L édito Déréglements L exploitation sans conscience des ressources planétaires au profit des grandes multinationales provoque d incommensurables catastrophes climatiques et humaines. Pourtant la communauté internationale se montre incapable à prendre les mesures qui s imposent. Il faut souligner que la mise en œuvre de certaines des préconisations des experts en climatologie (le GIEC, Groupe d experts international sur l évolution du climat notamment) aurait des conséquences non négligeables sur l activité industrielle et sur «le marché». C est ainsi que les institutions internationales ou européennes, comme les gouvernements en place, cèdent trop facilement au lobbyistes de tout bord. Chez nous d ailleurs, tout en se réclamant d un héritage socialiste, le gouvernement déroule le tapis rouge aux entreprises, au péril de l intérêt général et du contrat social sur lequel se fonde, depuis 1945, l organisation de notre société. Là où la principale organisation de défenses des intérêts patronaux ou ses officines obtiennent, sans aucune contrepartie ni aucun objectif en terme d emplois, quasiment tout ce qu elles demandent, les syndicats de salariés sont renvoyés dans leurs pénates sous prétexte d un contexte de crise. Selon le vieil adage, «ce qui n est pas payé par les uns est payé par les autres», les transferts de financement de l action publique se font au détriment des particuliers. Ces derniers, principalement ceux des classes populaires ou moyennes, voient leur niveau de vie s effondrer sous le double impact de la baisse du pouvoir d achat et des augmentations du prix de l énergie et des prélèvements obligatoires. Le «ras-le-bol» fiscal qui s exprime dans la période est fortement instrumentalisé avec pour conséquences immédiates une remise en question de l efficacité de notre système de redistribution ou du consentement à l impôt. Faute d explications suffisantes et d une vision politique à long terme susceptibles de ressouder la nation autour d un objectif commun, ces jacqueries sapent non seulement les bases du pacte républicain mais également ceux de la démocratie. A l avantage de qui vous savez. Dans ce mouvement, les services publics et les fonctionnaires sont, plus qu hier et encore moins que demain, considérés par nos concitoyens comme une charge insupportable et sacrifiés sur l autel de l austérité. La DGFiP et les agents des finances publiques sont aux premiers rangs des exécutés. Paradoxe, le dépeçage de la DGFiP se poursuit sous le prétexte du rétablissement des comptes publics auquel l exercice plein et entier de ses missions devrait concourir, notamment au travers d une lutte sans merci contre la fraude et l évasion fiscales et d un contrôle strict et exhaustif de la dépense publique. La diminution continue des effectifs conduit en plus au rabougrissement du service public de proximité. Les agents, à l instar de leurs concitoyens, constatent une baisse importante de leur niveau de vie et de leur pouvoir d achat qu illustre notamment et de manière significative le gel, depuis 2010, de la valeur du point d indice. En plus et dans l exercice quotidien de leurs missions, ils prennent en pleine figure (au figuré, mais malheureusement aussi parfois au propre) le désarroi et la colère des administrés. Le pire n est pourtant pas certain. Les analyses et les initiatives des corps intermédiaires, si chers à Montesquieu, associations, ONG, syndicats... montrent que d autres solutions existent, qu elles sont crédibles et atteignables. A la DGFiP, l action collective autour et avec les syndicats démontre chaque jour son utilité et sa capacité à contrecarrer les décisions politiques ou administratives qui vont à l encontre de l intérêt de tous. Ces luttes et les victoires, même les plus insignifiantes, qu elles obtiennent, ouvrent les voies des reconquêtes sociales. Avec Solidaires Finances Publiques, chassez la résignation, place à l espoir! Alerte rouge p. 4 à 6 Télétravail : un nouvel eldorado pour les salariés p. 7 à 10 Notre stand à la fête de «l Huma» p. 11 Sphère foncière p. 12 et 13 Scannage des 2042 p. 14 et 15 Rédaction /Administration : Syndicat national Solidaires Finances Publiques BOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 contact@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr Directeur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCI ISSN 2105-0910 Commission paritaire n 1014S07013 Imprimerie FECOMME MARKETING SERVICES Abonnement annuel : 6,5 2 L Unité n 1011 du 1/10/2013
Brèves Le petit monde de BB BB est lancé à pleine vitesse sur les rails de la destruction stratégique de la DGFiP. Dans un entretien accordé le 9 septembre au magazine Acteurs publics il annonce que la DGFiP subira en 2014 une nouvelle vague de suppressions d emplois comparable à celle de 2013! Résigné ou complice? Mais soyons rassurés, «l effort» sera équitablement réparti. D ailleurs BB signale qu il a déjà pris des mesures fortes en ce sens en supprimant deux directeurs généraux adjoints. On est sauvé! Dans cette interview, BB affirme qu il n est pas question d obliger les particuliers à déclarer ou payer leurs impôts par internet! Mensonge, encore une fois. À la page 20 du document d orientation stratégique, on peut lire : «Nous proposons à nos autorités de rendre la démarche (ndlr la télédéclaration) obligatoire pour certaines catégories de contribuables». À moins qu il ne s agisse d une capitulation. Chacun a aussi en tête le pré-cochage des déclarations internet. On peut aussi lire dans ce document que BB désire continuer de fermer des structures, mais ne s interdit pas aussi d en ouvrir! On attend avec impatience la liste des nouvelles implantations. En attendant, ce sont bien des fermetures de sites que les directeurs viennent annoncer dans le cadre de leurs plans triennaux d adaptation (le joli mot pour dire destruction) du réseau. Enfin, on peut constater au travers des déclarations de BB qu il a une haute opinion des administrés, ces bœufs qui préfèrent le contact humain à internet et qui viendraient en masse dans nos services pour tout et n importe quoi, surtout n importe quoi. BB exprime là tout son mépris pour un monde dont il se sent étranger. Vive la simplification numérique Si l on en croit nos responsables, le numérique et la dématérialisation sont la solution de tous nos maux. Leurs développements permettraient en outre de «désintoxiquer» le contribuable du guichet et du téléphone. Raté encore une fois. Démonstration par l exemple. Certains contribuables ont vu, avant de recevoir leur avis d imposition ou un courrier d information, leur compte bancaire crédité. Impossible pour eux de savoir à quoi ces sommes correspondent. Que croyez-vous qu ils fassent? Ils téléphonent, d abord au service émetteur du virement, puis, dans la mesure où ils s y sont incités, aux SIP ou trésoreries dont ils dépendent pour avoir des explications complémentaires. Parfois ils préfèrent se déplacer. Simplifie, simplifiez, il en restera toujours quelque chose. Bizarre Le conseil d administration de la CNAV (caisse nationale d assurance vieillesse) a rendu, le 12 septembre, un avis défavorable au projet de loi sur l avenir des retraites. La lecture des résultats de ce vote a de quoi laisser perplexe. Ont voté contre : les représentants de la CGT, de FO (jusque-là ) ainsi que ceux du MEDEF, de la CGPME, et de l UPA. Ont voté pour : ceux de la CFDT et de la CFTC. Les représentants de la CFE-CGC se sont abstenus. À quand une grande manifestation à l appel unitaire des premiers? Un ministre qui soutient ses administrations Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l Économie sociale et solidaire et de la Consommation a annoncé, le 18 juillet, une augmentation du nombre d agents de la DGCCRF pour 2014. Nous verrons bien si cette volonté se concrétise dans le projet de budget pour 2014 qui devait être présenté le 25 septembre ou si l orthodoxie budgétaire l emportera sur l intérêt des consommateurs. Nous aimerions bien avoir des ministres et des responsables administratifs aussi clairvoyants. On peut rêver un peu. Un beau pays, la France La devise nationale, liberté, égalité, fraternité orne le frontispice de toutes les mairies du pays. La réalité est moins grandiloquente. Selon l Insee (enquête Revenus fiscaux et sociaux, septembre 2013), les inégalités se creusent. Ainsi, l étude de l Insee révèle, qu en 2010, les 10% de la population les plus aisés disposent d un niveau de vie 3,6 fois supérieur à celui de 10% les plus modestes et qu en 2011, 14,3% (14% en 2010) du corps social (8,7 millions) vit en dessous du seuil de pauvreté (moins de 977 euros mensuels). Le chômage, les restrictions salariales, un dysfonctionnement du système de redistribution sont autant de facteurs de cette hausse. Et si les sans-culottes revenaient mettre de l ordre dans tout ça? Du changement en centrale C est en plein cœur de l été que la Direction générale a décidé de modifier l organisation des services centraux, sans bien entendu en informer les organisations syndicales. Le changement concerne les services informatiques, plus directement la mission des systèmes d informations transversaux et la mission Sirhius qui sont rattachées au SCN COPERNIC. Dans cette nouvelle configuration, le SNC étend ses compétences de MOA pour couvrir les études ayant pour objet d enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la DGFiP au travers d une veille constante sur les usages numériques innovants. Il change également de nom pour s appeler CAP GEMINI. Oh! Non, pardon, CAP numérique. L Unité n 1011 du 1/10/2013 3
Vie de la DGFiP Alerte rouge La DGFiP maltraitée, les agents martyrisés, les représentants du personnel humiliés Faute d un courage politique salvateur et à cause d un manque évident de pédagogie et d une carence dans l information, le climat fiscal se tend comme aux plus belles heures d un poujadisme renaissant. En bout de chaîne, les agents des finances publiques sont en première ligne et ne sont pas épargnés. La sécurité des agents Il aura fallu un drame, l assassinat d un vérificateur dans les Bouches-du-Rhône, pour que l administration ouvre, à la demande de Solidaires Finances Publiques, une concertation sur ce sujet. Le groupe de travail national consacré à la sécurité des agents a formulé une série de préconisations. Pourtant, rien de véritablement concret ne vient, laissant les agents démunis face aux agissements coupables de contribuables indélicats, voire aux agressions. La tentative de braquage du CFP de Villeneuve-sur-Lot illustre cette inaction. Certes, l administration a prévu une campagne de sensibilisation des administrés et des formations pour les agents. Certes, elle a également mis en place un suivi des incidents et un dispositif de soutien des agents victimes d incivilités. Mais nous restons là dans le domaine du palliatif et rien n est pratiquement fait pour protéger les personnels en contact avec le public. L administration et plus largement le pouvoir politique, en ne donnant pas les moyens à la DGFiP de remplir ses missions et en promulguant une loi fiscale déséquilibrée empirent la situation. Ce sont des contribuables excédés, inquiets et désemparés parfois qui sont au contact de nos services où l agent de la DGFiP devient le bouc émissaire idéal de leur colère. Nos responsables sont coupables de mise en danger d autrui. Faudra-t-il que l on en vienne à la mise en cause pénale de l un d entre eux pour qu ils comprennent l urgence? 4 L Unité n 1011 du 1/10/2013
Les emplois La réduction massive et continue des effectifs est la cause principale de la détérioration des conditions de vie au travail et de celles de l exercice des missions. Cette chute coïncide avec une augmentation significative de la charge de travail que n enrayent ni les simplifications, ni l informatisation, ni le numérique. Avant même la parution des premiers éléments du projet de loi de finances, le Directeur général a annoncé un volume de suppressions d emplois pour 2014 équivalant à celui de 2013. Pire, la destruction des emplois est programmée à ce rythme jusqu à la fin du quinquennat! Que restera-t-il de la DGFiP en 2018? Pas grand-chose si nous ne nous révoltons pas! La rémunération La valeur du point d indice qui sert de base au calcul du traitement brut des agents de la DGFiP est gelée depuis 2010. Si les ministères de la Fonction publique et du Budget se conforment aux recommandations de la Cour des comptes, elle le sera jusqu en 2015. L indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les seuls agents des finances (suite positive du conflit de 89) tous les mois, durant toute la carrière, sans distinction de grade et qui compte pour le calcul des droits à la retraite a été significativement augmentée dans le cadre de la fusion et grâce à l action de Solidaires Finances Publiques. Elle est pourtant frappée d un prélèvement social exorbitant au taux de 20%. Solidaires Finances Publiques demande, d une part un alignement de ce taux sur celui qui est appliqué aux autres éléments de la rémunération, d autre par l intégration dans cette IMT de la prime annuelle de performance. La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est distribuée de manière discrétionnaire sur la base de textes datant du début des années 1990. L administration prévoit bien une harmonisation, mais sur la base d une enveloppe fermée qui exclura la grande majorité des agents. Les régimes indemnitaires Les discussions doivent reprendre sur la mise en place, au 1er janvier 2014, du régime indemnitaire unifié. Celui-ci devrait conduire à clôturer et à affiner le processus d harmonisation. Mais les premières propositions de l administration montrent sa pingrerie et sa volonté minimaliste. Cette opération pourrait être l occasion pour l administration de régler le problème des écarts de rémunération qui empoissonne les relations hiérarchiques. Un certain nombre de cadres supérieurs ont largement profité des effets de la fusion. Tant mieux pour eux, mais le différentiel de salaires avec les autres membres de la communauté professionnelle s est creusé d une manière inadmissible et insupportable pour la majorité des agents «de base». Ce n est pas pour rien si la DG rejette nos demandes répétées de transparence en la matière. Elle refuse obstinément de communiquer le montant des traitements de ses cadres supérieurs. C est dire si les écarts doivent être conséquents. Il est indispensable et urgent de reconnaître la qualification des agents et de les dédommager des efforts constants qu ils fournissent pour tenir à flot la DGFiP. Carrières Les grilles indiciaires dans lesquelles les agents de la DGFiP sont indignes de leur niveau réel de recrutement, de leur technicité et de leurs qualifications. Leur révision en cours à la fonction publique est tout sauf ambitieuse. Il ne s agit en fait que d essayer de décrocher du SMIC. Mais il faudra se méfier des travaux de la mission Pêcheur chargée de leur refondation. Heureusement, l action conjointe de Solidaires Finances Publique et de Solidaires Fonction Publique a permis d obtenir la création du 8ème échelon du C et son accès à l ancienneté pure et d éviter une réécriture de la grille du C qui lésait Vie de la DGFiP un très grand nombre d agents. Mais nos revendications touchent aussi les autres grades. Nos arguments ne suffisent plus à leur faire avancer. Les agents doivent donc se manifester s ils veulent voir leur situation s améliorer. Et ce n est pas grâce aux promotions, qui en l absence d une revalorisation de la valeur du point d indice, constituent la seule voie ou presque de cette amélioration, que cela sera possible. Qu elles soient intra catégorielles (tableau d avancement) ou inter catégorielles (concours, LA), elles sont passées au rabot des restrictions budgétaires et ont fondu comme neige au soleil. Les moyens budgétaires C est un fait avéré, une bonne dizaine de directions est actuellement en cessation de paiement. Chacune pallie ce déficit à sa manière. Ici ce sont les loyers qui ne sont plus payés. Là, ce sont les fournisseurs et les entreprises intervenantes (c est bon pour l économie ça?!). Ailleurs c est le paiement des frais de déplacement qui pâtit de la situation budgétaire délétère. Certaines directions choisissent de ne pas commander de matériel, notamment informatique. Dans un département, un directeur a opté pour la sédentarisation des équipes de renforts qui soutiennent les services en manque de personnels à distance. Partout, les restrictions pleuvent au détriment des agents et de l exercice des missions. Pendant ce temps, BB se pavane à travers la France et se permet même de signer un chèque de plus de 6 millions d euros au service d une ignoble opération de propagande. L achat de ces 22 000 PC ne correspond en fait qu à un renouvellement annuel du parc. Mais il permet surtout de faire passer un changement de système d exploitation auprès d une société condamnée par l Union européenne pour abus de position dominante et soupçonnée de fraude fiscale en France! Pour BB, la fin justifie sans doute les moyens. L Unité n 1011 du 1/10/2013 5
Alerte rouge... La démarche stratégique C est la feuille de route de la modernisation de la DGFiP. Elle s appuie principalement sur une adaptation progressive du réseau et sur l option du tout numérique. Il s agit en réalité d absorber les suppressions d emplois passées et celles programmées pour l avenir et que la DG n entend pas contester. Les directeurs locaux ont été sommés par le grand timonier d aller vendre sa démarche stratégique. Derrière le discours lénifiant, les premières annonces tombent, comme un couperet : fermetures! Les agents du service de publicité foncière de Semur-en- Auxois ont appris de la bouche de leur responsable départementale la fermeture de leur structure au 1er septembre 2014. Ceux de la recette des finances de Vienne se sont vu signifier la fermeture «administrative» de leur service au 1er janvier 2014. Dans d autres départements, les mouvements de personnel et le gel de certains emplois laissent entrevoir un rabougrissement du réseau. La curée a débuté et nulle part l on entend parler d ouverture de service. Les manipulations de BB apparaissent au grand jour. L illusion numérique, quant à elle, ne fera pas long feu. D abord, le fameux socle Windows 7 est particulièrement compliqué à mettre au point pour la DGFiP : une très grande partie des applications métier n est pas compatible. Ensuite et surtout, la cadence des suppressions d emplois devance largement les éventuels gains de productivité que pourraient engendrées des évolutions technologiques qui, depuis qu elles déboulent dans les services, n ont fait décroître ni la charge de travail, ni sa complexité pas plus que le nombre des administrés qui souhaitent entrer en contact avec nos services. BB est bien lancé à grande vitesse sur les rails de la destruction de la DGFiP. Règles de gestion Les directeurs locaux ont bien compris que la démarche stratégique allait leur donner les pleins pouvoirs ou presque. Certains ont déjà pris les devants en bafouant les règles locales d affectation et en jouant au mercato. BB a beau pérorer sur ses magnifiques règles de gestion unifiées et transparentes, la DG a beau, sous la pression des organisations syndicales, les élaborer «aux petits oignons», tout cela n est que de l enfumage : ils veulent instaurer la loi de la jungle en matière de mutation et d affectation. Qu on se le dise. Et pour éviter toute contestation, ils s en prennent à vos représentants. La chasse est ouverte BB, toujours lui, a du dialogue social plein la bouche et plein la plume. Ses souriantes équipes sont prêtes à nous recevoir, nous écouter souvent sans nous entendre, pour discuter de tous et trop régulièrement de rien. Localement, les équipes de direction affirment le rôle important des organisations syndicales dans ce que l on nomme communément la démocratie sociale. Effectivement, pour exister et vivre, la démocratie sociale a besoin des corps intermédiaires que sont les syndicats. Encore faut-il que leurs élus et leurs représentants soient respectés. Or, une tendance lourde est en train de voir le jour : l entrave à l activité syndicale. Elle prend diverses formes, de la plus mesquine à la plus ignoble. Tracasserie administrative, pointillisme excessif, note comminatoire, irrespect envers les élus ou les représentants syndicaux, tout y passe. Mais la DG, ou plutôt serait-il plus juste d écrire le DG, est allez au-delà de l inacceptable, juste pour l exemple. Une de nos militantes, élue du personnel, connue et reconnue tant syndicalement que professionnellement, a été de manière ignominieuse lourdement sanctionnée alors que le dossier à charge de l administration était vide. Il aura fallu toute la pugnacité de ses défenseurs pour lui éviter encore pire que la sanction inique qui lui a été infligée. Aux côtés des agents comme de ses militants, Solidaires Finances Publiques fera tout pour faire annuler cette décision sur le terrain judiciaire et ne lâchera rien sur le droit syndical. Attention, quand vos élus sont en danger, ce sont vos droits qui sont en péril. Ne laissez pas faire! La situation est grave, mais pas désespérée. Les luttes victorieuses jonchent le sol décrépit d une DGFiP que certains voudraient voir disparaître, par idéologie ou par vengeance. Notre site (www. solidairesfinancespubliques.fr) en rend compte quotidiennement. Alors sortons collectivement de la résignation et menons le combat contre l arbitraire, l indigne, l ignominieux. 6 L Unité n 1011 du 1/10/2013
Télétravail : un nouvel eldorado pour les salariés? Les cahiers de l Unité Bien! Après le télétravail, il ne me reste plus qu à dématérialiser le boulot! L E S De plus en plus de salariés aspireraient à télétravailler : 3 sur 10 selon une étude du CREDOC de juin 2009. Des études plus récentes laissent même entendre que 76% des salariés franciliens (public et privé) souhaiteraient adopter cette organisation du travail (Opinionway, novembre 2010) ; ce chiffre grimpe à 96% chez les jeunes diplômés (Deloitte, avril 2013). Les candidats à cette forme particulière d organisation du travail y voient plusieurs avantages : un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la fin des contraintes liées aux trajets, une amélioration de leurs conditions de travail. Du côté des employeurs, d autres considérations sont avancées qui touchent moins directement au bien être des salariés : productivité accrue, flexibilité, bénéfices financiers. L argument écologique, ou encore celui de l aménagement du territoire, est également mis en avant par les promoteurs du télétravail. Les choses ne sont donc pas si binaires qu il n y paraît et bon nombre d éléments doivent être pris en compte avant de faire le grand saut. Le recours au télétravail est, heureusement serions-nous tenter d écrire, cadré par la loi (voir page suivante). S il s est relativement bien développé dans le privé, il tarde à faire irruption dans la sphère publique au-delà de quelques expérimentations très fragmentaires. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, ce sujet risque pourtant bien de venir rapidement sur le tapis de la concertation, voire de la négociation. La DGFiP en fait d ailleurs état dans le cadre de son document d orientation stratégique. C A H I E R S de l Unité L Unité n 1011 du 1/10/2013 7
Les cahiers de l Unité Le point sur le télétravail Quelques chiffres Au gré des études, l hexagone est tantôt considéré comme en retard par rapport aux autres pays de l OCDE, tantôt montré comme un élève en progression. Un rapport du centre d analyse stratégique (CAS) datant de 2009 plaçait la France bien en dessous de la moyenne européenne. 8,9% des salariés français pratiqueraient le télétravail plus de 8 heures par mois, pour une moyenne européenne de 18,3%. D autres études nous placent un peu plus haut : 17% de télétravailleurs dont 14,2% de salariés, du privé comme du public. Une autre donnée, celle du nombre croissant d entreprises (40% des entreprises du CAC 40) qui ont mis en place une politique de télétravail, atteste bien de son développement rapide. Dans la fonction publique, ce type d organisation du travail demeure à l évidence marginal (1% de télétravailleurs en 2011 selon le ministère de la Fonction publique). Pourtant, plusieurs expérimentations ont été ou sont menées, notamment dans les ministères économiques et financiers. Il est donc très difficile de se faire une idée précise sur l essor du télétravail salarié en France. Cette imprécision provient notamment de l existence d un «télétravail gris», c est-à-dire d un télétravail organisé en dehors de toute base légale. Cette activité est pourtant largement encadrée. Loi et réglementation En France, le télétravail salarié est réglementé par l accord cadre européen du 16 juillet 2002, adapté en droit français par l Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, signé à l unanimité par les partenaires sociaux. L application des dispositions de l ANI a été rendue obligatoire par un arrêté du 30/05/2006 (JORF n 132 du 9/06/2006, p. 8771, texte n 86 ). L article 46 de la loi n 2012-387 du 22 mars 2012 est ensuite venu modifié le code du travail qui, dans ses articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11, définit le télétravail et fixe les obligations de l employeur. Pour la Fonction publique, l article 133 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ouvre la possibilité, pour les fonctionnaires relevant de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu il est défini à l article L.1222-9 du code du travail. Le décret d application de cette loi n est toujours pas paru. Repères législatifs Accord cadre européen du 16 juillet 2002. Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Arrêté du 30 mai 2006. Loi 2012-347 du 12/03/2012. Loi 2012-387 du 22/03/2012. Extrait du premier alinéa de l article L.1222-9 du code du travail «le télétravail désigne toute forme d organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l information et de la communication dans le cadre d un contrat de travail ou d un avenant à celui-ci.» L ex-dgi a testé le télétravail en 2007. Pouvaient être concernés : les agents du service juridique affectés en centrale, les agents handicapés, 1 agent de la division contentieux de la DIRCOFI Sud-Est. Cette expérimentation n a visiblement pas été couronnée de succès et s est perdue dans les limbes. En 2010, le Secrétariat général des ministères économique et financier, a conclu, après concertation avec les 6 organisations syndicales représentées au CT d administration centrale, une convention cadre visant à expérimenter le télétravail et à en favoriser l extension. Il faut noter par ailleurs la publication très discrète, en 1998, d une brochure éditée par le ministère de la fonction publique sur ce sujet. Sources documentaires www.zevillage.net Rapport de M Pierre Morel-A-Luissier au premier ministre : «du télétravail au travail mobile, un enjeu de modernisation de l économie française» - 2006 Rapport du Centre d analyse stratégique de mai 2009 sur «la société et l économie à l aune de la révolution numérique» Rapport du CAS de novembre 2009 sur le développement du télétravail dans la société numérique de demain» Guide d information sur le télétravail élaboré par la DGAFP en 1998 (ndlr : difficilement trouvable). 8 L Unité n 1011 du 1/10/2013
C est quoi le télétravail? Les cahiers de l Unité L ANI définit précisément le télétravail : «c est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information, dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux et de manière régulière». Stricto sensu, un télétravailleur est donc un un salarié qui travaille à distance de son employeur. Le télétravail peut ainsi recouvrer plusieurs réalités. Le travail à domicile C est la forme la plus aboutie du télétravail. Elle consiste à travailler à 100% de son temps à son domicile. Elle est relativement peu utilisée et généralement peu recommandée en raison de l isolement qu elle peut provoquer. Le travail sédentaire alterné Egalement appelé travail pendulaire, il s agit d un mode d organisation dans lequel le salarié travaille quelques jours par semaine sur son lieu habituel de travail, le reste du temps à l extérieur. Le rythme de cette alternance est généralement déterminé par avance et défini par contrat. Le contact physique, organisé et régulier avec l employeur et avec les collègues de travail répond ici aux risques d isolement et de désocialisation. Le travail collaboratif C est un mode particulier d organisation qui permet, grâce aux outils technologiques de collaboration à distance de travailler sur des dossiers communs avec des personnes géographiquement éloignés de manière synchrone ou asynchrone. Le nomadisme Forme actuellement la plus répandue, elle concerne des travailleurs mobiles qui exécutent des tâches à distance grâce à l usage des TIC, sans nécessairement se rendre sur le lieu où la mission est normalement exercée. Le coworking Ce mode d organisation nous vient des Etats Unis, de la Silicon Valley plus précisément, où il a été mis en place pour pallier le manque de bureaux. Il consiste à faire travailler, dans une même pièce et dans un tiers-lieu équipé, des salariés. Les salariés peuvent appartenir à des entreprises différentes, ou à une seule et même entreprise. Dans ce dernier cas l on parle alors de télécentre. La question du télétravail se situe au confluent d une demande sociétale qui émane tant des entreprises que des salariés. Leurs objectifs respectifs peuvent cependant différer, voire devenir antagonistes. La fonction publique n est pas étrangère à ce débat. Il a d ailleurs fait l objet, en 2007, de discussions dans le cadre de la RGPP et de la conférence sur les parcours professionnels dans la fonction publique. Nul doute que cette thématique reviendra rapidement sur le devant de la scène dans le cadre de la MAP et à la DGFiP dans celui de la démarche stratégique. Le développement du numérique ne constitue-t-il pas l axe central de la modernisation de l action publique? Ne fait-il pas partie des sujets qui peuvent faire l objet d une négociation dans le cadre de la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique? Examinons donc maintenant, les avantages et inconvénients du télétravail pour les agents ainsi que les points sur lesquels nous devrons être particulièrement vigilants au cas où l administration décide d ouvrir la boîte de pandore du télétravail. Bénéfices et risques du télétravail? AVANTAGES INCONVENIENTS Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Plus d autonomie dans l organisation du travail, plus d efficacité. Moins de transports, donc moins de stress, moins de fatigue, moins de dépenses. Evitements de la pression quotidienne («petits chefs», téléphone, etc). Choix plus large en terme d affectation (en cas de travail à distance par exemple). Risque d effacement de ces limites. Déshumanisation, désocialisation, isolement. Contrôle du temps de travail. Dépassement des temps de travail légaux. Auto-pression, culpabilisation sur les résultats. Risque à terme sur les promotions, les autres actes de gestion (notations, mutations). Déconnexion de la vie du service. Manque d informations. Hausse de la pression : flicage, surabondance de courriers électroniques. Coûts supplémentaires si absence de prise en charge par l administration : assurances, abonnements divers, tickets restaurant. Responsabilité sur la sécurité des données. Accès aux applications métiers. Accès aux ressources non-dématérialisées. Accès aux informations syndicales, mutualistes, de l action sociale. Reconnaissance des accidents du travail. Prise en compte des risques psychosociaux. Assistance informatique. Fourniture du matériel, aménagement des locaux. L objectif de cette comparaison (sans doute loin d être exhaustive) n est ni de décourager les éventuels candidats au télétravail, ni forcément de positionner immédiatement Solidaires Finances Publiques en opposition ferme à de telles évolutions. Il s agit de montrer qu elles doivent être abordées avec la plus grande des prudences et d affirmer qu elles doivent être parfaitement cadrées. En attendant que s ouvrent des négociations en vue de la rédaction et la publication du décret d application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, les dispositions de l ANI et du code du travail permettent d ores et déjà d identifier quelques points de vigilance. L Unité n 1011 du 1/10/2013 9
Les cahiers de l Unité Points de vigilance Volontariat et alternance L article 1 de l ANI et l article L.1222-9 du code du travail définissent le télétravail (voir plus haut). La rédaction de l article L.1222-9 englobe le caractère volontaire du passage du travail sédentaire au télétravail, repris à l article 2 de l ANI. L article 1 de l ANI ouvre par ailleurs la possibilité de mettre en place le travail pendulaire (alternance entre travail au domicile et travail au bureau). Le passage au télétravail est donc un acte volontaire. La demande d accès au télétravail peut ainsi émaner soit de l administration, soit de l agent. Dans ce dernier cas, l administration peut refuser cette demande. Il y a donc lieu de prévoir l intervention d une instance représentative des personnels pour traiter des cas de refus. Si l administration est à l origine de la demande, l agent peut refuser sans préjudices pour celui-ci. Il est impératif de prévoir une alternance entre travail au domicile et travail dans le service afin d éviter les situation d isolement ou de désocialisation du télétravailleur. Contractualisation Les deux parties formalisent leur accord au travers d un protocole individuel signé par les deux parties. Ce protocole encadre l activité du télétravailleur. Ce type de procédure n est pas «naturel» dans la fonction publique, régit par le statut. Il est donc essentiel que le décret à venir soit le plus précis et le plus complet possible afin d éviter, autant que faire ce peux, les dérives. Adaptation et réversibilité Les articles 2 et 3 de l ANI prévoient une période d adaptation durant laquelle chacune des deux parties peut mettre fin au protocole, moyennant un délai de prévenance. La période d adaptation doit être la plus large possible afin de permettre, notamment aux agents, de juger de la pertinence de leur choix. Passer cette étape, il peut être mis fin, à tout moment et moyennant un délai de prévenance, à l accord qui lie l administration et l agent, à l initiative de l un ou de l autre. Les modalités de cette réversibilité doivent être établis dans le cadre du protocole. Dans cette situation aussi, il faudra veiller à la saisine des instances représentatives des personnels ad hoc, notamment pour veiller aux conditions de réintégration de l agent dans son service. Conditions d emploi (article 4 de l ANI) Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux agents travaillant dans les services (temps de travail, congés, RTT, CET, etc). Les objectifs qui lui sont assignés ne peuvent notamment pas être supérieurs à ceux fixés aux autres agents du service. Protection des données, sécurité Elle incombe à l employeur (article 5 de l ANI). Vie privée (article 6 de l ANI) La vie privée de l agent en situation de télétravail doit être respectée. Les horaires auxquels il peut être joint sont déterminés à l avance et en accord avec lui. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s appliquent au télétravailleur. Ces conditions de travail peuvent faire l objet de vérifications par le CHS-CT. L accès au domicile du télétravailleur est subordonné à son accord préalable. Il peut lui-même solliciter une inspection (article 8 de l ANI). Il en va de même en cas d intervention des équipes d assistance informatique. Dans tous les cas de mise en place du télétravail, le CT et le CHS-CT compétents devront être consultés. Les moyens de surveillance de l activité du télétravailleur, quand il en existe, doivent être pertinents et proportionnés. Leur mise en place doit faire l objet d une consultation des instances représentatives des personnels et l agent doit en être informé. Equipements de travail, prise en charge des coûts induits Le télétravailleur peut utiliser son propre matériel qui sera adapté s il y a lieu, aux frais et diligences de l administration. Il a cependant tout intérêt à utiliser le matériel que doit lui fournir l administration (limitation des usages mixtes, perso/ pro et sécurité des données). L administration prend en charge les coûts engendrés par ce travail. La vigilance est de mise sur ce sujet. L administration tentera à coups sûr de limiter sa participation au strict minimum (coût des communications). Le télétravailleur à tout intérêt à faire installer une ligne téléphonique et une connexion internet spécifique. S il réserve une pièce de son domicile pour exercer sa mission, il faudra exiger une compensation financière forfaitaire (TH). La question de la restauration ne doit pas être oubliée (présence d une structure sur le lieu de travail, ticket restaurant). Les conditions de mises en oeuvre de cette organisation du travail devront être suivies de très près s il advient que la DGFiP s y engage. Sans doute la confection d un guide à l attention des équipes militantes de Solidaires Finances Publiques et des agents serait-elle bienvenue. Au-delà des discussions qui pourraient avoir lieu dans le cadre de la rédaction du décret précité, les CHS-CT devront être sollicités et activés. La question reste posée de savoir si le travail à distance doit être considéré comme du télétravail. Il en porte quand même toutes les caractéristiques. Plus largement, la tendance au tout numérique pose un véritable sujet de société. Poussée à l extrême, elle peut engendrer une fracturation sociale de grande ampleur. Vaste sujet que nous laisserons à d autres. 10 L Unité n 1011 du 1/10/2013
Notre stand à la Fête de l Humanité C est une première, Solidaires Finances Publiques a tenu un stand au village du livre de la fête de l Humanité. Lors de cet événement, nous avons vendu quelques livres et chroniques, mais surtout fait partager à de nombreux militants nos analyses fiscales, et donc nos propositions concrètes face à l austérité autoritaire. Cette expérience a été rendue possible grâce aux Editions Syllepse, l un de nos éditeurs, qui nous accueillait sur une partie de leur stand, en compagnie de VISA et de Copernic. Et il est vrai que le slogan de Syllepse «Des livres pour agir ensemble», celui de Copernic «remettre à l endroit ce que le libéralisme met à l envers» et celui de VISA «Il appartient aux syndicats de lutter contre l extrême droite» se marient parfaitement avec l un des nôtres : «Un impôt juste pour une société juste»! Syllepse.fr Visa-isa.org Copernic.org solidairesfinancespubliques.fr Des sites à dévorer! Prochaine étape, le salon des maires les 19, 20 et 21 novembre Ces livres sont disponibles sur simple demande à ton bureau de section. Notre syndicat est un syndicat citoyen Il recherche en permanence à nourrir le débat sur les enjeux touchant notamment aux finances publiques, à la Fonction publique et à l action publique, aux protections sociales. Pour ce faire, il continuera de s adresser tant à la presse qu aux élus, nationaux et locaux, qu aux agents des finances publiques afin de rendre accessibles ces enjeux, dans une démarche pédagogique, de combattre les nombreuses idées fausses diffusées sur ces sujets et de nourrir le débat sur la base de ses analyses. Notre syndicat est pleinement et résolument engagé pour le progrès social et en faveur d une action publique au service de l intérêt général. Nous revendiquons le droit, et même le devoir, d agir et de nous exprimer publiquement sur notre conception de la justice sociale et sur tout sujet qui nous est cher, et ce quel que soit le pouvoir en place. C est une condition de la défense des salariés, c est aussi une condition à la bonne marche de la démocratie, car les syndicats sont engagés sur le champ du débat public. L Unité n 1011 du 1/10/2013 11
Vie des services Sphère foncière : au coeur Celles et ceux qui pensaient la sphère foncière à l abri de la tempête réformatrice portée par la MAP et la démarche stratégique se sont trompés. Si le «foncier» s est longtemps senti un peu étranger à la fusion, éloigné du cœur du réacteur, les évolutions assumées ou subies n ont pas manqué, et de multiples sujets sortent d un grand sommeil trompeur. Car au final, ce sont les agents qui ont dû faire face aux charges, aux nouvelles organisations et aux nouvelles méthodes et qui ont dû assurer un service public dont les moyens étaient en perpétuelle régression. Hors la fusion, qui a tout de même sérieusement percuté une assiette foncière en pleine réorganisation, les services fonciers ont eu à subir de multiples décisions, souvent prises au niveau politique (France Domaine, RPCU, Régionalisation ) et imposées brutalement aux agents. Le Domaine se trouve à nouveau à l avantgarde de la démarche stratégique, au cœur des luttes d influence entre Préfets et DRFiP. Les missions foncières sont aussi au cœur des relations avec les collectivités et les élus, relations que la DGFiP n envisage hélas de plus en plus que comme un rapport prestataire/client, avec l obsession du «coût» budgétaire. L acte 3 de la décentralisation va à n en pas douter susciter de nouvelles réflexions «d échelle». Bref, le foncier est tout sauf à l abri! Solidaires Finances Publiques avait mis ces sujets à l ordre du jour de son AG du Foncier de juin 2013. Nous y reviendrons ultérieurement, dans ces colonnes ainsi que dans nos publications spécifiques (la Lettre des Géomètres et agents du Cadastre, Planète Domaine). Foncier : un front office a minima, un back office dématérialisé et départementalisé Révision foncière : il faut que ça passe, et à moindre coût! Un accueil dédié seul à faire face à des contribuables désemparés, des positionnements contradictoires, une pression préalable sur les PELP et SIE pour fiabiliser le fichier, un travail d anomalie et de contentieux induit sous-évalué, en préalable à un zonage programmé au pire moment, en pleines élections municipales : pour la DGFiP, seul compte l affichage final et elle s apprête à embrayer, dans les mêmes conditions, sur les 34 millions de locaux d habitation! Il est regrettable qu une révision dont la philosophie de départ faisait consensus (actualisation annuelle) se soit finalement aussi éloignée dans ses modalités de l orthodoxie du métier, et n ait pas consacré les moyens nécessaires à la pédagogie, alors même que toutes les conséquences de la CFE tant pour les contribuables que pour les collectivités n avaient pas été réellement mesurées. SIP CDIF : quelle sortie du tunnel? Après la tenue d une étude ergonomique riche d enseignements, la Centrale devrait donner rapidement ses orientations pour sortir du gué dans lequel SIP CDIF est toujours bloqué. Solidaires Finances Publiques rappelle ses exigences préalables à toute décision : reprise de la formation initiale des contrôleurs au foncier, par l ENFiP Toulouse qui doit la piloter, cette formation étant interrompue depuis 2007, et cet aspect n ayant pas été abordé par l étude ergonomique, structuration respectant le métier, l étude ayant démontré qu une structure dédiée, propre à la mission, dans ou hors le SIP, est la seule durablement viable, même si elle n est pas totalement uniforme. Au départ, il y avait trois modèles d organisation possible, dont un seul a été réellement mis en œuvre! prise en compte des attentes des agents et des cadres qui doivent être associés à la réflexion en matière d organisation. Sur ce point, l étude ergonomique est claire : quels que soient l état des rapprochements et leur structure de travail, les agents qui exercent les missions y sont attachés, et doivent être entendus. L étude ergonomique ayant souligné le «vocabulaire spécifique à la mission», Solidaires Finances Publiques a tenu à réaffirmer qu il s agit d un «métier» et d une «technicité» qui doivent être respectés en tant que tels. Ça s appelle le Cadastre, et c est le service public attendu par les usagers. Cad astre : convergence accélérée! RPCU : le plan de demain La mise en œuvre du RPCU (Représentation du parcellaire cadastral unique) est programmée à partir de 2014. Il s agit de développer un outil unique qui se substituera à PCI Vecteur (outil DGFIP) et à la BD parcellaire (outil de l IGN) qui jusqu à présent étaient en concurrence. Le but de la RPCU est aussi de réaliser la continuité territoriale entre les communes vectorisées et de pouvoir insérer cet ensemble de données dans le RGE (Référentiel à Grande Échelle). La DGFIP proposait une méthode plus rigoureuse s appuyant sur des travaux de terrain. (Appuis GPS), mais la décision s est faite au niveau interministériel avec le souci du moindre coût. De fait, c est une méthode de l IGN, qui a été retenue avec toutefois des exigences techniques fortes sur les critères de la DGFiP. 12 L Unité n 1011 du 1/10/2013
du chambardement! Vie des services Depuis le 12 mai 2009 la loi n 2009-526 dite PLS fixe définitivement le plan cadastral comme seul référent en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, mais ceci ne garantit pas définitivement son ancrage à la DGFIP. L austérité budgétaire, l acte 3 de la décentralisation, pourrait bien faire tomber des certitudes. Seule une politique volontariste en matière de remaniement rendrait les agents plus optimistes. Solidaires Finances Publiques insiste sur la question cruciale du recrutement de géomètres, qui détermine y compris les volumes de promotions des géomètres actuellement en poste, et conditionne leurs mutations. Car s il n y a eu formellement que 88 postes de géomètres officiellement supprimés, c est bien le tiers des effectifs qui n a pas été remplacé en une décennie, passant de 1800 à moins de 1200 géomètres aujourd hui! Service de la publicité foncière : quelle vie après les hypos? Au moment où un certain nombre de regroupements de SPF sont annoncés par les directions (Côte-d Or, Meuse, Ardennes, ) l inquiétude commence à gagner les agents qui craignent d être parmi les premières «victimes de regroupements stratégiques». «Il n y a pas de plan de fermeture de sites», a toujours affirmé la Direction générale. Aujourd hui, ces initiatives spontanées et convergentes ressemblent fortement à une vague qui n a pas vocation à se cantonner dans l inter région Est! Chefs de contrôle, agents : les oubliés? La DG réduirait-elle la question de la publicité foncière à la seule problématique du chef de service? On pourrait le croire si l on fait masse des sujets traités avant et après le 1er janvier 2013. Solidaires Finances Publiques avait déjà dénoncé à de multiples reprises l absence d accompagnement des agents alors même que l organisation du travail avait été précédemment considérablement modifiée. Force est de constater que l inertie est toujours de mise! Pour les chefs de contrôle, qui se retrouvent quoi qu on en dise dans le paquet des «adjoints» mal reconnus, le bilan est particulièrement décevant. De nombreux postes de catégorie 4, offerts aux cadres A et pour lesquels les cadres A chefs de contrôle se voyaient offrir une priorité sont restés en déshérence lors du mouvement de mutations, et pour cause! Un régime indemnitaire riquiqui pour une responsabilité entière, sur des postes où les chefs de contrôle étaient de catégorie B, et sur lesquels repose aujourd hui la marche du service. Non, ce n était pas un cadeau et le sujet n a vraiment pas été traité comme il aurait dû! Enregistrement : quels enseignements? L adossement des pôles enregistrement au SPF ne s est fait que de façon marginale, au travers de quelques expérimentations toujours en cours. De fait, la contrainte immobilière et budgétaire pèse sur les velléités d installation. L enregistrement se retrouve donc au milieu du gué, pas encore chassé du SIE mais pas encore intégré dans l organisation du SPF. Cela n a pourtant pas empêché quelques directeurs de brouiller un peu la carte de leurs implantations, sans donner pour autant plus de cohérence à l ensemble! Il ne manquerait plus que le Préfet de région s en mêle! BNIPF : un conflit qui s enlise Après un an et demi de conflit entre les brigadiers, la DRESG et la DG, tout n est pas réglé à la BNIPF. Et si la plupart des contentieux relatifs aux modalités de remboursement de frais ont fini par se solder, avec de nouvelles contraintes formelles pour les agents, les plus fortes attentes des brigadiers tardent à se concrétiser. L octroi du statut grand voyageur, totalement légitime pour des agents qui sont en déplacement permanent traîne encore à l étude! Pour Solidaires Finances Publiques, qui est aux côtés des agents depuis le début, c est par la rédaction d un protocole opposable, par des garanties claires données aux agents, en matière d organisation des missions, de prise en charge des remboursements de frais, de garanties en matière de droits réels, que l on sortira par le haut de cet imbroglio et non par une vague charte périssable à l usage! Les brigadiers ne sont pas responsables d une organisation qui mêle consignes métiers, contraintes gestionnaires et budgétaires, et attentes du réseau, ils ont des droits qui doivent être respectés à tous les niveaux et par tous leurs interlocuteurs! Domaine : cobayes stratégiques? Missions en partie convoitées par des «concurrents privés», externalisations en tous sens depuis 2007, subordination grandissante aux décisions préfectorales, le Domaine, qui reste plus que jamais un sujet sensible et hautement surveillé par quantité d institutions, n a été épargné par aucune réforme de l État, depuis la RGPP jusqu à la MAP. La régionalisation, c est parti! Avant même que la démarche stratégique, qui s inscrit dans le droit fil de la MAP et de la contrainte budgétaire, ne commence à produire ses effets sur tous les pans de la DGFiP, France Domaine est une nouvelle fois précurseur en passant par une régionalisation galopante. N en déplaise au Directeur général qui se fend de réponses tant laconiques que convenues pour réaffirmer l attachement du Domaine à la DGFiP, c est bien clairement la main passée aux Préfets de région pour toute la gestion de l immobilier de l État qui est déjà à l œuvre! Gestion des immeubles domaniaux, travaux immobiliers, allocations de m2 par agent dans des locaux de plus en plus partagés entre administrations pour satisfaire à la «cible» de la moyenne des m2/agent, tous les budgets sont déjà dans le giron du préfet de région. Ça touche bien évidemment les agents de France Domaine dans leur organisation et dans leur maillage, mais l impact majeur sera bien pour tous les fonctionnaires, priés de se tasser de plus en plus dans leurs plateaux polyvalents, dans leurs accueils multimodaux et dans leurs pôles départementaux de back-offices. L Unité n 1011 du 1/10/2013 13