ARRÊTÉ N LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

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Transcription:

ARRÊTÉ N 2016-496 relatif à la programmation 2017-2021, pour le département du Val-d Oise, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE VU le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12-2 et L. 314-2 ; VU la loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : La conclusion des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens entre d une part les organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 2, 3, 5, 7 et 11 du I de l'article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles et, d autre part, l'agence régionale de santé Ile-de-France, fait l objet d une programmation pluriannuelle mentionnée en annexe du présent arrêté. Cette programmation établie pour une durée de 5 ans est révisable annuellement jusqu au 31 décembre 2021. ARTICLE 2 : Sous réserve de l accord de chaque Président des Conseils départementaux, le Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France peut prévoir pour les établissements et services relevant d un même organisme gestionnaire, la conclusion d un seul contrat pluriannuel d objectifs et de moyens sur l ensemble de la région Ile-de-France.

ARTICLE 3 : Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent effet au 1er janvier de l année qui suit l année de la signature. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Le Délégué départemental du Val-d Oise de l Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d Ile-de-France et de la préfecture du Val-d Oise. Fait à Paris, le 22 décembre 2016 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France Christophe DEVYS

ANNEXE 1 Année de signature N (prise d effet au 1 er janvier N+1) 2017 Organisme gestionnaire Raison sociale ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE CENTRE BELLE ALLIANCE FINESS Juridique 750719239 750719312 950007948 ESMS concernés Raison sociale FINESS géographiq ue CAMSP APF 950001842 ESAT LES BELLEVUES 950809681 FAM LOUIS FIEVET 950783100 MAS "MOSAÏQUE" 950000174 SERVICE EXTERNALISE MAS MOSAIQUE 950033399 SAMSAH "APF" 950007609 SESSAD APF 950810135 I.M.E. HENRI WALLON 950690172 IME DANIEL SÉGURET 950786434 ITEP PIERRE MALE 950690024 SESSAD DANIEL SEGURET 950801852 STEPAD PIERRE MALE 950006759 CTRE.REEDUCATION PROF."BELLE ALLIANCE" 950808592 SAMSAH "BELLE ALLIANCE" 950012179 CRP L'ADAPT 950510040 ESAT "Les Ateliers du Val d'oise 950781344 2018 LIGUE ADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL 930019484 ESAT HORS LES MURS 950011809 FAM "LE PARC" 950807784 IME JACQUES MARAUX 950002220 SAMSAH "ADAPT" 950009209 SESSAD de Louvres 950808261 CESAP 750815821 S.E.S.S.A.D. "CESAP" 950805663 HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT GROUPE HOSPITALIER CARNELLE PORTES DE L'OISE GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN 950781310 950001370 950015289 ESAT LA HETRAIE 950 781 096 FAM L OLIVAIE 950783126 FAM LA GARENNE DU VAL 950808436 MAS "L'ORÉE DE CARNELLE" 950013847 MAS LES FLORALIES 950015560 MAS MAISON DE LUMIÈRE 950015586 FONDATION OVE 690793435 FAM - OVE 950014639 2019 FEDERATION DES APAJH 750050916 ESAT LES ATELIERS 950781435

2020 GEORGES LAPIERRE ESAT ANAIS DE PIERRELAYE 950014266 ESAT LE GITE 950804203 ANAIS - ALENÇON 610000754 FAM "Les Hauts de la Jocassie" 950010538 I.M.E. LA RAVINIERE 950783068 MAS " Les Hauts de la Jocassie " 950009829 CENTRE DE FONDATION DE SANTÉ REEDUCATION 750720575 DES ETUDIANTS PROFESSIONNELLE 950807123 JACQUES ARNAUD ITEP "LE CLOS LEVALLOIS" 950690164 ASSOCIATION LE CLOS 950000752 LEVALLOIS VAUREAL SESSAD "LE CLOS 950015248 LEVALLOIS" EPS - ROGER PREVOT 950140012 MAS "L'ENVOLÉE" 950005769 AFASER 940721384 MAS "LE BOIS JOLAN" 950013904 ASSOCIATION ENTRAIDE ESAT ADEP VILLIERS LE 750810533 POLIOS ET HANDICAP BEL 950809517 ESAT LE PETIT ROSNE 950784603 CAP DEVANT ARIMC IDF 750831901 I.E.M. MADELEINE FOCKENBERGHE 950690073 SESSAD VILLIERS LE BEL 950806638 IME FONDATION DES AMIS 950043042 FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER 920001419 DE L'ATELIER SESSAD Fondation DES 950043059 AMIS DE l ATELIER ASSOCIATION FAMILIALE AIDE AUX ENFANTS INF.MENT. 930712393 IME L'ESPOIR 950781443 ECOLE INTEGREE D.CASANOVA 950690198 ADPEP60 600107015 SAFEP/ SSEFIS D CASANOVA 950015784 SAAAIS/SAFEP (SIAM 95) 950003129 APED L'ESPOIR 950786863 ASSOCIATION HAARP 950015255 FONDATION JOHN BOST 240000265 ESAT L'AVENIR 950786442 I.M.E. L'ESPOIR 950690099 IME LE BOIS D'EN HAUT 950040857 ESAT ADAIM EZANVILLE 950780767 ESAT LA MONTAGNE 950 801 829 FAM LA MONTAGNE 950016006 IME LE CLOS DU PARISIS 950690115 EMP LES SOURCES 950806448 SESSAD LES SOURCES 950006999 IMPRO LES SOURCES 950780817 FAM LA HAIE VIVE 950033480 FAM "PAVILLON BETHANIE" 950014878

2021 ASSOCIATION APAJH 95 950016402 MUTUELLE "LA " 950003319 FAM "LA CLÉ POUR 950009548 IME "LA CLÉ POUR 950002097 IME ROLAND BONNARD 950003079 MAS "LA CLÉ POUR 950009498 SESSAD"LA CLÉ POUR 950010918 ESAT Jean Claude Gauthe 950014241 ESAT PIERRE MONDOLONI 950802223 ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET 950001792 ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY 950002618 ESAT LES ATELIERS DU VAL D'ARGENT 950800177 CMPP CONDORCET 950001750 I.M.E. "LE CLOS FLEURI" 950780056 FAM "APAJH 95" 950808238 IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL 950690206 MAS "SIMONE & ANDRÉ ROMANET" 950001800 MAS "ODETTE SAVAGE" 950013896 MAS "PROFESSEUR MACAIGNE" 950806125 SESSAD "APAJH 95" 950805069 INSTITUT MEDICO- EDUCATIF dont ACCUEIL 950011338 TEMPORAIRE ITEP "L'ORATOIRE" 950690107 ITEP DE MONTLIGNON 950690123 SESSAD "LA MAYOTTE" 950009639 FONDATION ELLEN CENTRE D ACCUEIL 770700029 POIDATZ FAMILIAL SPECIALISE 950610048 C.M.P.P. "JULES VERNE" 950680223 AMPP VIALA 750830275 C.M.P.P. "FRANCOIS TRUFFAUT" 950680256 C.M.P.P. "ARTHUR RIMBAUD" 950801506 ASSOCIATION VAL FLEURY 950000737 IMP LE VAL FLEURY 950690032 LA CHAMADE 950001958 IME LA CHAMADE 950002048 ASSOCIATION OMRS ESAT LES ATELIERS DU 950008268 ALPHA MOULIN 950780783 ASSOCIATION DE CMPP BEAUMONT / 950000919 GESTION DES CMPP PERSAN 950781120 ASSOCOCIATION CMPP VILLIERS LE BEL / 950000729 GESTION PROMOTION GOUSSAINVILLE 950680116

DU CMPP ASSOCIATION DEPISTAGE TRAITEMENT ENFANTS INADAPTES 950802405 CMPP EAUBONNE 950680165 ASSOCIATION CMPP 950680074 PROMOTION ET GESTION 950809277 CMP ST-OUEN SESSAD 950783092 ASSOCIATION POUR LA RENCONTRE DES 950801241 ESAT L'ARMME 950801159 MALADES MENTAUX ODAPEI 95 950007179 CAMSP "ODAPEI 95" 950007229 CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE 950110049 CAMSP du Centre hospitalier de Gonesse 950809301