AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

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Transcription:

Page 1 de 13 Le 31 Mars 2014 AUDIENCE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 07/04/2014

Page 2 de 13 FAPSET Mr. Thiébault KIEFFER 2011000108 1 EOLIS Mr. Philippe DEBRUYNE 14 renvois 07/01/2011 : ASSIGNATION Mr. Benoît LAURENT Maître Philippe MATHOT, (représentant les 3 demandeurs) SCP JOLY - PELLETIER, Mme Carole DEBRUYNE LEPRINCE Mr. Lucas DEBRUYNE Melle Caroline DEBRUYNE SCP SENLECQ - STEYLAERS, (représentant les 5 défendeurs) COQUELLE GOURDIN (SA) Maître Jean-Claude CARLIER, 2011005015 2 GERCA FRANCE IMPORT (SA) Maître Jacques GRANGE, associé, non présent le 24/03/14 16 renvois 23/09/2011 : OPPOSITION A ORDONNANCE TFN PROPRETE NORD- NORMANDIE (SAS) Mme Olivia BRISBARE (direction juridique) Maître Marc DEBEUGNY, 2012000578 3 AUTO EXPO HOLDING () SCP ADH, 1s 06/02/2012 : ASSIGNATION pour conclusions au 24/02/2014 des défenderesses Intervenant forcé : AUTO EXPO (ayant siège à Hazebrouck) (SAS) SCP ADH, Intervenant forcé : AUTO EXPO (ayant siège à Dunkerque) (SAS) SCP ADH,

Page 3 de 13 TFN PROPRETE NORD NORMANDIE Maître Marc DEBEUGNY, 2013000008 Jointe AUTO EXPO (ayant siège à Hazebrouck) (SAS) Maître Sophie ANDRIES, associé **************** Affaire jugée le 04/02/2013 **************** 02/01/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE --- Homonymie - siège à Hazebrouck TFN PROPRETE NORD- NORMANDIE (SASU) Maître Frédérick DUTTER, 2013005603 Jointe AUTO EXPO (ayant siège à Dunkerque) (SAS) Maître Martin DANEL, associé **************** Affaire jugée le 18/11/2013 **************** 29/10/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE AUTOMAT'SECURITE (SAS) Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, s 2012005560 4 AUTOMAT PROTECT SECURITE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 7 renvois 27/11/2012 : ASSIGNATION M. Jean-Christian HOLLEBECQ Maître Xavier BRUNET, SCP SENLECQ - STEYLAERS, s 2012005701 5 HUTCHINSON (SNC) SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 7 renvois ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS 04/12/2012 : ASSIGNATION & REPARATION PREJUDICE MORAL FRANCE TAPIS HYGIENE SERVICE Maître Laurent HIETTER, SCP SENLECQ - STEYLAERS, s 2012005764 6 SUD SERVICE (SAS) SCP THIENPOENT - ROBERT, s 6 renvois 06/12/2012 : ASSIGNATION & CONSTATER NULLITE de la RESILIATION du CONTRAT

Page 4 de 13 EQIN (SAS) SCP THIENPOENT - ROBERT, s 2012005809 7 EIFFEL Industrie KHAYAT, 8 renvois 10/12/2012 : ASSIGNATION SIGNATURE AGENCEMENT DE PHARMACIE Maître Yves BOURGAIN, SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT, s 2012005828 8 PHARMACIE SOUFFLET (SELARL) Maître Jean-Charles COURTOIS, 9 renvois 11/12/2012 : OPPOSITION A ORDONNANCE POINT LOC CALAIS SCP MOUGEL - BROUWER, 2013000535 9 SALMAT NORD Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat PVA ASSURANCES (SAS) 5 renvois 29/01/2013 : ASSIGNATION ALBINGIA (intervenante volontaire) (SA) SCP DEBEUGNY - CORTIER, ARC INTERNATIONAL (SA) Association CALLON & BRIAND, CO.FE.DE SELAS d'avocats 2013000938 10 DIERICKX BVBA Zwaarveld Maître Magalie WADOUX, Sté de droit belge DIERICKX JOZEF SCP MEYER VERVA DUPONT LEZAN, 4 renvois 19/02/2013 : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) ARC INTERNATIONAL (SA) SELARLU BRIAND, s Selarl DEVAUX - GUILLUY, 2013002183 Jointe GrDF (SA) AXA BELGIUM (SA) SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, (représentant les 2 défenderesses) **************** Affaire jugée le 16/09/2013 **************** 25/04/2013 : ASSIGNATION EN GARANTIE

Page 5 de 13 PLIMETAL (SAS) Maître Gérard FAIVRE, Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, 2013001763 11 A.E.B. POLE AVOCATS (Maître Charles FRIBOURG) KHAYAT, 6 renvois 08/04/2013 : ASSIGNATION Compagnie GENERALI France (intervenante volontaire) (SA) Selarl DEVAUX - GUILLUY, PLIMETAL (SAS) Maître Gérard FAIVRE, Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, 2013001999 12 EVM GLASS TRADING COMPANY SCP DEBEUGNY - CORTIER, 5 renvois 17/04/2013 : ASSIGNATION SOCIETE INDUSTRIELLE d'electro MECANIQUE (SAS) Maître Marc DEBEUGNY, 2013002097 13 NSYS (SAS) DS AVOCATS (Me Thomas OBAJTEK) KHAYAT, 4 renvois 22/04/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE Compagnie Générale de Crédits aux Particuliers -CREDIPAR- (SA) Maître Benoit DE BERNY, 2013002589 14 M. Patrick SOENEN Maître Cécile GOMBERT, 4 renvois CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT CONTRE DEBITEUR SEUL 22/05/2013 : ASSIGNATION & RESTITUTION DU VEHICULE Maître Alexandre DELEZENNE Liquidateur de SEMIB SARL Cabinet de Maître RAPP, 2013003196 15 ETABLISSEMENTS JULES DEMEYERE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 6 renvois 19/06/2013 : ASSIGNATION

Page 6 de 13 TRAVAUX PUBLICS PARTICULIERS Selarl DEVAUX - GUILLUY, 2013003285 16 GALLOO LITTORAL (SAS) SCP SENLECQ - STEYLAERS, 4 renvois 24/06/2013 : ASSIGNATION SERVICES ET TRANSPORTS Maître Pierre CORTIER, 2013003727 17 SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE (SA) KHAYAT, 4 renvois 17/07/2013 : ASSIGNATION & GARANTIR TOUTE CONDAMNATION OU SOMME TRANSACTIONNELLE (DEVANT CONSEIL PRUD'HOMME) SOGETRA (SA) Maître Catherine TROGNON- LERNON, Loreleï VITSE Selarl 2013003915 18 TRANSPORTS THULLIEZ TOP KHAYAT, 30/07/2013 : ASSIGNATION Maître Christian WIART liquidateur de la L.J. Sébastien DESWARTE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 2013003939 19 SAM 1 (SCI) non comparante le 17/02/14 M. Yves DESWARTE SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, 30/07/2013 : ASSIGNATION BNP PARIBAS (SA) Maître Hervé JOLY, associé 2013003962 20 M. Sylvain DESSAILLY Maître Franck GYS, 5 renvois Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 01/08/2013 : ASSIGNATION EUROP'MOTORS (SAS) Cabinet AUDEMAR REMBOTTE PERARD, Cabinet ROSSEEL - LECUTIER, 2013004165 21 GARAGE FLAUW BELVAL & SABOS, association d's 14/08/2013 : ASSIGNATION

Page 7 de 13 FONDOIR BUCHEZ Maître Christophe PAUCHET, 2013004190 22 CRETEL (SDE) Maître Hugues SENLECQ, associé ACTION EN RESOLUTION POUR INEXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE 16/08/2013 : ASSIGNATION GREENPRO (SA) SELARL GSA-MDC, s 2013004249 23 ATEIM (SAS) Maître Franck GYS, 22/08/2013 : ASSIGNATION ECO SOLAR ENERGIE SCP MEYER VERVA DUPONT LEZAN BERNARD, Maître Magalie WADOUX, 2013004414 24 SHINE BAT M. Arthur BERTHELOOT FIDAL Société d'avocats KHAYAT, (représentant les 2 défendeurs) 02/09/2013 : ASSIGNATION MACHINING & ENGINEERING SERVICES Maître Cécile CARRILLON, 2013004546 25 ARNO DUNKERQUE (SAS) KHAYAT, 09/09/2013 : ASSIGNATION CAISSE d'epargne et de PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (SA) SCP DELBE - PAUCHET, Avocats SCP VANBATTEN - CATRIX, 2013005047 26 Mme Eugénie JOLY SCP MOUGEL - BROUWER, 07/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE

Page 8 de 13 CAISSE d'epargne et de PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE (SA) SCP DELBE - PAUCHET, Avocats SCP VANBATTEN - CATRIX, 2013005049 27 M. Yves BODIOT SCP MOUGEL - BROUWER, 07/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE M. Bernard HIROUX Maître Florence ALFONSI, 2013005227 28 DOS SANTOS AFFICHAGE (SARLU) Maître Simon DUTHOIT, 15/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE SICO Me Dominique VANBATTEN, 2013005228 29 Mme Rkia ESSADAK DEHBI Maître Franck GYS, 15/10/2013 : OPPOSITION A ORDONNANCE CREDIT DU NORD (SA) Me Dominique VANBATTEN, 2013005354 30 M. Bernard LEMAITRE Maître Jean-Pierre MOUGEL, 21/10/2013 : ASSIGNATION REPORT d'audience pour CONCLUSIONS du DEFENDEUR pour la 3ème FOIS! Maître Alexandre DELEZENNE liquidateur de la L.J. SARL ZAPA TEADO SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 2013005540 31 M. Grégory ALONSO KHAYAT, Vente de l'actif mobilier - L642-19 et R642-37-3 28/10/2013 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS :

Page 9 de 13 M. Frédéric BATAILLE SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, 2013005663 32 M. Bruno PIGACHE Non comparant le 17/02/14 ABC PORTAGE SCP VANBATTEN - CATRIX, 05/11/2013 : ASSIGNATION & CONSTATER L'INEXECUTION DU CONTRAT ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION SIGNEE Maître C. WIART Liquidateur de la L.J. AUTOS REVE SCP LESTARQUIT- SHAKESHAFT (Me L. GUEIT) 2013005880 33 SOCIETE D'EXPERTISE SOTREC (SAS) Maître Cécile GOMBERT, N de PC : 41011111 (LJ) 1070 j/jo ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN AUTRE INTERMEDIAIRE 15/11/2013 : ASSIGNATION JC : M. Bernard PRIN L : Maître Christian WIART CAISSE de CREDIT MUTUEL de BERGUES SCP VANBATTEN - CATRIX, 2013005923 34 M. Pascal NOVELLE SCP ADH, ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 19/11/2013 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : Société de droit belge GOBERT MATERIAUX SELARL AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD 2013006029 35 SARL CIEL BLEU SCP DEBEUGNY - CORTIER, 25/11/2013 : ASSIGNATION CORIOLIS TELECOM (SAS) Maître Catherine TROGNON- LERNON, Loreleï VITSE Selarl 2013006077 36 SARL MOBIL.I.T SCP JOLY - PELLETIER, 27/11/2013 : ASSIGNATION

Page 10 de 13 FEPAL FRANCE Maître Guillaume FABRICE, 2014000284 37 DVM DEVLAMYNCK WEXSTEEN (SARLU) SCP DEBEUGNY - CORTIER, 21/01/2014 : OPPOSITION A ORDONNANCE TERAPIDE Maître René DESPIEGHELAERE, associé SCP DEBAISIEUX-LATOUR 2014000286 38 POWER BUSINESS KHAYAT 21/01/2014 : ASSIGNATION & NOMINATION EXPERT PARFIP France (SASU) Maître Nathalie SAGNES- JIMENEZ, Loreleï VITSE Selarl 2014000304 39 AMBIANCE CARRELAGE Maître Anne VOITURIEZ Avocat AUTRES ACTIONS RELATIVES A UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 22/01/2014 : ASSIGNATION CIAN ENTREPRISE (SA) SCP CAILLE & ASSOCIES, s 2014000504 40 CONSTRUCTION CONCEPT LITTORAL SCP DUFOUR-CARLIER- COURTOIS, 31/01/2014 : ASSIGNATION MALERBA (SAS) Selarl VACCARO et, s, 2014000881 41 ETABLISSEMENTS KIECKEN (SAS) Selarl AJJIS (Maître Vincent LABIS) Maître Jean-François CORMONT, Maître Emmanuelle DEBRUYNE, Maître Christian WIART N de PC : 41013132 (RJ) 314 j/jo AUTRES CAS DE REVENDICATION DE MEUBLES (115 L) JGT. 14/02/2014 : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL (CONTRE ORDON. JUGE COM.) ART 25 ALINEA 3 DECRET DE 85 JC : M. Jean-Pierre COELENBIER A : SELARL AJJIS (Maître Vincent LABIS) MJ : Maître Christian WIART RS : M. DULONGCOURTY Vincent

Page 11 de 13 BETON LIQUIDE DU LITTORAL SCP DECOSTER - CORRET- DELOZIERE, s SCP DEBEUGNY - CORTIER, 2014000886 42 KONCEPT RENO (SARLU) non comparante le 03/03/14 17/02/2014 : ASSIGNATION COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (SA) SCP SELLIER MICHEL LEQUINT HAUGER TROGNON-LERNON, 2014001141 43 M. Julien MAESE ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. 28/02/2014 : ASSIGNATION JC : A : RC : L : ML : RS : SOCIETE TERNOIS FERMETURES -TSF- (SASU) SCP SELLIER MICHEL LEQUINT HAUGER TROGNON-LERNON, 2014001143 44 FRANCE ELEC SERVICES 28/02/2014 : ASSIGNATION HUGO BOSS FRANCE (SAS) Cabinet hw&h, s SCP VANBATTEN - CATRIX, 2014001213 45 MANITOU DIFFUSION TEXTILE (SARLU) Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640 04/03/2014 : ASSIGNATION JC : A : MJ : L : ML : RS : THIERRY LOTHMANN GESTION Cabinet Vincent SPEDER, s 2014001281 46 HOLDING DU QUAI D'ORSAY ACTION RELATIVE A UN CONTRAT DE CONCESSION DE FRANCHISE OU DE FOURNITURES 07/03/2014 : ASSIGNATION

Page 12 de 13 THIERRY LOTHMANN GESTION Cabinet Vincent SPEDER, s 2014001282 47 VAL'ESTAIRES ACTION RELATIVE A UN CONTRAT DE CONCESSION DE FRANCHISE OU DE FOURNITURES 07/03/2014 : ASSIGNATION GRAND STADE RAYONNEMENT (SAS) SELARL DMITROFF PIMONT ROSE, Avocats 2014001446 48 SOBANOR (SAS) 17/03/2014 : ASSIGNATION ATEIM (SAS) Maître Franck GYS, 2014001462 49 Me Fabienne WINDENBERGER- JENNER, Mandataire Judiciaire de la SA GREENPRO Appel en cause 17/03/2014 : ASSIGNATION SCHUCO INTERNATIONAL (SCS) SELARL COQUEMPOT- DARRAS, société d'avocats 2014001517 50 DK CONSTRUCTIONS 19/03/2014 : ASSIGNATION COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (SA) SCP SELLIER MICHEL LEQUINT HAUGER TROGNON-LERNON, 2014001602 51 M. Gérard PITOLIN Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 25/03/2014 : ASSIGNATION CIC NORD OUEST (anc. Banque SCALBERT DUPONT-CIN) (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat 2014001611 52 M. Stefano MAZZONI Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 25/03/2014 : ASSIGNATION

Page 13 de 13 CIC NORD OUEST (anc. Banque SCALBERT DUPONT-CIN) (SA) Maître Véronique PLANCKEEL, Avocat 2014001612 53 M. Arnaud TETART Mme Virginie TETART Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ 25/03/2014 : ASSIGNATION Maître Jérôme THEETTEN, liquidateur de la SARL LE PACHA SCP ADH, 2014001613 54 ALKA ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU POUR SANCTIONNER LE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE 25/03/2014 : ASSIGNATION BANQUE POPULAIRE DU NORD (SA) Maître Jean-François WAESELYNCK Maître Philippe VYNCKIER, 2014001633 55 M. Jean-Luc LHERBIER 26/03/2014 : ASSIGNATION BANQUE POPULAIRE DU NORD SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT, s 2014001666 56 M. CROES Bruno POINT PUB PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 31/03/2014 : ASSIGNATION CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD de FRANCE (SA) SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT, s 2014001667 57 M. Eric BERTELOOT PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION 31/03/2014 : ASSIGNATION 57 Affaire (s)