Table ronde n 2 L OEA, clé d entrée du CDU 1 1
Le contenu de la table ronde n 2 1. Des avantages confirmés et complétés 2. L audit OEA dans le CDU : des évolutions plus qu une révolution 3. Témoignage d entreprises certifiées Tourcoing 18 fevrier 2016 2 2
1. Des avantages confirmés et complétés 3 3
Des avantages confirmés et complétés Maintien des avantages actuels dans le CDU : (article 24 de l acte délégué) Allègement des contrôles Notification préalable en cas de sélection d un envoi pour un contrôle Priorité dans la réalisation des contrôles Choix du lieu de contrôle Modulés en fonction du type de certificat détenu 4 4
Des avantages confirmés et complétés Développement de la reconnaissance mutuelle Japon Suisse Norvège En cours Chine Canada En cours A venir Singapour Afrique du Sud Etats-Unis Nouvelle Zélande 5 5
Des avantages confirmés et complétés Les simplifications réservées aux OEA dans le CDU 6 6
Des avantages confirmés et complétés Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières 1) Le dédouanement centralisé communautaire Dissociation du lieu où la personne déclarant les marchandises dépose l'ensemble de ses déclarations en douane (centralisation au lieu où elle est établie) et le(s) lieu(x) où les marchandises sont physiquement situées et présentées (Article 179 CDU). 7 7
Importation BDP Marchandises présentées, contrôlées le cas échéant et libérées Calcul et collecte différée de la TVA + Collecte des informations statistiques Déclaration (envoyée Déclaration (envoyée sur une base sur une base transactionnelle ou transactionnelle ou périodique) périodique) BDS Acceptation, validation et vérification de la déclaration en douane, demande de contrôle ou de mainlevée Scénario Le bureau de supervision est situé en FR Le bureau de présentation en ES Échange via le système de dédouanement centralisé commun aux Etats membres Office national
Des avantages confirmés et complétés Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières 2) L'inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de présentation en douane Le dépôt de la déclaration en douane prend la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les données soient à la disposition des autorités douanières au moment de l'inscription (Article 182 CDU) Remplace la procédure de domiciliation actuelle avec dispense de notification d'arrivée Nouvelles conditions d'octroi plus strictes, inscrites dans le Code ( 3) 9 9
Des avantages confirmés et complétés Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières 3) L'auto-évaluation Délégation de certaines formalités réalisées par les autorités douanières Détermination du montant des droits import et export à payer, Réalisation de certains contrôles sous supervision douanière (Article 185 CDU) Exemples : réaliser les contrôles de conformité aux prohibitions et restrictions en vigueur Bénéficier d'une dispense de déclaration complémentaire en cas d'inscription dans les écritures et accès direct à celles-ci 10 10
Des avantages confirmés et complétés Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières 4) Montant réduit de la garantie globale Toute personne OEA C ou remplissant les critères des points (b) et (c) de l'article 39 CDU peuvent bénéficier d'une garantie globale avec montant réduit (article 95 CDU) Pour l'oeac, le montant de la garantie globale est réduit de 30% par rapport à la part du montant de référence 11 11
Des avantages confirmés et complétés Un accès facilité aux autorisations douanières pour les OEA Pas d examen des critères communs : Traitement accéléré X Examen complet des critères : Traitement plus long Accès facilité pour les opérateurs certifiés OEA Pas d examen des critères déjà audités pour l OEA 12 autorisations douanières concernées 12 12
Des avantages confirmés et complétés Un accès facilité aux autorisations douanières pour les OEA Possibilité pour un représentant en douane de fournir ses services dans un autre Etat membre que celui dans lequel il est établi (art.18 3 CDU) Autorisation de dépôt temporaire (art. 148 2 et 4 CDU) Autorisation de ligne maritime régulière (art. 120 AD) Autorisation d émetteur agréé (art. 128 AD) Autorisation de peseur agréé (art. 155 AD) Autorisation d établir des déclarations simplifiées (art. 145 AD) Autorisation d ICM (art. 150 AD) Autorisation de destinataire agréé TIR (art. 187 AD) Autorisation pour accéder aux simplifications liées au transit (art. 191 AD) Autorisation de régime économique, y compris l utilisation de marchandises équivalentes (articles 211 3, 214 2 et 223 2 CDU) Autres cas de réduction des montants de garantie (articles 95 et 96 CDU et art.84 AD) Autorisation de valeur provisoire (art. 71 AD) 13 13
2. L audit OEA dans le CDU : Des évolutions plus qu une révolution 14 14
L audit OEA dans le CDU : des évolutions plus qu une révolution Le nouveau critère de compétence professionnelle Art. 39 d CDU Art. 28 Règlement d exécution Le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée Nouveau critère, propre au volet «Simplifications douanières» de l OEA Pour remplir le critère, trois possibilités : Disposer de 3 ans d expérience Avoir suivi une formation qualifiante Appliquer une norme de qualité en matière douanière 15 15
L audit OEA dans le CDU : des évolutions plus qu une révolution Des changements techniques sur les autres critères Critères Articles CDC Articles CDU Impacts Antécédents contentieux 14 septies & nonies DAC 39 a CDU 25 r. d exécution Critère de délivrance étendu : inclut désormais les «infractions liées à l activité économique du demandeur» Impact limité Gestion des écritures 5 bis CDC 14 decies DAC 39 b CDU 26 r. d exécution Les 8 sous-critères actuels, ont été redivisés en 11 à périmètre constant Impact neutre Solvabilité financière 5 bis CDC 14 undecies DAC 39 c CDU 27 r d exécution Intégration dans la législation d éléments d interprétation déjà présents dans les actuelles lignes directrices de l OEA Impact limité Normes de sécurité / sûreté 5 bis CDC 14 duodecies DAC 39 e CDU 29 r. d exécution Les 8 sous-critères actuels, ont été redivisés en 11 à périmètre constant Impact neutre 16 16
L audit OEA dans le CDU : des évolutions plus qu une révolution La période de transition Entrée en application au 1 er mai 2016 Réexamen de l ensemble des certificats déjà octroyés Période de transition : 3 ans obtenue par la Douane Française Le réexamen lié au CDU coïncidera avec le suivi OEA But : Un impact minimum pour les entreprises 17 17
L audit OEA dans le CDU : des évolutions plus qu une révolution Le point sur les travaux communautaires Projets en cours de préparation Des lignes directrices à mettre à jour: - Procédures simplifiées et PDUC (TAXUD/1284/2005, Rev. 5 Final) - OEA (TAXUD/B2/047/2011 Rev.5) Un groupe de travail "simplifications douanières" avec les représentants des Etats-membres pour préciser les dispositifs de: - Inscription dans les écritures - Auto-évaluation - Dédouanement centralisé communautaire 18 18
3. Témoignage d entreprises certifiées 19 19
Témoignage de sociétés certifiées Monsieur CHAVANNE Société INGREDIA Monsieur THIEUW Société Blancheporte 20 20