Paris. le 30 décembre 2008 LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE - pour attribution - Monsieur le Vice-président du Conseil d'etat Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation Monsieur le Président de la Cour nationale du droit d'asile Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel, Madame la Présidente du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d'appel, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon Mesdames et Messieurs Les Présidents des cours administratives d'appel, Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux administratifs. Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Mianelon Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Monsieur le Procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon - pour information - Monsieur le Directeur de 1'Ecole Nationale de la Magistrature, Monsieur le Directeur de 1'Eeole Nationale des Greffes, et Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des ordres des avocats Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers Monsieur le Président de I'UNCA. Objet : Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission l'aide juridictionnelle en 2009
La présente note a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d'admissiop l'aide juridictiomielle totale et partielle pour l'année 2009. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2009. Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1, c'est dire l'année 2008, qui constitue la référence de droit commun pour l'admission l'aide juridictionnelle. L'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique prévoit une revalorisation automatique des plafonds d'admission l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l'aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret no 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes charge. S'agissant de la détermination des montants, il ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-1 de la loi de finances pour 2009 que les plafonds de ressources pour l'admission l'aide juridictionnelle sont majorés de 2,9% comme la première tranche du barème de I'iinpôt sur le revenu. En conséquence, les plafoiids d'admission au le' janvier 2009 applicables aux ressources 2008 sont les suivants : -Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond fixé jusqu'au 3ldéceinbre 2008 885 euros passe 911 euros. -Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé 1.328 euros, passe 1.367 euros. Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent conformément au, tableau suivant : 912 954 1 005 1 078 1 161 1 264 Ressources (en euros) 1 Part contributive de / 1'Etat (en %) 85% 70% 55% 40% 25% 15% -- 953 1 004 1 077 1 160 1 263 1 367 Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - pour les deux premières personnes charge, 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 164 euros, - pour la troisième personne charge et les suivantes, 11,37% du même plafond, soit 104 euros.
Un tableau figurant en annexe 1 présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle. Les plafonds applicables la Polynésie française sont convertis en francs CFP et figurent dans un second tableau en annexe 2. Je vous prie de bien vouloir transmettre, sans délai, la présente note l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du Service de l'accès au droit et la justice et de l'aide aux victimes, les difficultés que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'application de cette note.
Annexe 2 tableau applicable en 2009 AIDE JURIDICTIONNELLE POLYNÉSIE FRANÇAISE Loi n091-647 du 10 juillet 1991-Décrets n'91-1266 du 19 décembre 1991, n'2003-300 du O2 avrii 2003 -Loi n02008-1425 du 27 décembre 2008 de Finances pour2009 I Le montant mensuel en francs CFP [x~~)des reuources du foyer doit être inférieur 100% 108711XPF 128 281 XPF 147 851 XPF 160281 XPF 172671 XPF 185 081 XPF 197491 XPF 85% 108 712XPF 113 859XPF 128282 XPF 133 239XPF 147 852 XPF 152 809XPF 160282XPF 165219XPF 172672XPF 177 629 XPF 185 082 XPF 190039XPF 197492 XPF 202 449 XPF 70% 113 870 XPF 119843XPF 13324OXPF 139413XPF 15281OXPF 158 983 XPF 185 22OXPF 171 393XPF 177 WOXPF 183803XPF ISOMOXPF 198213XPF 20245OXPF 208 523 XPF 55% 119 844 XPF 128 497 XPF 139 414 XPF 148057 XPF 158 984 XPF 167 W7XPF 171 394XPF 180M7XPF 1W804XPF 192457XPF 196214XPF 2M 867 XPF 208 624 XPF 217277XPF 40% 128 498 XPF 138 357 XPF 148 068 XPF 157 927 XPF 157 838 XPF l77497xpf 180048XPF 189907XPF 192 458 XPF 202 317 XPF 204 868 XPF 214 727 XPF 217 278 XPF 227 137 XPF 25% 138 358 XPF 150 717 XPF 157 928 XPF 170287 XPF 1" 498 XPF 189 857 XPF 189 908XPF 202267XPF 202318XPF 214677XPF 214728XPF 227 087XPF 227 138XPF 239 497 XPF 15% 150718XPF 1W 126XPF 170288XPF 182896XPF 189858XPF 202 286XPF 202 2W XPF 214678XPF m (..)au dela de six personnes & chwge, les piaionds de iessourcps prévus dans cene wlonne sont majorés de 12 360fianm CFP par personne suppiémemaire montant de5 wnecliis pour daiges de famille pour 2009 : 19570 hamc~~pouri~sdeux~ce~erer~enanner 12 410 ~nna~i~~~~ier~r~ts~ d char*@ 214878XPF 227 086XPF 227 088 XPF 239 498 XPF 239 498XPF 251 906 XPF