PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU MARDI 28/09/2010 A 19 HEURES 30' Présents : M. LESPAGNARD, Bourgmestre-Président, Mme et MM. LEJEUNE, VANDERHEIJDEN, LINOTTE et ANCION, Échevins, Mmes et MM. JACQMIN, SMAL-BOULANGER, POTENZA, MORANT-RENIER, FAFCHAMPS, GERADIN, BEAUJEAN Charles, JORIS, KEVERS, CAPPA, BEAUJEAN Georges, MILAN, DUMONT, LAMBERT, MORCIMEN et JEHOLET, Membres, Mme WENGLER, Présidente du C.A.S, M. DELCOMMUNE, Secrétaire. Mme MUSIN et M. CLOSSET sont excusés. MM. CENGIZ et BENSIF sont absents. Mme POTENZA entre en séance au 7ème objet. Les membres du Conseil communal observent une minute de silence en hommage à Madame Graziella FASSOLO, auxiliaire professionnelle retraitée, décédée le 23 août 2010 et à Madame Hélèna SKOWRON, auxiliaire professionnelle-caissière retraitée, décédée le 20 septembre 2010. ORDRE DU JOUR : SEANCE PUBLIQUE : 1. Programme triennal 2010 2012 : modification. 2. Adoption d'un règlement - taxe sur l'enlèvement des dépôts sauvages. 3. Jeux de hasard Paris Maisons de Jeux Convention entre la Commune de Fléron et la SPRL Star Matic, exploitant la salle de jeux «LE LUXOR». 4. Règlement communal sur les funérailles et les sépultures : modification. 5. Travaux d'égouttage de la rue de la Clef Contrat d'agglomération : souscription de parts bénéficiaires. 6. Plan général d'urgence et d'intervention communal : modification. 7. Voiries : approbation du cahier des charges et des devis estimatifs et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation des travaux d'entretien de diverses voiries communales pour l'année 2010 (droit de tirage). 8. Mobilité : approbation du projet du Plan Intercommunal de Mobilité Beyne-Fléron- Soumagne. 9. Foire Internationale de Liège Avis à émettre quant à l'ordre du jour de l'assemblée Générale Ordinaire du 04/08/2010 Ratification de la délibération du Collège communal du 26/07/2010.
10. Bâtiments scolaires : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de travaux de réfection des corniches, de rives et de tuyaux de descente à l'école du Vieux Tilleul à Retinne, côté dit «garçons». 11. Bâtiments scolaires approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la fourniture de matériaux afin de lutter contre l'humidité à l'école maternelle «Europe» à Fléron. 12. Bâtiments scolaires : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la fourniture de matériel de chauffage pour le remplacement des radiateurs et des tuyauteries de la Rotonde de l'école Thomas Leclercq à Romsée. 13. Fabrique d'église Sainte-Julienne à Retinne : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2009. 14. Fabrique d'église Notre-Dame de Romsée : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2009. 15. Fabrique d'église Saint-Antoine de Padoue à Magnée : avis à émettre quant à l'approbation du compte pour l'exercice 2009. 16. Bâtiments du culte : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation de travaux d'entretien à la toiture de l'église Notre-Dame de Romsée. 17. Bâtiments du culte : approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réalisation de travaux d'entretien à la toiture de l'église Sainte-Julienne à Retinne. 18. Bâtiments du culte : intervention sur le clocher de l'église Notre-Dame de Romsée prise d'acte de la délibération du Collège communal du 04/08/2010. 19. Vérification de la situation de la caisse de la Receveuse communale PV. 20. Finances communales Provision pour menues dépenses : retrait d'une délibération et adoption d'une nouvelle résolution. 21. Fixation des conditions du marché, estimation et choix du mode de passation du marché en vue de conclure les emprunts pour le financement de dépenses extraordinaires relatives à l'exercice budgétaire 2010. 22. Règlement d'ordre Intérieur du Conseil communal Modifications. 23. Personnel communal : appel à candidatures pour la constitution d'une réserve de recrutement de gradués spécifiques (gradués en éducation physique) B.1. - (M/F). 24. Personnel communal : appel à candidatures pour la constitution d'une réserve de recrutement d'employés d'administration D.1. - (M/F). 25. Personnel communal : appel interne pour la promotion à un emploi de chef de service administratif C3. 26. Comité de concertation Commune/CPAS Composition. 27. Actualisation du plan de gestion.
COMMUNICATIONS : 1. Lettre de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, par laquelle il nous informe de l'approbation de la délibération du 22/04/2010 du Conseil communal de Fléron qui modifie les articles 6 1er et 3 et 21, 2 des statuts de la Régie communale autonome. 2. Lettre du 17/08/2010, de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, par laquelle il se réserve le droit de statuer définitivement sur la délibération du Conseil communal du 22/06/2010 votant le budget pour 2010. 3. Lettre du Collège Provincial de Liège du 19/08/2010, prenant connaissance de la délibération du 22/06/2010 par laquelle le Conseil communal abroge, au 01/01/2010, le règlement taxe sur les pylônes et les mâts affectés à un système global de communication mobile ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication du 20/11/2007. 4. Lettre du Collège Provincial de Liège du 20/08/2010 approuvant le compte pour l'exercice 2009, arrêté par le Conseil communal en séance du 14/06/2010. 5. Lettre du Collège Provincial de Liège du 26/08/2010 approuvant le budget pour 2010 de la Commune de Fléron, se clôturant, au service ordinaire, tel que rectifié, par un mali propre de 209.003,96 EUROS et par un boni global de 1.458.072,97 EUROS, et au service extraordinaire, par un boni de 311.036,47 EUROS. 6. Lettre du Collège Provincial de Liège du 07/09/2010 approuvant en le rectifiant le budget pour l'exercice 2010. POINTS INSCRITS EN URGENCE : 1. Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue d'acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation d'un espace cinéraire dans le cimetière de Fléron. 2. Approbation du cahier des charges et du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue de la réfection du tronçon de la rue François Lapierre situé entre la rue de la ligne 38 et l'entrée de l'administration communale. 3. Publicité et propagande pour l'administration Arrêt des termes d'une convention à établir en vue de la réalisation de brochures d'informations. 4. Approbation du devis estimatif et choix du mode de passation du marché en vue d'acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation de chalets de Noël.
ARTICLE L1122-24 : En application de l'article L1122-24 alinéa 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, Madame Nadya MORCIMEN, Conseillère communale, au nom du Groupe «PS» demande l'inscription à l'ordre du jour du point suivant «ACTUALISATION DU PLAN DE GESTION : RCA CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLERON PLAN DE GESTION». SEANCE A HUIS CLOS : 1. TOURISME Désignation des représentants du Conseil communal de Fléron à la Maison du Tourisme «Des Thermes et des Coteaux». 2. Foire Internationale de Liège Désignation d'un délégué à l'assemblée Générale Ordinaire du 04/08/2010 Ratification de la délibération du Collège communal du 26/07/2010. 3. Comité de Concertation Commune/CPAS Désignation des délégués du Conseil. 4. PERSONNEL ENSEIGNANT Ratification de délibérations du Collège communal et désignation de membres intérimaires. 5. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande d'une interruption de carrière, à mi-temps, du 01/09/2010 au 31/08/2011 d'un membre. 6. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande d'une interruption de carrière pour assistance médicale, à mi-temps, du 01/09/2010 au 30/09/2010 d'un membre. 7. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande un congé pour prestations réduites pour convenances personnelles à raison de 8 périodes du 01/09/2010 au 31/08/2011 d'un membre. 8. PERSONNEL ENSEIGNANT Demande un congé pour prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales à raison d'un mi-temps soit 12 périodes du 01/12/2010 au 30/11/2011 d'un membre. 9. Désignation des représentants du Conseil communal au sein des différentes Commissions communales. 10. Organisation de l'enseignement Commission Paritaire Locale. 11. Personnel communal : mise en disponibilité pour cause de maladie de deux membres. 12. Personnel communal : désignation d'un secrétaire communal faisant fonction. POINT INSCRIT EN URGENCE : 1. PERSONNEL ENSEIGNANT Admission au stage dans une fonction de direction.
PROCES-VERBAL : SEANCE PUBLIQUE : 1ER OBJET 1.712. PROGRAMME TRIENNAL 2010-2012 MODIFICATION Le Conseil, Revu sa délibération du 18/05/2010 approuvant le programme triennal des travaux 2010-2012; Vu le décret stipulant que les dossiers inscrits dans une année doivent être adjugés dans la même année; Attendu que le dossier de Fléron est en cours d'examen et que, par conséquent, il ne sera pas possible d'adjuger les dossiers inscrits pour l'année 2010 avant le 31 décembre; Vu l'intérêt de les inscrire pour l'année 2011 Attendu qu'il convient de présenter les différents travaux du programme dans la même forme que celle requise pour le cadre de financement; APPROUVE, à l'unanimité, le programme triennal modifié des travaux 2010-2012 comme suit: 2010 2011 Avenant égouttage Sauny App conseil cl 17/11/2009 Montant estimé des travaux Part Communale TVA.C Part subsidiée estimée TVA.C Financement estimé SPGE HTVA Emprunts Autre DGPL Autre H.TVA 96.882 96.882 Rue Hayette 363.800 69.696 104.544 219.800 Rue des Aubépines 350.500 170.000 254.000 Rue Général de Gaulle 354.545 145.352 283.647 2012 Rue de Magnée 780.000 378.000 566.000 Total 1.945.227 763.000 1.208.191 316.682 2EME OBJET 1.713.55 TAXE SUR L'ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES Le Conseil, Vu les dispositions légales, décrétales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales; Vu la délibération du Conseil communal du 27/11/2001 relative à la redevance pour l'enlèvement des versages sauvages; Vu la circulaire budgétaire du 23/10/2009, émanant du Service public de Wallonie, relative à l'élaboration des budgets communaux; Considérant que les redevances fixées suite aux devis établis par le service communal des travaux sont rarement payées; qu'au contraire de la redevance, la taxe dispose du visa exécutoire; qu'il n'est donc pas nécessaire au Receveur de passer par la procédure plus lourde et plus onéreuse devant le tribunal civil pour recouvrer les sommes dues; Vu les finances communales; Statuant par 20 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention; ARRETE,
Article 1: Il est établi, pour les exercices 2011 à 2012, une taxe sur l'enlèvement par les services communaux, de déchets de toutes natures, déposés en des endroits où le déversement est interdit par une disposition légale ou règlementaire, notamment par les articles 92 et suivants du code de police. Article 2: Le taux de la taxe est fixé comme suit, par enlèvement: 80 euros pour les dépôt de petits déchets (excréments de chiens, bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers...); 125 euros pour le dépôt de déchets moyens (sacs poubelle, emballages de grande dimension, matériel ménager et divers jusqu'à 1 m³); 400 euros pour le dépôt de déchets importants (matériel ménager, déblais de construction, de matériaux ou d'objets divers au-delà de 1 m³); Dans le cas où l'enlèvement du ou des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés, cet enlèvement sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. Article 3: La taxe est due par le propriétaire des déchets ou des immondices ou, si celui-ci n'est pas identifié, par la personne qui les a déposés ou abandonnés. Article 4: Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Article 5: Les dispositions relatives à l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 6: La présente délibération abroge et remplace celle du 27/11/2001 relative à la redevance sur l'enlèvement des versages sauvages. Article 7: La présente délibération sera publiée, conformément à l'article L 1133-1 du code wallon. 3EME OBJET 1.762.2 JEUX DE HASARD PARIS MAISON DE JEUX CONVENTION ENTRE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLERON ET LA S.P.R.L. STAR MATIC EXPLOITANT LA SALLE DE JEUX «LE LUXOR» SITUEE RUE FRANCOIS LAPIERRE, 7/C A FLERON Le Conseil, Vu l'article L2214-3 du Code de la Démocartie Locale et de la Décentralisation; Vu la loi du 07/05/1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et spécialement l'article 34; Revu sa délibération du 16/12/2003; Considérant la démarche introduite par la S.P.R.L. STAR MATIC représentée par Messieurs Marc PIGNATTI et Horst FUCHS, rue François Lapierre, 7/C à tendant à ce que la Commune les autorisent par convention à exploiter un établissement de jeux de hasard de classe II et à ouvrir leur salle de jeux jusqu'à trois heures du matin; Vu le rapport de police en date du 29/07/2010 émettant un avis favorable à la demande de Monsieur FUCHS; Considérant que rien ne s'oppose à ce que la Commune réserve une suite favorable à la demande dont il est question à l'alinéa qui précède;
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins après en avoir délibéré; ARRETE, par 13 voix pour (Groupes IC ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS), ARTICLE UNIQUE : La Commune accepte de conclure la convention visée à l'article 34, alinéa 3 de la loi du 07/05/1999, aux conditions énoncées dans le projet d'acte annexé à la présente délibération. CONVENTION Entre : La Commune de FLERON, représentée par Monsieur Roger LESPAGNARD, Bourgmestre et Monsieur Philippe DELCOMMUNE, Secrétaire communal. Ci-après, dénommée «la Commune», d'autre part. Et : La S.P.R.L. STAR MATIC, représentée par Messieurs Marc PIGNATTI et Horst FUCHS, pour la salle de jeux LE LUXOR, rue François Lapierre, 7C à, d'autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet : La présente convention est conclue en application de l'article 34 alinéa 3 de la loi du 07/05/1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et a pour objet de fixer les modalités, jours et heures d'ouverture des établissements de jeux de classe II. Article 2 Situation de l'établissement : La présente convention concerne l'établissement de jeux de hasard et l'exploitation des jeux autorisés depuis la loi du 07/05/1999. Cette exploitation sera située à, rue François Lapierre n 7C. Article 3 Modalités d'exploitation : L'exploitant s'engage à exploiter son établissement en parfaite conformité avec les dispositions légales et plus particulièrement, il s'interdit : de connecter deux ou plusieurs appareils entre eux en vue d'octroyer un prix unique, d'autoriser l'accès aux salles de jeux aux personnes de moins de 21 ans, il s'oblige à : mettre à la disposition du public, à un endroit visible, en nombre suffisant pour satisfaire à la demande, des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux; séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux de hasard de salle II ainsi que des espaces extérieurs à l'établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessib les au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard, n'installer que des jeux de hasard autorisés par la loi ou par la Commission, respecter l'interdiction de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement, respecter l'interdiction de consentir des prêts et/ou avances aux joueurs, respecter le règlement communal de police plus particulièrement dans ses dispositions relatives à la tranquillité publique. Article 4 Jours et heures d'ouverture : L'établissement des jeux de hasard pourra ouvrir comme suit : tous les jours de 10 heures 00 à 03 heures 00, week-ends et jours fériés compris. Toute ouverture au-delà des heures précisées ci-avant devra faire l'objet d'une nouvelle convention à négocier avec la Commune.
Article 5 Contrôle de la Commune : Le contrôle légal par la Commune sera exercé par les membres de la police locale de la zone pluricommunale de Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne et/ou par les fonctionnaires de la Police Fédérale. Article 6 Condition suspensive résolutoire : La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'établissement de la licence de classe B telle que visée à l'article 25, 2 de la loi dont question à l'article 1er. La perte de la licence de classe B entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la présente convention. Article 7 Durée de validation et résiliation : La présente convention est convenue pour une période d'essai d'un an, renouvelable annuellement après introduction de la demande dans les deux mois précédant l'échéance. Article 8 Claude de juridiction : Tout litige né de l'exécution ou de la rupture de la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Ainsi fait à Fléron, le../../2010 en deux exemplaires. Pour la Commune de Fléron, Pour STAR MATIC S.P.R.L. Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Marc PIGNATTI, Horst FUCHS, Ph. DELCOMMUNE. R. LESPAGNARD. 4EME OBJET 1.776 REGLEMENT COMMUNAL SUR LES FUNERAILLES ET SEPULTURES Le Conseil, Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; Vu le Décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret susvisé; Vu le Règlement général de police des communes de Fléron, Beyne-Heusay et Soumagne adopté par le Conseil communal de Fléron en séance du 20 décembre 2005; Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal du 26 janvier 2010; Sur proposition du Collège communal, DECIDE, à l'unanimité, L'article 38 du règlement communal sur les funérailles et sépultures est remplacé par le texte suivant: Les concessions pleine terre de 1m20 x 2m40 doivent être délimitées par un encadrement en béton coulé sur place de 15 cm d'épaisseur et de 20 cm de largeur. 5EME OBJET 1.777.613 TRAVAUX D'EGOUTTAGE DE LA RUE DE LA CLEF CONTRAT D'AGGLOMERATION SOUSCRIPTION DE PARTS BENEFICIAIRES Le Conseil, Vu la réalisation par la SPGE des travaux du réseau d'égouttage de la rue de la Clef (dossier 01/2007 au plan triennal);
Vu le contrat d'agglomération n 62038/01-62038, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 02/09/2003 et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l'organisme d'épuration agréé, A.I.D.E., à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune; Vu l'avenant n 1 approuvé par le Conseil communal en date du 15/03/2005; Vu l'avenant n 2 approuvé par le Conseil communal en date du 27/02/2008; Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SP.G.E. à l'intercommunale A.I.D.E.; Vu le décompte final présenté par l'intercommunale A.I.D.E. au montant de 373.459 H.T.V.A. et 5.913 H.T.V.A.; Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune s'élevant au montant de 148.862 ; DECIDE, à l'unanimité, 1. d'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage susvisés au montant de 373.459 H.T.V.A.pour les travaux et 5.913 H.T.V.A. pour endoscopie. 2. de souscrire des parts bénéficiaires C de l'organisme agréé, A.I.D.E., à concurrence de 148.862, correspondant à la quote-part financière communale dans les travaux susvisés. 3. de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à libération total des fonds. 4. de transmette la présente au Gouvernement Wallon en application de l'article L3131-1, 4 du Code de la Démocratie Locale. 6EME OBJET 1.78 PLAN GERERAL D'URGENCE ET D'INTERVENTION COMMUNAL MODIFICATION Le Conseil, Vu l'a.r. du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention; Attendu que chaque commune est tenue de réaliser un plan communal et de le mettre à jour; Attendu que le Plan Général d'urgence et d'intervention communal a été approuvé par la cellule de sécurité communale en date du 30 septembre 2008; Vu le Plan d'urgence et d'intervention communal adopté par le Conseil communal en date du 10 novembre 2008; Considérant qu'il convient d'apporter certaines mises à jour au Plan d'urgence susvisé; APPROUVE, à l'unanimité, Le Plan d'urgence et d'intervention communal tel que modifié. Plan Général d Urgence et d Intervention Communal FLERON 4620 Dernière modification :28/09/2010 TABLE DES MATIÈRES
1 INFORMATIONS GENERALES 1.1 Données d'identification 1.2 Approbation du plan 1.3 Diffusion du plan 1.4 Mise à jour du plan 2 INVENTAIRE DES RISQUES SUR LA COMMUNE 3 CELLULE DE SECURITE COMMUNALE 3.1 Composition 3.2 Fonctionnement 3.3 Les priorités d'action 4 COMITE DE COORDINATION COMMUNAL 4.1 Emplacement du centre de crise 4.2 Équipement 4.3 Composition 4.4 Fonctionnement 4.5 Mise en oeuvre d'une cellule de crise communale 5 SCHÉMA D'ALERTE AU NIVEAU COMMUNAL 5.1 Phase coordination opérationnelle au niveau local 5.2 Planification d'urgence Phase communale 5.3 Planification d'urgence Passage de la phase communale à la phase provinciale 6 RESSOURCES ET MOYENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 6.1 Inventaire des ressources et des moyens disponibles sur le territoire de la commune 6.2 Moyens de transport disponibles pour sinistrés ou population évacuée 7 ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE (PIPS) 1. Alerte et départ 1.1 Mise en alerte 1.2 Déclenchement du PIPS 1.3 Départ des intervenants 1.4 Identification des intervenants psychosociaux
2. Montée en puissance des renforts 3. Répartition des tâches 3.1 Coordination psychosociale 3.2 Intervenants de terrain 3.3 Centre d'appels téléphoniques 3.4 Centre de traitement de l'information 3.5 Chapelle ardente 8 INFORMATION A LA POPULATION ET AUX SINISTRES 8.1 Organisation et fonctionnement de la cellule d'information communale D5 8.2 Directeur information 8.3Prise de parole 8.4 Sur le terrain (de la catastrophe) 8.5 Avertissement 8.6 Groupes cibles 8.7 Moyens de communication Action par groupe cible 8.8 Infrastructures de la D5 8.9 Évaluation 9 EXERCICES 9.1 Organisation 10 ANNEXES 10.1 PGUI ANNEXES Annexe 1 : Cellule de sécurité communale composition Annexe 2 : Comité de coordination communal composition Annexe 3 : Autorité communale Annexe 4 : Service de planification d'urgence du Gouverneur Annexe 5 : Inventaire des moyens de la police locale (D2) Annexe 6 : Chaîne de rappel D4 locale Annexe 7 : Relevé du matériel communal Annexe 8 : Relevé des parkings publics Annexe 9 : Listing des centres d'accueil Annexe 10 : Protection civil coordonnées et moyens Annexe 11 : Lexique Annexe 12 : Abréviations
10.2 PIPS ANNEXES Annexe 1 : Coordonnées des responsables de centres Annexe 2 : Coordonnées des intervenants psychosociaux de terrain ( CA, CEP, 1er intervenant, chapelles) Annexe 3 : Coordonnées du service des travaux par disponibilité des clefs des bâtiments communaux Annexe 4 : Moyens logistiques Annexe 5 : Coordonnées des interprètes 10.3 D5 - ANNEXES Annexe 1 : intervenants D5 Annexe 2 : Médias Annexe 3 : Informations médias (canevas) Annexe 4 : Composition de la valise D5 ANNEXE B - Plan monodisciplinaire D2 médical ANNEXE C - Carte 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 DONNÉES D IDENTIFICATION 1.1.1 Dénomination du plan Ce Plan Général d'urgence et d'intervention Communal (PGUI communal) est établi en application de l'arrêté royal du 16.02.2006 et est relatif à tout incident se déroulant sur le territoire de l'entité administrative de FLERON. 1.1.2 Version La dernière modification est datée du 29/08/2010 1.1.3 Degré de confidentialité INTERNE SERVICES DE SECOURS 1.1.4 Editeur Administration communale de et à FLERON Rue François Lapierre, 19 Tél.: 04.355.91.00 Fax.: 04.355.91.34
Fonctionnaire de la Planification d'urgence : Tél bureau: 04/355.91.32 Gsm: 0485/69.85.73 1.2 APPROBATION DU PLAN 1.2.1 Au niveau communal En sa séance du 10/11/2008, le Conseil communal de FLERON a approuvé, à l'unanimité, le Plan Général d'urgence et d'intervention Communal. Celui-ci a été modifié par une mise à jour en séance du Conseil communal du 28/09/2010. 1.2.2 Gouverneur de Province APPROUVE par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège. 1.3 DIFFUSION DU PLAN COLLÈGE COMMUNAL CONSEIL COMMUNAL C.A.S. SERVICES COMMUNAUX ET DU CPAS, ORGANISMES ET ÉTABLISSEMENTS COMPÉTENTS QUI ONT UNE MISSION À ACOMPLIR DANS LE CADRE DE LA PLANIFICATION D'URGENCE. 1.4 MISE À JOUR DU PLAN CHAQUE MEMBRE DE LA CELLULE DE SÉCURITÉ COMMUNALE POURRA SOLICITER UNE MODIFICATION DU PLAN À CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGERA UTILE. CELLE-CI SERA SOUMISE À LA SÉANCE LA PLUS PROCHE DE LA CELLULE DE SÉCURITÉ COMMUNALE. LES MISES À JOUR SERONT ENSUITE COMMUNIQUÉES PAR LE FONCTIONNAIRE PLANU (EN SUPPORT PAPIER), AUX AUTORITÉS ET AUX INTERVENANTS. 2. INVENTAIRE des RISQUES sur la COMMUNE Définition : Le risque est une exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité. Il s agit d un danger identifié, associé à l occurrence d un événement ou d une série d événements, parfaitement descriptibles, dont on ne sait pas s ils se produiront mais dont on sait qu ils sont susceptibles de se produire On peut classer les risques de plusieurs manières : risques naturels : inondation, avalanche, feu de forêt, cyclone, éruption volcanique, mouvement de terrain, séisme, tempête,
risques technologiques : affaissement minier, industrie biologique, industrie chimique, industrie nucléaire, industrie pétrolière, rupture de barrage, transport de matières dangereuses. On peut aussi les classer suivant qu il s agit d un risque : localisable : lié à une entreprise, une zone inondable, non localisable : accident routier, transport de matière dangereuses, mini-cyclone Lorsqu il s agit de risques localisables, il faudra déterminer le cas échéant une zone de planification d urgence autour de ce risque ; Considérant la définition retenue, voici le tableau des risques retenus pour la Commune de FLERON. La catégorisation des risques repose sur la classification suivante : le risque industriel, résultant d'une activité économique mettant en jeux diverses technologies et produits dangereux; le risque collectif, résultant d'une activité journalière regroupant dans un lieu exigu une certaine quantité de personne le risque collectif spécifique, idem classification précédente mais avec un public cible présentant une spécificité propre (enfant, étudiant, senior); le risque par la concentration du public; lié à un évènement ponctuel regroupant un grand nombre de spectateurs en un lieu unique; le risque par la mobilité, risque non-localisable circulant sur le réseau de mobilité (grande voirie, ) Certains items pourraient, par leurs profils, se retrouver classer selon deux rubriques différentes (une usine de production chimique et ses transports); aussi le choix a été défini de classer un maximum de sujets par la localisation primaire de la production. TABLEAU DES RISQUES Type de Risques Nom Adresse Profil Localisation carte Risque Industriel Brico Rue de la Clé, 34 4621 RETINNE 04/355 95 00 Bricolage Articles & Matériaux B10/D10 CIMG Belgium Rue W. Churchill, 26 4624 ROMSEE Carrières A13
04/355 02 20 Energie et Rue du Fort, 219 Automatisation industrielle D7 Automatisation 4621 RETINNE 04/358 42 81 John Martin's Karting Rue W. Churchill, 26 4624 ROMSEE 04/344 44 00 Karting A13 Rue du Tiège, 33 Abbatoir D9 Abbatoir MARQUET 04/355 81 10 Moulin HENRY Rue Laurent Gylis, 8 4621 FLERON 04/358 30 27 Graines & Semenses Dét. C7 Laboratoire d'analyse Rue Bureau, 37 Laboratoire médical A15 Médicale Ph. RALET 4621 RETINNE 04/358 63 35 Polycliniques de Fléron- Rue Reine Astrid, 20 Centre Médical A14 Ans-Alleur 04/358 91 88 Centre de Médecine Rue Reine Astrid, 20 Centre Médical A14 Nucléaire 04/368 61 11 FLERON Gaz médical Rue du 6 Août, 100 4621 RETINNE 04/227 54 10 Transport de gaz D3 Station Shell Avenue des Martyrs, 76 04/358 24 32 Station Service D8 Station Shell Rue Bureau, 55 4621 FLERON Station Service A15
02/508 91 11 Station JET Rue de la Clé, 73 4621 RETINNE 04/358 38 48 Station Service B10 Station Open de Retinne Rue A. Falla, 104 4621 RETINNE 04/355 05 55 Station Service A11 Station AVIA Rue E. Vandervelde, 106 Station Service B13 Belgomazout 4624 ROMSEE 04/345 95 25 WERGIFOSSE Rue des Combattants, 25 4624 FLERON 04/358 52 35 Mazout de chauffage C19/A22 BARONHEID Rue des Combattants, 33 à Produits pétroliers - Charbon C19/A22 MAZOUT 4624 ROMSEE 04/358 63 77 Menuiserie COLARIS Rue des Combattants, 22 4624 FLERON 04/358 65 30 Ent. Menuiserie C19/A22 Ets DE JONGHE Avenue des Martyrs, 159 04/358 31 35 Ent. Equipements Protection Individuelle A14 Ets CUVELIER & Fils Rue Chapelle à la Lice Ent. Menuiserie et Charpente D10 4621 RETINNE 04/358 87 82 Ets Colaris Dany Rue des Combattants, 22 4624 ROMSEE 04358 65 30 Ent. Menuiserie générale C19/A22 Ateliers GEORIS Rue Colonel Piron, 172B 4624 ROMSEE Ent. Tuyauterie industrielle D13/A19/ C19/A22
04/358 44 07 COURTOIS & Fils Avenue des Martyrs, 249 04/358 56 00 Négoce de bois et matériaux de construction B14 XYLOS Rue du Fort 4621 RETINNE 04/377 64 00 Ent. construction en bois D7 STRAMING Rue Moister, 28 4624 ROMSEE 04/358 69 54 Entreprise de construction industrielle D18 Transport JOBE Claude Rue Bouhys, 102 4621 RETINNE 04/358 54 67 Transport général??? LEQUARRE Rue de Bouny, 157 4621 RETINNE 04/358 66 98 Entrepreneur - Terrassement C6/B5 SMEETS Rue Roi Albert I, 38 04/358 93 43 Entrepreneur - Terrassement A14 Fléron Automobile Avenue des Martyrs, 16 à 04/358 33 49 Garage??? Thimister & Fils Rue des 3 Chênes, 39 4621 RETINNE 04/358 51 85 Garage D10 Fernand NERI Ets Rue Bureau, 69 4621 RETINNE 04/355 88 60 Garage B15 NERI Cars Rue A. Falla, 77 4621 RETINNE Garage A11
04/358 92 60 PAISSE & Fils Rue A. Falla, 57 4621 RETINNE 04/358 91 00 Garage A11 POUMAY Rue de Liéry, 48 4621 RETINNE 04/358 19 50 Garage??? TIEGER Rue E. Vandervelde, 39 à Garage B13 4624 ROMSEE 04/358 55 19 Carrosserie WALTER Rue de Liéry, 117 4621 RETINNE 04/358 53 59 Carrosserie A6 Carrosserie de la Clef Rue de la Clef, Carrosserie D10 4621 RETINNE 04/358 41 95 Halle des Travaux Rue Vélodrome, 74 4621 RETINNE 04/355 91 70 Service Technique communal D6 Terril de Retinne Rue du Fort Entassement de stériles du ABCD7 4621 RETINNE charbonnage du Hasard Risque collectif Administration Rue Fr. Lapierre, 19 Bâtiment administratif D9 communale 04/355 91 01 Service des Travaux Rue Fr. Lapierre, 33 04/355 91 50 Bâtiment administratif D9 SIPP Rue F. Lapierre, 33 Bâtiment administratif A14
04/355 91 98 Service Jeunesse, Sport, Rue de Romsée, 18 Bâtiment administratif A14 Culture, Bibliothèque 04/355 91 87 04/355 91 83 Service Social Rue Fr. Lapierre, 31 04/355 91 40 Bâtiment administratif D9 Service ADL & Rue de Romsée, 16 Bâtiment administratif A14 Environnement 04/355 91 92 04/355 91 96 Hôtel de Police Rue Fr. Lapierre, 17 Bâtiment administratif D9 Poste Local 04/259 95 04 Maison de l'emploi Rue de Romsée, 16 04/259 80 60 Bâtiment administratif A14 CPAS Rue Marganne, 10 04/358 68 80 Institution sociale D9 Centre de Planning Rue de Magnée, 55 Institution sociale B14 Familial Croix Rouge de 04/358 06 00 Rue Fr. Lapierre, 35 Institution sociale D9 Belgique 04/358 94 75 Maison des Jeunes Rue F.Chèvremont, 21 4621 Maison des Jeunes B6 Grandeurop RETINNE 04/369 40 06
Foyer Culturel Rue de la Cité, 30 Centre Culturel D6 Centre Europa 4621 RETINNE 04/355 91 87 Piscine Communale Rue Fr. Lapierre, 19 04/355 91 22 Piscine D9 Espace Sport Fléron Rue de Romsée, 18 04/355 95 10 Hall Omnisport A14 Centre de Loisirs de Rue de la Vaulx, 67 Plaine de Jeux A7 Fléron 4621 FLERON 04/286 50 89 Risque collectif spécifique A la Belle Fleur Rue Th. Blanvalet, 8 04/355 07 16 Maison de repos B13 Au Jardin du Coeur Rue de Magnée, 82 04/358 41 Maison de repos C14 Athénée Royal Rue Charles Deliège, 11 à Ecole B14/D14 Charlemagne 4623 MAGNEE 04/358 56 98 Ecole communale de Avenue de l'europe, 2 Ecole C10 l'europe 04/358 24 05 Ecole communale du Avenue Lieutenant Général Ecole C10 Fort Mozin, 1 à 04/278 23 19