CAHIER DES CHARGES RELATIF A L ETABLISSEMENT ET L EXPLOITATION D UN RESEAU DE TELEPHONIE CELLULAIRE DE TYPE GSM Article 1 : titulaire de l autorisation:.. Le présent cahier des charges fait partie intégrante de l autorisation attribuée à.., société de droit togolais au capital de....fcfa, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lomé sous le numéro... Ci-après dénommé le Titulaire, en sa qualité de filiale. adjudicataire de la consultation internationale lancée par le Ministre des Mines, de l Equipement, de l'equipements et des Postes et pour la sélection d un opérateur privé d un deuxième réseau de téléphonie cellulaire de type GSM (Global System for Mobile communications). Il détermine les conditions générales de fourniture du service, ci-dessous défini, exploité par le titulaire, notamment les conditions techniques, juridiques, fiscales et tarifaires relatives à la mise en service et à l exploitation au Togo d un réseau de téléphonie cellulaire de type GSM. Article 2 : définitions Aux termes du présent cahier des charges, on entend par : l administration : le ministre chargé du secteur des télécommunications et de l Autorité de réglementation, selon les attributions qui leur sont accordées par la loi. l autorisation : l autorisation numéro...accordée au titulaire par arrêté n......memeptl/cab en date du..... en application des articles 5 & 8 de la loi. Togo Télécom : l exploitant du réseau public des télécommunications, créé en vertu du décret n 96-22 /PR du 28 février 1996 portant scis sion de l office des postes et télécommunications du Togo (OPTT). Page 1 sur 19.
la loi : la loi n 98-005 du 11 février 1998 sur les téléc ommunications. la convention avec Togo Télécom : l accord d interconnexion prévu au chapitre IX du présent cahier des charges. le service : le service de radiocommunication ouvert au public défini à l article 3.1 du présent cahier des charges. les abonnés au service : les clients ayant souscrit un abonnement au service du titulaire. les usagers visiteurs : les clients abonnés aux autres réseaux de téléphonie cellulaire qui pourraient être exploités au Togo, munis de postes compatibles avec le service.. les usagers itinérants : les des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numérique exploités par les opérateurs d un autre pays munis de postes compatibles avec le service et désireux d utiliser le réseau service. l UIT-T : le Secteur de la Normalisation des de l Union Internationale des, responsable des recommandations en matière de télécommunications internationales. l.e.t.s.i. : l Institut Européen de Normalisation en matière de Télécommunication (European Telecommunication Standard Institute). le R.T.C.P. : le réseau téléphonique commuté public. Page 2 sur 19.
Article 3 : Objet, Zone de couverture et caractéristiques Le service offert par le titulaire est un service de radiocommunication numérique ouvert au public, fourni et exploité par le titulaire. 3.1 Objet: Le service doit permettre : - à des clients (abonnés, visiteurs ou itinérants) munis de postes radioélectriques, lorsqu ils sont dans la zone de couverture du réseau, d établir des communications téléphoniques avec l ensemble des abonnés au RTCP, avec l ensemble des abonnés aux autres réseaux qui sont connectés au RTCP, ainsi qu avec l ensemble des abonnés aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au RTCP. - à l ensemble des abonnés à un réseau téléphonique commuté national et international (sous réserve des restrictions éventuelles d acheminement du poste demandeur: accès à l interurbain, à l international etc.) d accéder à un poste dudit réseau de radiocommunication situé dans la zone de couverture du service. - aux postes de ce réseau de radiocommunications publiques d établir des communications entre eux. Le service établit les communications en mode duplex sur l ensemble de la liaison, y compris sur la partie radioélectrique. Le titulaire peut également offrir à ses clients abonnés au service, les autres services prévus dans la norme GSM, notamment la transmission de données. En outre, le titulaire est autorisé à installer des cabines téléphoniques publiques, et à exploiter d autres raccordements de téléphonie fixe au réseau GSM. L offre, par le titulaire, d autres services non prévus dans la norme GSM est soumise Page 3 sur 19.
aux procédures prévues par la réglementation en vigueur au Togo..Le titulaire a le droit de fournir un service de téléphonie cellulaire international à travers le réseau d'un opérateur autorisé. Le titulaire veillera à offrir à sa clientèle un minimum de destinations sous le contrôle de l Autorité de réglementation. Pour relier ses différents sites sur le territoire national, le titulaire peut installer et utiliser ses propres infrastructures de transmissions (faisceaux hertziens, câbles, fibres optiques, etc. ) 3.2 Nature juridique a) l autorisation d exploiter le service est accordée au titulaire eu égard aux compétences techniques et aux capacités financières de son actionnariat majoritaire. En conséquence: - L autorisation est strictement personnelle au titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sauf avec autorisation préalable de l Administration. - Toute modification apportée à la composition du capital du titulaire est communiquée à l administration dans les quinze jours de ladite modification et au cas où un changement de contrôle du titulaire serait envisagé, ce dernier devra en demander un mois à l avance l autorisation à l administration. La demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai d un mois. La composition du capital social du titulaire à la date de l octroi de l autorisation est indiquée en annexe 1. b) le titulaire respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par les lois et la réglementation en vigueur au Togo. Il tient l administration informée des dispositions qu il prend dans ce domaine. c) le titulaire ne dispose en aucun cas d une quelconque exclusivité de la fourniture de service de radiotéléphonie cellulaire sur quelque partie que ce soit du territoire du Togo. Page 4 sur 19.
d) le titulaire perd son autorisation d exploitation en cas d indisponibilité du service un an après l octroi de ladite autorisation sauf cas de force majeure. Dans ce cas il ne pourra pas prétendre au remboursement du prix de l autorisation ni à un dédommagement quelconque de la part de l Administration. 3.3 Couverture radioélectrique du territoire national La couverture radioélectrique du réseau propre au titulaire est nationale. Initialement, le titulaire devra offrir un service couvrant les régions figurant en annexe 2, en respectant, sauf cas de force majeure, le calendrier de mise en œuvre figurant à. ladite annexe, qui pourra être modifié d un commun accord en fonction de l environnement et des données économiques. Pour l interprétation de la clause qui précède, on considère que l objectif de desserte sera rempli lorsque le service sera accessible dans la ville concernée: - à 75 % de la population en phase d ouverture - à 90% de la population en phase de densification, soit un an après la mise en service du réseau dans la ville concernée. Ceci pour une qualité de service de type 2 Watt outdoor. Article 4 : Performance, qualité et disponibilité 4.1 Performance et continuité du service Le service est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanche et jours fériés. Le titulaire prendra les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs. 4.2 Disponibilité Le nombre de clients raccordés doit être tel que la probabilité d échec propre au réseau du titulaire lors de l établissement d une communication (taux de perte), par manque d équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques), demeure à un niveau Page 5 sur 19.
suffisamment bas (inférieur à 2% hors cas de force majeure), pour offrir un service convenable. Le titulaire sera tenu de prévoir le respect des taux de perte ci-dessus en cas de manifestations spécifiques (foires, conférences, etc.) qui pourraient se tenir. 4.3 Qualité de service La qualité de service offerte au client est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications publiques norme GSM définies par l ETSI. Article 5 : Confidentialité et neutralité 5.1 Confidentialité 5.1.1 Identification. Le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu il détient sur la localisation des clients abonnés au service, et aux usagers visiteurs ou itinérants. Il propose à tous ses clients une fonction de blocage de l identification de leur numéro par le poste appelé et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction. 5.1.2 Fichiers Le titulaire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu il détient, qu il traite ou qu il inscrit sur le module d identification des abonnés. Il n est pas autorisé à utiliser le fichier de ses abonnés à d autres fins que celles caractérisant le traitement du service qu il exploite. 5.2 Neutralité Le titulaire garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Page 6 sur 19.
Article 6 : Normes et spécifications 6.1 Choix des équipements Le choix des équipements d infrastructures relève de la totale responsabilité du titulaire, sous réserve des dispositions du présent cahier des charges, ainsi que des droits des usagers. En particulier, le titulaire devra garantir la continuité du service à tous ses abonnés, sans coûts supplémentaires autres que ceux prévus sur les tarifs publiés. 6.2 Equipements radioélectriques Les matériaux et installations radioélectriques utilisés dans le réseau du titulaire sont conformes à la norme GSM. Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau du titulaire répondent aux normes GSM. Le titulaire ne peut s opposer à la connexion, à son réseau, d un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que son agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l ensemble des réseaux GSM. Lorsqu un équipement terminal, bien qu étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau du titulaire, ce dernier, après vérification technique de son réseau en informe sans délai l administration qui peut alors, selon le cas, prononcer la suspension ou le retrait de l agrément du terminal..parallèlement, le titulaire en informe les instances compétentes notamment celles qui interviennent lors de l élaboration des spécifications des équipements du GSM. 6.3 Agrément des équipements de communication du réseau de radiocommunication publique Avant d être connectées au RTCP, les interfaces des commutateurs du réseau du titulaire (MSC dans la terminologie de l UIT-T) doivent être agréées par l administration dans un délai d un mois (voir paragraphe 9.3) Page 7 sur 19.
6.4 L agrément des équipements Les équipements terminaux font l objet d un agrément préalable de l administration. Article 7 : Fréquences 7.1 Liaisons mobiles Pour l exploitation du service, le titulaire utilisera les bandes de fréquences suivantes pour l ensemble du Togo. - - 7.2 Fréquences pour les liaisons fixes Les fréquences allouées pour l établissement des liaisons fixes d infrastructures du réseau seront situées dans la bande préférentielle de fréquence de type 2 :.. 7.3 Disponibilité L utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles au Togo pour le réseau de radiocommunications publiques du titulaire. La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique, avec les pays limitrophes, est menée sous l autorité de l administration en concertation avec le titulaire. 7.3 Allocation des fréquences L allocation au titulaire des fréquences ci-dessus fera l objet d une autorisation octroyée par l administration conformément à la loi en vigueur. Page 8 sur 19.
Article 8 : Défense nationale et sécurité publique 8.1 Exigences particulières liées à la défense nationale et à la sécurité publique. En cas de nécessité liée à la défense nationale et à la sécurité publique, le titulaire se conforme aux dispositions prescrites par les autorités administratives, judiciaires et militaires. Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l administration imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. 8.2 Cryptologie Le titulaire se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l exportation, l importation ou l utilisation de moyens ou des prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande une autorisation préalable à l administration. 8.3 Appel d urgence Les appels d urgence en provenance des abonnés du réseau et à destination des numéros spéciaux des services publics chargés: - de la sauvegarde des vies humaines - des interventions de police - de la lutte contre l incendie sont acheminés gratuitement et directement par le soin du titulaire. Article 9 : Redevances et contributions financières et régime fiscal et douanier Le titulaire devra acquitter des redevances pour un réseau ouvert au public, pour la mise à disposition et la gestion des fréquences radioélectriques et des ressources en numérotation conformément à la réglementation en vigueur. Les autres liaisons exploitées dans les bandes non préférentielles de fréquences seront aussi soumises à redevances. Page 9 sur 19.
Le titulaire devra aussi acquitter des frais de dégagement de bandes non préférentielles en cas de nécessité. Le régime fiscal et douanier est défini dans le protocole d accord. Article 10 : Contribution à la recherche, à la formation, à la normalisation et au développement Le titulaire est assujetti à une contribution pour: - la normalisation, la recherche, la formation et le développement des télécommunications à hauteur de du montant hors taxe de son chiffre d affaires; - le financement du service universel des télécommunications. Ces contributions seront versées à l autorité de réglementation selon des modalités à préciser par disposition réglementaire. Article 11 : Conditions d interconnexion Dès la mise en service de son réseau, le titulaire a l obligation d acheminer les communications en provenance ou à destination d autres réseaux ouverts et fournisseurs de services de télécommunications. La demande d interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard d une part des besoins du demandeur, d autre part des capacités du titulaire à la satisfaire. Le refus d interconnexion doit être motivé. 11.1 Interconnexion avec le réseau de Togo Télécom 11.1.1 : Une convention d interconnexion sera conclue entre Togo Télécom et le titulaire. Elle portera notamment sur les conditions techniques et financières de l interconnexion et est communiquée à l administration. 11. 1. 2 : Dans les conditions et selon les modalités fixées par la convention conclue entre eux, Togo Télécom fournit au titulaire: Page 10 sur 19.
- les liaisons entre les différentes installations fixes du réseau de radiocommunications publiques conformément au paragraphe 9.2.- l accès au réseau téléphonique commuté public (RTCP) de façon à permettre l acheminement des communications entre les commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) et les commutateurs du RTCP, cet accès comprenant les liaisons de raccordement (LR) et la signalisation SS7 entre ces commutateurs conformément au paragraphe 9.3. La qualité des prestations que Togo Télécom offre au titulaire est fixée par la convention. Elle doit être au moins équivalente à celle que Togo Télécom offre aux réseaux de radiocommunications publics exploités par elle-même ou par ses filiales. A ce titre figurent notamment la qualité technique des prestations et, à conditions égales, les délais de mise à disposition et la disponibilité de ces prestations. Les conditions techniques et financières auxquelles sont fournies ces prestations sont décrites dans le présent chapitre. 11.2 Liaisons spécialisées Les liaisons spécialisées non radioélectriques reliant les différents éléments du réseau du titulaire peuvent être fournies par Togo Télécom dans les règles fixées au paragraphe 9.2.2. Elles permettent au titulaire de se raccorder conformément à la norme GSM. 11.2.1 Conditions techniques Les spécifications techniques des liaisons fournies par Togo Télécom sont définies dans le cadre de la convention. 11.2.2 Règles applicables aux liaisons Les liaisons fixes nécessaires à l établissement et à l exploitation du réseau ouvert au public ou aux raccordements ou interconnexions autorisés peuvent être: - établies par le titulaire, que ce soit par voie hertzienne ou filaire - prises en location auprès de Togo Télécom, de tout fournisseur de service support autorisé, ou de tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet. Le réseau de signalisation et d exploitation est propre au titulaire qu il emprunte des liaisons fixes établies ou louées par le titulaire. Page 11 sur 19.
Ces liaisons fixes ne peuvent être utilisées que pour acheminer du trafic du titulaire ou d un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé. 11.2.3 Délais Les délais de mise à disposition par Togo Télécom des liaisons demandées par le titulaire sont précisés dans la convention mais ne sauraient excéder: - trois (3) mois pour les liaisons spécialisées - six (6) mois pour les liaisons de raccordement aux réseaux.11.3 Connexion au réseau téléphonique commuté public La connexion du réseau du titulaire au RTCP a pour objet de permettre l acheminement des communications entre un client du titulaire et un client du RTCP ou un client d un réseau connecté au RTCP ou éventuellement, entre deux clients du réseau du titulaire. Le rattachement des équipements du titulaire au réseau téléphonique commuté public (RTCP) est effectué au niveau des commutateurs à autonomie d acheminement (CAA) conformément au protocole de signalisation par canal sémaphore UIT-T n 7 dans le mode associé et quasi associé. Ce type de rattachement est un mode de connexion de droit commun au sens du paragraphe 9.4.2. La localisation des commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) identifiés et le choix de leur commutateur à autonomie d acheminement (CAA) de rattachement sont précisés dans la convention qui en définit, de manière complète, l interface technique. En vue de leur connexion au RTCP, les interfaces des commutateurs sont agréées par l administration dans un délai d un mois (voir paragraphe 4.2). Le délai d installation après l agrément est fixé dans la convention de même que les modalités d inspection des MSC avant leur mise en service. Le titulaire veille à obtenir une bonne efficacité des appels en provenance du réseau téléphonique. La convention avec Togo Télécom prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements d interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l autre réseau; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans la convention. Page 12 sur 19.
11.4 Conditions tarifaires Les conditions tarifaires sont fixées dans la convention avec Togo Télécom. Les principaux éléments à tenir en compte sont les suivants: 11.4.1 Liaisons spécialisées Les coûts de connexion du mode de droit commun se rapportent à la connexion entre le réseau du titulaire et les points d accès au réseau téléphonique commuté public (RTCP). Pour les prestations ne faisant pas l objet d une tarification de droit commun, une tarification spécifique sera prévue dans la convention. 11.4.2 Redevances pour l utilisation du RTCP 11.4.2.1 Accès au RTCP Les coûts de connexion de mode de droit commun (liaisons de raccordement) entre le commutateur du réseau radioélectrique (MSC) et le point d accès au réseau téléphonique commuté public (RTCP) sont fixés dans la convention..11.4.2.2 Frais de modification du RTCP Une redevance fixe peut être due par le titulaire à Togo Télécom lors de la création et, éventuellement, lors des extensions des équipements d interconnexion, si le mode de connexion est différent des modes de droit commun. Cette redevance a pour objet de couvrir les coûts des modifications du réseau téléphonique public induites par la connexion du réseau de radiocommunication. Son montant est alors déterminé sur devis lors de la création de l interconnexion et lors des extensions, lorsque les éléments pour apprécier son montant sont connus. 11.4.2.3 Tarification du trafic écoulé 11.4.2.3.1 Appel à destination du poste radioélectrique L appel provenant du réseau téléphonique commuté public (RTCP) est pris en charge par le réseau du titulaire dès l aboutissement à l un des commutateurs du réseau radioélectrique (MSC) du titulaire. Page 13 sur 19.
A l intérieur du territoire national, le coût de l appel d un abonné téléphonique à destination d un poste radioélectrique est totalement imputé au poste demandeur. Togo Télécom versera au titulaire une rémunération pour le trafic national et international entrant dans le réseau du titulaire. Les principes d évaluation de cette rémunération seront fixés dans la convention. 11.4.2.3.2 Appels en provenance du poste radioélectrique L appel provenant du réseau du titulaire est pris en charge par le réseau téléphonique commuté public (RTCP) dès sa sortie de l interface d interconnexion du réseau du titulaire. Le coût de l appel d un abonné au service, d un usager visiteur ou itinérant, à destination d un poste du réseau téléphonique commuté public (RTCP) ou de réseaux connectés à ce dernier, est totalement imputé au poste demandeur. Le titulaire versera à Togo Télécom une rémunération pour le trafic national et international entrant dans le réseau de Togo Télécom. Les principes d évaluation de cette rémunération seront fixés dans la convention. 11.4.2.3.3 Dispositions particulières Le principe de l imputation du coût des appels à l appelant ne fait pas obstacle à l utilisation des procédés permettant une répartition spécifique des coûts entre l appelant et l appelé, que ce dernier soit un abonné au réseau GSM ou au réseau téléphonique commuté public. Article 12 : Conditions d exploitation commerciale 12.1 Liberté des prix et commercialisation Le titulaire bénéficie de:.- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés et aux usagers visiteurs ou itinérants - la liberté du système global de tarification - la liberté de la politique de commercialisation. Page 14 sur 19.
Le titulaire peut faire appel contractuellement, s il le souhaite, à des sociétés de commercialisation pour la commercialisation de son service. Dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, il veille au respect de leurs engagements au regard: - de l égalité d accès et de traitement - de la structure tarifaire édictée par le titulaire - du respect des informations nominatives détenues sur les usagers - du principe d une séparation de leurs prestations fournies au titre d un service d une part, de la commercialisation et de l entretien des terminaux d autre part. Ces sociétés peuvent proposer des contrats d abonnements au service du titulaire, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ses abonnés. 12.2 Publicité des tarifs Le titulaire a l obligation d informer le public des tarifs et de ses conditions générales d offre de service. Il les communique à l administration avant de les porter à la connaissance du public. Cette information préalable doit être faite un mois avant la mise en œuvre des tarifs. Toute modification des tarifs et des conditions générales d offre de service doit être préalablement annoncée à l administration et au public dans les mêmes conditions. Les tarifs promotionnels pratiqués par le titulaire et limités dans le temps de l événement sont exclus de l application des dispositions des alinéas précédents. 12.3 Accueil des usagers visiteurs ou itinérants Les modalités techniques et financières de l accueil des usagers visiteurs ou itinérants feront, dans ce cas, l objet d un protocole d accord spécifique conclu entre les exploitants des réseaux. Page 15 sur 19.
Les zones géographiques où cet accueil est possible y seront désignées. Les exploitants des réseaux communiqueront ce protocole d accord à l administration un mois avant sa mise en application. 12.4 Accessibilité Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges. A cette fin, le titulaire organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande située dans la zone couverte. 12.5 Egalité de traitement Dans les conditions visées au présent paragraphe, tous les clients (abonnés, visiteurs, itinérants) doivent être traités de manière égale et non discriminatoire. 12.6 Relations avec les installateurs. Conformément à la réglementation en vigueur, seuls les installateurs qualifiés en radiocommunication peuvent raccorder, mettre en service et entretenir les équipements radioélectriques sur les véhicules des utilisateurs du service ou à leurs domiciles. 12.7 Relations avec l administration Sauf cas particulier prévu par la réglementation en vigueur, l administration ne connaît pas les clients du titulaire. Le titulaire est seul responsable vis-à-vis de l administration, du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu responsable des perturbations radioélectriques éventuelles occasionnées par ses installations. Les abonnés du titulaire sont responsables de l utilisation de leurs équipements terminaux radioélectriques. Page 16 sur 19.
12.8 Numérotation A sa demande l administration met à la disposition du titulaire les ressources en numéros dont il a besoin pour l exploitation de son réseau. Les modalités de cette mise à disposition sont déterminées par l autorité de réglementation. 12.9 Annuaire Le titulaire et l opérateur du service de base s octroient un accès réciproque à leurs services de renseignement, dans des conditions qui seront fixées par leurs conventions d interconnexion et devront être approuvées par l administration. Ces accès devront permettre aux usagers de chacun des réseaux d obtenir aisément les renseignements demandés (numéro de téléphonie d un abonné), exception faite des renseignements sur les abonnés ayant spécifiquement demandé à ne pas figurer à l annuaire. Les abonnés refusant de figurer à l annuaire devront formuler une demande écrite, qui sera conservée en justification par le titulaire. Les responsabilités et les modalités relatives à l édition d un annuaire commun seront également fixées dans la convention d interconnexion. Le titulaire est libre, sous réserve du respect de ses engagements vis-à-vis de ses clients, de publier et de diffuser son propre annuaire des abonnés au service, objet du présent cahier des charges. 12.10 Comptabilité indépendante Le titulaire a l obligation de tenir une comptabilité indépendante de ses opérations dans les formes exigées par la réglementation en vigueur. Page 17 sur 19.
Article 13 : Durée et renouvellement de l autorisation 13.1 Durée de l autorisation et renouvellement éventuel. La durée de l autorisation est fixée à... Elle sera renouvelée de droit en cas de respect des obligations mises à la charge du titulaire par ce cahier des charges. Lors du renouvellement, des modifications y compris de la durée de l autorisation, pourront être apportées au présent cahier des charges. Toutefois, les éventuelles modifications du cahier des charges doivent être décidées d un commun accord entre l administration et le titulaire. 13.2 Contrôle Le titulaire doit fournir à l autorité de réglementation, les éléments chiffrés relatifs à l exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. II s engage notamment à communiquer à l autorité de réglementation les informations suivantes: - au moins un mois avant leur mise en œuvre, les modifications de l un des éléments figurant dans les engagements de soumission du titulaire et les descriptions de l ensemble des services offerts; - selon une périodicité, définie par l autorité de réglementation; les informations relatives à l utilisation quantitative et qualitative des ressources attribuées par l autorité de réglementation notamment, fréquences et numéros, les informations nécessaires au calcul des différentes contributions financières auxquelles est assujetti le titulaire, des données relatives à la qualité de service et aux conventions d acheminement de trafic signées avec un autre opérateur togolais ou étranger - dès leur conclusion, l ensemble des conventions d interconnexion - et à la demande de l autorité de réglementation le titulaire fournit toutes autres informations nécessaires pour l exercice de ses compétences et qui doivent être traités par elle dans le respect de la confidentialité. Les agents de l autorité de réglementation habilités à cet effet peuvent, dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur, exercer un contrôle sur le respect des conditions de l autorisation. Le titulaire soumet, chaque année à l administration, un rapport détaillé sur l exécution du présent cahier des charges et l application de la convention. Page 18 sur 19.
En outre, les études d évaluation et de contrôle de la qualité du service du réseau du titulaire seront annuelles. 13.3 Pénalités et sanctions 13.3.1 Inobservation des délais de mise en service Au cas où des installations radioélectriques nécessaires à l exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service dans les délais et les zones prévues, l administration peut quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, retirer au titulaire tout ou partie des fréquences qu elle lui avait assignées. 13.3.2 Inobservation des conditions de l autorisation. En cas d inobservation des conditions de l autorisation et des présentes, l administration pourra appliquer les sanctions prévues par la loi. Pour l'administration Le Ministre des Mines, de l Equipement, Pour le Titulaire Le Président De l'energie et des postes et XXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxx P.J.: Annexe 1: Composition du capital social du Titulaire à la date de l autorisation Annexe 2: Calendrier de couverture du Service. Page 19 sur 19.