1ERE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT ANCIEN COMBATTANT après avoir pris rendez-vous sur notre site à l adresse : www.rdv.maine-et-loire.gouv.fr BENEFICIAIRE 1) Étranger ayant servi dans une unité combattante de l armée française. 2) Étranger ayant combattu dans les FFI, titulaire d un certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l ennemi. 3) Étranger ayant servi en France dans une unité combattante alliée, ou qui ayant résidé antérieurement en France, a également combattu dans les rangs d une armée alliée. Les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ne prévoient aucune disposition en faveur des anciens combattants. NOM :... Prénom :... Adresse :... tél :... mail :... Documents à fournir OBLIGATOIREMENT ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES (pour les documents établis en langue étrangère, joindre la traduction effectuée par un traducteur assermenté) o - Passeport en cours de validité (pages de l état civil, dates de validité, cachets d entrée et visas) o - Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : o locataire : facture d électricité/gaz/eau/téléphone-accès à Internet) ou bail de location et quittance de loyer ou avis de paiement de loyer HLM/Agence o hébergement chez un particulier : * attestation de l'hébergeant datée-signée de moins de 3 mois * copie de sa pièce d'identité française ou de son titre de séjour * avis de paiement de loyer HLM/Agence ou acte de propriété ou relevé de taxe d habitation ou facture d électricité/gaz/eau/téléphone-accès à Internet o - Si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie (sauf carte de résident au titre du L. 314 12). o - un extrait d acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d acte de naissance ; o - si l étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d identité) ; extrait d acte de mariage, ou extraits d acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). o - Carte du combattant dans tous les cas.
Et selon le cas : o étranger ayant servi dans une unité combattante de l armée française (code AGDREF 1506) : livret militaire ; o étranger ayant combattu dans les FFI (code AGDREF 1507) : certificat de démobilisation délivré par la commission d incorporation ou justificatif prouvant la blessure ; o étranger qui a servi en France dans une unité combattante alliée ou qui, résidant antérieurement en France, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée (code AGDREF 1508) : livret militaire. o - 4 photographies d'identité récentes agréées RF (tête nue, fond clair, format 3,5 X 4,5 cm) o - Une enveloppe (22 cm x 11 cm) timbrée au tarif en vigueur libellée à mes nom, prénom et adresse Fait à..., le... Signature, o DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je, soussigné (e)... déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire Français. Fait à..., le... Signature, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements déclarés ci-dessus et n'avoir omis sciemment des informations sur ma situation personnelle ou familiale. Je reconnais être informé(e) que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales (en application des articles 441-1 et suivants du code pénal et notamment l'article 441-7 de ce code aux termes duquel : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié)
QUESTIONNAIRE «VIE PRIVEE ET FAMILIALE» DEMANDEUR DE LA CARTE DE SEJOUR NOM de naissance : NOM d'usage : Prénoms : Né (e) le : A : Nom et prénom du père : Nom et prénom de la mère : o Célibataire o Marié(e) o Veuf (ve) o Divorcée (e) o Pacsé o Concubinage o Séparé(e) CONJOINT (E) NOM de naissance : NOM d'usage : Prénoms : Né (e) le : A : Nationalité : Nationalité : Domicile (avant de venir en France) : Domicile (en France) : Résidant à l étranger : o u i o n o n o Ville : Pays : Résidant en France : o u i o n o n o Numéro de la carte de séjour : ENFANTS NOM PRENOM DATE -LIEU DE NAISSANCE NATIONALITE ADRESSE COMPLETE (pays de résidence)
ASCENDANTS, PROCHES PARENTS EN FRANCE (frères, sœurs, parents) NOM - PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEN DE PARENTE ADRESSE ASCENDANTS, PROCHES PARENTS HORS DE FRANCE (frères, sœurs, parents) NOM - PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEN DE PARENTE PAYS DE RESIDENCE Précédents séjours en France : o u i o n o n o années durée Avez-vous eu déjà un titre de séjour en France : o u i o n o n o Si oui où et quand DATE DE LA DERNIERE ENTREE EN FRANCE (y compris les vacances) : PREMIER MOTIF DU SEJOUR EN FRANCE : Téléphone : Mèl Fait à ANGERS, le Signature du demandeur