FERR Fonds enregistré de revenu de retraite RRQ Régime de rentes du Québec SV Programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse CRÉDITS D IMPÔT
FERR. Page 03 RRQ....Page 06 SV...Page 13 Crédits d impôts.. Page 18 Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 2 de 24
FERR Définition Versements annuels Conseils pratiques DÉFINITION Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 3 de 24
Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un plan d investissement établi selon les règles de Revenu Canada, dans lequel vous pouvez transférer des fonds enregistrés (généralement en provenance d un REER) à l abri de l impôt dans le but de générer un revenu viager. Il est vrai que le FERR ressemble au REER en ce sens qu il permet de faire fructifier les placements à l abri de l impôt et offre une bonne flexibilité dans le choix des placements et le contrôle des sommes qui y sont détenues. Mais à part ces similitudes, ce régime est tout à fait différent du REER puisque son objectif est de vous verser un revenu régulier en vous forçant à décaisser. Si vous êtes au début de la retraite et n avez pas besoin de puiser de l argent à chaque année dans votre épargne-retraite, il est donc préférable de conserver le REER intact et d y retirer des montants de façon ponctuelle, selon vos besoins. Toutefois, la conversion du REER en FERR se fera obligatoirement au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle vous aurez atteint 71 ans. Sinon, le régime sera «désenregistré» et les liquidités remboursées, imposées à leur plein montant VERSEMENTS ANNUELS Vous devez, dès l année qui suit l établissement d un FERR, retirer un montant annuel minimum et qui est considéré comme un revenu imposable. Vous n êtes pas tenu de faire un retrait l année au cours de laquelle vous transférez votre REER, mais si vous le faites, les sommes retirées sont alors imposables en totalité. Les versements annuels minimums au titre d un FERR sont déterminés par la Loi de l impôt sur le revenu et varient en fonction de l âge. Pour calculer le montant du versement annuel minimum, vous pouvez utiliser votre âge ou celui de votre conjoint. En optant pour l âge du plus jeune d entre vous, vous obtenez un versement annuel minimum moins élevé, ce qui signifie que vous payez moins d impôt dans l année et conservez un montant plus élevé dans votre FERR à l abri de l impôt. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Exemple : vous avez 72 ans et votre conjoint ou conjointe en a 68, le montant du versement annuel minimum sera de 4,54% et non de 7,48%. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 4 de 24
Tableau des pourcentages : Valeur du FERR au 31 décembre multipliée par le pourcentage applicable à l âge au 1 er janvier. AGE % AGE % AGE % 60 3,33 71 7,38 83 9,58 65 4,00 72 7,48 85 10,33 68 4,54 75 7,85 90 13,62 69 4,76 80 8,75 93 17,92 70 5,00 81 8,99 94+ 20,00 CONSEILS PRATIQUES Si le FERR constitue la principale source de revenu, il est avantageux de répartir le montant qui doit être retiré annuellement en versements fréquents et réguliers. Si le FERR n est pas la principale source de revenu, il est préférable de retirer le minimum obligatoire en fin d année, afin de bénéficier plus longtemps de la protection contre le fisc. Mais en tout temps vous pouvez effectuer un retrait supplémentaire. En tant que détenteur d un FERR, vous pouvez, selon certaines conditions, désigner un bénéficiaire qui recevra la valeur accumulée en cas de décès. RRQ Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 5 de 24
Définition Admissibilité Demande Indexation Calcul de la rente Coordination : CARRA et RRQ Supplément à la rente de retraite Modifications (2013-2016) Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 6 de 24
DÉFINITION Le Régime de rentes du Québec offre une protection financière de base aux travailleurs et à leurs proches à la retraite, au décès ou en cas d invalidité. La rente de retraite remplace environ 25% des revenus sur lesquels vous avez cotisé si vous la demandez à 65 ans. ADMISSIBILITÉ Pour être admissible à la rente de retraire : être âgé d au moins 60 ans avoir cotisé au Régime de rentes du Québec Si vous avez de 60 à 65 ans, vous devez avoir cessé de travailler pour y avoir droit, à moins : que vos revenus de travail estimés pour les 12 mois suivant le début du paiement de votre rente n excèdent pas 12 525$ en 2012 Ou que votre salaire soit réduit d au moins 20% par période de paye, à la suite d une entente conclue avec votre employeur pour réduire votre temps de travail Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous pouvez la recevoir même si vous n avez pas cessé de travailler. DEMANDE Pour la recevoir, vous devez en faire la demande de 1 à 3 mois avant la date où vous désirez recevoir votre premier versement. INDEXATION Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 7 de 24
Elle est indexée au coût de la vie le 1 er janvier de chaque année. A noter que cette indexation peut être nulle. CALCUL DE LA RENTE Le montant de votre rente de retraite est établi en fonction des revenus de travail sur lesquels vous avez cotisé depuis 1966, année d entrée en vigueur du Régime de rentes du Québec, ou depuis votre 18 e anniversaire. Chaque année, vos revenus de travail sont inscrits à votre nom au registre des cotisants du RRQ, jusqu au maximum des gains admissibles (50 100$ en 2012). Le montant de la rente de retraite équivaut à 25% de la moyenne de ces revenus. Vous pouvez commencer à recevoir votre rente de retraite à partir de 60 ans, mais le montant sera moindre que si vous attendez l âge normal de la retraite, qui est de 65 ans. Le tableau suivant présente les montants mensuels maximaux de la rente pour les personnes qui ont commencé à la recevoir en 2012. Age du bénéficiaire Taux versé Montant mensuel maximal 60 ans 70% 690,67 $ 61 ans 76% 749,87 $ 62 ans 82% 809,07 $ 63 ans 88% 868,27 $ 64 ans 94% 927,47 $ 65 ans 100% 986,67 $ 66 ans 106% 1 045,87 $ 67 ans 112% 1 105,07 $ 68 ans 118% 1 164,27 $ 69 ans 124% 1 223,47 $ 70 ans ou plus 130% 1 282,67 $ Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 8 de 24
La rente versée avant 65 ans est actuellement diminuée de 0,5% pour chaque mois compris entre le début du paiement de la rente du RRQ et le 65 e anniversaire. La rente versée après 65 ans est actuellement augmentée de 0,5% pour chaque mois compris entre la date de votre 65 e anniversaire et le mois de début du paiement de la rente du RRQ, et ce, jusqu à 70 ans au maximum. COORDINATION : CARRA ET RRQ (65 ANS) Quand on dit que votre régime de retraite est «coordonné» au Régime de rentes du Québec (RRQ), cela signifie que les deux régimes se complètent. Le rente que vous recevez de la CARRA à 65 ans tient compte de celle qui vous est versée par la Régie des rentes du Québec. Le même principe s applique pour les cotisations à votre régime de retraite quand vous êtes au travail. Elles sont rajustées pour tenir compte de votre participation au RRQ. La plupart des régimes de retraite fonctionnent de la même façon. La coordination au RRQ est prévue dans la loi qui régit votre régime de retraite. Pendant votre carrière, les cotisations à votre régime de retraite sont moins élevées à cause de la coordination. Vous êtes exempté de payer des cotisations sur une partie de votre salaire parce que vous participez en même temps au RRQ, le régime obligatoire au Québec. Les économies peuvent se chiffrer à plusieurs centaines de dollars par année. Si le RRPE n était pas coordonné au RRQ, les cotisations que X verse au RRPE seraient calculées sur la totalité de son salaire. Ainsi, en 2011, ses cotisations s élèveraient à 8 737,51$ au lieu de 6 786,67$, soit 1 950,84$ de plus. Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), ce qui entraînera une diminution de votre rente du RRPE. C est ce qu on appelle la «coordination au RRQ». Cette diminution sera appliquée à votre rente à compter du mois suivant votre 65 e anniversaire. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 9 de 24
Notons que la coordination ne s applique pas à la partie de la rente correspondant aux années accumulées après 35 années de service. La diminution applicable à votre rente du RRPE sera calculée de la façon suivante : le nombre d années de service qui ont servi à calculer votre rente de base et qui ont été accomplies depuis le 1 er janvier 1966 (maximum 35 années) X le taux annuel de coordination de la rente au RRQ (0,7%) X le moindre du salaire admissible moyen de vos cinq dernières années de service ou de la moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) de vos cinq dernières années de service. Notons que le MGA est établi par la Régie des rentes du Québec. Au moment de la demande de notre rente de retraite, nous recevons une lettre de confirmation du montant de notre rente et nous sommes prévenus du montant de la réduction de la rente mensuelle à compter du mois suivant l atteinte de notre 65 e anniversaire. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 10 de 24
SUPPLÉMENT À LA RENTE DE RETRAITE Si vous recevez déjà votre rente de retraite, sachez que vous pouvez travailler tout en continuant à la recevoir. Toutefois, quel que soit votre âge, vous cotiserez au Régime de rentes du Québec dès que vos revenus de travail annuels dépasseront l exemption de base de 3 500$. En contrepartie, votre rente sera augmentée pour le reste de votre vie d un montant égal à 0,5% du revenu sur lequel vous aurez cotisé l année précédente, et ce, même si vous recevez déjà la rente maximale. Après avoir reçu les données fournies par Revenu Québec, la Régie calculera votre supplément et ajustera votre rente mensuelle. Habituellement, cet ajustement se fait au printemps après la réception des déclarations de revenus. Le paiement est alors rétroactif pour les mois écoulés depuis le 1 er janvier. Le supplément est indexé annuellement en fonction du coût de la vie, comme la rente de retraite à laquelle il s ajoute. Si vous travaillez pendant plusieurs années, les montants seront cumulés. MODIFICATIONS (2013-2016) Avant 65 ans A compter du 1 er janvier 2014, le facteur d ajustement de la rente variera de 0,5% à 0,6% par mois. Cette hausse s appliquera progressivement entre 2014 et 2016. Le facteur d ajustement augmentera en fonction du montant de la rente. Il demeurera à 0,5% pour une personne qui reçoit une rente très faible. Il augmentera graduellement jusqu à 0,6% pour une personne qui reçoit la rente maximale. Les personnes nées avant le 1 er janvier 1954 ne sont pas touchées par cette modification. Après 65ans Année Réduction minimale Réduction maximale 2014 0,5% par mois 0,53% par mois 2015 0,5% par mois 0,56% par mois 2016 et après 0,5% par mois 0,60% par mois Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 11 de 24
A compter du 1 er janvier 2013, le facteur d ajustement de la rente passera à 0,7% par mois. A compter du 1 er janvier 2014, les personnes de 60 ans ou plus qui auront cotisé pour au moins une année au Régime pourront demander leur rente de retraite même si elles travaillent. Les conditions actuelles exigeant qu un travailleur ait cessé de travailler ou ait conclu une entente avec son employeur concernant la réduction de son temps de travail pour recevoir sa rente de retraite du Régime avant 65 ans seront donc abolies à compter de janvier 2014. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 12 de 24
SV Définition Admissibilité Demande Indexation Montant des paiements (juin 2012) Remboursement de la pension ou impôt de récupération Modifications proposées au programme Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 13 de 24
DÉFINITION Le programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse (SV) procure 3 types de prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l Allocation et l Allocation au survivant. La pension de la Sécurité de la vieillesse est accessible à partir de 65 ans. C est un revenu imposable. Vous devez recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse pour pouvoir demander le Supplément de revenu garanti (SRG). Votre revenu personnel annuel ou, si vous êtes en couple, votre revenu combiné ne doit pas dépasser une certaine limite. Le SRG est calculé en fonction du revenu et de l état civil, et il est versé chaque mois. Il est non imposable. Si vous avez un conjoint marié, en union civile ou de fait qui reçoit la Sécurité de la vieillesse et que votre revenu combiné annuel familial ne dépasse pas une certaine limite, vous pouvez demander une Allocation. Elle peut être versée chaque mois entre 60 et 65 ans, et est calculée en fonction du revenu. C est une prestation non imposable. Si vous avez entre 60 et 64 ans, n avez qu un faible revenu ou aucun revenu et votre époux ou conjoint de fait est décédé, vous pouvez présenter une demande pour obtenir l Allocation au survivant. ADMISSIBILITÉ L admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse dépend d un certain nombre de facteurs : avoir au minimum 65 ans, être citoyen canadien ou un résident autorisé du Canada et avoir résidé au Canada au moins 10 ans après l âge de 18 ans. DEMANDE Vous ne pouvez pas toucher de prestations de la SV tant que vous n en faites pas la demande. Si vous ne voulez pas recevoir de prestations de la SV pour le moment, vous n êtes pas tenu de remplir le formulaire de demande. Si vous Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 14 de 24
choisissez de présenter une demande ultérieurement, veuillez noter que le gouvernement ne peut pas verser de prestations rétroactives au-delà d une période de douze mois précédant la réception de la demande. Par conséquent, si vous tardez à présenter votre demande, vous risquez de perdre des prestations auxquelles vous auriez pu avoir droit. Vous pouvez faire la demande jusqu à un an avant votre 65 e anniversaire. INDEXATION La pension de la sécurité de la vieillesse est versée chaque mois et est indexée sur le coût de la vie quatre fois par année : janvier, avril, juillet et octobre. Il en est de même pour le Supplément de revenu garanti ainsi que pour l Allocation et l Allocation au survivant. MONTANT DES PAIEMENTS (juin 2012) Genre de prestation Montant maximum Revenu annuel limite Pension de la SV 540,12$ 69 562 $ Supplément de revenu garanti Célibataire 732,36$ 16 368 $ Conjoint d un non pensionné 732,36 $ 39 264 $ Conjoint d un pensionné 485,61 $ 21 648 $ Conjoint d un bénéficiaire de l Allocation 485,61 $ 39 264 $ Allocation 1 025,73 $ 30 336 $ Allocation au survivant 1 148,35 $ 22 080 $ Les revenus annuels limites n incluent pas la pension de la SV et les premiers 3 500 $ de revenu d emploi. REMBOURSEMENT DE LA PENSION OU IMPÔT DE RÉCUPÉRATION (note 2) Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 15 de 24
Selon la loi de l impôt sur le revenu, si votre revenu net de toutes provenances (note 1) dépasse 69 562$ (2012), vous devrez rembourser une partie ou l intégralité du montant maximum prévu pour la Pension de la SV. Une fois que l ARC a reçu le formulaire de DRSV, le revenu de toutes provenances net que vous avez déclaré est utilisé pour évaluer le montant de votre pension de la SV que vous devrez rembourser l année suivante. Le montant à rembourser est réparti sur chaque mois et déduit de vos paiements de pension de la SV. Vous recevrez une lettre d avis dans laquelle on vous informera du montant qui sera déduit de vos paiements de la SV. L intégralité de la pension de la SV est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d au moins 112 772 $ en 2012. Le montant que vous devez rembourser est établi en fonction de la différence entre votre revenu et le seuil déterminé pour une année. La première étape consiste à déterminer le montant de votre revenu qui dépasse le seuil. Vous devez rembourser 15% de ce montant. Exemple : Le seuil pour 2012 est 69 562 $. Donc si votre revenu personnel net en 2012 est de 80 000$, le montant à rembourser serait 15% de la différence entre 80 000$ et 69 562 $. 80 000$ - 69 562 $ = 10 438 $ 10 438 $ x 0,15= 1 565,70 $ (130,47 $ par mois) Vous devriez rembourser 1 565,70 $ pour 2012. La récupération se ferait de juillet 2013 à juin 2014. Note 1 : Revenu net de toutes provenances signifie tous les revenus que vous gagnez ou recevez de sources canadiennes et étrangères en une année. Il s agit du revenu total provenant de sources comme un emploi, une entreprise, des pensions, des immeubles de location et des placements, moins les déductions admissibles. Note 2 : Pour les résidents canadiens il s agit du remboursement des prestations de la SV. Pour les non-résidents du Canada, il s agit de l impôt de récupération de la SV. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 16 de 24
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU PROGRAMME Le gouvernement du Canada propose de relever de deux ans l âge d admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG), soit de 65 à 67 ans. L âge d admissibilité à l Allocation et à l Allocation au survivant sera également relevé de deux ans. Ce changement proposé sera graduellement mis en œuvre de 2023 à 2029, ce qui donnera aux Canadiens et Canadiennes amplement le temps de planifier leur retraite et de s y préparer. Cela permettra d assurer la viabilité du programme de la SV pour les prochaines générations. Les personnes âgées de 54 ans ou plus au 31 mars 2012 (nées le 31 mars 1958 ou avant) seront encore en droit de demander les prestations de la SV et du SRG à l âge de 65 ans. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 17 de 24
CRÉDITS D IMPÔT Services de maintien à domicile Description Admissibilité Prestations Aidants naturels Description Admissibilité Prestations Fractionnement du revenu de retraite Description Admissibilité Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 18 de 24
SERVICES DE MAINTIEN À DOMICILE DESCRIPTION Si vous avez 70 ans ou plus, le régime fiscal québécois vous accorde une aide financière, sous la forme d un crédit d impôt remboursable, pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile. Ce crédit d impôt vise à faciliter votre maintien à domicile et, ainsi, à prévenir ou à retarder votre hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. ADMISSIBILITÉ Pour avoir droit au crédit d impôt pour maintien à domicile d une personne âgée pour une année, vous devez avoir 70 ans ou plus et résider au Québec au 31 décembre de l année. Si vous avez 70 ans dans l année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70 e anniversaire donneront droit au crédit d impôt. PRESTATIONS Le crédit d impôt est égal à 30% des dépenses qui ont été payées pour des services de maintien à domicile admissibles. Les dépenses admissibles auxquelles vous avez droit diffèrent selon le lieu où vous habitez : une résidence pour personnes âgées, un immeuble de logements, un immeuble en copropriété (condominium), une maison ou un établissement de santé. Le maximum des dépenses admissibles pour une personne seule est de 15 600$ par année (2011). Le crédit d impôt annuel maximal est donc de 4 680$, soit 30% de 15 600$. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 19 de 24
Si vous êtes une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 21 600$ par année (2011). Le crédit d impôt annuel maximal est donc de 6 480$, soit 30% de 21 600$. Si vous et votre conjoint avez 70 ans ou plus, vous pourriez avoir droit à un crédit plus élevé. Le maximum des dépenses admissibles par année est égal au total des dépenses maximales admissibles de chaque conjoint. Toute fois, le crédit d impôt auquel une personne seule ou un couple a droit sera réduit de 3% de la portion du revenu familial qui dépasse 52 080$. Exemple : Revenu familial 2011 = 60 000$ Seuil de réduction = 52 080$ Dépassement du seuil = 60 000$ - 52 080$ = 7 920$ Réduction du crédit annuel = 3% X 7 920$ = 237,60$ Dépenses admissibles annuelles = 9 500$ Crédit annuel maximal = (9 500$ X 30%) 237,60$ = 2 612,40$ Vous pouvez demander votre crédit d impôt lors de la production de votre déclaration de revenus ou demander de la recevoir par versements anticipés. Vous avez jusqu au 1 er décembre d une année pour faire une demande de versements anticipés pour cette même année. Sinon, vous devrez demander le crédit d impôt dans votre déclaration de revenus. Les versements anticipés relatifs à des services admissibles inclus dans le coût de votre loyer ou dans vos charges de copropriété sont effectués chaque mois. Les versements anticipés relatifs à des services admissibles occasionnels sont effectués dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 20 de 24
AIDANTS NATURELS DESCRIPTION Le crédit d impôt du Québec pour aidant naturel est un crédit d impôt remboursable versé à un particulier qui, sans être rémunéré, héberge un proche admissible et lui prodigue soins et assistance continus. Le crédit d impôt comporte les 3 volets suivants : Volet aidant naturel prenant soin de son conjoint incapable de vivre seul et âgé de 70 ans et plus à la fin de l année Volet aidant naturel hébergeant un proche admissible autre que le conjoint et né avant le 1 er janvier 1942 Volet aidant naturel cohabitant avec un proche admissible qui est dans l incapacité de vivre seul et qui a au moins 18 ans au moment de la période de cohabitation ADMISSIBILITÉ Pour avoir droit au crédit d impôt, le particulier doit remplir les 2 conditions suivantes : Résider au Québec le 31 décembre de l année d imposition visée par la demande Aucune personne, sauf son conjoint, n a inscrit à son égard : un montant pour autres personnes à charge, un montant pour frais médicaux ou soins médicaux non dispensés dans sa région Le conjoint ou le proche admissible doit avoir cohabité avec le particulier pendant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l année d imposition visée par la demande. PRESTATIONS Le crédit d impôt (Québec) peut atteindre : 591$ pour le volet aidant naturel prenant soin de son conjoint Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 21 de 24
1 075$ pour chaque proche admissible, pour le volet aidant naturel hébergeant un proche admissible 1 075$ pour chaque proche admissible, pour le volet aidant naturel cohabitant avec un proche admissible A compter du 1 er janvier 2012, le crédit d impôt fédéral pour aidants familiaux, un nouveau crédit non remboursable de 15% applicable à un montant de 2 000$, offrira un allègement d impôt aux aidants naturels qui prennent soin de personnes à charge ayant une déficience, dont, pour la première fois, l époux ou le conjoint de fait et les enfants d âge mineur. Note : il est important de constater que le dossier des aidants naturels est en constante évolution, dossier faisant partie des priorités de nos gouvernements. Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 22 de 24
FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE DESCRIPTION L attribution d un revenu de pension à un époux ou à un conjoint de fait a pour effet de réduire le revenu net du pensionné et d augmenter le revenu net de l époux ou du conjoint de fait (le cessionnaire). Le fractionnement du revenu de pension aura une incidence sur tout crédit d impôt et toute prestation calculés au moyen du revenu net d un seul particulier, comme le montant en raison de l âge, le montant pour époux ou conjoint de fait et le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il est également possible que le fractionnement du revenu de pension ait une incidence sur certains programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Les revenus suivants ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension : Les prestations de la Sécurité de la vieillesse Les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec Les sommes reçues selon une convention de retraite ADMISSIBILITÉ Vous (le pensionné) et votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire) pouvez choisir de fractionner votre revenu de pension admissible reçu dans l année si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous étiez mariés ou viviez en union de fait pendant l année et ne viviez pas séparément, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l année d imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l année Vous résidiez tous les deux au Canada le 31 décembre de l année, ou : si une personne est décédée pendant l année, elle était une résidente du Canada au moment du décès ; si une personne a déclaré faillite pendant Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 23 de 24
l année, elle résidait au Canada le 31 décembre de l année civile au cours de laquelle l année d imposition s est terminée (avant ou après a faillite) ; Vous avez reçu au cours de l année d imposition un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension Votre revenu de pension admissible peut seulement être fractionné entre vous (le pensionné) et votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire). Votre âge ou l âge de votre époux ou conjoint de fait ne vous empêche pas de faire le choix de fractionner votre revenu de pension admissible. Note : Si l écart entre le revenu net du pensionné et celui du cessionnaire est important, le fractionnement permettra de notables économies d impôt pour le couple. Denis Duval Membre responsable du dossier au Comité des affaires économiques de l AQDER Décisions à incidence économique dans la vie d un retraité Page 24 de 24