élections professionnelles et Commissions administratives paritaires Répertoire numérique détaillé des cotes 20130158/1-20130158/74 Judith Bruno, archiviste Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 2013 1
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/ir/fran_ir_050781 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2
INTRODUCTION Référence 20130158/1-20130158/74 Niveau de description fonds Intitulé Élections professionnelles et commissions administratives paritaires Date(s) extrême(s) 1968-1999 Présentation du contenu Sigles utilisés : Élections des membres des commissions administratives paritaires. L'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) concerne les administrations et les établissements relevant de la fonction publique de l'état (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT) ou de la fonction publique hospitalière (FPH). Organisées au niveau de chaque administration ou établissement et par catégorie de personnel dans la FPT ou dans la FPH, et au niveau des différents corps de fonctionnaires dans la FPE, les élections obéissent aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cadre législatif d'une élection des membres d'une commission administrative paritaire. Les élections sont régies par : le décret n 82-451 du 28 mai 1982 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires de l'état ; le décret n 89-229 du 17 avril 1989 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; le décret n 91-790 du 14 août 1991 en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ; le décret n 2003-655 du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Rôle des commissions administratives paritaires. Les CAP sont consultées par l'administration employeur avant certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Dans la FPE, la consultation préalable des CAP est notamment obligatoire pour les décisions concernant : les refus de titularisation, l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne, les mises en détachement, disponibilité, congé parental, certaines sanctions disciplinaires. Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre : dans les fonctions publiques d'état et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT). Type de classement Le classement de ce fonds a été réalisé de façon chronologique selon les trois grandes thématiques suivantes : les élections professionnelles, les commissions administratives paritaires ainsi que les commissions consultatives et interministérielles. CAP: commission administrative paritaire. FPE : fonction publique de l'état. FPH : fonction publique hospitalière. FPT : fonction publique territoriale. 3
SAAM : service de l'action administrative et de la modernisation. SDGRH : sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration. Nom du producteur Ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, Service de l'action administrative et de la modernisation, Sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, Bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Langue des documents Français Le service de l'action administrative et de la modernisation (SAAM) définit et conduit la politique des ressources humaines. La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration (SDGRH) assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels administration centrale gérés par la direction de l'encadrement. La SDGRH est constituée du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, du bureau de la formation ainsi que du bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Depuis 2006 SAAM A2 : Bureau de gestion statutaire et des rémunérations [Service de l'action administrative et de la modernisation, Sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale]. 2003-2006 DPMA C2 : Bureau de gestion des personnels [Direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, Sous direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale]. 1997-2003 DA B2 : Bureau de gestion des personnels [Direction de l'administration, Sous-direction de l'administration centrale]. 1995-1997 DAP C2 : Bureau de gestion des personnels [Direction de l'administration et du personnel, Sous-direction de l'administration centrale]. 1993-1995 DPAOS C2 : Bureau de gestion des personnels [Direction des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction des personnels]. 1988-1993 DPAOS 9B : Bureau de gestion des personnels [Direction des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction de l'administration centrale]. 1987-1988 DPAOS 9 : Bureau des personnels de l'administration centrale [Direction des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction des personnels]. 1982-1986 DOPAOS 9 : Bureau des personnels de l'administration centrale [Direction de l'organisation et des personnels administratifs ouvriers et de service, Sous-direction des personnels]. Importance matérielle et support 10,3 ml répartis dans 31 cartons de type dimab. Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine 4
Conditions d'accès Les conditions d'accès à ce fonds d'archives sont régies par le livre II du code du Patrimoine. Tous les documents de ce fonds sont librement communicables. Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation soumise au règlement de la salle de lecture. Modalités d'entrée Versement 2013 Documents de même provenance 20120060/1-68 Élections professionnelles et commissions administratives paritaires. 1948-2004 Sources complémentaires 20010369/1-4 Élections professionnelles des représentants des personnels aux CAP communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. 1984-1996 20100051/1-82 Élections professionnelles et commissions administratives paritaires. 1972-2007 5
Répertoire numérique détaillé des cotes 20130158/1-20130158/74 20130158/1-20130158/4 Élections professionnelles. 1981-1997 20130158/1-20130158/3 Catégorie de personnels. 1981-1996 Dossier administratif : arrêté, liste nominative des électeurs, calendrier des opérations électorales, déclaration de candidatures, plaquette de propagande, note de service. 20130158/1 Inspecteurs et ingénieurs. Inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs d'académie. 12 décembre 1996. Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. 12 décembre 1990. 1990-1996 20130158/2-20130158/3 Personnels contractuels. 1981-1990 20130158/2 Administratifs. 2 décembre 1983. 6 janvier 1987. 22 octobre 1987. 4 janvier 1990. 5 février 1990. 1983-1990 20130158/3 Techniques. 4 décembre 1981. 20 novembre 1984. 6 janvier 1987. 7 janvier 1988. 1981-1988 20130158/4 Nature du scrutin, conseils de Prud'hommes. 1992-1997 Dossier préparatoire, situation aux 31 mars 1992 et 31 mars 1997 : déclarations nominatives des salariés et des employeurs, correspondance. 6
20130158/5-20130158/73 Commissions administratives paritaires. 1968-1999 20130158/5-20130158/40 Déroulé de carrière. 1968-1999 20130158/5-20130158/29 Nomination, avancement et promotion, mutation. 1968-1999 20130158/5-20130158/10 Administrateurs civils. 1981-1992 20130158/5-20130158/9 Dossiers individuels. 1984-1989 Dossier administratif : fiche de renseignements, fiche familiale d'état civil, copie de fiche de promotion d'échelon, copie de diplôme, certificat de scolarité, extrait et copie d'arrêté de promotion, d'affection, de détachement, certificat de cessation de paiement, attestation, correspondance. Importance matérielle et support Lacune en 1985. Certains dossiers administratifs se composent de dossiers individuels de personnels, qui eux-même se composent des pièces pré-citées (dont les copies de diplômes, ce qui explique les dates extrêmes). 20130158/5 1984. 20130158/6 1986. 20130158/7 1987. 20130158/8 1988. 20130158/9 1989. 20130158/10 Tableaux récapitulatifs. 1981-1992 7
Importance matérielle et support Lacune en 1987 et 1991. 20130158/11 Inspecteurs de l'éducation nationale. Session 1995, nomination : arrêtés individuels et collectifs. 1995 20130158/12-20130158/14 Inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie. Arrêtés et dossiers individuels. 1972-1998 20130158/12 Sessions 1995 et 1996. 1995-1996 20130158/13 Session 1997. 1972-1997 Importance matérielle et support Complété par un tableau de résultat de l'admission du concours de recrutement et des copies de diplôme (justifiant des dates extrêmes). 20130158/14 Session 1998. 1973-1998 Importance matérielle et support Complété par un tableau de résultat de l'admission du concours de recrutement et des copies de diplôme (justifiant des dates extrêmes). 20130158/15-20130158/24 Administration scolaire et universitaire. Dossiers individuels. 1968-1992 Importance matérielle et support Complété par des états des propositions de nomination et des listes d'aptitudes. 20130158/15-20130158/19 Conseillers d'administration scolaire et universitaire. 1988-1992 20130158/15 1988. 8
20130158/16 1989. 20130158/17 1990. 20130158/18 1991. 20130158/19 1992. 20130158/20-20130158/24 Intendance universitaire. 1968-1987 Ensemble regroupant les corps des gestionnaires adjoints, des secrétaires, des intendants et des attachés. 20130158/20 1968-1973. 20130158/21 1974-1976. 20130158/22 1977-1979. 20130158/23 1980-1981. 20130158/24 1986-1987. 20130158/25-20130158/26 Personnel enseignant. Propositions d'avancement : fiche nominative de demande. 1995-1999 20130158/25 Professeurs. 1995-1998 Concerne les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les professeurs de lycée professionnel du 2ème grade ainsi que les adjoints d'enseignement. 9
20130158/26 Instituteurs. 1995-1999 Concerne les instituteurs en fonction à l'administration centrale. 20130158/27-20130158/28 Administration centrale. Affectation : arrêté, note de service. 1969-1977 Personnels émanant de différents corps de métier ayant reçu une affectation dans un service de l'administration centrale de l'éducation nationale. 20130158/27 1969-1973. 20130158/28 1974-1977. 20130158/29 Agents contractuels technique. 1985-1989 20130158/30-20130158/38 Indemnités forfaitaires. 1973-1998 Indemnités forfaitaires : primes de rendement, heures supplémentaires, astreintes, primes de technicité, dépenses pour les congés de formation, frais de participation à des conseils nationaux, indemnités chômage, sommes versées au vue d'une cessation progressive d'activité. 20130158/30 Gestion administrative et financière. Gestion administrative. Tableau de répartition des dossiers (1988). Gestion financière. Barèmes généraux des indemnités à allouer : tableau (1992-1995). 1988-1995 20130158/31-20130158/32 Cabinet du ministre. 1989-1995 10
20130158/31 Agents affectés au cabinet, bureau du cabinet et service information et communication. 1989-1995 Liste nominative des bénéficiaires, tableau de versement d'indemnités, bordereau d'état de proposition. 20130158/32 Personnels divers. Arrêté, tableau de versement d'indemnité exceptionnelle, note de service. 1992-1995 Concernant par exemple le service presse, les personnels de catégorie A, B et C, les apprentis et les chargés des mission. 20130158/33-20130158/36 Directions, services et bureaux constituant l'administration centrale. 1984-1998 20130158/33 1984-1987. 1984. Tableaux récapitulatifs. 1985. Bordereau d'état de proposition. 1986. Tableaux récapitulatifs, correspondance. 1987. Bordereau récapitulatif des sommes versées. Concernant les agents contractuels. Concernant par exemple les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, les personnels administratifs, ouvriers et de service. Concernant les directeurs, les sous-directeurs, les chefs de services, les administrateurs civils 1ère, 2ème et hors classe en fonction dans la direction concernée. 20130158/34 1988. Tableaux récapitulatifs des sommes versées, note de service. 20130158/35 1989-1993. 1989. Tableau des barèmes des taux moyens, tableaux récapitulatifs des sommes versées, note de service. 11
1990. Tableaux récapitulatifs des sommes versées, note de service. 1991. Tableaux des attributions annuelles, correspondance, note de service. 1993. Évolutions des attributions moyennes des primes et indemnités par rapport à l'année 1992, propositions : tableaux statistiques, tableaux récapitulatifs. 20130158/36 1998. Congés de formation, chômage, participation à des conseils nationaux, cessation progressive d'activité : relevé récapitulatif des sommes mises en paiement, certificat de réimputation budgétaire. 20130158/37 Rapporteurs près la commission informatique. 1973-1981 Tableaux de proposition d'ordonnancement, arrêté, note de service, correspondance. 20130158/38 Personnels vacataires. Dossiers individuels. 1981 20130158/39-20130158/40 Reversion de pensions. 1974-1989 Dossier individuel : état de répartition de l'ordonnance émise pour acquittement, demande d'attribution du capital-décès du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, fiche individuelle d'état civil, fiche individuelle d'indemnité, bulletin de paie, ordonnance de paiement, certificat de non-imposition, correspondance. 20130158/39 A à L. 1974-1989 20130158/40 M à Z. 1974-1989 20130158/41-20130158/73 Déroulement des séances. 1968-1998 20130158/41-20130158/49 Administration et intendance universitaire. 1971-1992 12
Ensemble regroupant les corps des gestionnaires, intendants, conseillers, attachés, secrétaires. 20130158/41 1971-1975. 6 décembre 1971. 4 décembre 1972. 15 novembre 1974. 4 décembre 1975. 20130158/42 1976-1978. 24 novembre 1976. 17 novembre 1977. 17 novembre 1978. 20130158/43 1980. 7 févier 1980. 29 octobre 1980. 8 décembre 1980. 20130158/44 1981-1982. 10 novembre 1981. 9 novembre 1982. 20130158/45 1984-1985. 6 novembre 1984. 8 novembre 1985. 20130158/46 1986-1989. 12 novembre 1986. 10 novembre 1987. 10 novembre 1988. 14 décembre 1989. 20130158/47 1990. 8 novembre. 20130158/48 1991. 28 novembre. 13
20130158/49 1992. 20 novembre. 20130158/50-20130158/51 Instituteurs et institutrices de l'éducation nationale. 1968-1978 20130158/50 1968-1975. 27 mai 1968. 27 mai 1969. 1970. 24 mai 1972. 30 janvier 1973. 1974. 2 juillet 1975. 20130158/51 1976-1978. 25 février 1976. 16 février 1977. 16 février 1978. 20130158/52-20130158/59 Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. 1990-1998 Importance matérielle et support Lacune en 1991 et 1992. 20130158/52 1990. 22 novembre. 20130158/53 1993. 18 octobre. 20130158/54 1994. 20130158/55 1995. 4 avril. 5 octobre. 14
20130158/56 1996. 2 avril. 20130158/57 1996. 3 octobre. 20130158/58 1997. 3 avril. 20130158/59 1998. 20130158/60 Secrétaires administratifs d'administration centrale. 19 octobre 1988. 1988 20130158/61-20130158/73 Personnel contractuel. 1982-1993 20130158/61-20130158/65 Techniques. 1982-1990 20130158/61 1975-1984. 20 mars 1975. 26 mai 1982. 4 novembre 1982. 27 mai 1983. 25 avril 1984. 25 mai 1984. 7 novembre 1984. 20130158/62 1985. 25 janvier. 28 mai. 20 décembre. 20130158/63 1986-1987. 23 mai 1986. 18 décembre 1986. 15
21 mai 1987. 18 décembre 1987. 20130158/64 1988-1989. 11 janvier 1988. 26 mai 1988. 27 janvier 1989. 26 mai 1989. 6 octobre 1989. 20130158/65 1990. 15 janvier 1990. 16 janvier 1990. 2 mai 1990. 5 juillet 1990. 20130158/66-20130158/73 Administratifs. 1982-1993 20130158/66 Généralités. Arrêtés, notes de service. 1982-1993 20130158/67-20130158/73 Sessions. 1984-1991 20130158/67 1984. 30 mars. 19 avril. 11 octobre. 19 novembre. 3 décembre. 19-20 décembre. 20130158/68 1985. 11 juin. 28 novembre. 20130158/69 1986. 16
25 avril. 6 mai. 27 juin. 28 octobre. 12 novembre. 20130158/70 1987-1988. 6 janvier 1987. 16 octobre 1987. 13 avril 1988. 19 octobre 1988. 20130158/71 1989. 6 octobre. 20130158/72 1990. 4 janvier. 5 février. 19 juin. 21 novembre. 20 décembre. 20130158/73 1991. 4 novembre. 20130158/74 Autres commissions. Commissions consultatives. Agents contractuels techniques. 26 novembre 1984. 3 décembre 1984. 5 juillet 1990. Experts. 27 juin 1986. 29 mars 1988. 8 septembre 1989. Commissions interministérielles. Agents contractuels techniques. 5 janvier 1989. 6 janvier 1989. 1984-1990 17
diplômes. Commission compétente pour le reconnaissance de la valeur de diplômes détenus par des ACT. Commission compétente pour émettre un avis sur les possibilités de déroger aux conditions de 18