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MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 119. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉTALLIQUES ET MÉCANIQUES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE ET DES INDUSTRIES QUI S Y RATTACHENT (11 juin 2005) ACCORD DU 5 JUILLET 2005 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES EFFECTIVES ET AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES NOR : ASET0551157M IDCC : 119 Entre : La délégation patronale de l union des industries et métiers de la métallurgie de Haute-Saône, D une part, et L union mines et métaux de Franche-Comté CFDT ; La CFTC ; Le syndicat FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires pour 2005, les parties signataires sont convenues de faire application des dispositions de l accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l accord national du 13 juillet 1983, dans le champ territorial de la convention collective des métaux de Haute-Saône. Article 2 Les barèmes de RMH applicables, à compter du 1 er août 2005, respectivement aux ATAM, aux ouvriers et aux agents de maîtrise d atelier en fonction de l horaire hebdomadaire, font l objet du tableau 1 du présent accord. CC 2005/42 67

La valeur du point est de 3,72 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (151,67 heures par mois). Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d ancienneté dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de l accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux fois, voire plusieurs fois. Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de la prime d ancienneté tel qu il en résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire ; même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant de l accord national du modifié, pour une base hebdomadaire de 35 heures normales. Les RMH servent de base de calcul pour la prime d ancienneté, conformément aux articles 7 des clauses «Ouvriers» et 14 des clauses «Mensuels». Article 3 Les montants de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles applicables à l année calendaire 2005 hors prime de vacances conventionnelle font l objet du tableau 2 du présent accord. Article 4 La prime de vacances est fixée à 215 à compter du 1 er août 2005. Article 5 Les dispositions annexes applicables à compter du 1 er août 2005 sont les suivantes : 5.1. Prime d insalubrité La valeur de 100 points pour le calcul de la prime d insalubrité est de 2,21. 5.2. Indemnités de panier Les valeurs sont fixées à : panier de jour : 2,71 ; panier de nuit : 4,64. Article 6 Le présent accord conclu en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues par l article L. 132-10 du code du travail. Fait à Vesoul, le 5 juillet 2005. (Suivent les signatures.) 68 CC 2005/42

TABLEAU 1 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du 1 er août 2005, pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,72 ) OUVRIERS (1) de maîtrise administratifs et techniciens de maîtrise d atelier (2) 16 3 395 1 470 AM 7 1 470 1 573 AM 7 15 V 3 365 1 358 AM 7 1 358 1 453 AM 7 14 2 335 1 247 AM 6 1 247 1 334 AM 6 13 1 305 1 135 AM 5 1 135 1 215 AM 5 12 3 285 1 114 TA 4 1 061 AM 4 1 061 1 135 AM 4 11 IV 2 270 1 055 TA 3 1 005 10 1 255 997 TA 2 949 AM 3 949 1 016 AM 3 9 3 240 938 TA 1 893 AM 2 893 956 AM 2 8 III 2 225 837 7 1 215 840 P 3 800 AM 1 800 856 AM 1 CC 2005/42 69

OUVRIERS (1) de maîtrise administratifs et techniciens de maîtrise d atelier (2) 6 3 190 743 P 2 707 5 II 2 180 670 4 1 170 665 P 1 633 3 3 155 606 O 3 577 2 I 2 145 567 O 2 540 1 1 140 547 O 1 521 (1) Conformément à l accord national du 30 janvier 1980, le barème ouvrier ci-dessus tient compte de la majoration de 5 %. (2) Conformément au protocole d accord national du 30 janvier 1980, les agents de maîtrise d atelier bénéficient d une majoration de 7 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques ; le barème ci-dessus en tient compte. 70 CC 2005/42

TABLEAU 2 Barème de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles pour l année 2005, hors prime de vacances conventionnelle (accord du RÉMUNÉRATION ANNUELLE (base 35 heures normales par semaine) 16 3 395 24 750 15 3 365 22 400 14 V 2 335 20 160 13 1 305 17 720 12 3 285 16 380 11 IV 2 270 15 630 10 1 255 15 030 9 3 240 14 800 8 III 2 225 14 650 7 1 215 14 500 6 3 190 14 350 5 II 2 180 14 263 4 1 170 14 253 3 3 155 14 243 2 I 2 145 14 238 1 1 140 14 233 CC 2005/42 71

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er août 2005 pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,72 ) OUVRIERS RMH 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 12 3 285 1 114 33,42 44,56 55,70 66,84 77,98 89,12 100,26 111,40 122,54 133,68 144,82 155,96 167,10 11 IV 2 270 1 055 31,65 42,20 52,75 63,30 73,85 84,40 94,95 105,50 116,05 126,60 137,15 147,70 158,25 10 1 255 997 29,91 39,88 49,85 59,82 69,79 79,76 89,73 99,70 109,67 119,64 129,61 139,58 149,55 9 3 240 938 28,14 37,52 46,90 56,28 65,66 75,04 84,42 93,80 103,18 112,56 121,94 131,32 140,70 8 III 2 225 7 1 215 840 25,20 33,60 42,00 50,40 58,80 67,20 75,60 84,00 92,40 100,80 109,20 117,60 126,00 6 3 190 743 22,29 29,72 37,15 44,58 52,01 59,44 66,87 74,30 81,73 89,16 96,59 104,02 111,45 5 II 2 180 4 1 170 665 19,95 26,60 33,25 39,90 46,55 53,20 59,85 66,50 73,15 79,80 86,45 93,10 99,75 3 3 155 606 18,18 24,24 30,30 36,36 42,42 48,48 54,54 60,60 66,66 72,72 78,78 84,84 90,90 2 I 2 145 567 17,01 22,68 28,35 34,02 39,69 45,36 51,03 56,70 62,37 68,04 73,71 79,38 85,05 1 1 140 547 16,41 21,88 27,35 32,82 38,29 43,76 49,23 54,70 60,17 65,64 71,11 76,58 82,05 72 CC 2005/42

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er août 2005 pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,72 ) ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS. DE MAÎTRISE (SAUF DE MAÎTRISE D ATELIER) RMH 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 16 3 395 1 470 44,10 58,80 73,50 88,20 102,90 117,60 132,30 147,00 161,70 176,40 191,10 205,80 220,50 15 V 3 365 1 358 40,74 54,32 67,90 81,48 95,06 108,64 122,22 135,80 149,38 162,96 176,54 190,12 203,70 14 2 335 1 247 37,41 49,88 62,35 74,82 87,29 99,76 112,23 124,70 137,17 149,64 162,11 174,58 187,05 13 1 305 1 135 34,05 45,40 56,75 68,10 79,45 90,80 102,15 113,50 124,85 136,20 147,55 158,90 170,25 12 3 285 1 061 31,83 42,44 53,05 63,66 74,27 84,88 95,49 106,10 116,71 127,32 137,93 148,54 159,15 11 IV 2 270 1 005 30,15 40,20 50,25 60,30 70,35 80,40 90,45 100,50 110,55 120,60 130,65 140,70 150,75 10 1 255 949 28,47 37,96 47,45 56,94 66,43 75,92 85,41 94,90 104,39 113,88 123,37 132,86 142,35 9 3 240 893 26,79 35,72 44,65 53,58 62,51 71,44 80,37 89,30 98,23 107,16 116,09 125,02 133,95 8 III 2 225 837 25,11 33,48 41,85 50,22 58,59 66,96 75,23 83,70 92,07 100,44 108,81 117,18 125,55 7 1 215 800 24,00 32,00 40,00 48,00 56,00 64,00 72,00 80,00 88,00 96,00 104,00 112,00 120,00 6 3 190 707 21,21 28,28 35,35 42,42 49,49 56,56 63,63 70,70 77,77 84,84 91,91 98,98 106,05 5 II 2 180 670 20,10 26,80 33,50 40,20 46,90 53,60 60,30 67,00 73,70 80,40 87,10 93,80 100,50 4 1 170 633 18,99 25,32 31,65 37,98 44,31 50,64 56,97 63,30 69,63 75,96 82,29 88,62 94,95 3 3 155 577 17,31 23,08 28,85 34,62 40,39 46,16 51,93 57,70 63,47 69,24 75,01 80,78 86,55 2 I 2 145 540 16,20 21,60 27,00 32,40 37,80 43,20 48,60 54,00 59,40 64,80 70,20 75,60 81,00 1 1 140 521 15,63 20,84 26,05 31,26 36,47 41,68 46,89 52,10 57,31 62,52 67,73 72,94 78,15 CC 2005/42 73

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er août 2005 pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,72 ) DE MAÎTRISE D ATELIER RMH 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 16 3 395 1 573 47,19 62,92 78,65 94,38 110,11 125,84 141,57 157,30 173,03 188,76 204,49 220,22 235,95 15 V 3 365 1 453 43,59 58,12 72,65 87,18 101,71 116,24 130,77 145,30 159,83 174,36 188,89 203,42 217,95 14 2 335 1 334 40,02 53,36 66,70 80,04 93,38 106,72 120,06 133,40 146,74 160,08 173,42 186,76 200,10 13 1 305 1 215 36,45 48,60 60,75 72,90 85,05 97,20 109,35 121,50 133,65 145,80 157,95 170,10 182,25 12 3 285 1 135 34,05 45,40 56,75 68,10 79,45 90,80 102,15 113,50 124,85 136,20 147,55 158,90 170,25 11 IV 2 270 10 1 255 1 016 30,48 40,64 50,80 60,96 71,12 81,28 91,44 101,60 111,76 121,92 132,08 142,24 152,40 9 3 240 956 28,68 38,24 47,80 57,36 66,92 76,48 86,04 95,60 105,16 114,72 124,28 133,84 143,40 8 III 2 225 7 1 215 856 25,68 34,24 42,80 51,36 59,92 68,48 77,04 85,60 94,16 102,72 111,28 119,84 128,40 74 CC 2005/42