FICHE D IMPACT NOR : LHAL1628455A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d habitation dans un immeuble existant Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement et de l habitat durable Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24 octobre 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d habitation dans un immeuble existant Objectifs Afin de lutter contre l habitat indigne et de prévenir la constitution d une offre excessive de petits logements, l article 91 de la loi ALUR du 24 mars 2014 complète ce dispositif en mettant en place un régime d autorisation préalable à la division de logements conduisant à la création de locaux à usage d habitation dans un immeuble existant. Contraintes Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions Nature de pièces relatives à la demande d autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d habitation Articles Article 1 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 91 de la loi ALUR du 24 mars 2014 codifié aux articles L. 111-6- 1 à L. 111-6-1-3 du CCH Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Modalités d envoi de la demande d autorisation Article 2 Idem Nombre d exemplaires du dossier de demande d autorisation à fournie par le pétitionnaire Article 3 Idem Article d exécution Article 4 Idem 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France - AMF Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 05.09.16 Avis positif sur le projet de texte Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes - CNEN 03.11.16 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et Etat EPL Autres organismes administratifs Charges Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges Gains et économies Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net Charges Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total évaluer Nombre de personnes concernées évaluer 4
Charges Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total évaluer (cf. rubrique IX) Pas concernés par ce dispositif Pas concernées par ce dispositif Charges Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention rubrique Ix) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés rubrique Ix) rubrique Ix) rubrique Ix) rubrique Ix) Charges Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Gains et économies Impact net rubrique IX) Charges Gains et économies Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Charges Gains et économies Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges Gains et économies Impact net rubrique IX) rubrique IX) rubrique IX) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Afin de lutter contre l habitat indigne et de prévenir la constitution d une offre excessive de petits logements, l article 91 de la loi ALUR du 24 mars 2014 complète ce dispositif en mettant en place un régime d autorisation préalable à la division de logements conduisant à la création de locaux à usage d habitation dans un immeuble existant. Portée interministérielle du texte: Oui X Non Nouvelles missions : Oui X Non Evolution des compétences existantes : Oui X Non Evolution des techniques et des outils : Oui X Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Année 1 Année 2 Année 3 7
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui x Non Modalités de réalisation de la fiche : 8
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui X Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 9
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui X Non X Non X Non X Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 10
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Contrainte pour les propriétaires car ce dispositif instaure un régime d autorisation préalable à la division de logements dont la typologie des bâtiments concernés comprend aussi bien les maisons individuelles que les immeubles collectifs d habitation en copropriété. Ce dispositif dans le cadre de la lutte contre le logement indigne en zone défavorisée instaure un régime de demandes d autorisation préalables à la division de locaux à usage d habitation permettant d instruire et de contrôler de telles demandes. Il fixe les interdictions de division dans des immeubles insalubres, en péril ou ne présentant pas les conditions minimales pour garantir un logement décent selon des critères de superficie à respecter, présence d une Impact positif sur le public défavorisé car ce dispositif permet de lutter contre l habitat indigne dans certaines zones spécifiques du territoire national, de mieux connaitre et de contrôler les pratiques et offres excessives de mises en location de logements ne présentant pas un certain nombre de critères permettant d'assurer à l'occupant ou à l'acquéreur un logement décent, exempt de risques sanitaires et environnementales. Lutte contre l habitat indigne, contre les risques sanitaires et environnementales notamment lorsque les autorisations préalables à la division de logements nécessitent une autorisation d urbanisme 12
Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités installation en eau potable, en courant électrique et évacuation des eaux usées. Le non respect de ces conditions ainsi que le défaut de demande préalable entrainent l application de sanction pénales et de sanctions administratives. Contrôle du risque de développement anarchique de l habitat indigne dans des zones défavorisées par la mise en place d un régime d autorisation préalable. Instruction unique et autorisation d urbanisme unique quand le permis de diviser est soumis à autorisation d urbanisme dans certaines zones pourvues d un programme local de l habitat notamment ou d un plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Contrôle du risque de développement anarchique de l habitat indigne dans des zones défavorisées par la mise en place d un régime de sanctions pénales et administratives pur défaut du respect de l application du dispositif instauré par la loi. Mise en place d une «police du permis de diviser». 13
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 14
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L impact financier de ce dispositif à l égard des particuliers et des collectivités concernées (EPCI et communes) est très difficile à évaluer à priori, notamment sur le plan du nombre de dossiers de demandes d autorisations qui devraient être déposés dans les zones concernées. Le coût pour les services instructeurs des collectivités concernées devrait être négligeable notamment dans les cas où le permis de diviser nécessitera une autorisation d urbanisme car la loi prévoit que lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'epci compétent en matière d'habitat lorsque la délibération a été prise par l'organe délibérant de l'epci. L instruction des dossiers de demande préalable à la division de locaux à usage d habitation devrait alors être instruite dans le cadre de la demande d autorisation d urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) et ne pas entraîner en conséquence, un surcoût conséquent pour la collectivité concernée dans les zones pourvues d un programme local de l habitat ou d un plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées. Un projet de décret est actuellement en cours d élaboration par notre ministère afin d'intégrer les impacts de l'arrêté dans la partie règlementaire du livre IV du code de l'urbanisme et d harmoniser ainsi les deux dispositifs par l instauration d une autorisation unique. Le coût de l application des contrôles et sanction pénales et des sanctions administratives par l Etat est très difficile à évaluer financièrement car les dispositions législatives instaurant de telles sanctions ne fixent pas les catégories d agents concernées pour remplir ces missions de police et ne renvoient pas à des dispositions réglementaires pour en fixer les modalités d application. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15