RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

22 avril 2003 PRÉFECTURE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 72 La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets d'accueil des préfectures et sous-préfectures de Bourgogne, ainsi que sur Internet à l'adresse suivante : http://www.bourgogne.pref.gouv.fr. Sommaire détaillé DELEGATIONS DE SIGNATURE - Arrêté n 03-16 BAG du 17 mars 2003 portant délégation de signature à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement - Arrêté n 04-23 BAG du 15 avril 2003 portant délégation de signature à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt - Avis de recrutement sans concours pour un emploi d'agent administratif des services déconcentrés à la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne à Dijon ARRETES D.R.A.S.S. - Arrêté du 29 janvier 2003 portant transfert d'agrément du centre de santé dentaire mutualiste, situé 13, avenue Albert 1 er à Dijon, à un nouveau gestionnaire 1

- Arrêté du 9 janvier 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE - Arrêté du 16 janvier 2003 portant modification de la composition du comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville - Arrêté du 31 janvier 2003 n 02/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié portant nomination d un régisseur d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. - Arrêté du 31 janvier 2003 n 01/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié instituant une régie d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. - Arrêté du 5 février 2003 portant modification de la liste des organismes complémentaires participant à la protection complémentaire en matière de santé - Arrêté du 5 mars 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne - Arrêté du 11 mars 2003 portant agrément de la Mutuelle GRM, sise à Montceau (Saône et Loire), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie - Arrêté du 14 mars 2003 portant agrément de la Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l'agglomération Dijonnaise (M.A.C.A.A.D.), sise à DIJON, pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie - Arrêté n 01-71-2003 du 28 janvier 2003 autorisant la création à Charnay-les-Mâcon d'un service d'education spéciale et de soins à domicile de 15 places - Arrêté n 02-71-2003 du 28 janvier 2003 autorisant l'augmentation de la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de Cruzille de 10 à 20 places - Arrêté n 52-71-02 du 28 janvier 2003 rejetant la demande de l'association "le Pont" visant à modifier la répartition des capacités au sein du CHRS "Le Pont" à Mâcon et consistant à : - porter de 25 à 50 places la capacité d'hébergement en structure collective, - augmenter de 5 à 20 places la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Cluny/Tournus, - ramener de 80 (40 adultes + 40 enfants) à 40 places, la capacité de l'ensemble des "services d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Digoin et de Louhans - Arrêté n 32-71-02 du 28 janvier 2003 rejetant la demande de l'association "le Pont" visant à porter la capacité du CHRS "Le Pont" du Creusot de 56 à 79 places et consistant à : - porter de 16 à 20 places la capacité d'hébergement en structure collective, - transformer des places d'aide au logement temporaire en places de CHRS (bassin minier : 25, Autunois : 14), - ramener la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" "Autunois/bassin minier" de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places. - Arrêté du 17 mars 2003 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de Bourgogne - Arrêté du 4 avril 2003 portant agrément de la Mutuelle des Organismes Sociaux, (M O S), sise à DIJON (Côte d'or), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie - Arrêté du 4 avril 2003 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne 2

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION - Arrêté du 26 février 2003 ARHB/JLS/2003-03 - Arrêté n 03-524 du 3 mars 2003 autorisant l'extension de la maison de retraite de l'hôpital local de La Clayette par suppression concomitante de l'unité de soins de longue durée et la transformation de la maison de retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Arrêté n ARHB/DRASS/2003-02 du 12 mars 2003 - Arrêté n ARHB/DRASS/2003-03 du 7 avril 2003 établissant le bilan des appareils d hémodialyse, des lits de rééducation fonctionnelle et des lits de néonatologie, soins intensifs en néonatologie et réanimation néonatale en préalable à l'ouverture de la période de dépôt des demandes du 1 er mai au 30 juin 2003 COMPOSITION DE COMMISSIONS ET DIVERS - Arrêté n 03-13 BAG du 3 mars 2003 portant renouvellement de la liste régionale des médiateurs - Arrêté du 5 mars 2003 par lequel est agréé M. Alain LAGNEAU en qualité de Sous-Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole à Auxerre - Arrêté n 03-15 BAG du 17 mars 2003 portant création de la commission d'appel d'offres auprès de la Direction régionale de l'environnement - Arrêté du 17 janvier 2003 portant modification de la composition de la Commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle - Arrêté du 6 février 2003 portant nomination de la commission des sanctions administratives du Comité régional des transports de Bourgogne - Arrêté du 6 février 2003 portant nomination au comité régional des transports de Bourgogne. - Arrêté n 03-18 du 25 mars 2003 portant création du Comité de pilotage des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats - Arrêté du 21 février 2003 portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/309 - Arrêté du 6 mars 2003 portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/310 - Arrêté du 24 mars 2003 portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/311 - Arrêté n 03-19 BAG CESR du 10 avril 2003 portant modification de l'arrêté portant constatation de la composition nominative des membres du Conseil économique et social régional de Bourgogne - Arrêté 2003.01 03-14 BAG du 17 mars 2003 portant modification de la composition de la commission régionale consultative d'attribution et de retrait des licences d'entrepreneurs de spectacles - Arrêté préfectoral DDSV N 0321 du 10 avril 2003 fixant la composition de la Commission Régionale de la Pharmacie Vétérinaire 3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - SOMMAIRE - I. Délégations de signature II. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales III. Agence régionale de l'hospitalisation IV. Composition de commissions et divers 4

I. DELEGATIONS DE SIGNATURE 5

DELEGATIONS DE SIGNATURE A R R E T E Arrêté n 03-16 BAG portant délégation de signature à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement ARRETE Section I. Compétence administrative générale: Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement de Bourgogne, à effet de signer les avis, décisions, instructions et correspondances relatives : - au domaine de l'environnement prévu par le décret du 4 novembre 1991, - à l'organisation et au fonctionnement du service, - à la gestion des personnels de la DIREN suivant les modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur, à l'exception des conventions que l'état conclut avec la Région, les départements ou l'un de leurs établissements publics et des arrêtés de portée générale. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l environnement, à l effet de signer avec les Agences de l Eau, les collectivités territoriales et leurs groupements ou des partenaires de droit privé, les conventions d études et de prestations de service dans le domaine de la connaissance et de la gestion des eaux. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Pascale HUMBERT, la délégation prévue aux articles 1 et 2 est dévolue à : - M. Christophe POUPARD, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, adjoint à la directrice, - M. André THOMASSEY, Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, chef du service de l'eau et des milieux aquatiques (SEMA), - M. Nicolas MOURLON, Ingénieur du génie rural des eaux et forêts, chargé de mission auprès de la Directrice pour la politique de l'eau, adjoint au chef du SEMA, - Mme Annabelle MARECHAL, ingénieur des travaux, adjointe au chef du SEMA, - M. Daniel DENNINGER, agent contractuel des services d'études, chef de la mission communication et promotion de l'environnement, - M. Charles HANAUER, agent contractuel CETE, Chef de la mission gestion valorisation des données, - Mme Claudine RAVIER, attaché administratif, secrétaire général, - M. Dominique FERRAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l Etat, chef du service territoires et patrimoine, - M. Pascal VIVIER, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission pour la mise en œuvre du Plan Loire. 6

Section II. Compétence d'ordonnateur secondaire: Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre du budget du ministère de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service. Article 5 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 4 les ordres de réquisition au comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses. Article6 : De même est exclue de cette délégation la signature des lettres de notification de subvention quelque soit leur montant aux parlementaires de la région. Article 7 : Copie de tout document portant notification ou décision d'attribution de subvention sera adressée au Préfet de région (SGAR) et au Préfet de département concerné. Article 8 : Pour l'exercice de la délégation consentie à l'article 4, Mme la Directrice régionale de l'environnement peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'état de son service exerçant l'une des fonctions suivantes : - adjoint au Chef de service, - Chef et adjoint au chef de l'une des unités organiques qui composent le service, - responsable de la comptabilité du service. Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale HUMBERT, Directrice régionale de l'environnement pour l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés telle que définie au code des marchés publics. Article 10 : En cas d absence ou d empêchement de Mme HUMBERT, la délégation prévue à l article 9 est dévolue à Monsieur Christophe POUPARD, adjoint, M. Dominique FERRAND, chef du service territoires et patrimoine, à Mme Claudine RAVIER, secrétaire générale, à M. André THOMASSEY, Chef du service de l eau et des milieux aquatiques et à M. Nicolas MOURLON, adjoint au chef du service de l'eau et des milieux aquatiques. Article 11 : Toute délégation de signature antérieure et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 12 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales et Mme la Directrice régionale de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne. Fait à DIJON, le 17 mars 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne, Daniel CADOUX 7

Arrêté n 04-23 BAG portant délégation de signature à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt ARRETE : Section I. Compétence administrative générale Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Yves BAILLY, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne à l'effet de signer, à l'exception des conventions que l'etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et des arrêtés de portée générale, les décisions, instructions et correspondances se rapportant à : I. Secrétariat général - la gestion de l'immobilier et du mobilier - la gestion administrative des personnels - tous actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n 2002-121 du 31 janvier 2002, et notamment : - nomination de la commission de sélection, - publication des avis de recrutement, - réception et vérification des dossiers de candidature, - publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition, - organisation matérielle des auditions, - publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission. II. Economie agricole L'animation, le suivi et la coordination des politiques en matière de :. orientation des productions et gestion des marchés,. industries agricoles et alimentaires,. structures de productions et installation des jeunes agriculteurs,. production et santé animales,. développement régional et aménagement rural. La mise en œuvre de la politique de l'élevage chevalin et de l'équitation par :. équitation : - la préparation et mise en œuvre des programmes d'aide au développement de l'équitation,. élevage : - l'agrément des étalons des espèces chevaline et asine, - la délivrance de la licence de chef de centre dans les espèces chevaline et asine, - la délivrance de la licence d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine, - l'habilitation à procéder à l'identification des équidés. Dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles relatives à la monte publique artificielle :. l'agrément zootechnique pour la monte publique artificielle des verrats évalués en France,. l'agrément des taureaux de race brune destinés à être utilisés en insémination artificielle. 8

III. Formation et développement La mise en œuvre de la politique de formation du monde agricole et d'animation du milieu rural par :. la responsabilité du service public d'enseignement agricole,. l'exercice des compétences en matière d'enseignement, formation professionnelle et apprentissage agricoles,. le développement agricole et l'animation du milieu rural. IV. Forêt et bois L'initiation, l'impulsion, la coordination et le suivi de la politique forestière et de la filière bois par :. la conception et la mise en œuvre d'une politique de filière appliquée à la région,. la production forestière et la protection du milieu,. la notification aux Directions départementales de l'agriculture et de la forêt des droits à engager pour la production forestière,. l'organisation de l'aval de la filière bois et en particulier la notification des aides à l'investissement dans les entreprises,. la gestion des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux,. l'agrément et la radiation des pépiniéristes forestiers,. l'approbation des aménagements des forêts des collectivités locales relevant du régime forestier. V. Aménagement des eaux Les affaires traitées au titre des attributions et missions dans le domaine de l'eau du Ministère de l'agriculture et au titre des attributions et missions dans le domaine de l'eau relevant conjointement du Ministère chargé de l'environnement et du Ministère de l'agriculture. VI. Protection des végétaux La conception, l'animation et la mise en œuvre de la politique de protection des végétaux conduite par le Ministère de l'agriculture par :. les mesures réglementaires de surveillance et de protection phytosanitaire,. les actions de développement et de recherche appliquée. VII. Statistiques agricoles L'établissement des informations statistiques, de leur collecte à leur diffusion au niveau régional par :. la participation à l'exécution du programme statistique général, 9

. la satisfaction des besoins régionaux en informations statistiques. VIII. Inspection du travail, emploi et politique sociale agricoles Les missions générales portant sur :. la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l'emploi, notamment pour ce qui concerne les nouvelles structures d'emploi,. l'adaptation des conditions de travail des travailleurs de l'agriculture sous ses divers aspects,. l'évaluation des conséquences sociales des mesures envisagées dans le domaine économique,. l'évaluation des conséquences économiques de mesures sociales. Article 2 Sur proposition de M. Yves BAILLY, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à : M. Patrick BRISSAIRE, Ingénieur des travaux agricoles, Adjoint au Directeur, Secrétaire Général, à l'effet de signer toutes les décisions, instructions ou correspondances visées à l'article premier. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à : a) M. Gérard CLEMENCIN, Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service régional de l'économie agricole, dans le cadre de ses compétences et attributions, à l'effet de signer les décisions, instructions ou correspondances figurant sous le titre II de l'article 1er. b) M. Marcel CHEVALIER, Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service régional de la formation et du développement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre III de l'article 1 er. c) M. Daniel ROBERT, Ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, Chef du service régional de la forêt et du bois, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre IV de l'article 1 er. d) M. Jean-Claude RICHARD, Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service régional de la protection des végétaux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions ou correspondances figurant sous le titre VI de l'article 1 er. e) Mme Dominique DEGUEURCE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional des statistiques agricoles, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre VII de l'article 1 er. f) M. Jean-Louis VIGNAL, Directeur du travail, chef du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions, instructions et correspondances figurant sous le titre VIII de l'article 1 er. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 3 alinéas a, b, c, d, e et f, délégation de signature est donnée à : 10

a) Mme Mireille DUBARD, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, Adjointe au Chef du service régional de l'économie agricole à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3a. b) M. Max LOUETTE, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du service régional de la formation et du développement, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3b. c) M. Jean-Michel MERIAUX, Ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, Adjoint au Chef du service régional de la forêt et du bois, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3c. d) M. Michel FOIN, attaché de l'insee, à l'effet de signer les décisions, instruction et correspondances visées à l'article 3 e, e) M. Guy RICHARD, Directeur du travail, Adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances visées à l'article 3f. Section II Compétence d'ordonnateur secondaire Article 5 Délégation de signature est donnée pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux du trésor gérés par le Ministre de l'agriculture à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. Article 6 Délégation de signature est donnée pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l'environnement à M. Yves BAILLY, Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. Article 7 Sont exclus de la délégation prévue aux articles 5 et 6 les ordres de réquisition au comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses. Article 8 : De même est exclue de cette délégation la signature des lettres de notification de subvention quelque soit leur montant aux parlementaires de la région. Article 9 : Copie de tout document portant notification ou décision d'attribution de subvention sera adressée au Préfet de région (SGAR) et au Préfet de département concerné. Article 10 - Pour l'exercice de la délégation visée à l'article 5, M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa signature à son Adjoint et aux Chefs de service sur lesquels il a autorité. Article 11 Pour l'exercice de la délégation visée aux articles 6 et 7, M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires exerçant l'une des fonctions suivantes : - adjoint au chef de service, - chef de l'une des divisions organiques qui composent le service, - responsable de la comptabilité de ce service. Article 12 Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. 11

Article 13 M. le Secrétaire général pour les affaires régionales et M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Fait à Dijon, le 15 avril 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Daniel CADOUX AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour un emploi d Agent Administratif des Services Déconcentrés à la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne à DIJON (fonction publique d'etat/ femmes et hommes) En application de l'article 17 de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 et du décret n 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir un emploi d agent administratif des services déconcentrés à la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne. Ce recrutement permettra au candidat retenu d'accéder au corps des agents administratifs des services déconcentrés du Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales. Les agents administratifs sont chargés notamment d'assurer l accueil physique et téléphonique des usagers, la réception, la collecte et la transmission de documents et d informations, ainsi que les travaux courants de secrétariat et d enregistrement comptable Ce recrutement est ouvert à tous publics remplissant les conditions générales d'accès à la Fonction publique : - posséder la nationalité française; - jouir des droits civiques ; - ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire ; - se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Il n'y pas de condition de diplôme. La limite d'âge qui s'apprécie au 1 er janvier de l'année du recrutement est de 55 ans. 12

Le dossier de candidature comporte : - une lettre de candidature - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée. Le candidat joint tout justificatif qu'il estime utile. Le dossier de candidature est à envoyer à : DRAF de Bourgogne Secrétariat Général (Concours) 22 D Bd W.Churchill B.P 87865 21078 DIJON CEDEX au plus tard le 31 ème jour suivant la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de l Etat (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de renseignement devront être faites à la même adresse. Une fiche de poste sera fournie sur demande à cette même adresse. Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. La sélection définitive sera faite à l'issue d'une audition publique. Seuls seront convoqués à cette audition les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission. La liste des candidats retenus pour participer à l'audition sera affichée à la DRAF de Bourgogne à partir du 6 juin en fin de journée. Elle mentionnera la date et le lieu de l'audition. L'audition est publique. Les agents retenus pour cette audition recevront une convocation individuelle. Les agents recrutés seront nommés stagiaires puis titularisés au bout d'un an si leur manière de servir a donné satisfaction. Pour être nommés, ils devront fournir les justificatifs attestant qu'il remplit les conditions générales d'accès à la Fonction publique mentionnées ci-dessus. Fait à Dijon, le 16 avril 2003 Le Directeur Régional de la l Agriculture et de la Forêt Signé Yves BAILLY 13

II. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 14

ARRETES D.R.A.S.S. ARRETE portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la NIEVRE A R R E T E Article 1er : la composition du conseil d administration de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Nièvre, fixée par l arrêté précité, est modifiée comme suit : En tant que personnes qualifiées sur désignation du Préfet de Région : -Mme DOISNEAU Hélène (en remplacement de Mme CRISTINI née BAILLY Michelle) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 modifié demeurent inchangées ; Article 3 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département. Fait à Dijon, le 9 janvier 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne Et par délégation, le Secrétaire général Pour les affaires régionales, Michel PAPAUD ARRETE portant modification de la composition du comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville A R R E T E Article 1er : La composition du comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville de la région Bourgogne, fixée par l'arrêté du 15 septembre 2000, est modifiée dans les conditions ci-après : 2) Représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral: Pour les infirmiers Suppléant -Mme KEHL Claudine (en remplacement de Mme ENCINAS Christine) 15

Pour les biologistes Titulaire - M. BEGIN Philippe (en remplacement de M. DUCHENE Bernard) Pour les sages-femmes Titulaire - Melle CHOPARD Christelle (en remplacement de Mme PREVOT Odile démissionnaire) Article 2 : Toutes les autres dispositions des arrêtés du 13 novembre 2001 et du 4 février 2002 demeurent inchangées ; Article 3 : M.. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département. Fait à Dijon, le 16 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne, Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Jacqueline IBRAHIM ARRETE portant transfert d'agrément du centre de santé dentaire mutualiste, situé 13, avenue Albert 1 er à Dijon, à un nouveau gestionnaire A R R E T E Article 1 : L'agrément du centre de santé dentaire mutualiste, situé Immeuble Mercure - 13 avenue Albert Premier à Dijon, donné le 25 octobre 1999, est transféré, à compter de la date du présent arrêté, à "Mutuelles de France Cheminots Région Dijon Œuvres Sociales (MFCRD-OS)" ; Article 2: Les caractéristiques de l'établissement susvisé enregistrées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit : Entité juridique : N FINESS EJ : 21 000 198 8 Raison sociale : : Mutuelles de France Cheminots Région Dijon Œuvres Sociales Adresse : Immeuble Mercure, 13, avenue Albert 1 er 21000 DIJON Statut juridique : 47 Société mutualiste. SIREN : 444 629 489 16

Identification de l'établissement : N FINESS ET : 21 001 020 3 Raison sociale : Centre de santé dentaire mutualiste Mutuelles de France Cheminots Région Dijon Œuvres Sociales Adresse : Immeuble Mercure, 13, avenue Albert 1 er 21000 DIJON Code catégorie : 125 Discipline équipement : 197 - consultations et soins dentaires Type activité : 28 consultations dentaires et soins dentaires Capacité : 1 fauteuil SIRET : 444 629 489 00022 Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1999 demeurent inchangées Article 5 : Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales et Mme. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département. Dijon, le 29 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales Jacqueline IBRAHIM ARRETE n 02/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié portant nomination d un régisseur d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. Article 1er : L article 3 de l'arrêté du 5 août 2002 modifié est modifié comme suit : Compte tenu du montant de l'avance pouvant être consentie fixé à 4 000 euros, le taux annuel de l'indemnité de responsabilité allouée à M. FAURE Jean-Marc est fixé à 120 euros. Article 2 : Toutes les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 5 août 2002 modifié demeurent inchangées. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier Payeur Général de la région de Bourgogne et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne. Fait à Dijon, le 31 janvier 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation, Le Secrétaire général adjoint Pour les affaires régionales, Guy MASCRES 17

ARRETE n 01/2003 portant modification de l arrêté du 5 août 2002 modifié instituant une régie d'avances auprès de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne. Article 1 : L article 2 de l'arrêté du 5 août 2002 modifié est modifié comme suit : Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 euros, soit le quart des dépenses prévisibles. Article 2 : Toutes les autres dispositions de l arrêté préfectoral du 5 août 2002 modifié demeurent inchangées. Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier Payeur Général de la région de Bourgogne et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne. Fait à Dijon, le 31 janvier 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation, Le Secrétaire général adjoint Pour les affaires régionales, Guy MASCRES Arrêté portant modification de la liste des organismes complémentaires participant à la protection complémentaire en matière de santé A R R E T E : Article 1er : L'article 1 er de l'arrêté du 10 décembre 2002 est complété comme suit : A déclaré participer à compter du 1 er janvier 2003 à la protection complémentaire en matière de santé, au titre de la couverture maladie universelle, la mutuelle inscrite sur les listes 1et 2A annexées au présent arrêté, Article 1 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 demeurent inchangées. Article 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région. Fait à Dijon, le 5 février 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or, Pour le Préfet de la Région de Bourgogne Et par délégation, le Secrétaire général Pour les affaires régionales, Michel PAPAUD 18

Vu pour être annexée à l arrêté du 5 février 2003 LISTE 1 Annexe I LISTE DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES INSCRITS POUR PARTICIPER A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE SIEGE SOCIAL EN REGION BOURGOGNE MUTUELLES ADRESSE DU SIEGE TELEPHONE MUTUELLE RELEYA 3, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite 89000 AUXERRE 03.86.49.27.10 19

Annexe II A MUTUELLES Vu pour être annexée à l arrêté du 5 février 2003 LISTE DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES participant à la protection complémentaire en matière de santé, implantés en BOURGOGNE LISTE 2 A Siège social Lieux d'implantation Départem ent Adresse Téléphone Département Adresse Téléphone Yonne MUTUELLES RELEYA Côte d'or 6, avenue Maréchal 03.86.49.27.10 3, avenue de la Foch Fontaine Sainte 21000 DIJON Marguerite 37, rue d'alsace 21200 BEAUNE 89000 AUXERRE 5, rue du Maréchal Leclerc 21400 CHATILLON SUR SEINE 22, rue Anatole Hugot 21500 MONTBARD 2, rue Jean Moulin 21700 NUITS SAINT GEORGES Yonne 3, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite 89006 AUXERRE CEDEX 6,bis rue de Lyon 89200 AVALLON 22, rue Jean Jaurès 89400 MIGENNES 10/12, cours Chambonas 89100 SENS 1,rue Vaucorbe 89700 TONNERRE 4, rue Colette 89130 TOUCY Paris 43, rue de Traversière 75012 PARIS Nièvre 11, rue Saint Jacques 58200 COSNE SUR LOIRE Aube 73, rue du Général de Gaulle 10000 TROYES 03.80.40.24.24 03.80.24.95.64 03.80.91.47.00 03.80.92.38.66 03.80.62.33.12 03.86.49.27.10 03.86.34.90.72 03.86.92.64.65 03.86.65.82.60 03.86.55.04.20 03.86.44.41.00 01.43.44.43.70 03.86.28.12.04 03.25.41.57.79 20

Arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne A R R E T E Article 1er : La composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne fixée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 complété, est modifiée comme suit : En tant que personnes qualifiées sur proposition du Directeur Régional des Affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, Titulaires : -... -... -... - Monsieur PAUPERT Jean-Luc (en remplacement de M. VERRIER Marc) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2001 complété demeurent inchangées ; Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de l'yonne, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département de l'yonne. Fait à Dijon, le 5 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Daniel CADOUX ARRETE portant agrément de la Mutuelle GRM, sise à Montceau (Saône et Loire), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie" A R R E T E Article 1er : La Mutuelle GRM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 607 713, dont le siège social se situe 15 rue Rouget de Lisle à Montceau (Saône et Loire), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles)" et 2 "Maladie" mentionnées à l article R 211-2 du Code précité. 21

Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, Madame le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et au Journal Officiel de la République Française. Fait à Dijon, le 11 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Jacqueline Ibrahim ARRETE portant agrément de la Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l'agglomération Dijonnaise (M.A.C.A.A.D.), sise à DIJON, pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie" A R R E T E Article 1er : La Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l'agglomération Dijonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778.213.413, dont le siège social se situe Mairie de Dijon - Hôtel de Ville à Dijon (Côte d'or) est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles)" et 2 "Maladie", mentionnées à l article R 211-2 du Code précité. Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, Madame le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et au Journal Officiel de la République Française. Fait à Dijon, le 14 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Jacqueline Ibrahim 22

Arrêté n 01-71-2003 autorisant la création à CHARNAY LES MACON d'un Service d'education Spéciale et de Soins à domicile de 15 places Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'association Mâconnaise pour la Formation Professionnelle des Enfants Inadaptés, pour la création d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile de 15 places Article 2 : Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes : *Appellation : Association Mâconnaise pour la Formation Professionnelle des Enfants Inadaptés *Adresse : 46 rue des Charmilles - 71850 CHARNAY LES MACON - *Statut : 60 - Association Loi 1901, non reconnue d'utilité publique - *Identification : E J n 710977109 Article 3 : Les caractéristiques du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont répertoriées comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) *n d'établissement *dénomination *adresse *capacité *catégorie *âge *discipline *clientèle *type d'activité : à créer : Service d'education Spéciale et de Soins à Domicile : à préciser : 15 places : 182 (SESSAD); : 9-20 ans : 839 (acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire pour enfants handicapés) : 200 (troubles du caractère et du comportement) : 16 (prestations sur le lieu de vie); Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles; Article 5 : L'autorisation de fonctionner ne deviendra effective que lorsqu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles 18 et 19 du décret n 95-185 du 14 février 1995 modifié. Il appartiendra à Madame la Présidente de l'association Mâconnaise pour la Formation Professionnelle des Enfants Inadaptés de solliciter ce contrôle, auprès de la préfecture de Saône et Loire (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), deux mois avant la date prévue pour l'ouverture. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD 23

Arrêté n 02-71-2003 autorisant l'augmentation de la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de CRUZILLE de 10 à 20 places Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à la Fédération des Œuvres Laïques de Saône et Loire pour augmenter de 10 à 20 places la capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de Cruzille. Article 2 : Les caractéristiques du gestionnaire sont les suivantes : *Appellation : Fédération des Œuvres Laïques de Saône et Loire *Adresse : 63 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon *Statut : 61 - Association Loi 1901, reconnue d'utilité publique - *Identification : E J n 710781287 Article 3 : Les caractéristiques du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont répertoriées comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) *n d'établissement : 710974312 *dénomination : SESSAD de Cruzille *adresse : 71230 CRUZILLE *capacité : 20 places *catégorie : 182 (SESSAD), *âge : 3-16 ans *discipline : 839 (acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire pour enfants handicapés) *type d'activité : 16 (prestations sur le lieu de vie) Section n 1 *capacité *clientèle : 12 places : 200 (troubles du caractère et du comportement) Section n 2 *capacité *clientèle : 8 places : 110 (déficiences intellectuelles SAI) Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles; Article 5 : L'autorisation de fonctionner ne deviendra effective, en ce qui concerne les 10 places nouvelles, que lorsqu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles 18 et 19 du décret n 95-185 du 14 février 1995 modifié. Il appartiendra à Madame la Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de Saône et Loire de solliciter ce contrôle, auprès de la préfecture de Saône et Loire (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), deux mois avant la date prévue pour l'ouverture. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD 24

Arrêté n 52-71-02 rejetant la demande de l'association "Le Pont" visant à modifier la répartition des capacités au sein du CHRS "Le Pont" à MACON et consistant à : - porter de 25 à 50 places la capacité d'hébergement en structure collective, - augmenter de 5 à 20 places la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Cluny/Tournus - ramener de 80 (40 adultes + 40 enfants) à 40 places, la capacité de l'ensemble des "services d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Digoin et de Louhans Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tendant à modifier l'agrément au sein du CHRS "Le Pont" à MACON, avec une capacité fixée à 110 places et consistant à : - porter de 25 à 50 places la capacité d'hébergement en structure collective, - augmenter de 5 à 20 places la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Cluny/Tournus, avec ouverture, en tant que de besoin, de 4 appartements, en fonction de la situation de la personne, - ramener de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places, la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Digoin, avec ouverture en tant que de besoin, de 4 appartements, en fonction de la situation de la personne, - ramener de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places, la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" de Louhans, avec ouverture en tant que de besoin de 4 appartements, en fonction de la situation de la personne. est refusée à l'association "Le Pont", Article 2 : La demande fait l'objet du classement prévu à l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles et reste susceptible d'être autorisée en tout ou en partie dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, Article 3 : Si dans un délai de trois ans visé à l'article 2, le coût prévisionnel de fonctionnement se révèle en tout ou en partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale l'autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations prévues à l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD Arrêté n 32-71-02 rejetant la demande de l'association "Le Pont" visant à porter la capacité du CHRS "Le Pont" du CREUSOT de 56 à 79 places et consistant à : - porter de 16 à 20 places la capacité d'hébergement en structure collective, - transformer des places d'aide au Logement Temporaire en places de CHRS (bassin minier : 25, Autunois : 14) - ramener la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" "Autunois/bassin minier" de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places 25

Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tendant à porter la capacité du CHRS "Le Pont" du CREUSOT de 56 à 79 places et consistant à : - porter de 16 à 20 places la capacité d'hébergement en structure collective, - transformer des places d'aide au Logement Temporaire en places de CHRS (bassin minier : 25, Autunois : 14), - ramener la capacité du "service d'accompagnement et de réinsertion sociale" "Autunois/bassin minier" de 40 (20 adultes + 20 enfants) à 20 places, avec ouverture de 2 appartements, en tant que de besoin et en fonction de la situation de la personne, est refusée à l'association "Le Pont", Article 2 : La demande portant sur les 43 places de CHRS sollicitées dont 39 par transformation de places d'aide au logement temporaire, fait l'objet du classement prévu à l'article L 313-4 du code de l'action sociale et des familles et reste susceptible d'être autorisée en tout ou en partie dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Si dans un délai de trois ans visé à l'article 2, le coût prévisionnel de fonctionnement se révèle en tout ou en partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale l'autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations prévues à l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles. Fait à Dijon, le 28 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Michel PAPAUD ARRETÉ portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de Bourgogne ARRETE Article 1 ER : Sont désignés comme membres de la commission régionale de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région de BOURGOGNE pour une durée de trois ans : I Au titre des professionnels de santé : 1) Deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a) Monsieur le Docteur Jean-Pierre ROBERT, appartenant à la Confédération des Syndicats Médicaux Français (C.S.M.F.) ; - suppléé par Monsieur le Docteur Philippe FINAS, appartenant au Syndicat des Médecins Libéraux (S.M.L.) ; b) Monsieur le Docteur Jacques LORMEE, appartenant à la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ; - suppléé par Madame Agnès CHAUMONNOT, appartenant à la Fédération Nationale des Infirmiers (F.N.I.) ; 2) Un praticien hospitalier : - Monsieur le Docteur Gérard MILLERET, appartenant à l Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers (I.N.P.H.) ; 26

- suppléé par Madame Monique LOCHARD, pharmacien biologiste, appartenant à la Confédération des Hôpitaux Généraux (C.H.G.) ; II Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé : 1) Un responsable d établissement public de santé : - Monsieur François CHAPUIS, directeur adjoint de C.H.U., appartenant à l Union Hospitalière du Sud-Est (U.H.S.E.) ; - suppléé par Madame Joëlle MULLER, directeur d hôpital, appartenant à l Association Nationale des Hôpitaux Locaux (A.N.H.L.) ; 2) Deux responsables d établissements de santé privés : a) Monsieur Frédéric BOUDIER, directeur de clinique, appartenant au Syndicat Interrégional de la Fédération de l Hospitalisation Privée (F.H.P.) ; - suppléé par Monsieur Jean-Paul MACE, directeur de clinique, appartenant au Syndicat Interrégional de la Fédération de l Hospitalisation Privée (F.H.P.) ; b) Madame Chantal MENELET, membre du comité de direction d un établissement hospitalier privé, appartenant à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d Assistance Privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - suppléé par Monsieur André PROCACCI, directeur d établissement, appartenant à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d Assistance Privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; III - Au titre de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 1) le Président de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou un membre du conseil d administration de l Office national désigné par le Président de ce conseil d administration ; - suppléé par un représentant du Directeur de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 2) Le Directeur de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ; - suppléé par un membre du conseil d administration de l Office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le Président de ce conseil d administration ; IV Au titre des entreprises régies par le code des assurances : 1) Deux représentants titulaires : a) Mme Béatrice COURGEON : Mutuelle d Assurances du Corps de Santé Français (M.A.C.S.F) ; b) Mme Caroline BRILLET : Société Hospitalière d Assurances Mutuelles (S.H.A.M.) ; 2) Deux représentants suppléants : M. Simon ROSEN : (A.X.A. assurances) ; M. Thierry MOIRET : Mutuelle Assurances des Artisans de France (M.A.A.F. assurances) ; V Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 1) Monsieur Noël MAZEN, maître de Conférence à la Faculté de Droit et de Science Politique de l Université de Dijon ; - suppléé par Monsieur Jean-Pierre PICARD, avocat honoraire, ancien bâtonnier de l Ordre des avocats de Dijon ; 2) Monsieur Maurice BOLLARD, Directeur d Organisme de Sécurité Sociale ; - suppléé par Madame Claude-Marie DECLIE DE LA VALADE ; 3) Monsieur le Docteur François-André ALLAERT, Docteur en médecine et en pharmacie, diplômé d études approfondies en Droit Public et en Économie de la Santé ; - suppléé par Monsieur le Professeur Jean STRAUSS, Médiateur médical ; 4) Monsieur le Docteur Michel COUDURIER, expert auprès de la Cour d appel de Besançon ; - suppléé par Monsieur Jean-Pierre BENOIT, expert judiciaire honoraire. Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 31 mars 2003. 27

Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région de Bourgogne et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région de Bourgogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Fait à DIJON, le 17 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Daniel CADOUX ARRETE portant agrément de la Mutuelle des Organismes Sociaux, (M O S), sise à DIJON (Côte d'or), pour les branches 1 "Accidents" et 2 "Maladie" A R R E T E Article 1er : La Mutuelle des Organismes Sociaux (MOS) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 7 7 8 2 1 3 6 7 8, dont le siège social se situe 14, rue Nodot à Dijon (Côte d'or) est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles)" et 2 "Maladie", mentionnées à l article R 211-2 du Code précité. Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, Madame le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Région et au Journal Officiel de la République Française. Fait à Dijon, le 4 avril 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Jacqueline Ibrahim Arrêté portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne ARRÊTE Article 1 : La composition du conseil d'administration de l'union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales de l'yonne fixée par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 complété et modifié, est modifiée comme suit 28

En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de : -... 2 ) La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) Suppléants : -... - Madame GIRARD Eliane (en remplacement de M. GUYO Jean Claude) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2001 complété et modifié demeurent inchangées ; Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet du département de l'yonne, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département de l'yonne. Fait à Dijon, le 4 avril 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne, pour le Préfet et par délégation le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales Jacqueline IBRAHIM Arrêté n 03-34 BAG portant délégation de signature à Mme Jacqueline IBRAHIM, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne A R R E T E Section I. - Compétence administrative générale : Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline IBRAHIM, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dans les matières suivantes et aux fins ci-dessous énumérées : a) Sécurité sociale : 1) annuler ou suspendre les décisions des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime minier et des régimes des travailleurs non salariés non agricoles, 2) approuver les décisions comportant remise intégrale de majorations ou intérêts de retard, 3) émettre, conjointement avec le Trésorier payeur général, l'avis exigé pour toute désignation d'un agent comptable intérimaire par un conseil d'administration, 29

4) exercer la tutelle budgétaire sur les œuvres à la tarification préfectorale de l'ensemble des organismes de sécurité sociale, 5) statuer sur les comptes annuels retraçant les opérations effectuées par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières, 6) approuver, dans les limites autorisées par les textes, les modifications apportées aux statuts des organismes de sécurité sociale, et également, s'il y a lieu, toujours dans les limites autorisées par les textes, les modifications apportées aux règlements intérieurs, 7) autoriser, à titre dérogatoire, les délégués du Directeur ou leurs conjoints à assurer les fonctions d'agent-comptable ou de délégué de ce dernier dans les organismes de sécurité sociale du régime général, 8) autoriser des travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'œuvres sanitaires et sociales des organismes lorsque le montant de ces travaux, exécutés par les organismes de sécurité sociale du régime général et du régime minier, n'excède pas la somme de 762 245, (5 000 000 F) 9) déposer des observations écrites ou verbales dans les affaires soumises aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale, ainsi que dans celles opposant, devant les juridictions du travail, les agents des organismes de sécurité sociale à leur employeur, 10) donner pouvoir aux cadres d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales pour représenter l'administration aux audiences des juridictions précitées, 11) homologuer les conventions fixant le forfait global de soins applicable aux maisons de retraite ou logements-foyers lorsque lesdits établissements ne sont pas conventionnés pour accueillir les bénéficiaires de l'aide sociale, 12) homologuer les conventions conclues entre les régimes d'assurance maladie et les services de soins à domicile privés, dans la mesure où aucune convention n'a été passée pour admettre les bénéficiaires de l'aide sociale, 13) agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes de sécurité sociale, 14) agréer ou refuser d'agréer les agents-comptables des organismes de sécurité sociale, après avis du Trésorier Payeur Général du département siège de l'organisme, 15) renouveler les administrateurs en cours de mandat (à l'exception des personnes qualifiées), 16) agréer les centres de santé et leurs antennes, 17) nommer les membres du comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, à l'exception des personnes qualifiées, 18) approuver le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses de consultations de dépistage anonyme et gratuit dans les structures mentionnées au II de l'article L174-16 du code de la sécurité sociale, 19) nommer les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes. 30

b) Mutualité : Organiser les élections au Conseil supérieur de la mutualité conformément aux dispositions du Code de la mutualité notamment les articles R 513-6, R 513-8 et R 513-11, Contrôler les mutuelles dans les limites fixées par l'arrêté ministériel du 14 septembre 1992 susvisé, Exercer les pouvoirs confiés au Préfet de région par le code de la mutualité. c) Professions médicales, para-médicales, sociales : 1) fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, 2) actes de gestion des carrières des praticiens des hôpitaux à temps partiel relevant de la compétence du Préfet de région, 3) agrément des services formateurs pour l'internat et le résidanat répartition des postes et organisation des choix semestriels des internes, résidents et étudiants inscrits en DESC et DIS, 4) en ce qui concerne les professions paramédicales et sociales, organiser les épreuves et constituer les jurys des examens et concours régionaux, signer tous diplômes, certificats, attestations, homologations et cartes professionnelles, 5) organiser les épreuves de concours pour le recrutement de psychologues, ingénieurs subdivisionnaires, 6) signature des contrats de l'année recherche en médecine, 7) constituer le conseil technique et le conseil de discipline des écoles préparant aux professions para-médicales et sages femmes. 8) agrément d'écoles et instituts de formation : agrément des écoles de puéricultrices et de leurs directeurs, agrément des instituts de formation en masso-kinésithérapie et de leurs directeurs, agrément de nouvelles écoles de sages-femmes. Agrément de la nomination de la directrice de l'école de sages-femmes. Nomination d'un directeur technique et d'enseignement des écoles de sages-femmes, agrément des centres de formation d'ambulanciers, agrément des écoles d'infirmiers anesthésistes et de leurs directeurs, agrément des instituts de formation des cadres de santé, agrément des écoles d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture. agrément des établissements publics ou privés dispensant la formation d'auxiliaire de vie sociale, 31

d) Action sociale : 1) Effectuer tous les actes de gestion relevant de la compétence du Préfet de région, prévus par la réglementation applicable aux objecteurs de conscience, 2) notifier l'attribution des postes FONJEP : pour les foyers de jeunes travailleurs, pour les centres sociaux. e) Personnel : Gérer les personnels de catégories A, B, C et D de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dans les limites fixées par les décrets n 92-737 et n 92-738 du 27 juillet 1992 et les arrêtés interministériels du 27 juillet 1992 susvisés. Fixer la composition du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès de la DRASS. Organiser les concours administratifs déconcentrés et effecteur tous actes de gestion s'y rapportant délégués au Préfet de région. f) Santé publique : 1) Délivrer l'autorisation destinée aux organismes de recherche et d'enseignement pour les substances et préparation vénéneuses classées comme psychotropes, après avis du Pharmacien inspecteur régional de la santé, Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline IBRAHIM, délégation de signature est également donnée à M. Michel GILES, Directeur adjoint, pour l'ensemble des matières visées à l'article 1er ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jacqueline IBRAHIM et de M. Michel GILES, elle est également donnée à : - Mme Françoise BESSE pour l'ensemble des matières visées à l'article 1er ci-dessus, - M. Jean FROMAGET, Médecin-Inspecteur régional de la santé, pour les matières visées à l'article 1er ter (rubriques c-1, c-2, c-3, c-6, c-7), - M. Alain MORIN, Pharmacien inspecteur régional de la santé pour les matières visées à l'article 1er (rubrique f-1), - Mme Françoise VILLE, Conseillère technique régionale en travail social pour les matières visées à l article 1er (rubriques D1 et D2). Section II. - Compétence d'ordonnateur secondaire : Article 3 : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Jacqueline IBRAHIM au titre du budget des affaires sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. 32

Article 4 : Nonobstant les dispositions de l article 3, seront soumises à mon visa préalable : - les décisions d engagement concernant les dépenses de fonctionnement du service (titre III) d'un montant supérieur à 22 867, - les décisions d engagement concernant les investissements d'un montant supérieur à 53 357. Article 5 : Sont exclus de la délégation prévue à l article 3 : - les ordres de réquisition au comptable public assignataire prévus à l article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôle financier déconcentré en matière d engagement de dépenses, Article 6 : De même est exclue de cette délégation la signature des lettres de notification de subvention quelque soit leur montant aux parlementaires de la région. Article 7 : Copie de tout document portant notification ou décision d'attribution de subvention sera adressée au Préfet de région (SGAR) et au Préfet de département concerné. Article 8 : Pour l exercice de la délégation consentie à l article 3, Mme Jacqueline IBRAHIM peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Section III. - Dispositions générales : Article 9 : Est exclue de la présente délégation la signature des conventions que l'état conclut avec la Région, les Départements et leurs établissements publics ainsi que celle des arrêtés de portée générale. Article 10 : Toute délégation de signature antérieure et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 11 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales et Mme le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Fait à Dijon, le 12 mai 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne, Daniel CADOUX 33

III. AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION 34

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION Agence Régionale de l Hospitalisation de Bourgogne Arrêté : ARHB/JLS/2003-03 ARRETE Article 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les courriers et décisions relevant de la compétence du directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, à l'exception des matières visées à l'article 2 et 3 du présent arrêté : - Concernant les affaires régionales, à Madame Jacqueline IBRAHIM, DRASS de Bourgogne, et en cas d absence ou d empêchement de Madame IBRAHIM à Monsieur Michel GILES, Directeur Adjoint de la DRASS de Bourgogne. - Concernant les établissements de santé situés en Côte d'or, à l exception du Centre de Lutte Contre le Cancer «Georges François Leclerc» à Dijon, à Monsieur René BONHOMME, DDASS de la Cote d'or et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BONHOMME à Madame Annie TOUROLLE, Directeur Adjoint de la DDASS de Côte d Or, - Concernant les établissements de santé situés dans la Nièvre, à Madame Marie-Thérèse FORT, DDASS de la Nièvre et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame FORT à Madame Véronique LAGNEAU, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, et Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, - Concernant les établissements de santé situés en Saône et Loire, à Monsieur Joël MAY, DDASS de Saône et Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MAY à Madame Geneviève FRIBOURG, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, et Madame Anita ROBERT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, - Concernant les établissements de santé situés dans l'yonne, à Monsieur Joël MAGDA, DDASS de l'yonne et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MAGDA à Monsieur Pascal SCHMITT, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et Monsieur Philippe DROUHIN, inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Secrétaire Général de l Agence Régionale de l Hospitalisation de BOURGOGNE à effet de signer les décisions relevant de la compétence du directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation concernant l Administration Générale de l Agence : Ordonnancement des dépenses et certification de service fait, Prise en charge des rémunérations et ordre de mission des personnels de l Agence, Secrétariat de la Commission Exécutive, certification conforme des extraits des procès verbaux et des délibérations, Certification conforme de toute autre décision administrative liée à l organisation de l Agence, Courrier relatif à l administration générale de l Agence. 35

Article 3. : Demeurent réservés à la signature du Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne : - la décision de se substituer à un établissement de santé pour demander la mise en œuvre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L 6113-5 du code de la santé publique, - les contrats d'objectifs et de moyens prévus à article L. 6114-1 du code de la santé publique, - les délibérations prises par la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bourgogne en application de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique, - les arrêtés concernant les actions de complémentarité prévues aux articles L. 6132-2 à 6, L. 6133-2, L. 6121-5 et L. 6121-6 du code de la santé publique, - les arrêtés de la carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire prévus à l article L. 6121-8 du code de la santé publique, - la fixation des fenêtres réglementaires de dépôt des demandes d'autorisation ou de leur renouvellement et la publication du bilan de la carte sanitaire prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, - les décisions de suspension d'autorisation en cas d'urgence ou lorsque les conditions techniques de fonctionnement ne sont plus respectées, et de retrait ou de modification à titre définitif prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique, - la demande à deux ou plusieurs établissements de conclure une convention de coopération, un syndicat interhospitalier ou un Groupement d Intérêt Public, de créer un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés et, le cas échéant, la décision d'imposer une de ces modalités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-15 du code de la santé publique, - la demande de suppression ou de création d'emplois médicaux et des crédits correspondants au sens de l'article L. 6122-16 du code de la santé publique, - la constitution et la composition des conférences sanitaires de secteur prévues aux articles L. 6131-1 à 4 du code de la santé publique, - la création d'un établissement public de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, - l'approbation des projets d'établissement prévue à l'article L. 6143-1-1 et L. 6161-8 du code de la santé publique, - l'approbation des programmes d'investissement prévue à l'article L. 6143-1-2 du code de la santé publique lorsque que ces programmes excèdent 10 MF pour le Centre Hospitalier Régional de Dijon et 5 MF pour les autres établissements, - le déféré au Tribunal Administratif et la saisine de la Chambre Régionale des Comptes en application des articles L. 6143-4 et 6145-3 du code de la santé publique, - le renouvellement des chefs de service prévu à l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, - la création des "cliniques ouvertes" au sens de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique, - la conclusion de contrats de concession pour l'exécution du service hospitalier prévue à l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, 36

- la décision de classement en hôpital local tel que défini à l article L. 6141-2 du code de la santé publique, - la fixation du nombre de places pour les concours de praticiens à temps partiel (article 4 du décret n 85-384 du 29 mars 1985), - la constitution des différentes commissions et instances liées à la planification sanitaire, - la notification aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des décisions budgétaires concernant les établissements de santé, - la transmission des mémoires en réponse aux recours contentieux introduits à l'encontre des décisions de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, - les correspondances adressées à l'administration centrale, - les correspondances adressées aux élus nationaux et locaux. - Les décisions concernant le Centre de Lutte Contre le Cancer «Georges François Leclerc» à Dijon. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Secrétaire Général de l ARH de Bourgogne, suppléant de droit le Directeur, à effet de signer tous les courriers et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, y compris sur les matières visées à l'article 2 du présent arrêté. Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Secrétaire Général de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, la présidence des séances de la Commission Exécutive est assurée en alternance par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et par le Directeur de la Caisse Régionale d Assurance Maladie de Bourgogne Franche Comté en leur qualité de vice-président de la Commission Exécutive. Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l arrêté n ARHB/JLS/2002-02 en date du 4 février 2003 portant délégation de signature du Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bourgogne. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne, et au recueil des actes administratifs des départements de la Côte d Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l Yonne. Fait à Dijon, le 26 février 2003 Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bourgogne, Jean-Louis SEGURA. 37

Arrêté n 03-524 du 3 mars 2003 autorisant l'extension de la maison de retraite de l'hôpital local de La Clayette par suppression concomitante de l'unité de soins de longue durée et la transformation de la maison de retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ARRETE Article 1 : Le service de soins de longue durée de 33 places de l'hôpital local de La Clayette est fermé à titre définitif à compter du 1 er mars 2003. Article 2 : L'extension de 33 places pour personnes âgées dépendantes à la maison de retraite de l'hôpital Local de La Clayette par suppression concomitante de l'unité de soins de longue durée est autorisée. Article 3 : La transformation de la maison de retraite de l'hôpital local de La Clayette en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est autorisée pour une capacité de 87 places à compter du 1 er mars 2003. Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N Entité juridique : 71 078 106 3 N Etablissement : 71 097 249 8 Raison sociale : EHPAD de l'hôpital Local de La Clayette Code MFT : 21 Catégorie : 200 maisons de retraite Capacité : 87 places Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication au recueil des actes administratifs. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de Saône-et-Loire. Article 7 : M. Le Secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Mâcon le 3 mars 2003 Le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne Jean-Louis SEGURA Le Préfet de Saone-et-Loire Pierre Henry MACCIONI 38

Arrêté n ARHB/DRASS/2003-02 D E C I D E Article 1er : L autorisation de faire fonctionner une structure d'hospitalisation spécifique portant sur 10 lits de chirurgie et 2 lits d'obstétrique sur le site de Châtillon-sur-Seine et accordée au Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine-Montbard est prolongée, à titre dérogatoire, jusqu au 31 décembre 2003. Article 2 : A cette date, le Centre hospitalier intercommunal Châtillon-sur-Seine-Montbard devra produire au Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, une évaluation du fonctionnement de la structure ainsi que ses résultats financiers et médicaux. Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, d'une part, et de la Préfecture de la Côte-d'Or, d'autre part. Article 4 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Dijon, le 12 mars 2003 Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, Jean-Louis SEGURA Arrêté n ARHB/DRASS/2003-03 Arrêté établissant le bilan des appareils d hémodialyse, des lits de rééducation fonctionnelle et des lits de néonatologie, soins intensifs en néonatologie et réanimation néonatale en préalable à l'ouverture de la période de dépôt des demandes du 1 er mai au 30 juin 2003 A R R E T E Article 1er : Le bilan de la carte sanitaire des appareils de dialyse en centre de traitement de l insuffisance rénale chronique des adultes est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe Article 2 : Le bilan de la carte sanitaire de la rééducation fonctionnelle est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe. Article 3 : Le bilan de la carte sanitaire de néonatologie et de réanimation néonatale est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de région. Il sera, en outre, affiché au siège de l Agence Régionale de l Hospitalisation, de la Direction Régionale et des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne. 39

Article 5 : Le Directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de Côte-d Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Dijon, le 7 avril 2003 Le Directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bourgogne, Jean-Louis SEGURA A N N E X E I BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIALYSE EN CENTRE DE TRAITEMENT DE L INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE DES ADULTES Période de réception des demandes du 1 er mai au 30 juin 2003 Indice * Besoins théoriques Appareils autorisés BILAN 0 = besoins satisfaits + = excédent - = déficit Demandes nouvelles recevables - 45 appareils par 1 000 d habitants âgés de 15 à 59 ans - 230 appareils par 1 000 d habitants âgés de 60 ans et pl 131 113-18 OUI par rapport aux effectifs par classe d âge estimés au 1 er janvier 2000. A N N E X E II BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE Période de réception des demandes du 1 er mai au 30 juin 2003 40

Indice pour 1000 habitants Besoins théoriques lits et places autorisés BILAN 0 = besoins satisfait + = excédent - = déficits Demandes nouvelles recevables 0,49 789 688-101 OUI Par rapport à la population estimée au 1 er janvier 2000 : 1 611 664 habitants A N N E X E III BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEONATOLOGIE ET DE REANIMATION NEONATALE Période de réception des demandes du 1 er mai au 30 juin 2003 Indice pour 1000 naissances Besoins théoriques lits et places autorisés BILAN 0 = besoins satisfait + = excédent - = déficits Demandes nouvelles recevables Néonatologie (hors soins intensifs) 3 56 55-1 OUI Soins intensifs de néonatologie 2 37 36-1 OUI Réanimation néonatale 19 18-1 OUI 1 Par rapport aux naissances enregistrées en 2001 = 18 688 41

IV. COMPOSITION DE COMMISSIONS ET DIVERS 42

COMPOSITION DE COMMISSIONS ET DIVERS ARRETE n 03-13 BAG portant renouvellement de la liste régionale des médiateurs ARRETE : Article 1 : La liste des médiateurs, appelés à être désignés pour un différend régional, départemental, ou local est fixé, pendant une durée de trois ans, pour la région de Bourgogne, comme suit : Madame FORTEA-SANZ Déléguée régionale au commerce et à l artisanat Madame LACROIX Déléguée régional aux droits des femmes et à l égalité Monsieur BODINEAU Président du Conseil économique et social de la région Bourgogne Monsieur CHARRETIER Procureur général honoraire Monsieur DEBARRE Directeur de l IRTESS Monsieur DRAPIER Président de Chambre à la Cour d Appel de Dijon Monsieur GARDON Directeur du travail en retraite Monsieur HECKEL Premier Conseiller au Tribunal administratif de Dijon Monsieur LECOMTE Directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle en retraite Monsieur POPILLE Directeur du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. Article 2 : Monsieur le Secrétaire général pour les affaires sociales et Monsieur le Directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne. Fait à Dijon, le 3 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Daniel CADOUX 43

Direction régionale de l'agriculture et de la forêt DECISION Article Unique : Est agréé pour exercer les fonctions de Sous-Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'yonne : - M. Alain LAGNEAU, né le 20 juin 1959 à Dijon (Côte d'or), demeurant 33, rue du Manoir 89240 VILLEFARGEAU. Fait à Dijon, le 5 mars 2003 P/le Préfet de la région de Bourgogne et par délégation le Chef du service régional de l'itepsa Jean-Louis VIGNAL Arrêté n 03-15 BAG portant création de la commission d'appel d'offres auprès de la Direction régionale de l'environnement ARRÊTE Article 1 : La composition de la commission compétente pour les appels d'offres concernant les marchés de la Direction régionale de l'environnement de Bourgogne est fixée comme suit : - Mme la Directrice régionale de l'environnement, ou son représentant, Président, - M. le Trésorier payeur général ou son représentant, - M. l'adjoint à la Directrice régionale de l'environnement, - M. le Chef du service territoire et patrimoine, - M. le Chef du service de l'eau et des milieux aquatiques, - Mme la Secrétaire générale de la Direction régionale de l'environnement, et à titre consultatif : - M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, - le maître d'œuvre pour les marchés du bâtiment. Article 2 : La commission visée ci-dessus procède aux opérations définies au code des marchés publics. Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de l'environnement, le Trésorier payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 17 mars 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne, Daniel CADOUX 44

Arrêté portant modification de la composition de la Commission Consultative Régionale pour la délivrance des attestions de capacité professionnelle ARRÊTE Article 1 : La composition de la Commission Consultative Régionale de Bourgogne pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et les justificatifs de capacité professionnelle visée cidessus, est modifiée comme suit : Représentants des associations de formations professionnelles liées par une convention avec le Ministre chargé des Transports Titulaire Suppléant - M. Thierry DURANSON - M. Sylvain SANCHEZ (sans changement) 18, rue André Malraux 21000 DIJON (en remplacement de M. Bernard GHIZZO) Représentants des organisations professionnelles de transports publics routiers de personnes Titulaire Suppléant - M. Sébastien MERCURE - M. Gurwan BALBOUX MONTJURA 21 (sans changement) 23, cour de la Gare 21000 DIJON (en remplacement de M. Jean-Marc MORENO) Représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport Titulaire Suppléant - M. Gérard ALAINÉ - M. Raymond CORDIER Transports ALAINÉ SA Transports CORDIER Route de la Grosne Route de Châtillon Boîte Postale 2039 Boîte Postale 45 71020 MACON Cedex 9 21120 IS-SUR-TILLE (en remplacement de M. Marc DESCOMBIN) (en remplacement de M. Gérard ALAINÉ) Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne. Fait à Dijon, le 17 janvier 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne, Le Secrétaire Général pour les affaires régionales Michel PAPAUD 45

Arrêté portant nomination à la Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports de Bourgogne ARRETE : Article 1 er : La Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports de la Région de Bourgogne prévue aux articles 27 et 32 du décret n 84-139 du 24 février 1984 modifié, comprend : - 4 représentants des entreprises de transport - 4 représentants des salariés - 4 représentants des usagers - 4 représentants de l'etat nommés pour la durée de leur mandat, parmi les membres du Comité. Elle comprend aussi un représentant des entreprises qui ne figurent pas parmi les membres désignés ci-dessus : Commission de transport, transport de personnes (urbains), usagers. Elle est présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel de Dijon. Article 2 : Comme prévu à l'article 33 du décret de 1984 susvisé, sauf pour les demandes d'avis relatives à des questions communes, la Commission délibère soit en formation transport de personnes, soit en formation transport de marchandises, soit en formation commissionnaire de transport où siègent deux représentants pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1 er. Article 3 : La Commission des Sanctions Administratives est composée comme suit : 1 PRESIDENT - M. Albert JACQUIN Conseiller à la Cour d'appel 8, rue du Palais 21034 DIJON Cedex Suppléant - M. Michel PETIT Conseiller à la Cour d'appel 8, rue du Palais 21034 DIJON Cedex 2 - MEMBRES PERMANENTS I - Représentants des entreprises de transports routiers - M. Gérard ALAINÉ (F.N.T.R.) Transports ALAINÉ Route de Grosne - BP 2039 71020 MACON Cedex 09 46

- M. Frédéric CHARBON (T.L.F.) TJR MANAGEMENT Technopole Coriollis Rue d Alembert 71210 TORCY - M. Rémi OERTLI (UNOSTRA) Transports N. 7 FROID Route de la Gare 21260 SELONGEY - M. Sébastien MERCURE (F.N.T.V.) Cariane AMCO -Montjura 21 BP 37414 21074 DIJON Cedex II - Représentants des salariés - M. Pascal BALLY (C.F.D.T.) 66, avenue Dufaud 58180 MARZY - M. Daniel CHARLOT (C.F.D.T.) Domaine de Cheney 89700 CHENEY - M. Jean-Claude VEZOLE (C.G.T.) 36, avenue Gaston Roupnel 21160 MARSANNAY-LA-COTE - M. Thierry ECOFFARD (F.O.) 1, impasse des Acacias 71380 LANS III - Représentants des usagers - M. François BISCH (ASLOG) 54, boulevard Carnot 21000 DIJON - Mme Marie-Hélène JUILLARD (C.R.C.I.) CRCI Bourgogne Place des Nations Unies - BP 87009 21070 DIJON Cedex - M. Gérard MEHU (CRM) 7, rue des Capucins 58800 CORBIGNY - M. Lucien REPIQUET (F.N.A.U.T.) 12, impasse des Murets 21240 TALANT 47

IV - Représentants de l'etat - M. le Directeur Régional de l'equipement - Mme la Directrice Régional du Travail et des Transports - Mme la Directrice Adjointe du Travail (Transports) - M. l'inspecteur Régional des Transports (IRT) V - Selon la nature de l'affaire, peuvent être appelés à siéger les représentants suivants : Pour les entreprises Commissionnaire de Transport - M. Bernard BARBE Transports BARBE 7, rue du Port - BP 75 21600 LONGVIC Transports de personnes (urbain) - M. Michel PERRAUD Directeur de la Société des Transports de la Région Dijonnaise (STRD) 40, rue de Longvic 21302 CHENOVE Article 4 : Les différentes formations de la Commission des Sanctions Administratives sont composées comme suit : 1 - Formation transports routiers de marchandises Membres titulaires Représentants des entreprises M. Frédéric CHARBON TLF M. Rémi OERTLI UNOSTRA Représentants des salariés M. Pascal BALLY CFDT M. Jean-Claude VEZOLE CGT Représentants des usagers Mme Marie-Hélène JUILLARD CRCI M. François BISCH ASLOG Membres suppléants Représentants des entreprises M. Gérard ALAINÉ FNTR M. Sébastien MERCURE FNTV Représentants des salariés M. Thierry ECOFFARD FO M. Daniel CHARLOT CFDT 48

Représentants des usagers M Gérard MEHU CRM M. Lucien REPIQUET FNAUT 2 - Formation transports routiers de personnes Membres titulaires Représentants des entreprises: M. Sébastien MERCURE FNTV M. Michel PERRAUD UTP Représentants des salariés: M. Daniel CHARLOT CFDT M. Thierry ECOFFARD FO Représentants des usagers M. Gérard MEHU CRM M. Lucien REPIQUET FNAUT Membres suppléants Représentants des entreprises: M. Gérard ALAINÉ FNTR M. Sébastien MERCURE FNTV Représentants des salariés: M. Thierry ECOFFARD FO M. Daniel CHARLOT CFDT Représentants des usagers M. François BISCH ASLOG Mme Marie-Hélène JUILLARD CRCI 3 - Formation Commissionnaires de Transport Membres titulaires Représentants des entreprises M. Bernard BARBE FNTR M. Gérard ALAINÉ FNTR Représentants des salariés M. Thierry ECOFFARD FO M. Jean-Claude VEZOLE CGT Représentants des usagers: Mme Marie-Hélène JUILLARD CRCI M. François BISCH ASLOG Membres suppléants Représentants des entreprises M. Rémi OERTLI UNOSTRA M. Frédéric CHARBON TLF Représentants des salariés M. Pascal BALLY CFDT M. Daniel CHARLOT CFDT Représentants des usagers M. Gérard MEHU CRM M. Lucien REPIQUET FNAUT Article 5 : Chaque affaire fait l objet d un rapport écrit. Le rapporteur peut être choisi parmi les membres de la Commission, soit à l extérieur. Dans ce dernier cas, il a voix consultative. Article 6: La fonction de membre de la Commission prend fin en même temps que le mandat au Comité Régional. Article 7 : L arrêté préfectoral du 18 février 2000 modifié, portant nomination à la Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports de la Région de Bourgogne est abrogé. 49

Article 8 : MM. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région. Fait à Dijon, le 6 février 2003 Pour le Préfet de la Région de Bourgogne, Le Secrétaire général pour les affaires régionales Michel PAPAUD Arrêté portant nomination au Comité Régional des Transports de Bourgogne ARRETE : Article 1 er : Le Comité Régional des Transports de la Région de Bourgogne prévu à l'article 27 du décret n 82-139 du 24 février 1984 modifié, est constitué comme suit : 1) Représentants des entreprises concourant à l activité de transport dans la Région, désignés sur proposition des organisations professionnelles et des organismes intéressés : Titulaires Suppléants TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES M. Gérard ALAINÉ M. Alain CHERVIER Transports ALAINÉ Transports CHERVIER Route de Grosne - BP 2039 Route de Charlieu 71020 MACON Cedex 09 71170 CHAUFFAILLES M. Bruno NEYRAT M. Raymond CORDIER SOBOTRAM Transports CORDIER 31, rue P. Sabatier Route de Châtillon - BP 45 71105 CHALON-SUR-SAONE 21120 IS-SUR-TILLE M. Rémi OERTLI M. Alain PERRAUD Transports N.7 FROID Route d Epernay Route de la Gare 21220 MOREY-ST-DENIS 21260 SELONGEY TRANSPORTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS NON URBAINS M. Sébastien MERCURE M Jean-Philippe PHILIBERT Cariane AMCO-Montjura 21 "Les Rapides de Bourgogne" BP 37414 3, rue des Fontenottes 21074 DIJON Cedex AUXERRE 50

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - SNCF M. le Directeur délégué M. le Directeur Délégué T.E.R. Activité "Voyageurs" 6, cours de la Gare 6, cours de la Gare 21000 DIJON 21000 DIJON M. le Directeur délégué M. le Chef du Pôle Commercial Activité "Fret" Activité "Fret" 6, cours de la Gare 6, cours de la Gare 21000 DIJON 21000 DIJON TRANSPORTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS URBAINS M. Michel PERRAUD M. Bernard BOURDENET Directeur de la Société des Transports Responsable Service Exploitation de la Région Dijonnaise (STRD) à la STRD 40, rue de Longvic - BP. 104 40, rue de Longvic BP. 104 21302 CHENOVE CEDEX 21302 CHENOVE CEDEX Titulaires Suppléants COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT M. Bernard BARBE M. Alain GARNIER Transports BARBE C.F.A. 7, rue du Port - BP 75 50, route de Dijon 21600 LONGVIC 21470 BRAZEY-EN-PLAINE LOUEURS DE VEHICULES INDUSTRIELS M. Frédéric CHARBON M. Jean-Claude GRIMA TJR Management Société ZIEGLER Technopole Coriollis Boulevard Eiffel - BP 16 Rue d Alembert 21601 LONGVIC Cedex 71210 TORCY BATELIERS - ARTISANS M. Antoine BEREWANGER M. N... Vice-Président de la CNBA pour la Région Rhône/Saône 11, quai Maréchal Joffre 69002 LYON ARMATEURS FLUVIAUX M. Edouard LIJKO M. Guy BEREWANGER Davenne Développement SCAT - Technoparc 14, rue Edouard Lockray 17, rue Charles-Edouard Jeanneret 75011 PARIS 78000 POISSY 51

2) Représentants des salariés des entreprises concourant à l activité de transport dans la Région, désignés sur proposition des syndicats représentatifs : C.G.T. (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL) M. François BOIVIN M. N... 3, rue Gloriette 71100 CHALON-SUR-SAONE M. François CUPILLARD M. N... Rue Entre deux villes 21260 VERONNES M. Philippe TEXIER M. N... 7, rue François Rude 21160 MARSANNAY-LA-COTE M. Jean-Claude VEZOLE M. N... 36, avenue Gaston Roupnel 21160 MARSANNAY-LA-COTE Titulaires Suppléants C.F.D.T. (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL) M. Jean-Marc ZAMBOTTO M. Alain VORILLON 4, rue Jack London 19, rue Colson 21800 QUETIGNY 21000 DIJON M. Pascal BALLY M. Philippe MEUNIER 66, avenue Dufaud 3, rue du Cheffin 58180 MARZY 21250 SEURRE M. Daniel CHARLOT M. Réginald BABIN Domaine de Cheney 24, rue des Chèvres 89700 CHENEY 58180 MARZY C.G.T. - FO (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE) M. Thierry ECOFFARD M. Maurice MILLET 1, Impasse des Acacias 5, rue du 4 septembre 71380 LANS 21000 DIJON C.F.T.C. (CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS) M. Richard JACQUEMIN M. Michel AUBERT 21200 CHEVANNES 14, rue Pierre et Marie Curie 89700 TONNERRE F.N.C.R. (FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS) M. Guy CHAPOTOT M. Gilbert CHAPUIS 39, rue de Sèche Varennes 22, Chemin de la Vigne 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON 21310 TROCHERES 52

U.N.S.A. Cheminot (UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES) M. Robert LEBLANC M. Michel CHEVIET 32, square du Pont de Pierre 10, rue des Boissières 21800 SENNECEY-LES-DIJON 21240 TALANT 3) Représentants des différentes catégories d'usagers de transport et personnalités désignées en raison de leurs compétences : a) Membres désignés par les organismes intéressés OFFICE INTERCONSULAIRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS DU SUD-EST M. Claude CHARDON Mme Marie-Hélène JUILLARD Directeur de l'oitc du Sud Est CRCI Bourgogne CRCI Rhône-Alpes Place des Nations 75, cours Albert Thomas BP 87009 69447 LYON Cedex 03 21070 DIJON Cedex Titulaires Suppléants CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Mme Marie-Hélène JUILLARD M. Claude CHARDON C.R.C.I. Bourgogne Directeur de l'oitc du Sud Est Place des Nations CRCI Rhône-Alpes BP 87009 75, cours Albert Thomas 21070 DIJON Cedex 69447 LYON Cedex 03 CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE M. Gérard DELAGNEAU M. François MATRAT 22, rue Janson rue du Fourneau 89570 SORMERY 21400 PRUSLY-SUR-OURCE CHAMBRE REGIONALE DES METIERS M. Gérard MEHU M. Jean-Claude BOUCHARD 7, rue des Capucins 19, rue Colson - BP 523 58800 CORBIGNY 21034 DIJON Cedex CHARGEURS M. Lionel BERENGUIER M. Georges ECHAILLER Kodak Industrie Creusot-Loire-Industries Route de Demigny Service Transports et Douanes BP.21 BP- 56 71102 CHALON-SUR-SAONE 71202 LE CREUSOT Cedex 53

ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA LOGISTIQUE DANS L'ENTREPRISE - ASLOG M. François BISCH M. Hervé GIFFARD 54, Bd. Carnot 4, rue du professeur Debré 21000 DIJON 21000 DIJON F.N.A.U.T. (FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS) M. Lucien REPIQUET M. Jean-Louis LORIOT 12, impasse des Murets 20, rue des blés d or 21240 TALANT 21600 LONGVIC A.N.A.T.E.E.P (ASSOCIATION NATIONALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC) M. Robert FROC M. Jean-Paul NORET ADATEEP ANATEEP 32, chemin de la Messe Grande Rue 89550 HERY 21330 CERILLY Titulaires Suppléants G.I.H.P. (GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES) M. Rémi JEANNEAU M. Cyril PETITSIGNE GIHP National GIHP National 10, rue Georges-de-Porto-Riche 10, rue Georges-de-Porto-Riche 75014 PARIS 75014 PARIS b) Personnalités désignées en raison de leurs compétences : M. Denis BROUSSOLLE 29, rue de la Libération 21240 TALANT M. Jean-Jacques BAVOUX M. Robert CHAPUIS 15, rue Pasteur UFR Sciences Humaines 21800 QUETIGNY Section de Géographie 2, boulevard Gabriel 21000 DIJON 4) Représentants de l'etat : M. le Directeur Régional de l'equipement Mme la Directrice Régionale du Travail des Transports Mme la Directrice Adjointe du Travail (Transports) M. l'inspecteur Régional des Transports M. le Directeur Régional de l'aviation Civile M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement M. le Commandant de la Légion de Gendarmerie de Bourgogne M. le Directeur Régional de l'agriculture et de la Forêt de Bourgogne M. le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône M. le Directeur Départemental de l'equipement de la Nièvre Chargé du Service Navigation de Nevers 54

5) Magistrat de l'ordre judiciaire : M. Albert JACQUIN M. Michel PETIT Conseiller à la Cour d'appel Conseiller à la Cour d'appel 8, rue du Palais 8, rue du Palais 21034 DIJON Cedex 21034 DIJON Cedex Titulaires Suppléants 6) Membre de la Chambre Régionale des Comptes : Mme Jeanne PALAU-LIGNIER M. Jean-Michel WROBEL Premier conseiller à la Chambre Premier Conseiller - Commissaire Régionale des Comptes de Bourgogne à la Chambre Régionale des Comptes 28-30, rue Pasteur - BP 71199 12, impasse Nicolas Rollin 21000 DIJON 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR Article 2 : Les membres précités sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Article 3 : Sont associés aux travaux du Comité Régional des Transports, avec voix délibérative, les représentants de la Région de Bourgogne et des Départements dont les noms suivent : CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE M. Bernard PESQUET M. Rémy REBEYROTTE 11, Grande Rue 11 Bis, Avenue du 2ème Dragon 89400 CHENY 71400 AUTUN M. Michel CHEVALIER Mme Florence OMBRET Hameau de Collonge Avenue Pierre Petit - BP 11 71940 SAINT-BOIL 58270 SAINT-BENIN-D'AZY Mme Anne BOUTHIER M. Jean-Paul ANCIAUX 2, rue Félix Martin Les Gautheys 71200 LE CREUSOT 71190 BROYE M. Alain SUGUENOT Mme Marie-Louise FORT Place Carnot 19, rue du Général Leclerc 21200 BEAUNE 89100 ST-CLEMENT DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR M. le Docteur Joël ABBEY M. Jean-Claude ROBERT Maire Député 13, rue Saint Eloi SICODI - BP 34 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE 21220 GEVREY-CHAMBERTIN DEPARTEMENT DE LA NIEVRE M. Joseph LAMBERT M. Jean-Louis ROLLOT Route de Limanton Mairie 58290 MOULINS-ENGILBERT 58170 LUZY 55

DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE M. Alain GAUTHERON M. Jacques MITAINE 71800 VARENNES-SOUS-DUN 15, rue des Forges 71140 BOURBON-LANCY Titulaires Suppléants DEPARTEMENT DE L'YONNE M. Guy BOURRAS M. Michel DELPRAT Chemin du Busson 48, Grande Rue Haute 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT 89430 TANLAY Article 4 : Sont associés aux travaux du Comité Régional des Transports, avec voix délibérative pour les affaires relevant de leurs attributions et voix consultative pour les autres affaires, les représentants des autorités compétentes pour l organisation des transports urbains, dont les noms suivent : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIJONNAISE M. Jean ESMONIN M. Guy GILLOT Député - Maire Mairie 21300 CHENOVE 21000 DIJON COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU SÉNONAIS M. Philippe LAGOGUE M. Charles GRILLET 1, bis rue des petits près 22, rue Thénard 89100 GRON 89100 SENS COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION CHALON VAL DE BOURGOGNE M. Pierre JACOB M. Jean-Jacques JARLOT 1, place Jean-Jaurès - BP 360 Mairie - Rue Neuve 71109 SAINT-REMY Cedex 71150 DEMIGNY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L AGGLOMÉRATION DE NEVERS M. Gérard HENRY Mme. Monique NICOLAS 30, rue Adam Billaut 22, rue Jean-Baptiste Dumesnil 58641 VARENNE-VAUZELLES 58000 CHALLUY COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE L'AUXERROIS M. Hubert MOISSENET M. Denis MARTIN 240, Bd. de la Guillaumée 6, rue Anatole France 89000 ST-GEORGES-SUR-BAULCHES 89000 AUXERRE VILLE DE MACON M. Gérard COLON Mme Christiane BERTHOD-MAITREJEAN 135, rue Lavoisier 10, place de la Baille 71000 MACON 71000 MACON 56

VILLE DE BEAUNE M. Bruno LIEGEON M. Daniel FEVRE 29 Av. du 8 septembre 30, rue Echailler 21200 BEAUNE 21200 BEAUNE Titulaires Suppléants VILLE DE CLAMECY M. Roland LEMOINE Mme Agnès FOUCHER Chemin de la Paysannerie 49, rue Edouard Seguin 58500 CLAMECY 58500 CLAMECY Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 février 2000 portant nomination au Comité Régional des Transports de Bourgogne est abrogé ainsi que les modifications des 14 avril 2000, 29 janvier 2001, 19 décembre 2001 et 5 juin 2002. Article 6 : MM. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne. Fait à Dijon, le 6 février 2003 Pour le Préfet de la région de Bourgogne, le Secrétaire général pour les affaires régionales Michel PAPAUD Arrêté n 03-18 portant création du Comité de pilotage des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ARRETE La création du comité de pilotage des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats : Article 1 : attributions Le comité de pilotage est associé, à titre consultatif, à l'élaboration des ORGFH, conduite par la Direction régionale de l'environnement avec l'appui de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le comité donne son avis sur la méthode de travail retenue pour l'élaboration des ORGFH. Il apporte sa contribution à l'état des lieux régional de la faune sauvage, de ses habitats et des pratiques économiques et sociales la concernant. Après validation de l'état des lieux, il contribue à l'élaboration des orientations régionales qui sont arrêtées par le Préfet de région. Article 2 : membres Le comité de pilotage est présidé par le Préfet de région ou son représentant. Il est constitué comme suit : 57

- Mme la Directrice régionale de l'environnement, - M. le délégué régional de l'oncfs, - M. le Président du Conseil régional de Bourgogne, - M. le Président du Conseil général de Côte d'or, - M. le Président du Conseil général de la Nièvre, - M. le Président du Conseil général de Saône-et-Loire, - M. le Président du Conseil général de l'yonne, - M. le Président de l'association départementale des maires de Côte d'or, - M. le Président de l'association départementale des maires de la Nièvre, - M. le Président de l'association départementale des maires de Saône-et-Loire, - M. le Président de l'association départementale des maires de l'yonne, - M. le Président de l'association des communes forestières de Côte d'or, - M. le Président du parc naturel régional du Morvan, - M. le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, - Mme la Directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de Côte d'or, - M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, - M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, - M. le Directeur départemental des services vétérinaires de Côte d'or, - M. le Directeur régional de l'équipement de Bourgogne, - M. le Directeur régional de la jeunesse et des sports de Bourgogne, - M. le Délégué régional au tourisme de Bourgogne, - M. le Délégué régional du conseil supérieur de la pêche de Bourgogne/Franche-Comté, - M. le Directeur territorial de l'office national des forêts Bourgogne/Champagne Ardennes, - M. le Président du Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, - M. le Président de la fédération régionale des chasseurs de Bourgogne, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de Côte d'or, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'yonne, - M. le Président de la Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne, - M. le Président de la fédération régionale des groupements de défense des cultures, - M. le Président du comité régional olympique et sportif de Bourgogne, - M. le Président du Comité régional du tourisme de Bourgogne, - M. le Président du Conservatoire des sites naturels bourguignons, - M. le Président de la société d'historie naturelle d'autun, groupe mammalogique et herpétologique de Bourgogne, - M. le Président du Centre d'étude ornithologique de Bourgogne, - M. le Président de la ligue de protection des oiseaux de l'yonne, - Mme la Présidente de l'association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, - M. le Président de la station ornithologique du Bec d'allier Nature Nièvre, - M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, spécialiste en ornithologie et écologie générale, chaque membre du comité de pilotage peut se faire représenter. Article 4 : durée Le Comité de pilotage des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (ORGFH) est créé pour une durée de six ans. Article 5 : fonctionnement Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la DIREN de Bourgogne. 58

Article 6 : exécution Mme la Directrice régionale de l'environnement et M. le Secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Fait à Dijon, le 25 mars 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne, Daniel CADOUX Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/309 Arrête Article 1 - La Société BOSC OFFICE BOURGOGNE dont le siège social est situé 33 A, rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE est agréée, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article D 129-7 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes dans la Région de Bourgogne Article 2 - Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2003. Il sera renouvelé tacitement chaque année, s'il n'est pas dénoncé avant le 15 novembre de l'année en cours. Article 3 - La Société BOSC OFFICE BOURGOGNE est agréée pour effectuer les activités suivantes : - prestataire de service Article 4 - La Société BOSC OFFICE BOURGOGNE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - ménage, repassage, préparation des repas - petits travaux de jardinage A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans et de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés de refus d'agrément pris le 23 août 2002 et le 07 février 2002 envers la Société BOSC OFFICE BOURGOGNE. Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle et Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région de Bourgogne. Fait à Dijon, le 21 février 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, André GUILLON 59

Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/310 Arrête Article 1 - L'EURL DOM'SERVICES + dont le siège est situé 12, rue Traverse Favant Saint-Henri 13016 MARSEILLE est agréée, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article D 129-7 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes dans la Région de Bourgogne Article 2 - Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2003. Il sera renouvelé tacitement chaque année, s'il n'est pas dénoncé avant le 15 novembre de l'année en cours. Article 3 - L'EURL DOM'SERVICES + est agréée pour effectuer les activités suivantes : - prestataire Article 4 - L'EURL DOM'SERVICES + est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - aide aux personnes dans les actes et activités essentiels de la vie quotidienne par des prestations de ménage, repassage, préparation des repas, aide au repas - télé alarme en sous traitance - fourniture du matériel médical et produits d'incontinence A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans et de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 - Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Région de Bourgogne. Fait à DIJON, le 06 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Pour le Préfet et par délégation, Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, André GUILLON 60

Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes N d'agrément : 1/BOU/311 Arrête Article 1 - L'ADSEAN (Association de Sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre) dont le siège est situé CAT "Les Cottereaux" - route de Saint-Laurent - Boîte postale 79-58204 - COSNE-SUR-LOIRE Cedex est agréée, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article D 129-7 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes dans la Région de Bourgogne Article 2 - Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2003. Il sera renouvelé tacitement chaque année, s'il n'est pas dénoncé avant le 15 novembre de l'année en cours. Article 3 - L'ADSEAN (Association de Sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre) est agréée pour effectuer les activités suivantes : - prestataire Article 4 - L'ADSEAN (Association de Sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre) est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - petits travaux de jardinage A l'exclusion des services portant sur la garde des enfants de moins de trois ans et de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 - Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Région de Bourgogne. Fait à DIJON, le 24 mars 2003 Le Préfet de la Région de Bourgogne, Pour le Préfet et par délégation, Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, André GUILLON Arrêté n 03-19 BAG CESR portant modification de l'arrêté portant constatation de la composition nominative des membres du Conseil économique et social régional de Bourgogne A R R E T E Article 1 : L'arrêté préfectoral n 01 148 CESR modifié portant constatation de la composition nominative des membres du Conseil économique et social régional de Bourgogne est modifié comme suit : 61

COLLEGE II: Organisations syndicales représentatives des salariés (25 membres) Représentants de l'union régionale de la CFE-CGC (2). Monsieur Clet VIOLEAU 49, rue de la Liberté 89240 CHEVANNES (en remplacement de Mme Marie-Christine LACROIX) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2001 modifié demeurent inchangées. Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne. Fait à Dijon, le 10 avril 2003 pour le Préfet de la région de Bourgogne, Le Secrétaire général pour les affaires régionales Michel PAPAUD Arrêté 2003.01 03-14 BAG portant modification de la composition de la commission régionale consultative d'attribution et de retrait des licences d'entrepreneurs de spectacles ARRETE Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié est modifié comme suit : Représentant les auteurs et compositeurs : En qualité de membre titulaire : - M. Didier VINCENT (en remplacement de M. Jean-Luc CARTHONNET) En qualité de membre suppléant : - M. Raphaël LEVRON (en remplacement de M. François APPREMONT) Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2000 modifié demeurent inchangées. Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de region, ainsi qu'à celui de chacune des préfectures des départements de la région. Fait à Dijon, le 17 mars 2003 Le Préfet de la région de Bourgogne Daniel CADOUX 62

ARRÊTE PREFECTORAL DDSV N 0321 du 10 avril 2003 fixant la composition de la Commission Régionale de la Pharmacie Vétérinaire A R R Ê T E Article 1er : Dans la région de Bourgogne, la Commission chargée d'émettre un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre l'agrément des groupements, est composée comme suit : Représentants de l'administration Monsieur Préfet de la région de Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or ou son représentant Monsieur l Inspecteur Général Vétérinaire Inter-Régional chargé de la région de Bourgogne ou son représentant Monsieur le Directeur départemental des Services Vétérinaires de la Côte-d'Or ou son représentant Madame l'inspecteur Régional de la Pharmacie ou son représentant Président Vice-Président Secrétaire Représentants des Pharmaciens Conseil de l'ordre des Pharmaciens Jean-Louis GUICHARD 2 place Saint Jean - 71500 Louhans Frédéric ALLEGRE 55 Grande Rue - 71500 Louhans Membre titulaire Membre suppléant Association de Pharmacie Rurale Christiane GUIOT-BARRIERE Rue du Général Bouchu - 21120 Is sur Tille Marie-Hélène JACOB 4 rue de l'eglise - 21800 Neuilly-les-Dijon Membre titulaire Membre suppléant Représentants des Vétérinaires Gérard VIGNAULT Rue des Essais - 58800 Corbigny Michel BAUSSIER 16 rue Beaubernard - 71300 Montceau les Mines Membre titulaire Membre titulaire 63

Alain CHAUZY Route de Dijon - 21140 Semur-en-Auxois Rémi BAY 15 bis rue Carion - 71400 Autun Membre suppléant Membre suppléant Représentants des Organisations Professionnelles Patrick RAPHAT 21610 Orain Alain ESCURAT Baugy - 58300 Avril sur Loire Jean-Paul DUFOUR Grand Pré - 71230 Saint Romain sous Gourdon Marc SANTIGNY Le Chalet - 89200 Vault de Lugny Pascal MARTENS La Forge - 21290 Essarois Marie-Christine CHAMBON Lantilly Cervon - 58800 Corbigny Robert CRETIN 71330 Bosjean Michel VALLET Gilmad - 89360 Jaulges Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre suppléant Membre suppléant Membre suppléant Membre suppléant Article 2 : L'Arrêté Préfectoral DSV N 18 du 03 juillet 1997 fixant la composition de la Commission Régionale de la Pharmacie Vétérinaire est abrogé. Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur l Inspecteur Général Vétérinaire Inter-Régional pour la région de Bourgogne, Monsieur le Directeur départemental des Services Vétérinaires de Côte d Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne. Fait à DIJON, le 10 avril 2003 LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE, Daniel CADOUX 64

Préfecture de la région de Bourgogne Décision DECIDE Article unique : Est agréée pour exercer les fonctions de Sous-Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'yonne : M. Alain LAGNEAU, né le 20juin 1959 à Dijon (Côte d'or), demeurant 33, rue du Manoir 89240 Villefargeau. Fait à Dijon, le 5 mars 2003 Pour le Préfet de la région de Bourgogne et par délégation le Chef du service régional de l'itepsa Jean-Louis VIGNAL 65