25
CHAPITRE 3 Le Patrimoine mobilier protégé au titre des Monuments Historiques La Corse compte environ 2000 objets protégés au titre des Monuments Historiques (classés ou inscrits). Les mesures de classement au titre des Monuments Historiques ou d inscription sur la liste supplémentaire des Monuments Historiques constituent des protections destinées à favoriser la survie et la transmission aux générations futures des objets mobiliers. Rappel des dispositions législatives en matière d autorisations de travaux : Les opérations conduites sur les Monuments Historiques, immeubles et objets mobiliers relèvent des dispositions législatives du Code du Patrimoine, titre II, articles L-622.1 à L-624.7. Pour les objets classés : Autorisation de l autorité administrative (Préfet de Corse) - Code du Patrimoine : article L 622-7. Pour les objets appartenant à un musée, labellisé musée de France : avis préalable à toute intervention de la commission scientifique régionale relative aux restaurations des œuvres de musées - loi du 4 janvier 2002. 3.1 LES OBJETS CLASSéS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 3.1.1 Les examens préalables et/ou constats d état Généralement nécessaires avant toute intervention L usage des objets mobiliers, les modifications et dégradations qu ils ont pu subir ainsi que les besoins de compréhension avant toute intervention de conservation et/ou de restauration imposent des examens et constats d état préalables afin d identifier les problèmes et définir avec précision un programme global et cohérent d interventions. Les frais d étude (honoraires de rémunération de la maîtrise d œuvre) sont intégrés au projet faisant l objet de la demande de subvention. 26
3.1.2 Les travaux de conservation et de restauration Description de l action Il s agit de favoriser la sauvegarde du patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques en permettant aux propriétaires de procéder aux interventions nécessaires de conservation et restauration (travaux et aménagements). Les interventions Les interventions devront se faire selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation préventive et curative et de la restauration. Les intervenants Les intervenants peuvent être : l Inspecteur des Monuments Historiques (objets classés et inscrits), un conservateur-restaurateur, un membre du service restauration - objets mobiliers de la Direction du Patrimoine. Le conservateur- restaurateur Il est recommandé de sélectionner un conservateur-restaurateur : doté des qualifications et de l expérience adaptées à la complexité de l intervention envisagée : dossier de références pour la restauration des Monuments Historiques ou du patrimoine ou diplômé de la MST Patrimoine ou de l IFROA (ou équivalent pour les autres pays européens), doté de compétences reconnues en matière de conservationrestauration pour le type précis d objet mobilier concerné par les travaux. Déontologie des interventions L ordre des priorités pour les interventions obéit aux nécessités de la survie des objets, il est le suivant : conservation curative : objet en danger conservation préventive : soins préventifs permettant d éviter les dégradations restauration Les interventions devront se faire dans le respect : soit des dispositions d origine, soit des modifications portant sens amenées par l histoire et la vie des objets mobiliers, 27
selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation-restauration. Nature de l aide Subvention d investissement sur montant HT de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération. Taux maximum d intervention - études et travaux / objets classés : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de 15 000 habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 50 % communes de 2001 à 15 000 habitants 31 communes 65 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 70 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 75 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 80 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 85 % éligibilité : Les études et travaux peuvent concerner tous les objets mobiliers classés Monuments Historiques : statues, meubles, textiles, peintures, retables, chemins de croix, orfèvrerie Critères de sélection des opérations Classement par ordre décroissant : 1 - Qualité et intérêt patrimonial : esthétique, historique, ethnographique, scientifique, technique 2 - Urgence de l intervention : état sanitaire de l objet (cf. Les travaux de conservation-restauration - Déontologie des interventions) 28
3 - Intervenant (conservateur-restaurateur) doté des qualifications, des compétences et de l expérience requises (cf. Les intervenants : le conservateur-restaurateur) 4 - Projet de conservation dans le lieu d origine et de présentation au public 5 - Projet global de conservation c est-à-dire projet de conservation des objets articulé avec la restauration du bâtiment qui les abrite de manière à assurer au mieux la conservation 6 - Projet global de conservation visant à assurer la conservation d un ensemble d objets dans un même lieu 7 - Suivi de l état sanitaire après restauration 8 - Insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité Territoriale de Corse ou dans un programme contractualisé avec la CTC Bénéficiaires Propriétaires publics. Procédure d élaboration et d instruction du dossier objets classés. Les travaux doivent être autorisés par l état. Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine (service Restauration - Objets mobiliers), avant le 1 mars année N. Note : l instruction des dossiers présentés après le 1 mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. Instruction : validation par le service Restauration - Objets mobiliers en concertation avec les services compétents de l état ; éventuellement visite sur site pour validation. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Transmission du dossier à la DRAC. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune et de la désignation d un conservateur-restaurateur qualifié ). Réalisation des travaux. Après travaux : remise d un exemplaire du dossier documentaire à la Direction du Patrimoine. 29
Ce dossier contient : Un sous-dossier décrivant les interventions du conservateur-restaurateur techniques et matériaux mis en œuvre - photos avant et après les interventions, Un sous-dossier présentant les recommandations de conservation préventive nécessaires à la survie de l objet La remise du dossier documentaire conditionne le versement du solde de la subvention. Mandatement : cf. annexe page 49. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante adoptant le plan de financement Devis des travaux de conservation-restauration approuvé par le Conservateur du Patrimoine territorialement compétent (Monuments Historiques/ DRAC de Corse) Autorisation de l état Note de présentation du projet Notice historique Localisation actuelle et future de l objet, présentation de son usage actuel et à venir Documents graphiques et/ou photographiques de l état actuel Document décrivant l état projeté après intervention et l argumentaire de ce choix 3.2 LES OBJETS INSCRITS A L INVENTAIRE SUPPLéMENTAIRE DES MONUMENTS 3.2.1 Les examens préalables et/ou constats d état Généralement nécessaires avant toute intervention L usage des objets mobiliers, les modifications et dégradations qu ils ont pu subir ainsi que les besoins de compréhension avant toute intervention de conservation et/ou de restauration imposent des examens et constats d état préalables afin d identifier les problèmes et définir avec précision un programme global et cohérent d interventions. Les frais d étude (honoraires de rémunération de la maîtrise d œuvre) sont intégrés au projet faisant l objet de la demande de subvention 30
3.2.2 Les travaux de conservation et de restauration Description de l action Il s agit de favoriser la sauvegarde du patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques en permettant aux propriétaires de procéder aux interventions nécessaires de conservation et de restauration (travaux et aménagements). Les interventions Les interventions devront se faire selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation préventive et curative et de la restauration Les intervenants Les intervenants peuvent être : un conservateur-restaurateur un membre du service Restauration - Objets mobiliers de la Direction du Patrimoine Le conservateur- restaurateur Il est demandé de sélectionner un conservateur-restaurateur : doté des qualifications et de l expérience adaptées à la complexité de l intervention envisagée : dossier de références pour la restauration des Monuments Historiques ou du patrimoine ou diplômé de la MST Patrimoine ou de l IFROA (ou équivalent pour les autres pays européens) doté de compétences reconnues en matière de conservation - restauration pour le type précis d objet mobilier concerné par les travaux. Déontologie des interventions L ordre des priorités pour les interventions obéit aux nécessités de la survie. Il est le suivant : conservation curative : objet en danger conservation préventive : soins préventifs permettant d éviter les dégradations restauration Les interventions devront se faire dans le respect : soit des dispositions d origine soit des modifications portant sens amenées par l histoire et la vie des objets mobiliers selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation-restauration. 31
Nature de l aide Subvention d investissement sur montant HT de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération. Taux maximum d intervention Etudes et travaux / objets inscrits : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de 15 000 habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 40 % communes de 2001 à 15 000 habitants 31 communes 55 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 60 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 70 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 75 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 80 % éligibilité : Les études et travaux peuvent concerner tous les objets mobiliers inscrits sur la liste supplémentaire des Monuments historiques : statues, meubles, textiles, peintures, retables, chemins de croix, orfèvrerie Critères de sélection des opérations Classement par ordre décroissant : 1 - Qualité et intérêt patrimonial : esthétique, historique, ethnographique, scientifique, technique etc 2 - Urgence de l intervention : état sanitaire de l objet (cf. Les travaux de conservation-restauration - Déontologie des interventions) 3 - Intervenant (conservateur-restaurateur) doté des qualifications, des compétences et de l expérience requises (cf. Les intervenants : le conservateur-restaurateur) 4 - Projet de conservation dans le lieu d origine et de présentation au public 32
5 - Projet global de conservation c est-à-dire projet de conservation des objets articulé avec la restauration du bâtiment qui les abrite de manière à assurer au mieux la conservation. 6 - Projet global de conservation visant à assurer la conservation d un ensemble d objets dans un même lieu 7 - Suivi de l état sanitaire après restauration 8 - Insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité Territoriale de Corse ou contractualisé avec la CTC Bénéficiaires Propriétaires publics. Procédure d élaboration et d instruction du dossier objets inscrits Le propriétaire est tenu d informer le Préfet de Corse (DRAC) de tout projet d intervention au moins deux mois avant le début des travaux. Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine (service Restauration - Objets mobiliers) avant le 1 mars de l année N. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1 mars sera systématiquement reportée sur l exercice N+1. Instruction : validation par le service Restauration - Objets mobiliers en concertation avec les services compétents de l état ; éventuellement visite sur site pour validation. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Courrier informant deux mois à l avance, le Préfet de Corse de la nature des travaux et aménagements envisagés. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune et de la désignation d un conservateur-restaurateur qualifié). Commande des travaux par le maître d ouvrage. Réalisation des travaux. Après travaux : remise d un exemplaire du dossier documentaire à la Direction du Patrimoine. 33
Ce dossier contient : Un sous-dossier décrivant les interventions du conservateur-restaurateur : techniques et matériaux mis en oeuvre - photos avant et après les interventions Un sous-dossier présentant les recommandations de conservation préventive nécessaires à la survie de l objet La remise du dossier documentaire conditionne le versement du solde de la subvention. Mandatement : cf. annexe page 49. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante adoptant le plan de financement Devis de conservation-restauration Copie du courrier d information au Préfet de Corse Note de présentation du projet Notice historique Localisation actuelle et future de l objet, présentation de son usage actuel et à venir Documents graphiques et/ou photographiques de l état actuel Documents décrivant l état projeté après intervention et l argumentaire de ce choix 3.3 LES ORGUES PROTéGéeS (CLASSéeS) : INSTRUMENTS ET BUFFETS 3.3.1 - Les examens et/ ou constats d état Généralement nécessaires avant toute intervention. Les orgues et buffets d orgues protégés (classés) sont soumis à une réglementation similaire à celle des monuments classés. Les travaux de restauration doivent être obligatoirement précédés d une étude préalable et d un constat d état permettant de connaître l état de conservation et d élaborer le programme des opérations de conservation-restauration et de connaître le montant des travaux à réaliser. Pour ce qui concerne les instruments, les études sont conduites par un maître d œuvre qualifié (Technicien-Conseil territorialement compétent agréé par l état), et sont soumises à l approbation des services compétents de l état. Les buffets sont traités comme des «objets mobiliers» - cf. chapitres : «objets classés ou objets inscrits» 34
Nature de l aide Subvention d investissement sur montant HT de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération. Taux maximum d intervention - propriétaires publics - orgues protégées : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de 15 000 habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 50 % communes de 2001 à 15 000 habitants 31 communes 65 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 70 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 75 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 80 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 85 % éligibilité : Les études peuvent concerner les instruments et les buffets classés. Pour les orgues non protégées au titre des Monuments historiques cf. le chapitre «Patrimoine non protégé Objets». Bénéficiaires Propriétaires publics. 35
Procédure d élaboration et d instruction du dossier Constitution du projet d étude, en concertation avec la Direction du Patrimoine, en amont, à titre de conseil. Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine (service Restauration - Objets mobiliers) avant le 1 mars de l année N. Instruction : visites techniques des services de la Direction du Patrimoine et concertation avec les services compétents de l état pour l opportunité de l étude et le technicien-conseil pour la validation de son contenu. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de la justification de l inscription au budget de la commune de sa part contributive). Réalisation de l étude (délai variable : 3 à 8 mois). Approbation de l étude par l autorité compétente. Mandatement cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire de l étude à la Direction du Patrimoine. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1er mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante, adoptant le plan de financement, et justification de l inscription au budget (s il s agit d une collectivité) Devis d étude Note de présentation justifiant le projet Documents graphiques et photographiques de l état actuel permettant la compréhension du projet Notice historique si le propriétaire dispose de documents Engagement du propriétaire de réaliser tout ou partie des travaux selon les prescriptions définies dans l étude, dans un délai de trois ans suivant la remise de l étude approuvée 36
3.3.2 Les travaux de conservation et de restauration Description de l action Il s agit de favoriser la sauvegarde des orgues et des buffets protégées au titre des Monuments Historiques en favorisant au maximum la capacité musicale des instruments en permettant aux propriétaires de procéder aux travaux nécessaires de conservation et de restauration. Les interventions Les interventions devront se faire selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation préventive et curative et de la restauration. Les intervenants Les intervenants peuvent être : l Inspecteur des Monuments Historiques (buffets classés et inscrits) le technicien-conseil un conservateur-restaurateur (buffets) un facteur d orgue (instrument) un membre du service Restauration - Objets mobiliers de la Direction du Patrimoine Le conservateur- restaurateur Il est demandé de sélectionner un conservateur-restaurateur doté des qualifications et de l expérience adaptées à la complexité de l intervention envisagée : dossier de références pour la restauration des Monuments Historiques ou du patrimoine ou diplômé de la MST Patrimoine ou de l IFROA (ou équivalent pour les autres pays européens) doté de compétences reconnues en matière de conservation-restauration pour le type précis d objet mobilier concerné par les travaux Déontologie des interventions L ordre des priorités pour les interventions obéit aux nécessités de la survie des orgues, il est le suivant : conservation curative : objet en danger conservation préventive : action de prévention permettant d éviter les dégradations fonctionnement musical restauration Les interventions devront se faire dans le respect : soit des dispositions d origine soit des modifications portant sens amenées par l histoire et la vie des orgues et des buffets. 37
selon un programme préalablement établi dans le respect de la déontologie de la conservation et de la fonction musicale. Nature de l aide Subvention d investissement sur montant HT de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération. Taux maximum d intervention - propriétaires publics - orgues protégées : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de 15 000 habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 50 % communes de 2001 à 15 000 habitants 31 communes 65 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 70 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 75 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 80 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 85 % éligibilité : Les travaux peuvent concerner les instruments et les buffets classés. Pour les orgues non protégés au titre des Monuments Historiques cf. le chapitre «Patrimoine non protégé Objets». Priorité sera donnée aux travaux permettant de conserver les fonctions musicales des instruments. Critères de sélection des opérations Classement par ordre décroissant : 1 - Qualité et intérêt patrimonial : esthétique, historique, musical, ethnographique, scientifique, technique etc 38
2 - Urgence de l intervention : état sanitaire de l objet 3 - Intervenant (facteur d orgue et conservateur-restaurateur) doté des qualifications, des compétences et de l expérience requises (cf. Les intervenants) 4 - Conservation de la fonction musicale de l instrument : faire en sorte qu il soit joué régulièrement 5 - Projet global de conservation c est-à-dire projet de conservation des objets articulé avec la restauration du bâtiment qui les abrite de manière à assurer au mieux la conservation 6 - Engagement de suivi de l état sanitaire après restauration 7 - Insertion dans un programme thématique prioritaire de la Collectivité Territoriale de Corse ou contractualisé avec la CTC Bénéficiaires Propriétaires publics. Procédure d élaboration et d instruction du dossier Les travaux concernant les buffets d orgues classés (décor) Monuments Historiques doivent être autorisés par l état. Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine (service Restauration - Objets mobiliers) avant le 1 mars de l année N. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1 mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. Instruction : validation par le service Restauration - Objets mobiliers en concertation avec les services compétents de l état. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Pour les orgues (instrument) classés et les buffets classés (décors) : Transmission du dossier à la DRAC. P/M : Pour les orgues (instruments et buffets) inscrits : Courrier informant deux mois à l avance, le Préfet de Corse de la nature des travaux et aménagements envisagés. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserves de l inscription au budget 39
de la justification de la part contributive de la commune et de la désignation d un conservateur-restaurateur qualifié pour le buffet et les décors). Réalisation des travaux. Après travaux : remise d un exemplaire du dossier documentaire à la Direction du Patrimoine. Ce dossier contient : Un sous-dossier décrivant les interventions du conservateur-restaurateur et/ou du facteur d orgue : techniques et matériaux mis en œuvre - photos avant et après les interventions Un sous-dossier présentant les recommandations de conservation préventive nécessaires à la survie de l orgue et de sa capacité musicale La remise du dossier documentaire conditionne le versement du solde de la subvention. Mandatement : cf. annexe page 49. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante adoptant le plan de financement Devis de restauration avec approbation de l inspecteur des Monuments historiques (IMH) pour les buffets classés Devis de restauration avec approbation de la DRAC pour les instruments classés P/M : Copie du courrier d information au Préfet de Corse buffets et instruments inscrits Note de présentation du projet Notice historique Documents graphiques et/ou photographiques de l état actuel Dossier d analyse musicale Documents décrivant l état projeté après intervention et l argumentaire de ce choix 40 Le Patrimoine mobilier protégé au titre des MonumentsHistoriques