Consultez-nous. Étape par étape Comment déposer une plainte contre la police

Consultez-nous Étape par étape Comment déposer une plainte contre la police

2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?... 3 Qui peut déposer une plainte?... 5 À propos de quoi puis-je porter plainte?... 6 Comment déposer une plainte... 7 À quoi s attendre lorsqu on dépose une plainte... 8 Comment serez-vous tenu informé?... 11 Que se passe-t-il une fois qu on a enquêté sur votre plainte?.... 11 Que faire si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre plainte a été traitée?... 12 Plainte contre la police... 16

3 Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police? Le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police (BDIEP) est un organisme gouvernemental autonome du Ministère du procureur général de l Ontario dont le personnel est composé exclusivement de civils. Cela signifie que nos décisions sont indépendantes du gouvernement de l Ontario, de la police et de la communauté. Le BDIEP est chargé de recevoir, de surveiller, de contrôler et de traiter toutes les plaintes du public déposées contre la police en Ontario. Cela inclut les services de police régionaux et municipaux ainsi que la Police provinciale de l Ontario. Une plainte peut concerner les services ou les politiques d un service de police ou encore la conduite policière d un ou de plusieurs agents.

4 L objectif du BDIEP est de fournir un système de surveillance indépendant, transparent, accessible et efficace qui fera en sorte que le public accordera sa confiance au processus de plaintes du public. Le BDIEP traitera les plaintes déposées contre la police de façon efficiente et équitable tant pour le public que la police. Nous travaillerons à renforcer le caractère positif de la relation entre la police et les communautés qu elle dessert. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

5 Qui peut déposer une plainte? Vous pouvez déposer une plainte contre un ou des agents de police si : Vous avez des inquiétudes ou avez été offusqué par les paroles ou les gestes d un agent de police à votre égard Vous avez été témoin d un incident impliquant un agent de police qui vous a inquiété ou offusqué Vous êtes inquiet ou bouleversé à cause de la façon dont un parent ou un ami a été traité par un agent de police Vous agissez au nom d un individu qui a vécu une des situations susmentionnées, par exemple, une personne qui a reçu l autorisation écrite de déposer une plainte au nom d une autre personne Vous avez une plainte à propos d un service que la police n a pas rendu de façon adéquate Vous avez une plainte concernant une politique d un service de police.

6 Certaines personnes n ont pas le droit de déposer une plainte auprès du BDIEP. Les personnes suivantes ne peuvent pas déposer une plainte auprès du BDIEP : Le Solliciteur général (ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l Ontario) Un employé du Bureau du directeur indépendant de l examen de la police Un membre ou un employé de la Commission civile de l Ontario sur la police Un membre ou un membre auxiliaire (civil) d un service de police ne peut pas déposer une plainte contre son propre service Un employé de la Police provinciale de l Ontario (OPP) ne peut déposer une plainte contre l OPP Un membre ou un employé d une commission de services policiers ne peut déposer une plainte contre son propre service Une personne choisie par un conseil municipal pour conseiller le service de police d une autre municipalité ne peut déposer une plainte contre ce service Un délégué d un comité consultatif de police communautaire de l OPP ne peut déposer une plainte contre le détachement qu il conseille. À propos de quoi puis-je porter plainte? La police a un code de conduite à suivre qui inclut : Agir avec honnêteté et intégrité Traiter les gens avec respect Ne pas abuser des pouvoirs extraordinaires et de l autorité dont les agents de police jouissent Agir de façon à ne pas mettre en doute ou à ébranler la confiance que le public accorde au service de police. Les organisations policières ont établi des politiques et des normes de service et elles guident leur façon de procéder. Ces règles sont appelées des politiques et des normes de service et elles guident leur façon de procéder. Les plaintes portant sur les politiques et les services d un policier font l objet d un examen préliminaire du BDIEP, mais ne font pas l objet d une enquête du BDIEP. Ces plaintes sont acheminées au service de police concerné à des fins d enquête et de rédaction d un rapport final, sous la surveillance du BDIEP.

7 Comment déposer une plainte Il existe plusieurs façons de déposer une plainte Vous pouvez déposer une plainte en anglais ou en français : Auprès du BDIEP par télécopieur, sur notre site Internet, en personne ou par la poste en utilisant le formulaire situé au verso de cette brochure Auprès d un poste de police municipal, régional ou provincial de l Ontario. Si vous avez besoin d aide pour remplir ce formulaire : Plusieurs organismes communautaires peuvent vous aider dans le dépôt de votre plainte et peuvent souvent vous fournir des services de traduction Vous n avez pas besoin d un avocat pour déposer une plainte, mais une clinique d aide juridique peut vous aider avec votre plainte. Pour de plus amples informations concernant le BDIEP, veuillez visiter notre site Internet au www.oiprd.on.ca. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

8 À quoi s attendre lorsqu on dépose une plainte Consentement Le BDIEP doit obtenir votre consentement afin de pouvoir considérer votre plainte. Vous devrez donc signer le formulaire de plainte afin de donner votre consentement au processus de plainte. Si vous ne signez pas le formulaire, nous ne pourrons enregistrer et traiter votre plainte. Enregistrement de votre plainte Toutes les plaintes seront enregistrées par le BDIEP sans égard à l endroit où la plainte est déposée. Si vous déposez une plainte à un poste de police, la police doit en informer le BDIEP et lui transmettre votre plainte, même si votre plainte a été résolue au poste de police (procédure de résolution locale). Veuillez conserver un exemplaire du formulaire pour vos dossiers. Le BDIEP doit transmettre votre plainte à l autorité concernée, incluant un service de police ou son service des normes professionnelles.

9 Le BDIEP, le service de police en question ou un autre service de police peut enquêter sur une plainte portant sur la conduite. Il revient au Directeur de l examen de la police (le Directeur) de décider comment l enquête d une plainte portant sur la conduite doit être effectuée. Le BDIEP doit transmettre les plaintes portant sur les politiques et les services au service de police concerné à des fins d examen. Pour de plus amples informations concernant le processus de résolution locale, veuillez consulter notre brochure intitulée : «Traiter votre plainte par la résolution locale». Lorsque votre plainte aura été enregistrée Une fois votre plainte enregistrée, le BDIEP prendra une décision quant à la façon de classifier votre plainte. La police enquêtera sur la majorité des plaintes, sous la surveillance du BDIEP. Cela signifie que la police fournira des mises à jour sur l enquête au BDIEP et en informera le Directeur lorsqu une décision aura été prise. Enquête policière déferrée Le service de police nommera un agent qui sera chargé d enquêter sur votre plainte. L agent chargé de l enquête vous indiquera comment l enquête sera menée, quelle coopération sera requise de votre part, comment une décision sera rendue et quelles actions seront prises à la suite de cette enquête. Le BDIEP recevra la même information que vous, et ce, tout au long du processus. Si le Directeur n est pas en accord avec la façon d enquêter de la police, il pourra demander à la police de la rectifier, ou encore le BDIEP pourrait prendre en charge l enquête. Résolution informelle On pourrait déterminer que votre plainte se prête bien au processus de résolution informelle. La résolution informelle est une façon simple et flexible de résoudre une plainte. Votre plainte ne peut être traitée par résolution informelle que si vous et le ou les agents de police acceptez de procéder ainsi. Pour de plus amples informations, veuillez visiter notre page Foire aux questions (FAQ) www.oiprd.on.ca.

10 Enquête du BDIEP Dans certains cas, le Directeur pourrait choisir le BDIEP pour mener une enquête. Le BDIEP ne peut enquêter que sur les plaintes portant sur la conduite. Cependant, le Directeur peut choisir d examiner d autres plaintes afin de déterminer si elles sont systémiques ou perpétuelles. Enquête sur la conduite Le Directeur nommera un enquêteur du BDIEP qui analysera votre plainte. L agent chargé de l enquête vous indiquera comment l enquête sera menée, quelle coopération sera requise de votre part, comment une décision sera rendue et quelles actions seront prises à la suite de cette enquête. Une fois l enquête complétée, le BDIEP vous informera ainsi que le chef de la police/commissaire de la Police provinciale de l Ontario sur la façon dont on traitera votre plainte et vous fournira un résumé de l enquête. Examen systémique Si le BDIEP constate qu il y a une répétition des plaintes au sujet d une politique, d un service ou d une conduite en particulier, le Directeur pourrait décider d en effectuer l examen systémique. Le BDIEP analysera la plainte et rédigera un rapport comportant des recommandations d amélioration et ce rapport sera fourni au service de police ainsi qu à toute autre personne ou organisme, à la discrétion du Directeur. Tous les rapports seront affichés sur le site Internet du BDIEP.

11 Comment serez-vous tenu informé? Que ce soit le BDIEP ou la police qui enquête sur votre plainte sur la conduite, des mises à jour régulières vous seront fournies. On vous dira comment votre plainte sera traitée, quelles actions seront prises et comment des décisions seront prises. Le BDIEP vous fournira des mises à jour par la poste, par courrier électronique ou par le biais de notre site Internet. Si votre plainte porte sur une politique ou un service, une décision écrite vous sera fournie ainsi qu au BDIEP. Que se passe-t-il une fois qu on a enquêté sur votre plainte? Lorsque le BDIEP ou la police aura enquêté sur votre plainte, vous serez avisé de leur décision. Les résultats possibles sont : Votre cas peut être déféré au processus de résolution informelle La police peut prendre des mesures disciplinaires sans tenir d audience contre le ou les policiers qui font l objet de la plainte La police peut décider de tenir une audience disciplinaire La police peut décider d améliorer ou de modifier ses méthodes Dans certains cas, l information recueillie pourrait ne pas suffire à prendre des mesures concernant votre plainte. Si cette situation se produit, cela signifie simplement qu il n y a pas assez de preuves au dossier. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

12 Si votre plainte a été traitée par le processus de résolution locale (vous êtes allés directement à la police et avez ainsi résolu votre plainte), le BDIEP recevra un résumé de votre plainte et de comment elle a été résolue. Veuillez demander un exemplaire de ce résumé afin de le conserver dans vos dossiers. Que faire si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre plainte a été traitée? Si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre plainte a été traitée, vous pourriez être en mesure de demander un examen. Vous pouvez demander un examen à différentes étapes du processus de plainte. Différents types d examens s appliquent à différentes étapes du processus de plainte et peuvent donner différents résultats : Vous avez 30 jours à compter de l avis pour demander un examen par le BDIEP si la police détermine que votre plainte sur la conduite est non fondée (il n y a peut-être pas assez de preuves) Vous avez 30 jours à compter de l avis pour demander un examen par le BDIEP si la police détermine que votre plainte portant sur la conduite n est pas de nature sérieuse.

13 Vous ne pouvez pas interjeter appel de la classification d une plainte par le BDIEP ni des résultats d une enquête du BDIEP. Le BDIEP ne traite pas les appels relatifs à des mesures disciplinaires ou aux examens de politiques et de services. Vous pouvez : Interjeter appel du résultat d une audience disciplinaire tenue par un service de police auprès de la Commission civile de l Ontario sur la police Demander un examen par votre commission de services policiers si vous êtes en désaccord avec la décision du chef de la police/commissaire de la Police provincial de l Ontario concernant une plainte sur la politique ou les services. Si vous déposez une plainte : Veuillez remplir toutes les sections du formulaire de plainte et signer votre nom à la fin. Le formulaire de plainte débute sur la page 16. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

14 Veuillez acheminer votre formulaire complété au : Bureau du Directeur indépendant d examen de la police 655, rue Bay 10 e étage Toronto (Ontario) M5G 2K4 Vous pouvez également communiquer avec le BDIEP aux coordonnées suivantes : Téléphone sans frais : 1-877-411-4773 Téléphone : 416-246-7071 TTY: 1-877-414-4773 Télécopieur sans frais : 1-877-415-4773 Télécopieur : 416-327-8332 Site Internet : www.oiprd.on.ca Vous avez des questions? Visitez la page de Foire aux questions (FAQ) de notre site Internet ou communiquez avec nous au : OIPRD@ontario.ca

15 Afin de nous aider à mieux vous servir, si vous faites parvenir du courrier au BDIEP, veuillez l adresser à un des services suivants : Plaintes Examens Résolution locale Gestion de cas Enquêtes Promotion des services et éducation Demande de renseignements généraux Requête d accès à l information Relations avec les médias. Toutes nos brochures sont disponibles sur notre site Internet et à différents endroits à travers la province incluant ServiceOntario. Pour de plus amples informations concernant le BDIEP, comment déposer une plainte ou comment demander un examen de votre plainte, veuillez visiter notre site Internet au www.oiprd.on.ca. Bureau du Directeur indépendant d examen de la police 655, rue Bay, 10e étage Toronto (Ontario) M5G 2K4 Téléphone sans frais : 1-877-411-4773 Téléphone : 416-246-7071 TTY: 1-877-414-4773 Télécopieur sans frais : 1-877-415-4773 Télécopieur : 416-327-8332 Site Internet : www.oiprd.on.ca Toutes les plaintes doivent être soumises au moyen du formulaire de plainte du BDIEP. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

Plainte contre la police Le BDIEP doit obtenir un formulaire signé comportant les détails de votre plainte avant de pouvoir traiter l information. Veuillez vous assurer de signer la déclaration numéro 4. a. de ce formulaire. Si vous avez déposé cette plainte auprès d une autre agence gouvernementale, d un autre service de police ou encore que ce litige est actuellement devant la Cour, veuillez l indiquer ci-dessous : q J ai déposé cette plainte auprès d une autre agence gouvernementale ou d un autre service de police (veuillez préciser) : q Ce litige est actuellement devant la Cour. Remplir le formulaire L information contenue dans ce formulaire sera transmise pour étude à l autorité compétente appropriée pour le traitement des plaintes concernant la police. Cela inclut un service de normes professionnelles ou l autorité policière du service de police approprié. Veuillez utiliser des lettres MAJUSCULES pour remplir ce formulaire. Si vous éprouvez des difficultés pour compléter le formulaire ou que vous avez des questions sur le processus de traitement des plaintes et voulez discuter avec le BDIEP avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer avec nous au 1-877-411-4773 ou au 416-246-7071. Veuillez vous assurer que votre plainte est lisible à défaut de quoi le processus pourrait être retardé. Si vous voulez qu une autre personne agisse en votre nom, veuillez l indiquer à la section 4. a. Si un traducteur vous a aidé à rédiger votre plainte, veuillez fournir ses coordonnées en plus des vôtres à la fin du formulaire (dans ce cas, les deux parties doivent signer voir 4. b.).

T 1. Vos coordonnées (plaignant) Veuillez nous donner vos coordonnées. Titre : (p. ex., M.) Prénom : Nom : Adresse : Ville : Province : Code postal : Date de naissance : j j m m a a a a Téléphone au travail : Téléphone à la maison : Téléphone cellulaire : Courrier électronique : J aimerais que la correspondance provenant du BDIEP me soit envoyée par : q la poste q courrier électronique m Ceci est une plainte sur un événement qui me concerne directement. m Ceci est une plainte concernant un événement qui concerne une autre personne.

2. Coordonnées de la police QUI? Votre plainte porte sur quel service de police? Si votre plainte porte sur un ou des agents, veuillez nous donner tous les détails que vous possédez sur ce ou ces agents : Nom : Grade : Numéro d insigne : Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) :

2. Coordonnées de la police (suite) Si votre plainte porte sur un ou des agents, veuillez nous donner tous les détails que vous possédez sur ce ou ces agents : Nom : Grade : Numéro d insigne : Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) : Si vous savez à quel poste de police le ou les policiers travaillent, veuillez en fournir les coordonnées :

3. Les détails de votre plainte OÙ? À quel endroit le ou les incidents menant à votre plainte se sont-ils passés? Veuillez fournir le plus d information possible pour autant que vous sachiez. Si vous ne connaissez aucun détail précis, tentez de donner des points de repère (lieu connu, etc.). Adresse : Intersection le plus près : Ville : Autres détails :

3. Les détails de votre plainte (suite) QUAND? Quand le ou les incidents se sont-ils produits? S il les événements ont eu lieu à plus d une date, veuillez les préciser ci-dessous. Date : j j m m a a a a Heure : h h : m m Date : j j m m a a a a Heure : h h : m m Date : j j m m a a a a Heure : h h : m m Date : j j m m a a a a Heure : h h : m m Ou, indiquez la période de temps pendant laquelle le ou les incidents ont eu lieu. De : j j m m a a a a À : d d m m y y y y QUOI? Veuillez décrire les circonstances menant à votre plainte. Veuillez inclure des détails concernant : Qui était concerné Quelles paroles ont été dites et quels gestes ont été commis Qui d autre a été témoin de l incident (incluant d autres agents de police) Y a-t-il eu des dommages ou des blessures Y a-t-il quelque chose qui, selon vous, a causé l incident ou a eu une incidence sur votre interaction avec la police Y a-t-il des preuves à conserver (p. ex., dossiers médicaux, photos, vidéos) Si l incident concerne une autre personne, veuillez fournir le nom et les coordonnées de cette personne (si vous les connaissez).

3. Les détails de votre plainte (suite) À cette étape-ci, nous n exigeons qu un résumé de votre plainte, mais vous pouvez inclure des informations supplémentaires ou tout autre document si vous le jugez nécessaire.

4. a. Déclaration J atteste que l information fournie est véridique et que je conserve le droit de déposer une plainte contre ce service de police. Je comprends que l information contenue sur ce formulaire sera transmise à l autorité appropriée pour étude. Cela inclut un service de normes professionnelles ou l autorité policière du service de police approprié. Nom (en caractères d imprimerie) : Signature : Date : j j m m a a a a Un agent me représente : q Oui q Non Nom de l agent : Veuillez fournir les coordonnées de votre agent. 4. b. Déclaration du traducteur Je, (nom en caractères d imprimerie) atteste que j ai traduit de façon exacte tout le contenu de ce formulaire au plaignant de la langue anglaise/française vers la langue.

4. b. Déclaration du traducteur (suite) Je suis compétent dans les deux langues et j ai pu communiquer de façon satisfaisante avec le plaignant. Le plaignant a indiqué qu il/elle comprend pleinement l ensemble du contenu ainsi que les réponses fournies. Signature : Date : j j m m a a a a Information supplémentaire Veuillez indiquer si vous avez des besoins particuliers en cas d entrevue en cochant les cases appropriées dans la section ci-dessous : q J ai utilisé un traducteur pour remplir ce formulaire et j aurai besoin de mon interprète en cas d entrevue. q J aurai besoin d un service de téléimprimeur pour les entrevues téléphoniques et que mon interprète soit présent pour toute entrevue en personne. Si vous croyez que d autres informations sont importantes, veuillez les fournir ci-dessous :

4. b. Demande reçue à un poste de police Si ce formulaire a été complété ou reçu à un poste de police, veuillez fournir le nom et le numéro d insigne de l agent réceptionnaire : Nom : Grade : Date de réception : j j m m a a a a Ce formulaire doit être envoyé pour traitement au BDIEP par télécopie au : 1-877-415-4773 ou sous forme numérisée par courrier électronique au OIPRDcomplaints@ontario.ca Accès à l information et protection de la vie privée Les informations personnelles contenues sur ce formulaire sont recueillies et fournies au BDIEP en vertu de la Loi sur les services policiers (section 57 et/ou 58) et seront utilisées dans le cadre de l enquête de votre plainte. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée et le gouvernement de l Ontario, veuillez contacter le BDIEP au 1-877-411-4773 ou visiter votre site Internet au : www.oiprd.on.ca