme des incendies. 67

Commerce de produits de construction En 2011, l Union européenne a remplacé sa Directive sur les produits de construction par un véritable Règlement sur les produits de construction. Ce règlement 305/2011 crée une base légale pour la mise sur le marché et la mise à disposition des produits de construction, pour les modalités selon lesquelles sont évaluées les performances des produits de construction et pour l octroi du marquage CE. Bien que le règlement soit directement d application, divers aspects devaient encore être complétés par les Etats membres : l organisation de contrôles et l application de sanctions, la désignation d un point de contact produit pour la construction, etc. Le législateur a fait le nécessaire pour notre pays par le biais de la loi du 21 décembre 2013. 68

EUROCODE. NBN EN 1090 Exécution des structures en acier et des structures en aluminium certification FPC 2+. NBN EN 1990 Eurocode 0: Bases de calcul des structures NBN EN 1991 Eurocode 1: Actions sur les structures NBN EN 1992 Eurocode 2: Calcul des structures en béton NBN EN 1993 Eurocode 3: Calcul des structures en acier NBN EN 1994 Eurocode 4: Calcul des structures mixtes acier-béton NBN EN 1995 Eurocode 5: Calcul des structures en bois NBN EN 1996 Eurocode 6: Calcul des ouvrages en maçonnerie NBN EN 1997 Eurocode 7: Calcul géotechnique NBN EN 1998 Eurocode 8: Conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes NBN EN 1999 Eurocode 9: Calcul des structure en alliages d'aluminium 69

Résistance au feu des éléments de construction calculée au moyen d Eurocodes Actions sur les structures Eurocode 1 NBN EN 1991-1-2: 2003 + ANB: 2008; Calcul des structures en béton Eurocode 2 NBN EN 1992-1-2: 2005 + ANB: 2010; Calcul des structures en acier Eurocode 3 NBN EN 1993-1-2: 2005 + ANB: 2010; Calcul des structures mixtes acier-béton Eurocode 4 NBN EN 1994-1-2: 2005 + ANB: 2010; Conception et calcul des structures en bois Eurocode 5 NBN EN 1995-1-2: 2005 + ANB: 2012; Calcul des ouvrages en maçonnerie Eurocode 6 NBN EN 1996-1-2: 2005 + ANB: 2012. Arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction, M.B., 11 juin 2013, 70

Evaluation de la résistance au feu la stabilité au feu (critère R ) est le critère selon lequel est déterminée l aptitude de l élément ou de la structure à supporter des charges et/ou des actions spécifiées. On utilise aussi couramment le terme de capacité portante, qui est l aptitude de l élément de construction à supporter l exposition au feu, sous des actions mécaniques définies, sur une ou plusieurs faces pendant un temps donné sans perte de stabilité structurale 71

Evaluation de la résistance au feu l étanchéité au feu (critère E ) est le critère selon lequel est déterminée l aptitude d un élément séparatif exposé au feu d un seul côté à empêcher les flammes et les gaz chauds de le traverser; cette fonction est parfois qualifiée de pare-flamme 72

Evaluation de la résistance au feu l isolation thermique (critère I ) est le critère selon lequel est déterminée l aptitude d un élément séparatif à prévenir le passage de la chaleur. La transmission doit être limitée de façon à ne pas enflammer la surface non exposée ni aucun élément au voisinage immédiat de celle-ci. L élément doit également assurer une isolation thermique suffisante pour protéger les personnes situées à proximité. 73

Evaluation de la résistance au feu Outre ces trois performances principales, d autres caractéristiques optionnelles sont également spécifiées. L utilisation dépend de l application de l élément de construction. W Rayonnement M Action mécanique C Fermeture automatique S Passage de fumée P ou PH Continuité de l alimentation électrique et/ou de la transmission du signal G Résistance à la combustion de la suie K Capacité de protection contre l incendie 74

Evaluation de la résistance au feu En général, les classes de résistance au feu sont exprimées comme suit : Pour les éléments porteurs R t : t étant la période durant laquelle le critère de capacité portante est satisfait Pour les éléments porteurs et séparant: REI t : t étant la période durant laquelle tous les critères (capacité portante, étanchéité et isolation) sont satisfaits Pour les éléments non-porteurs : EI t : t étant la période durant laquelle les critères d étanchéité et d isolation sont satisfaits E t : t étant la période durant laquelle le critère d'étanchéité est satisfait 75

Evaluation de la résistance au feu 76