Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) OPÉRATION DE RÉHABILITATION DES FILIÈRES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, EN DOMAINE PRIVÉ RÉUNION PUBLIQUE Agence de l'eau Seine-Normandie Avec la participation financière de : Conseil Général De Seine et Marne Région Ile de France Bureau d Etudes TEST INGENIERIE 14, rue Gambetta 77 400 THORIGNY Tél. : 01.60 07 07 07 Fax : 01.60 07 20 02
RÉUNIONS PUBLIQUES ORGANISÉES PAR LE S.P.A.N.C. DANS LE CADRE DU LANCEMENT DE L OPÉRATION POUR LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, NON CONFORMES COMPTE-RENDU Nombre de page du compte-rendu : 9 1. RIVERAINS CONCERNÉS La réunion publique s adresse aux propriétaires d habitations situés sur la Communauté de communes du Provinois dont l installation d assainissement non collectif (A.N.C.) a été classée «non conforme» lors des contrôles diagnostics réalisés par le S.P.A.N.C. entre 2007 et 2011. Cela représente environ 2 200 habitations. 2. OBJET DE LA RÉUNION Cette réunion a pour but l information des riverains sur l opération de réhabilitation groupée des installations d assainissement non collectif (ANC) mise en place par le S.P.A.N.C. de la Communauté de communes du Provinois. L opération est proposée, sur la base du volontariat, aux riverains dont l installation d assainissement a été classée en priorité 1 suite aux contrôles du S.P.A.N.C. (cf. ci-après). La réunion est organisée par le S.P.A.N.C. (M. BONTOUR, Vice Président de la Communauté de communes du Provinois en charge de l Environnement et de l Urbanisme et M. CLAUDÉ chargé de gestion) et est animée par le Bureau d études TEST Ingénierie (M. JASKULSKI, Chargé d études Assainissement) qui intervient comme maître d œuvre pour l opération. Le plan de la réunion est le suivant : - rappels réglementaires et techniques sur l Assainissement Non Collectif ; - présentation de l opération de réhabilitation ; - présentation des subventions admissibles ; - questions / réponses avec les riverains. 3. RAPPELS REGLEMENTAIRES SUR L A.N.C. La réglementation actuelle sur l Assainissement Non Collectif (A.N.C.) est issue de la Loi sur l Eau de 1992 et de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques de 2006.
L Assainissement Non Collectif est désigné selon l arrêté du 7 avril 2012 comme «tout système d assainissement assurant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des bâtiments non raccordés au réseau public d assainissement». Obligation des riverains : «Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. [ ] En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.» (extrait de l article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique) Dans quel cas la réhabilitation est obligatoire? Les installations contrôlées par le S.P.A.N.C. entre 2007 et 2011 ont été classées selon plusieurs critères : réhabilitation à prévoir, réhabilitation urgente, non acceptable, acceptable, etc. L arrêté du 27 avril 2012 définie précisément les critères de notation des installations d assainissement non collectif et les obligations de réhabilitation. Les assainissements sont classés selon 3 critères de priorité : - Priorité 1 (P1) : absence d installation ou assainissement présentant un risque sanitaire et/ou environnemental dans une zone à protéger (périmètre de protection de captage d eau potable par exemple) ; - Priorité 2 (P2) : assainissement incomplet et/ou sous-dimensionné et/ou présentant des dysfonctionnements mais ne présentant pas de risque sanitaire et/ou de risque environnemental avéré ; - Priorité 3 (P3) : assainissement conforme ou présentant des défauts ou dysfonctionnement mineurs (absence de ventilation, défaut d entretien, usure). Selon la priorité, le type de défaut ou la sensibilité du milieu naturel, l obligation de réhabilitation varie dans le temps. Le tableau ci-après présente les délais réglementaires de réhabilitation. Le S.P.A.N.C. et le bureau d études TEST Ingénierie réalisent un travail d harmonisation des contrôles réalisés sur la base de la grille de notation actuelle. En cas de vente de l habitation? «En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. [ ] En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.» (Article L271-4 du Code de la Construction et de l Habitat modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)
4. RAPPELS TECHNIQUES SUR L ANC L assainissement non collectif est composé de quatre étapes successives : 1 la collecte de toutes les eaux usées (EU) de la maison à l exception des eaux pluviales (EP). 2 le Prétraitement : la fosse toutes eaux (anciennement fosse septique et bac dégraisseur) n a qu un rôle de stockage et de liquéfaction des matières, le prétraitement ne permet qu un abattement de 30% de la pollution (principalement les matières en suspension). Le prétraitement nécessite un entretien régulier par vidange. 3 le Traitement : épuration aérobie (en présence d oxygène) des eaux usées, soit dans le sol en place (utilisation du pouvoir épurateur du sol) ou dans un matériau de substitution (sable ou autre). Les bactéries aérobies assurent l épuration des eaux usées 4 l infiltration des effluents dans le sol ou rejet vers un exutoire (fossé, cours d eau, réseau d eaux pluviales, ). On distingue quatre catégories d assainissement non collectif : Les filières classiques : Fosse toutes eaux + tranchées d infiltration ou filtre à sable drainé ou non se déterminent en fonction des caractéristiques pédologiques du sol (perméabilité), filières rustiques ne nécessitant que peu d entretien. Les filières compactes : fosse toutes eaux + filtre compacte à massif de zéolithe / massif de tourbe / massif de fibre de cocos, grâce à la surface spécifique plus importante du massif filtrant, l emprise au sol est réduit au maximum (env. 10 à 15 m² pour l ensemble fosse + filtre pour une maison de 5 pièces principales). Les microstations à boues activées ou cultures fixées : réplique en modèle réduit des stations d épuration des villes, très faible emprise au sol mais complexité et coût de fonctionnement plus important Les filières de phytoépuration : technique d'épuration par cultures fixées de bactéries sur support (ou massif) végétalisé Rappels : - les installations d assainissement non collectif doivent être agréées par le Ministère de l Ecologie (liste disponible sur le site www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr) - les puisards, puits perdus, etc. sont interdits pour le traitement ou l évacuation des eaux usées domestiques (mêmes traitées). S.P.A.N.C./TEST INGENIERIE CR Réunions Publiques Janvier 2013 1
5. PRÉSENTATION DE L OPÉRATION Les élus de la Communauté de communes du Provinois ont souhaité mettre en place une opération groupée pour la réhabilitation des installations d assainissement non collectif déclarées non conformes, sous maîtrise d ouvrage publique. Cette opération est lancée sur la base du volontariat et concerne les riverains dont l assainissement est classé en P1. Les riverains volontaires pour les travaux mais dont l assainissement est classé en P2 peuvent contacter la Communauté de communes pour intégrer le programme, dès les premières tranches, à titre exceptionnel. Phasage de l opération Réunion Publique d information Prise de rendez-vous à votre domicile Etude à la parcelle et étude pédologique Définition et chiffrage des travaux d assainissement Consultation des entreprises et choix du(des) candidat(s) (marché public) Etablissement des devis des travaux avec la(les) entreprise(s) retenue(s) Transmission des projets de travaux aux propriétaires, Validation des projets Engagement pour l opération Demande de subventions auprès de l AESN, du CG77 et de la Région IDF Transmission des conventions de travaux Engagement définitif des propriétaires Réalisation des travaux d assainissement par la(les) entreprise(s) retenue(s) Suivi animation des travaux par TEST Ingénierie Réception et contrôle des travaux L opération se déroule en trois phases : PHASE ETUDE La phase d étude consiste à réaliser les enquêtes domiciliaires chez les riverains volontaires dont l assainissement est classé en P1, à définir les projets de réhabilitation de l assainissement et à chiffrer les travaux correspondants. Les modalités de réalisation des enquêtes domiciliaires seront précisées dans un courrier d information distribuée courant février mars 2013. A l issue de la phase d étude, un dossier individuel de travaux sera transmis aux riverains. Il comprendra : - une fiche de synthèse de l étude, - un plan projet de l assainissement - un chiffrage estimatif des travaux S.P.A.N.C./TEST INGENIERIE CR Réunions Publiques Janvier 2013 2
- une simulation des subventions admissibles pour la phase de travaux. Le coût de l étude est d environ 300 TTC / habitation, l A.E.S.N. subventionne 60 % de l étude, soit un coût final pour le propriétaire estimé à 120 TTC / habitation. PHASE ADMINISTRATIVE En parallèle à la réalisation des études, la Communauté de communes lancera un appel d offres (marché public) pour retenir une ou plusieurs entreprises pour faire les travaux en domaine privé. Dès la fin des études domiciliaires et en fonction de l état du volontariat, les dossiers de demande de subventions seront transmis aux financeurs. PHASE TRAVAUX La phase de travaux commencera lorsque la(les) entreprise(s) de travaux sera(ont) retenue(s) et dès que les financeurs auront validé les conventions de subventions. Les riverains participant à l opération délégueront la maîtrise d ouvrage des travaux à la Communauté de communes via une convention de travaux qui précisera les modalités de leur réalisation. Concrètement, la Communauté de communes paye l entreprise pour les travaux réalisés, perçoit les subventions correspondantes à la réalisation des travaux et se fait rembourser le solde des travaux non subventionnés par les propriétaires. Le bureau d études TEST Ingénierie assurera le rôle de maître d œuvre pendant toute l opération de travaux : surveillance, contrôle et validation des travaux, assistance de la Communauté de communes et des propriétaires. 6. LE RÔLE DES FINANCEURS La mise en place d une opération groupée de travaux d assainissement sous maîtrise d ouvrage publique est le seul moyen pour les propriétaires de bénéficier de subventions. Les principaux financeurs sont : L AGENCE DE L EAU SEINE NORMANDIE L Agence de l Eau Seine Normandie est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur le bassin hydrographique Seine Normandie. Elle perçoit des redevances auprès des usagers (redevances de prélèvement, redevances de pollution). Le produit des redevances lui permet d apporter des aides financières aux actions d intérêt commun, dans le domaine de l eau menées par les collectivités locales, les industriels et les agriculteurs (épuration des eaux, production d'eau potable de qualité, mise en place de procédés de production plus propres, restauration et entretien des milieux aquatiques ). Dans le cadre de son dixième programme (de 2013 à 2018), l A.E.S.N. subventionne les travaux de réhabilitation des installations d assainissement non collectif des habitations classées en P1 Agence de l Eau Seine Normandie S.P.A.N.C./TEST INGENIERIE CR Réunions Publiques Janvier 2013 3
Taux de subventions : 60 % (phase étude et travaux) d un montant plafond de travaux de 10 200 TTC / maison de 5 pièces principales. Ce montant plafond est augmenté en cas de : - pompe de refoulement d eaux usées : + 1 300 TTC - pièce principale supplémentaire au-delà de 5 : + 1 200 TTC / pièce principale CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Dans le cadre de sa politique de protection de l environnement, le CG77 subventionne les travaux de réhabilitation de l assainissement non collectif des installations classées en P1, pour 2013 : Taux de subvention 15 % pour un montant plafond de travaux subventionnables de 10 000 HT. AUTRES FINANCEMENTS POSSIBLES (A DEMANDER PAR LES RIVERAINS) : - Eco-prêt à taux 0 : pour toutes les filières ne consommant pas d électricité, montant du prêt : 10 000, à voir auprès de votre banque. - CAF / Caisses de retraites - Trésor Public : étalement des paiements. 7. DATES D INTERVENTION Distribution des courriers d information à partir de février mars 2013. Environ 100 études de projet pourront être réalisées dès le premier trimestre 2013 (P1). Les travaux seront réalisés par tranches annuelles (50 installations pour la première et à définir pour les suivantes). 8. CONTACTS Maître d Ouvrage : Maître d Œuvre : Communauté de communes du Provinois Service Public d Assainissement Non Collectif 7 Cour des Bénédictins 77 160 PROVINS Tel : 01 60 58 53 30 Fax : 01 60 52 63 41 Mél : accueil@cc-du-provinois.fr Web : www.cc-du-provinois.fr TEST Ingénierie 14 rue Gambetta 77 400 THORIGNY SUR MARNE Tel : 01 60 07 07 07 Fax : 01 60 07 20 02 Mél : 77@testingenierie.fr Web : www.testingenierie.fr S.P.A.N.C./TEST INGENIERIE CR Réunions Publiques Janvier 2013 4
FOIRE AUX QUESTIONS Pourquoi l'étude est-elle payante? Le coût de l étude-projet correspond pour une part au paiement de la prestation du maître d œuvre et pour une autre aux frais du S.P.A.N.C. qui est un service public local industriel et commercial devant équilibrer ses comptes en dépenses et recettes, par les redevances des usagers. Pourquoi réaliser une nouvelle étude après le diagnostic initial? Les deux prestations doivent être différenciées. L étude diagnostic est une photographie de l installation devant permettre de relever une non-conformité éventuelle à la règlementation en vigueur et de définir le caractère et le degré de nuisance générée par les rejets. L étude projet ou étude domiciliaire, sert à définir, sur la base du diagnostic, le type de filière adaptée à la parcelle, son dimensionnement et le coût prévisionnel des travaux nécessaires. Les propriétaires d installations classées «P2» seront-ils contraints de les réhabiliter? Non. Seules les installations classées P1 devront être mises aux normes, hors cession immobilière (voir compte rendu p.2). Les propriétaires volontaires pourront néanmoins adhérer au projet et bénéficier de subventions pour faire réaliser l étude et/ou les travaux prescrits. Le raccordement au «tout à l égout» communal est-il plus avantageux? Comme le prévoit la Loi, chaque commune a déjà réalisé une étude technico-économique pour évaluer la faisabilité de la mise en place du réseau public de collecte sur tout ou partie de son territoire. Le choix du zonage qui figure au schéma d assainissement tient compte du coût souvent très élevé des travaux de raccordement, pour l usager du service de l eau. Combien de temps durera l opération du S.P.A.N.C.? L opération s étalonnera sur 4 années, au moins. Le maintien des subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie dépendra des objectifs prioritaires de réhabilitation qui auront été atteints. Les propriétaires peuvent-ils faire réaliser les travaux eux-mêmes? Oui. Mais dans ce cas, aucune subvention ne pourra être obtenue pour financer ces travaux car seule l opération du S.P.A.N.C. le permet. L opération du S.P.A.N.C. permettra-elle de réduire le coût des travaux? Oui. Un des objectifs de l appel d offres est de permettre de réaliser une économie d échelle en faisant intervenir une ou plusieurs entreprises par secteurs ou groupes de communes. La bonne réalisation des travaux et leur suivi sont-ils garantis? Oui. L étude de Test Ingénierie est garantie pendant un an et la période de parfait achèvement des travaux est prévue. S agissant de la couverture «dommages ouvrages» suite aux travaux, la ou les entreprises retenues devront justifier avoir contracté une assurance décennale. Mon installation a été déclarée conforme avant 2012. Doit-elle être réhabilitée si elle ne satisfait pas à la nouvelle règlementation? Non. La règlementation n étant pas rétroactive, la grille de 2012 ne s appliquera qu aux contrôles réalisés, à cette date. A contrario, si une installation génère des risques d ordre sanitaires ou une pollution avérée, elle devra être réhabilitée. S.P.A.N.C./TEST INGENIERIE CR Réunions Publiques Janvier 2013 5