SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES Démarche de réactualisation du schéma 2010-2014 Réunion départementale Dordogne 16 septembre 2014
Le recueil des données Participation à l enquête par questionnaire Opérateurs : 100% des services tutélaires, 100% des préposés, 90% des mandataires privés (24 : 83%) Juges tutelle : 7 tribunaux d instance sur 14 (dans les 5 départements aquitains). Juges des enfants : 7 TGI sur 9 Entretiens Conseils généraux : 4 services MASP sur 5 (dont le 24) Etablissements du champ personnes handicapées, personnes âgées, public précaire = 10 entretiens Représentants des majeurs protégés = 5 entretiens Collecte d un ensemble de données de cadrage (INSEE, DREES, CAF, MSA, CG ) Aquitaine 2
Démographie générale 125 En 2013 en Dordogne : 419.000 habitants 56.000 habitants ont dépassé 75 ans (soit 13%, moyenne aquitaine 10%) 120 opulation du département va augmenter de 11% 115 110 24 33 40 47 64 Aquitaine 105 300000 250000 200000 150000 100000 100 2013 2040 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Progression population totale base 100 en 2013 50000 0 24 33 40 47 64 Zoom sur les 75 ans et plus. Evolution des effectifs 2013/40 Aquitaine 3
Focus publics vulnérables Indicateurs Dordogne Aquitaine Pauvreté monétaire % ménages concernés RSA socle Taux pour 1000 25-59 ans AAH Taux pour 1000 20-59 ans APA à domicile Maladie Alzheimer Taux pour 1000 60 ans et plus Estimation INSERM 16,9% 13,5% 41,4 (8.000 personnes) 37,9 (7.400 personnes) 65,1 (9.100 personnes) 42,5 (70.000 personnes) 36,5 (60.600 personnes) 53,5 (48.200 personnes) 10.000 personnes 64.000 personnes Des publics en augmentation depuis 2008 -AAH : +16% en Dordogne (+ 22% en Aquitaine) -APA : +18% en Dordogne (+ 17% en Aquitaine) Aquitaine 4
Offre en MJPM et DPF 4 services tutélaires en Dordogne (fusion de 3 services depuis 009), 120 Evolution du nombre de mandataires privés sont habilités DPF 100 29 mandataires rivés en Dordogne rappel : 38 en 2009) 80 60 40 inscrits 2009 actifs 2009 Inscrits 2013 20 0 23 établissements en Dordogne disposent d un préposé, y ompris par convention (2009 = 13 établissements) 24 33 40 47 64 Aquitaine 5
Mandataires privés par tribunal Oloron Nombre de mandataires privés inscrits par tribunal Pau Bayonne Villeneuve Marmande Agen Dax Mont-et-Marsan De très nombreux mandataires inscrits sur plusieurs tribunaux, et même sur plusieurs départements : 31% dans le 24 Arcachon Libourne Bordeaux Périgueux Bergerac 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Aquitaine 6
Les mesures pour majeurs 5000 mesures en Dordogne en 2013 (hors tutelles familiales) soit + 9 % en 5 ans, moyenne Aquitaine : +7% ). Estimation avec mesures confiées aux familles, environ 8.500 mesures en cours En moyenne, 15 mesures pour 1000 habitants majeurs en Dordogne (moyenne Aquitaine : 11 ) 16 14 12 10 8 6 4 2 0 24 33 40 47 64 Aquitaine 7
Les personnes protégées Structure par âge identique entre Dordogne et Aquitaine. Augmentation des 75 ans et plus (20% en 2009, 24% en 2013) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Aquitaine Dordogne 75 et + ans 60-74 ans 18-59 ans En EHPAD, en Dordogne, 33% des résidents ont une mesure de protection. Caractéristiques des majeurs protégés 24 Aquitaine Personnes reconnues handicapées 52% 44% dont résidents en établissement pour PH 17% 13% Résidents en établissement pour PA 25% 27% Aquitaine 8
Profil des majeurs protégés Personnes âgées : maintien à domicile de + en + longtemps de personnes très âgées et dépendantes, logements parfois très dégradés, besoins de prise en charge par des professionnels très importants et difficiles à financer, parfois risques de spoliation Célibataires de majorité masculine, 50 ans, troubles psychiques et addictions, ressources proches seuil pauvreté. Étrangers vieillissants avec démarches administratives très complexes Adultes handicapés pour lesquels il n est pas apparu souhaitable que la mesure soit confiée à la famille La précarité et le surendettement augmentent les difficultés de la plupart de ces majeurs protégés Aquitaine 9
Nature des mesures pour majeurs Aquitaine tutelle curatelle simple curatelle renforcée sauvegarde MAJ 24 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Au 31/12/2013 : Forte proportion des tutelles en Dordogne. Très peu de MAJ sont prononcées Aquitaine 10
100% Qui gère les mesures? 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% mandataires privés services préposés En Dordogne : -part des préposés la plus importante d Aquitaine -part des mandataires privés en baisse par rapport à 2009 0% 24 Aquitaine Peu de mandataires sans dossiers, 20% ont plus de 30 dossiers (moyenne Aquitaine : 36%) 2 mandataires assistés 8 7 6 5 4 3 2 1 Nombre de dossiers des mandataires privés inscrits dans le 24 0 pas de dossiers 1 à 10 11 à 20 21 à 30 31 à 40 41 à 50 51 à 60 61 à 70 Aquitaine 11
Aquitaine 12
Ouverture de mesures En 2012, 700 mesures de tutelles/curatelles ouvertes en Dordogne A qui sont confiées les mesures lors de l ouverture? Dordogne Soit en 2012 famille 41% 280 mesures service tutélaire 48% 327 mesures mandataire privé 9% 60 mesures préposé établisseme nt 2% 14 mesures Aquitaine 44% 38% 17% 1% France 47% 38% 12% 3% Aquitaine 13
Autres mesures judiciaires 0,4 Evolution MJAGBF entre 2008 et 2013 0,3 0,2 0,1 0-0,1-0,2 24 33 40 47 Les mandats de protection future très rares. En Dordogne : 6 ouvertures en 2011, 7 en 2012-0,3-0,4-0,5 MJAGBF : En Dordogne,150 mesures en cours. En baisse continue depuis 2008. Les juges des enfants sont tout à fait satisfaits du travail des DPF «bien formées et compétentes», Aquitaine 14
Les mesures administratives 140 MASP en cours en 2013 (100 MASP 1 et 40 MASP 2). 70 sorties en 2013 (47% vers autonomie, 16% vers mesures judiciaires) 29% des mesures ont duré au moins 2 ans 37 MAESF en 2013 (au départ pas distinguées des MASP) MASP 1 gérées en interne, MASP 2 externalisées. Montée en charge moins rapide que prévue (écart entre besoins théoriques évalués : 500 familles pouvant en relever et réalité). Satisfaction sur organisation mise en place, bonne évaluation des situations, bonnes relations avec services suivant mesures Bilan : MASP intéressante pour contractualisation avec le bénéficiaire, MASP2 : protection personnes, éviter expulsions Attentes : éviter le passage obligé par MASP avant d obtenir une MAJ. Besoin moyens humains supplémentaires en interne (mise en place AEB) et niveau de conventionnement avec services extérieurs à augmenter Aquitaine 15
Les juges : éléments régionaux Bonne couverture globale du territoire par les différents opérateurs Critères de choix : situations les plus complexes pour les services. Services plus structurés mais moins réactifs que MP. Si besoin de proximité, plutôt MP ou préposés. Juges tiennent compte aussi du nb de dossiers/mp Mesures familiales : privilégiées si possible, parfois cogérance. Avantages: proximité, continuité relations. Inconvénients: méconnaissance procédures (des services tutélaires apportent un appui apprécié). Souhait des familles de s impliquer aussi en raison du coût de la gestion par des professionnels Visibilité sur niveau activité : variable pour les MP, meilleure avec services, souhait meilleure assiduité pour retour fiches semestrielles d activité (40), logiciel Ministère Justice pas adapté pour un bon suivi (64) Bilan positif sur la réforme : qualité prestations, connaissances professionnalisation mais progrès à faire sur présence «effective et régulière» (24: au moins 1 visite/mois exigée), Autres attentes techniques : rapports + synthétiques (40), vigilance sur caducité des mesures (24), davantage de clarté sur la rémunération des MP (24) et valeurs éthiques/respect de l humain, connaissance handicap/dépendance chez certains MP Aquitaine 16
Constats des opérateurs sur les limites de l offre en Dordogne Des manques sont pointés par 75% des services et 56% des mandataires privés : Ruralité difficultés pour se déplacer, accéder aux soins Coût élevé des interventions à domicile, manque d aides sociales, parfois travail des intervenants à domicile de faible qualité Coût du logement élevé pour personnes avec ressources très réduites Manque de solutions d accompagnement pour personnes avec addictions (alcool) Besoin de lieux de rencontre/loisirs pour majeurs protégés notamment personnes avec handicap en rupture de vie sociale Manque de solutions d hébergement pour PH (FAM-MAS ou foyer d hébergement pour TH d ESAT) et structures en milieu ordinaire type SAVS avec soutien hôpital de jour pour publics avec pathologie psychiatrique Manque de réponses pour personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile dont EHPAD habilité aide sociale et familles d accueil Aquitaine 17
Relations entre partenaires (24) Opérateurs Juges : satisfaction de 100% des services, 92% des préposés et 75% des mandataires privés Pour certains mandataires privés : souhait plus de proximité géographique avec les personnes protégées (rémunération insuffisante si déplacements importants); délais et surcharge greffes manque de réactivité/disponibilité de certains juges, lourdeurs administratives (nuit au temps de présence pour MP) Juges opérateurs : satisfaction sur qualité relations Opérateurs financeurs : satisfaction de 100% des services, 96% des préposés et 75% des mandataires privés des partenariats actifs : «à l écoute», rencontres régulières Bémol de certains privés : retards de paiement, lourdeurs administratives, difficultés à joindre les services Aquitaine 18
Ressources humaines, formation (Aquitaine) Les services La moitié des mandataires/délégués sont diplômés du travail social 60% ont fait des formations complémentaires : psychopathologie, addictions, successions, surendettement/prestations sociales, recommandations ANESM. Pour les DPF : conflits familiaux et prestations sociales 60% souhaitent encore renforcer les compétences en interne et 56% recruter Les mandataires privés : 22% formation juridique, 8% professions sociales ou paramédicales, 24% autres (gestion, compta ) Depuis leur CNC, 38% ont fait des formations complémentaires :1) droit des personnes /jurisprudence, 2) fiscalité/patrimoine et 3) troubles psy, addictions, posture prof par rapport aux soins, soins sans consentement 18% souhaitent renforcer leurs compétences et 8% recruter Les préposés : Des formations complémentaires suivies par 28% : 1er des thèmes abordés : psychopathologie et bientraitance 27% souhaitent renforcer leurs compétences et 20% un renfort humain Aquitaine 19
Attentes des opérateurs (24) Le renforcement des partenariats est souhaité par 75% des services, 18% des mandataires privés et 15% des préposés Souhait de travailler en réseaux, de solliciter les professionnels du domaine de la santé et du social notamment sur situations individuelles complexes (formations, réunions), de mettre en place des partenariats avec les services à domicile et SAVS Souhait par un service tutélaire d un partenariat avec la DDCS sur la poursuite de mise en place des outils de la loi 2002-2 Plus de concertations avec greffe et Juges des tutelles (mandataire privé) Schéma régional MJPM et DPF DRJSCS CREAI Aquitaine 20
Attentes des structures d accueil et associations d usagers (Aquitaine) Concernant les Juges : Différence pas toujours lisible dans la nature des mesures ordonnées selon les magistrats La famille souhaite être associée au choix du tuteur Procédure de signalement de la vulnérabilité d un majeur aux tutelles est plus complexe qu avant 2009 à simplifier notamment pour urgences Instaurer un contrôle effectif (aléatoire?) des mandataires par les magistrats pour éviter maltraitance, spoliation, incompétence, erreurs Concernant les Services tutélaires : proposer des plages horaires élargies (astreinte?) Généraliser la pratique «un référent par service» Concernant les Tuteurs familiaux : Ne plus prioriser tuteurs familiaux pour majeur avec handicap mental/psy mais solliciter + informer les familles au cours du mandat tuteurs familiaux + dispo mais moins de compétences administratives et juridiques Diffuser des informations/ site internet / assistance juridique Concernant les Pratiques professionnelles: opour personnes très isolées, il faut plus de visites, de lien, moins de gestion oprivilégier entretiens à trois (usager/travailleur social ou étab/mandataire) coordonner interventions et projet personnalisé Aquitaine 21