, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Cité Judiciaire Rue Pierre Clément - 83300, le 04 Novembre 2016 Le Greffier JEX IMMOBILIER la SELAS DREVET Au Palais Affaire : XXX RG n : 15/06749 Audience du 26 Juillet 2016 Maître, En vertu de l'article R 311. 7 du code des procédures civiles d'exécution y compris pour les procédures en cours, je vous prie de trouver ci-joint la copie exécutoire du jugement du 04 Novembre 2016 en vue de sa signification. Il ne sera pas notifié par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Le présent jugement a été signé par Madame Pascale BOYER, Juge de!'exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIER N : 15/06749 1 copie exécutoire à : la SELAS DREVET 1 expédition à : la SCP SCHRECK / ESTIENNE délivrées le: 04 NOVEMBRE 2016 la SELARL ERIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORMATION: JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2016 PRÉSIDENT : Madame Pascale BOYER, Juge de!'exécution GREFFIERS : Madame Véronique DAUTUN, Greffier placé, Greffier présent lors des débats, et Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé. DÉBATS: A l'audience du26 Juillet 2016, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2016. Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort par Madame Pascale BOYER. DEMANDEUR S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est I boulevard Haussmann - 75009 P ARlS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège, ladite BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de l'ucb-union DE CREDIT POUR LE BATIMENT - selon fusion absqij)tion de l'ucb par CETELEM, désormais dénommée BNP PARlBAS PERSONAL FINANCE, domicile élu : chez la SELAS DREVET Avocats, 45 boulevard Leclerc - 83300 CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Serge DREVET, membre de la SELAS DREVET, avocats au barreau de DEFENDEURS Monsieur XXX DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Philippe SCHRECK,
membre de la SCP SCHRECK, avocats au barreau de Madame XXX DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Philippe SCHRECK, membre de la SCP SCHRECK, avocats au barreau de EN PRESENCE DE TRESOR PUBLIC DE BESSE SUR ISSOLE domicilié chez Trésorerie de BESSE SUR ISSOLE - 2 rue Paul Bert - 83890 BESSE SUR ISSOLE, représenté par Madame Isabelle BIC, Trésorier (Inscription d'hypothèque légale du Trésor prise à son profit le 18 février 2015, volume 2015 V n 556) CREANCIER INSCRIT, non comparant EXPOSE DU LITIGE La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuit la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur et madame XXX situés sur la commune de PIGNANS. Ainsi, le créancier poursuivant leur a fait délivrer, par acte de la SELARL ERIC ESTIENNE, huissier de justice à CARCES, un commandement aux fins de saisie immobilière le 04 juin 2015, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de le 09 juillet 2015, volume 2015 S nnméro 51. Cet acte est demeuré sans effet. Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 22 avril 2016, a autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis sus désignés et a dit que le dossier serait rappelé à l'audience du vendredi 26 juillet 2016. A l'audience prévue, la S.A. BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de constater 9ue Monsieur XXX XXX ne sont pas parvenus à trouver un acquéreur et en conséquence èl' ordonner la vente forcée des biens saisis, dans les termes de l'assignation à l'audience d'orientation. Monsieur XXX s'en rapportent à la demande. 2
MOTIFS DE LA DECISION En dépit des délais dont ils ont bénéficié et des efforts entrepris pour vendre amiablement les biens saisis, Monsieur XXX ne sont pas parvenus à trouver un acquéreur au pnx fixé par le jugement d'orientation et ne produisent pas un engagement écrit d'acquisition. En application de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d' execution, il convient d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s'agit comme il sera précisé dans le dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de statuant en audience oubliaue. en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort Constate que Monsieur XXX ne justifient pas d'un engagement écrit d'acquisition des biens saisis; Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ; Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de PIGNANS (V AR), 311 avenue du Général Albert Azan, à savoir une propriété avec piscine édifiée sur une parcelle cadastrée section An 1444 pour une contenance de 12a 80ca; Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 17 février 2017 à 8 heures 30 ; Désigne la SELARL ERIC ESTIENNE, huissier de justice à CARCES, qui a établi le procès verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier, selon les modalités qu'elle lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ; Dit que l'huissier de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d'un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d'établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière et du cahier des conditions de vente déoosé au tribunal de grande instance de le 03 septembre 2015 sous le numéro 15/06749 ; Dit gu'il y sera procédé par les soins de Monsieur le Directeur du erv1ce de la Publicité Foncière au vu d'une expédition du présent Jugement; 3