Le Transport Routier de Marchandises (TRM) compte parmi les trois secteurs d'activité en France les plus touchés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, plus de 2,2 millions de journées sont perdues suite à des accidents de travail et des maladies professionnelles chaque année dans ce secteur. Contrairement à ce qu on a tendance à penser, 9 accidents de travail sur 10 ont lieu véhicule à l arrêt. Les accidents de travail sur la route sont en effet peu fréquents mais plus graves (70% des accidents mortels de la profession). Pour répondre à ces enjeux, l Assurance Maladie Risques Professionnels accompagne les entreprises pour réduire les risques liés aux manutentions manuelles, aux interventions camion à l arrêt, aux chutes de hauteur et à la conduite. L Assurance Maladie Risques Professionnels contribue au financement des équipements de sécurité lors de l achat de poids lourds en proposant >> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? Avec vous pouvez bénéficier pour chaque poids lourd acquis depuis le 1 er septembre 2016 d une subvention si certains équipements y sont intégrés. Retrouvez ici la liste de ces équipements, regroupés sous forme de 4 packs : Dossier d information 1 Septembre 2016
Pack Tracteur 4 équipements subventionnés à hauteur de 5 500 euros (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous). Pack Porteur 3 équipements subventionnés à hauteur de 3 000 euros (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous). Dossier d information 2 Septembre 2016
Pack Semi-remorque non frigorifique 2 équipements subventionnés à hauteur de 1 800 euros (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous). Pack Semi-remorque frigorifique 5 équipements subventionnés à hauteur de 2 800 euros (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous). Dossier d information 3 Septembre 2016
Cette aide s adresse aux entreprises de transport routier de marchandises, aux entreprises de groupage, messagerie et fret express, aux entreprises de location de véhicules utilitaires et industriels et aux entreprises d entreposage frigorifique Elle concerne les entreprises du régime général employant 1 à 49 salariés, en France. Attention! Les forfaits annoncés correspondent à l achat d un véhicule. En cas de leasing, ils peuvent être minorés >> Vous êtes intéressé, comment en bénéficier? Vous devez réserver avant le 15 juillet 2017 auprès de votre Caisse régionale (Carsat, CGSS ou Cramif). Les documents sont à envoyer à la : CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels Pôle d appui DPRP 35 rue Maurice Flandin 69436 LYON Cedex 03 www.carsat-ra.fr afs@carsat-ra.fr/tel : 04 72 91 96 02 ou 04 72 91 96 41 Etape 1 : Réservation sur devis Vous envoyez à votre Caisse régionale votre formulaire de réservation, la copie de votre/vos devis ainsi que la/les attestation(s) fournisseur(s). Un modèle de formulaire de réservation, les conditions générales d attribution de l aide financière et les modèles d attestation fournisseur sont disponibles ci-après dans ce dossier. A réception par votre Caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière. Etape 2 : Confirmation sur bon de commande Vous confirmez la réservation de votre «Aide Transport + Sûr» en adressant à votre Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de votre/vos bon(s) de commande. Dossier d information 4 Septembre 2016
Etape 3 : Versement de l aide sur présentation de la/des facture (s) Vous recevez votre aide, en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants : - le duplicata de la/des facture(s) acquittée(s) - la/les attestation(s) fournisseurs - l ensemble des pièces justificatives mentionnées dans les conditions générales - un relevé d identité bancaire (RIB) original au nom de l Entreprise. Pour plus de précisions, reportez-vous aux conditions générales d attribution contenues ci-après dans le dossier Pour connaître l offre Prévention que l Assurance Maladie Risques Professionnels met à disposition des petites entreprises du transport routier de marchandises, rendez-vous sur le site http://inrs.fr/trm. Dossier d information 5 Septembre 2016
CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Transport Routier de Marchandises : Subvention pour l acquisition d équipements poids lourds et d aide à la manutention pour améliorer la sécurité et les conditions de travail 1. Programme de prévention Relatif à la mise en œuvre de l article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d encourager le déploiement de mesures de prévention contre l exposition des conducteurs des entreprises de transport routier aux risques professionnels liés aux activités de chargement/déchargement et de conduite. L objectif de l aide financière nationale simplifiée «TRANSPORT + SÛR» est de réduire les risques d accidents et de maladies professionnelles liés aux activités de manutention, aux interventions sur camion à l arrêt, aux chutes de hauteur et à la conduite, en aidant les entreprises à équiper leurs véhicules. 2. Bénéficiaires Toutes les entreprises 1 de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et dont le n SIRET de(s) l établissement(s) concerné(s) répond à l activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale suivants : 602MD : Transports routiers de marchandises 602ME : Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants 602PC : Location de véhicules utilitaires et industriels, comprenant au moins un salarié exposé au risque 631DA : Entreposage frigorifique 634AA : Entreprises de groupage effectuant directement ou non l enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express 1 Cas particulier : Les jeunes entreprises n ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l aide. Elles le deviennent après l embauche d un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l aide (voir fin du 9) Dossier d information 6 Septembre 2016
3. Equipements concernés Cette aide financière est destinée au financement l'un ou de plusieurs ensembles d'équipements (dénommés ci-dessous «Pack») intégrés dans un véhicule neuf acquis par l'entreprise comme suit : PACK TRACTEUR Les équipements composant le PACK.. Ralentisseur complementaire de type hydraulique ou électrique Chauffage et climatisation autonomes Forfait du pack tracteur 0 Sellette de sécurité "3 capteurs" et affichage en cabine Les options complementaires possibles Dispositif d'ouverture ii distance de la sellette de sécurité Un ou plusieurs équipement(s) embarqué(s) d'alde à la manutention motorisé(s] (transpalette électnque, transroll électrique, diable électrique) Forfait 1000 1 50 'Y. du prix HT dans la limite de 2 500 par équipement G.. Liste PACK PORTEUR des équipements Porte rideau arrière motorisee (électrique ou èlectropneumat que) Éclairage autonome ''full led" à l'intérieur du fourgon Forfait du pack porteur Éclairage autonome de la z:one arrière d'êvolution 0 & Les options complémentaires possibles Ralentisseur complémentaire de type hydraulique ou electrique Chauffage nutonome Climatisation autonome Forfait 2 500 Forfait 800 Forfait 1 500 Il @ + @ e Les options complémentaires possibles Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec assistance au relevage + Commande de température à distance Un ou plusieurs équipement (s) embarqué (s) d'aide à la ma nutention motorisé(s) (transpalette électrique. transroll électrique,diable électrique) Forfait 2 000 50 % du prix HT dans lnlimite de 2 500 par équipement L'AIDE,... Dossier d'information 6 Septembre 2016 Transport +Sur
PACK SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE -------' Liste des equtpements Bras suiveur (potence avant coulissante) Assistance motorisée pour la montée et la descente des béquilles Foriait du pack semi-remorque non frigorifique 0 + 0 G _i Les options complémentairespossibles u électropneumatique) autonome Porte rideau arrière motorisée (electrique o + Éclairage autonome "full led" à l'intérieur de la semi-remorque Un ou plusieurs équipement (s) embarqué (s) d'aide à la manutention motorisé(s) (transpelette électrique, transroll électrique. diable électrique) Forfait 3 000 50% du prix HT dans la limite de 2 500 par équipement PACK SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE Liste des équipements Bras suiveur (potence avant coulissante) Assistance motorisée pour la montbe et la descente des béquilles Dispositif de monte-baissa autonome, actionnable à partir de l'intérieur de la carrosserie arrière Eclairage autonome "full led" à l'intérieur de la semi-remorque Foriait du pack semi-remorque frigo 0 @ Commande de température à distance Les options complémentaires possibles Porte rideau arrière motorisée (électrique ou 0 é lectropneumatique) autonome + + Éclairage autonome de la zone arrière d'évolution Forfait 3 000 @ _j Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec assistance au relevage Un ou plusieurs équipement (s) embarqué (s) d'aide à la manutention motorisé(s) (transpalette électrique, transroll électrique, diable électrique) Forfait 1 800 50% du prix HT dans la limite de 2 500' par équipement L'AIDE,.. Dossier d'information 7 Septembre 2016 Transport +Sur
Les équipements financés devront être conformes aux spécifications techniques décrites ci-dessous : N Liste des équipements Spécifications techniques Ralentisseur complémentaire 1 de type hydraulique ou électrique Ralentisseur complémentaire hydraulique intégré d origine au système de freinage ou à la boîte de vitesses 2 Chauffage autonome Dispositif chauffant fonctionnant moteur du véhicule arrêté 3 Climatisation autonome Dispositif de climatisation fonctionnant moteur du véhicule arrêté 4 5 6 Sellette de sécurité "3 capteurs" et affichage en cabine Porte rideau arrière motorisée (électrique ou électropneumatique) Bras suiveur (potence avant coulissante) Dispositif composé de trois capteurs indiquant la position du pivot, la position de la poignée et contrôlant la hauteur de la sellette par rapport au plateau. Report en cabine des boutons d informations visuelles permettant de vérifier la bonne hauteur en phase d attelage et le bon verrouillage de la sellette Motorisation de la porte par un dispositif électropneumatique ou électrique, ouverture de secours manuelle à l intérieur de la carrosserie arrière. Dispositif d arrêt automatique des mouvements en cas de contact du bas de la porte avec un obstacle, ou de commande des mouvements de la porte par appui maintenu sur les boutons d action Cas du semi-remorque : dispositif fonctionnant en autonomie lorsque le semi-remorque est dételé Dispositif coulissant monté sur la face avant du semi-remorque permettant de raccorder les flexibles depuis le sol Assistance motorisée pour la 7 montée et la descente des béquilles Dispositif de monte-baisse 8 actionnable à partir de l intérieur de la semi-remorque Éclairage autonome "full led" à 9 l intérieur du fourgon / de la semi-remorque 10 Éclairage autonome de la zone arrière d évolution Dispositif assurant la motorisation des mouvements de montée et descente des béquilles avec report en cabine des boutons de commande et des informations visuelles permettant de vérifier la position des béquilles. Dispositif débrayable en mode manuel Commande de réglage de la suspension déportée à l intérieur du semi-remorque permettant de régler la hauteur du plateau. Ce dispositif est autonome pour permettre son fonctionnement lorsque le semi-remorque est dételé Dispositif d éclairage intérieur par led du porteur ou du semiremorque. Ce dispositif est autonome pour permettre son fonctionnement lorsque le moteur du véhicule est arrêté et lorsque le semiremorque est dételé Dispositif permettant d éclairer la zone d évolution arrière du porteur ou du semi-remorque. Ce dispositif est autonome pour permettre son fonctionnement lorsque le moteur du véhicule est arrêté et lorsque le semiremorque est dételé 11 Commande de température à distance Report en cabine (pour le porteur ou le semi-remorque) ou à l intérieur de la carrosserie (pour le semi-remorque) de l écran permettant le contrôle et le réglage des consignes de température Dossier d information 8 Septembre 2016
N Liste des équipements Spécifications techniques Deux demi-cloisons mobiles 12 frigorifiques avec assistance au relevage Dispositif d ouverture à 13 distance de la sellette de sécurité Portes manuelles en deux parties équipées d un bras de manœuvre d assistance au relevage, de compas à ressorts et d une trappe de décompression Dispositif muni d un vérin d assistance permettant l ouverture à distance de la sellette. Report en cabine des boutons de commande et des informations visuelles permettant de vérifier l état ouvert ou fermé de la poignée Equipement d aide à la manutention électrique manipulé par un utilisateur à pied. Cas du transpalette électrique : format compact (dimension L2 est inférieure ou égale à 510 mm) conforme au schéma ci-dessous : Équipement embarqué d aide à 14 la manutention motorisé (transpalette électrique, transroll électrique, diable électrique) 4. Financement L entreprise pourra bénéficier de la subvention sous forme de forfait pour un ou plusieurs packs. Pour chaque pack acquis, elle a la possibilité d acquérir un équipement embarqué d aide à la manutention motorisé, pris en charge à 50% du montant de l équipement embarqué investi hors taxe (HT), dans la limite maximum d un montant de 2 500 euros. Le montant total de la subvention relatif à cette aide financière simplifiée est limité à 25 000 par entreprise. L entreprise peut en bénéficier si elle : - répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges, - répond aux critères administratifs (cf. 5), - met en œuvre les mesures de prévention obligatoires (cf. 7), - présente dans les délais requis, à la Caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) (dénommée «la Caisse» dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. 10), notamment factures acquittées, attestations, etc. Dossier d information 9 Septembre 2016
En cas de leasing, le montant de l aide est versé à l entreprise, à la suite de la présentation des pièces justificatives (cf. 10). Ce versement est conditionné au règlement effectif par l entreprise d un montant minimum de 130 % de l aide (vérifié dans l attestation de versement des loyers) versé à l établissement financier dans le cadre du contrat de leasing.. En cas de règlement inférieur à 130 % du montant de l aide, le montant de la subvention est calculé au pro rata du versement effectué à l établissement financière. Pour les entreprises multi-établissements, la demande d aide devra se faire de façon groupée par région. Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement. 5. Critères administratifs L entreprise dépend des numéros de risque 602MD, 602ME, 602PC, 631DA ou 634AA L entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d Outre- Mer, L effectif global de l entreprise selon le n SIREN est compris entre 1 et 49 salariés, L entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée (voir annexe formulaire de réservation/demande d aide) Le document unique de l établissement est à jour et à disposition de la caisse si celleci demande à le consulter (voir annexe formulaire de réservation/demande d aide) Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur (pour l équipement embarqué mentionné au 3, le marquage CE doit apparaître sur l équipement ; pour les autres équipements financés, ceux-ci étant intégrés au véhicule acquis, la copie du Certificat de Conformité CE du véhicule est requise) Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, (voir annexe formulaire de réservation/demande d aide) L établissement adhère à un service de santé au travail. (voir annexe formulaire de réservation/demande d aide) 6. Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière nationale simplifiée : Les entreprises : ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d aides financières simplifiées, de la part de l Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2014, Dossier d information 10 Septembre 2016
bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans, sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l aide financière, sous majoration de leur taux de cotisation. les équipements commandés avant la date de lancement de l aide définie au 8. 7. Mesures de prévention obligatoires Pas de mesure de prévention obligatoire pour cette AFS 8. Offre limitée et durée de validité Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 1er septembre 2016, date d entrée en vigueur. La date limite de validité de cette offre est fixée au 15 novembre 2017. Elle correspond à la date limite d envoi de l intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide 9. Réservation et demande de l aide En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. Il est donc fortement conseillé à l entreprise souhaitant bénéficier de l aide de la réserver 2. Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la caisse dont elle dépend son «dossier de réservation» dûment rempli et accompagné : 1) du formulaire de réservation/demande d aide (disponible dans le dossier d information) 2) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés, 3) de l attestation (ou des attestations) sur l honneur de conformité des équipements fournie(s) par le(s) fournisseur(s) mentionnant leur conformité au cahier des charges (disponible dans le dossier d information) A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. 2 Cas Particulier : Les jeunes entreprises n ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l aide. Toutefois, si elles ont réalisé l investissement pendant la période de validité de l offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l aide en faisant une demande directe d aide sans réservation. En ce cas, le versement de l aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations. Dossier d information 11 Septembre 2016
A réception du courrier d accord, l entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive, accompagnée(s) de(s) attestation(s) sur l honneur de conformité. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois suivant la réponse de la caisse, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci ; la réservation sera alors annulée. L entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande. Dans ce cas, l entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s), ainsi que l attestation (ou les attestations) sur l honneur de conformité fournie(s) par le(s) fournisseur(s) des équipements mentionnant leur conformité au cahier des charges, avec le formulaire de réservation/demande d aide dûment rempli. En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de réservation, l entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse. Toute demande de réservation est à envoyer avant le 15 Juillet 2017. A tout moment, et en particulier à partir du 16 Juillet 2017, jusqu au 15 Novembre 2017, l entreprise peut opter pour une demande directe d aide sans réservation, en adressant un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d aide, la copie du/des bons de commande détaillé(s), l attestation (ou les attestations) sur l honneur de conformité fournie(s) par le(s) fournisseur(s) des équipements mentionnant la conformité au cahier des charges et toutes les pièces justificatives au paiement de l aide (voir 10). Dans ce cas, le versement de l aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations. 10. Conditions de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes : le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de réglement La date de toute facture, faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre, une attestation sur l honneur indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée, et reprenant toute autre justification à fournir par l entreprise (ex. délivrance d une information, d une formation,...) une attestation originale de l URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée, RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : Dossier d information 12 Septembre 2016
o le cachet de l entreprise, o la date, o la signature du responsable légal de l entreprise ainsi que sa fonction. le duplicata ou une copie certifiée conforme du contrat de leasing si cette modalité de financement est mise en œuvre pour les véhicules concernés et l attestation de versement des loyers émise par l établissement financier la copie de la carte grise pour chaque véhicule faisant l objet de la subvention et l attestation sur l honneur de conformité du(des) fournisseur(s) correspondante la copie du Certificat de Conformité CE pour chaque véhicule, et le cas échéant, et le cas échéant, la copie de la déclaration CE de conformité des équipements de manutention une attestation sur l honneur de formation L envoi des documents nécessaires au versement de l aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 15 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi. 11. Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant le 15 novembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée. 12. Responsabilité La caisse s'engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées cidessus, sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. 13. Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé sur site par des visites d ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l honneur. Il pourra alors être procédé à des mesures afin de vérifier la conformité de l installation avec le cahier des charges. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, si les prestations n ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l honneur se révèlent erronées, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. 14. Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier d information 13 Septembre 2016
FORMULAIRE DE RESERVATION/ DEMANDE D AIDE Raison sociale... Adresse :.. Adresse e-mail : @... Téléphone :.. SIREN... (N agrément préfectoral ou autre si nécessaire) SIRET (si plusieurs SIRET demandeurs, compléter le tableau joint page suivante) Code Risque : Effectif total de l entreprise (SIREN) :... Je soussigné(e) Nom :... Prénom :... Fonction * :... Déclare sur l honneur : - que le Document Unique d évaluation des risques de mon entreprise est mis à jour et qu il est à la disposition du service prévention de ma caisse régionale (Carsat, Cramif pour l Ile de France ou CGSS pour les DOM) - que le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière nationale simplifiée - que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse - que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :.. - avoir communiqué les critères définis en 3 des conditions générales d attribution à l entreprise émettrice du devis ; - avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide «Transport + Sûr» et les accepter ; - que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l investissement. Je vous adresse la copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) aux critères définis en 3 des conditions générales d attribution, nécessaire(s) pour la réservation de mon aide. Ou Je vous adresse la copie du (des) bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) aux critères définis en 3 des conditions générales d attribution, nécessaire(s) pour la demande d aide, ainsi que les pièces justificatives pour le versement de l aide Je souhaite bénéficier de l aide financière pour plusieurs établissements de mon entreprise (formulaire de réservation complémentaire rempli et joint à ce formulaire). Fait à...le -- /--/201.. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise * Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise - 1 -
FORMULAIRE DE RESERVATION COMPLEMENTAIRE DEMANDE D AIDE POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D UNE MÊME ENTREPRISE SIRET Adresse SIRET (Si utile Numéro d agrément ou autre) Type d investissement (si utile) - 2 -
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE TRACTEUR Original à transmettre pour chaque véhicule à la CARSAT/CGSS/CRAMIF Photocopie non acceptée Raison sociale de l entreprise bénéficiaire de l AFS SIREN de l entreprise Marque du véhicule Modèle N de série de véhicule Nom du vendeur du tracteur Référence Devis/Commande/Facture du vendeur Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l entreprise de transport le tracteur, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Le vendeur atteste sur l honneur la conformité des équipements au cahier des charges* de l'afs TRANSPORT + SUR intégrés au véhicule comme suit : Indiquez le moment de la demande : Devis Commande Facture Pack TRACTEUR N 1 Ralentisseur complémentaire de type hydraulique ou électrique N 2 Chauffage autonome N 3 Climatisation autonome N 4 Sellette de sécurité "3 capteurs" et affichage en cabine Cachet et Signature du vendeur du tracteur OPTION OUVERTURE SELLETTE OPTION Pack TRACTEUR N 13 Dispositif d ouverture à distance de la sellette Cachet et Signature du vendeur du tracteur * Le cahier des charges est intégré au paragraphe 3 des conditions générales d attribution de l AFS TRANSPORT + SUR
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE PORTEUR Original à transmettre pour chaque véhicule à la CARSAT/CGSS/CRAMIF Photocopie non acceptée Raison sociale de l entreprise bénéficiaire de l AFS SIREN de l entreprise Marque du véhicule Modèle N de série de véhicule Nom du vendeur du châssis porteur motorisé Réf. Devis/Commande/Facture du vendeur châssis Nom du vendeur de la carrosserie porteur Réf. Devis/Commande/Facture du vendeur carrosserie Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l entreprise de transport le châssis porteur motorisé ou la carrosserie porteur, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Les vendeurs attestent sur l honneur la conformité des équipements au cahier des charges* de l'afs TRANSPORT + SUR intégrés au véhicule comme suit : Indiquez le moment de la demande : Devis Commande Facture N 5 Porte rideau arrière motorisée (électrique ou électropneumatique) N 9 Éclairage autonome "Full LED" à l intérieur du fourgon N 10 Éclairage autonome de la zone arrière d évolution Pack PORTEUR Cachet et Signature du vendeur de la carrosserie porteur OPTION RALENTISSEUR OPTIONS Pack PORTEUR N 1 Ralentisseur complémentaire de type hydraulique ou électrique OPTION CHAUFFAGE N 2 Chauffage autonome Cachet et Signature du vendeur du châssis porteur motorisé OPTION CLIMATISATION N 3 Climatisation autonome OPTION FRIGORIFIQUE N 11 Commande de température à distance N 12 Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec assistance au relevage Nombre d options choisies pour le véhicule (barrer les mentions inutiles) : Cachet et Signature du vendeur de la carrosserie porteur * Le cahier des charges est intégré au paragraphe 3 des conditions générales d attribution de l AFS TRANSPORT + SUR
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE Original à transmettre pour chaque véhicule à la CARSAT/CGSS/CRAMIF Photocopie non acceptée Raison sociale de l entreprise bénéficiaire de l AFS SIREN de l entreprise Marque du véhicule Modèle N de série de véhicule Nom du vendeur du semi-remorque Référence Devis/Commande/Facture du vendeur Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l entreprise de transport le semi-remorque, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Le vendeur atteste sur l honneur la conformité des équipements au cahier des charges* de l'afs TRANSPORT + SUR intégrés au véhicule comme suit : Indiquez le moment de la demande : Devis Commande Facture Pack SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE N 6 Bras suiveur (potence avant coulissante) N 7 Assistance motorisée pour la montée et la descente des béquilles Cachet et Signature du vendeur du semi-remorque OPTION FOURGON OPTION Pack SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE N 5 Porte rideau arrière motorisée (électrique ou électropneumatique) autonome N 9 Éclairage autonome "Full LED" à l intérieur du fourgon Cachet et Signature du vendeur du semi-remorque * Le cahier des charges est intégré au paragraphe 3 des conditions générales d attribution de l AFS TRANSPORT + SUR
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE Original à transmettre pour chaque véhicule à la CARSAT/CGSS/CRAMIF Photocopie non acceptée Raison sociale de l entreprise bénéficiaire de l AFS SIREN de l entreprise Marque du véhicule Modèle N de série de véhicule Nom du vendeur du semi-remorque frigorifique Référence Devis/Commande/Facture du vendeur Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l entreprise de transport le semi-remorque frigorifique, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Le vendeur atteste sur l honneur la conformité des équipements au cahier des charges* de l'afs TRANSPORT + SUR intégrés au véhicule comme suit : Indiquez le moment de la demande : Devis Commande Facture OPTION DISTRIBUTION N 5 Porte rideau arrière motorisée (électrique ou électropneumatique) autonome N 10 Éclairage autonome de la zone arrière d évolution OPTION CLOISONS MOBILES Pack SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE N 6 Bras suiveur (potence avant coulissante) N 7 Assistance motorisée pour la montée et la descente des béquilles N 8 Dispositif de monte-baisse actionnable à partir de l intérieur de la carrosserie arrière autonome N 9 Éclairage autonome "Full LED" à l intérieur du fourgon N 11 Commande de température à distance Cachet et Signature du vendeur du semi-remorque OPTIONS Pack SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE Cachet et Signature du vendeur du châssis porteur motorisé N 12 Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec assistance au relevage Nombre d options choisies pour le véhicule (barrer les mentions inutiles) : * Le cahier des charges est intégré au paragraphe 3 des conditions générales d attribution de l AFS TRANSPORT + SUR
ATTESTATION SUR L HONNEUR DE CONFORMITE DE L EQUIPEMENT EMBARQUE Original à transmettre pour chaque véhicule à la CARSAT/CGSS/CRAMIF Photocopie non acceptée Raison sociale de l entreprise bénéficiaire de l AFS SIREN de l entreprise Marque de l équipement Modèle N de série de l équipement Nom du vendeur de l équipement Référence Devis/Commande/Facture Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l entreprise de transport l équipement motorisé embarqué d aide à la manutention, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement, le concessionnaire ou l agent commercial, représentant le constructeur. Le vendeur atteste sur l honneur la conformité du transpalette motorisé au cahier des charges* de l'afs TRANSPORT + SUR : sa dimension L2 est inférieure ou égale à 510 mm et conforme au schéma ci-dessous : Indiquez le moment de la demande : Devis Commande Facture Equipement embarqué (possible si un Pack choisi) N 14 Equipement motorisé embarqué d aide à la manutention (transpalette électrique, transroll électrique, diable électrique) Cachet et Signature du vendeur de l équipement embarqué * Le cahier des charges est intégré au paragraphe 3 des conditions générales d attribution de l AFS TRANSPORT + SUR
ATTESTATION SUR L HONNEUR CONCERNANT LA REALISATION DES FORMATIONS Raison sociale... Adresse :.. Adresse e-mail :... @... Téléphone :. SIREN Je soussigné(e) Nom :... Prénom :... Fonction* :... Dans le cadre de l AFS «TRANSPORT + SUR» dont l entreprise demande le bénéfice, les équipements suivants ont fait l objet d un financement ( cocher les équipements) : Sellette de sécurité Ouverture à distance de la sellette de sécurité Bras suiveur (potence avant coulissante) Assistance motorisée de la montée-descente des béquilles Porte rideau arrière motorisée Equipement motorisé embarqué d aide à la manutention Je déclare sur l honneur que le personnel de l entreprise utilisant cet(s) équipement(s) a bénéficié d une formation à la sécurité et à son(leur) utilisation. Fait à...le -- /--/201.. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise