Actualités N 952 du 30 août 2012 habitat À LA UNE Le relèvement du plafond du Livret A RAPPORT L évaluation des aides personnelles au logement RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE Colloque et initiatives Hlm DROIT ET FISCALITÉ Loi de finances rectificative 2012 La résidence Le Vallon d Eole à Brest de Brest Métropole Habitat qui a fêté ses 90 ans. Bimensuel d information édité par
Mes clients sont exigeants : prix, performance, logement BBC... Comment les satisfaire? Marc, chauffagiste Chez De Dietrich, je trouve la solution adaptée à chaque besoin de mes clients. SOLAIRE BOIS POMPES À CHALEUR CONDENSATION FIOUL/GAZ
SOMMAIRE P.Erard Direction de la communication Vilogia Brest Métropole Habitat fête ses 90 ans, p. 13 Le pavillon Métropole de Jean Prouvé, p. 19 Un EHPAD lauréat du prix national CNSA, p. 22 À LA UNE 3 Le chiffre de la quinzaine. La loi de finances rectificative pour 2012 est parue. Quinze zones de sécurité prioritaires. Hausse du plafond du Livret A. Prélèvement sur le potentiel financier des organismes. RAPPORTS 4 IGAS : évaluation des aides personnelles au logement. 5 Les propositions du Sénat pour les coopératives économiques. CESE : l investissement public, une priorité. ÉVÉNEMENTS 6 L actualité et les initiatives des organismes en images. INFOS 8 Parution du rapport 2011 de la MII- LOS. Mission Information et évaluation des Hlm à Paris. Convention Maisons & Cités et SOS entrepreneur. Nomination. Prix AMO pour les Actualités habitat, bimensuel d information édité par l Union sociale pour l habitat, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08; tél. : 01 40 75 78 00; télécopie : 01 40 75 68 21; Internet: www. union-habitat.org. Directeur de la publication: Thierry Bert. Directrice : Dominique Dujols. Rédactrice en chef: Soraya Méhiri. Rédactrice en chef adjointe: Frédérique Xélot. Rédactrice: Pascale Baret. Secrétaire de rédaction - maquette : Véronique Simonnet. Collaboration: Nicole Rudloff. Publicité, administration des ventes et abonnements: Thierry Lesage, directeur des activités promotionnelles. Conception graphique : Gavrinis. Composition: Biceps SARL (Paris 18 e ). Impression: DEJAGLMC Imprimeur. Les articles peuvent être reproduits, en tout ou partie, sous réserve de la mention d origine, avec l accord de la rédaction. Commission paritaire n 0513 G 83187. Dépôt légal: 3 e trimestre 2012. ISSN: 1766-6066. Contacts: l Union sociale pour l habitat - Direction des activités promotionnelles, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08. Tél: 01 40 75 52 63 ou 52 67. Abonnements et tarifs 2012 : 22 numéros par an, plus deux suppléments «Table des matières». Organismes adhérents : 230 TTC; autres abonnés France: 400 TTC; étranger: 440 ; le numéro: 25 TTC. Photo de couverture: Résidence le Vallon d'eole à Brest (40 logements) réalisée par Brest Métropole Habitat; Arch.: Pierre-Henry Argouarc h; F. Achdou. Publicité: page 7. Actualités habitat a été imprimé sur du papier issu de forêts gérées durablement, certifié PEFC TM FCBA/10-31-1144 par lʼimprimerie DEJAGLMC qui respecte les directives européennes en vigueur relatives à lʼutilisation dʼencres végétales, au recyclage du papier, au traitement des déchets dangereux par des filières agréées et à la réduction des émissions de COV; à ce titre, l imprimerie est certifiée Iso 14001: 2004 et Imprim vert. lieux de travail. Insertion économique : «facilitateurs» clauses sociales. Télévision HD en numérique terrestre. RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L ENTREPRISE 10 Centre d analyse stratégique: colloque RSE. Rapports d activité responsable. 12 MMH : une charte pour s engager. Dernières publications. ANNIVERSAIRE 13 Brest Métropole Habitat : l Office file ses 90 nœuds. ÉCHOS 14 En bref. LMH. Association des bailleurs de la Loire. Clairsienne. Regroupement et fusion : Dom aulim, Sogemac Habitat. Logis Cévenols. Habitat 35. Halpades. Saumur Habitat. Hérault Habitat. Agenda. RÉNOVATION URBAINE 17 Opaly : mètres carrés et confort en plus. Habitat 76 : restructuration de Blin & Blin à Elbeuf. MODES CONSTRUCTIFS 18 Groupe des Chalets : premiers logements bois modulaires. Sèvre Loire Habitat : à la manière d un jeu de Lego. ARCHITECTURE 19 Habitat 25 : un programme bois et béton. Vilogia : le pavillon «Métropole» de Jean Prouvé. PERSONNES ÂGÉES 20 Etude Crédoc : vieillissement et perte d autonomie. 21 Dynacité : une réponse adaptée. 22 Archipel Habitat : une résidence EHPAD lauréate d un prix national. Polylogis : nouvel EHPAD à Melun. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE 24 ICF : les premières leçons du CPE en tiers investisseur. 25 Opac de Quimper-Cornouaille: diversification énergétique. Villeurbanne Est Habitat : première réhabilitation énergétique BBC rénovation. ÉCOQUARTIERS 26 Estuaire de la Seine : éco-hameau des Charmilles. Le Val de Loire : habitat groupé à Angers. RÉHABILITATION 27 Domaxis : 206 logements réhabilités et certifiés. OPH 93 : début des travaux, cité-jardin Henri Sellier. NOUVELLES RÉALISATIONS 28 Nouveaux programmes de Chaumont Habitat, Territoire Habitat, Pluralis, Habitat Audois, Bourg Habitat, Clairsienne, Procivis Ouest Immobilier, Efidis. VIE DES CLUBS 30 Habsis : les systèmes d information financiers. Agenda de rentrée. DROIT ET FISCALITÉ 32 Bail commercial : sous-location et expulsion. 33 Loi de finances rectificative 2012 : principales dispositions intéressant les organismes Hlm. 34 Les marchés Hlm : quel mode de dévolution adopter? 35 Rectificatif. Fax juridique. REPÉRÉS POUR VOUS 36 Ouvrages sélectionnés. Ce numéro comporte un supplément Table des matières du 1 er semestre 2012. Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 I 1
Programme mardi 25 septembre mercredi 26 septembre jeudi 27 septembre séances plénières Pour consulter le programme complet: www.union-habitat.org rubrique : événements, le Congrès et le salon H Expo à Rennes. H Expo, salon professionnel du secteur de l habitat : une plate-forme généraliste qui valorise les nouveautés du secteur, le rendez-vous annuel des décideurs, maîtres d ouvrage et gestionnaires avec leurs partenaires fournisseurs. les rencontres 4 sessions en parallèle chaque jour à 16h30 9h45 ACCUEIL 10h00 OUVERTURE DU CONGRÈS Daniel Delaveau, Maire de Rennes, président de Rennes Métropole Marie-Noëlle Lienemann, présidente de l USH DISCOURS INTRODUCTIF Marie-Noëlle Lienemann, présidente de l USH 10h30 LE JOURNAL DE L ANNÉE De l analyse de la crise et des mutations sociales à la construction de propositions pour la nouvelle mandature. Avec les présidents de Fédérations et le délégué général de l USH 11 h 30 RAPPORT AU CONGRÈS Thierry Bert, délégué général de l USH 14H00 SÉANCE «Réussir les politiques de l habitat : les enjeux de la gouvernance». Le dispositif de répartition des rôles entre l Etat et les collectivités territoriales n est plus adapté : quelles réformes? Europe : politiques de cohésion 2014 2020 Actualité et enjeux du logement social Outre-mer Organismes Hlm : vers une génération RSE? Quelles évolutions pour l environnement économique et financier des organismes? 9h45 SÉANCE «Le modèle Hlm: affirmer, adapter, innover» Le modèle Hlm a fait la preuve de son efficacité économique et sociale. Il est en mesure de répondre aux nouveaux enjeux des mutations de la société. 14h15 SÉANCE «Traitement de la demande: une réponse parfaitement équitable est-elle possible?» Les dispositifs de traitement de la demande sont peu à peu devenus incompréhensibles au point de faire douter de leur équité. Comment les faire évoluer? 10h30 Présentation : la Semaine des Hlm (juin 2013) L accompagnement social: une réponse aux situations issues de la crise. Quartiers: les enjeux de cohésion restent entiers. Produire moins cher. Qualité de service: le défi permanent. 9 h 45 APPROBATION DE LA RÉSOLUTION 10h30 SÉANCE Parlons d avenir avec les parlementaires Réactions et propositions des parlementaires au regard des positions exprimées par le Mouvement Hlm 14 h 30 CLÔTURE DU CONGRÈS Discours de la présidente de l USH Intervention du représentant du gouvernement Autres rendez-vous Le Studio du Congrès Lieu de face-à-face et d interviews 25 septembre à 9 h 00 Le Forum des personnels des organismes bretons. 25 septembre à 16 h 30 Rencontre «Diversité des pratiques et des acteurs : force ou faiblesse?» 26 septembre à 12 h 30 «Aux premières loges» : film documentaire réalisé par Frédéric Compain, coproduit par Toit et Joie et France 2. les ateliers du Pavillon du développement durable 14H30 15h15 15H15 16H Le comptage énergétique est-il une solution réaliste? La télé relève améliorera-t-elle la qualité du service de gestion de l eau? mercredi 26 septembre 16 h 00 16 h 30 Projection du film : «Logements collectifs durables et solidaires: retours d expérience en accession».* * Réalisé par la Fédération nationale des sociétés coopératives d Hlm. 10h30 11H15 11h15 12H 14h30 15h15 15h15 16H Le BBC va-t-il générer de nouvelles pathologies du bâti? RT 2012 : Y a-t-il une place pour des solutions électriques? RT 2012 : que faut-il attendre des nouvelles solutions gaz? Réseaux de chaleur et écoquartiers: solution pertinente? 10H00 10h45 10H45 11h45 Fibre optique obligatoire : quelles caractéristiques nouvelles, pour quels usages? Les progrès technologiques peuvent-ils accompagner la tranquillité résidentielle? 2 I Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012
LE CHIFFRE DE LA QUINZAINE +25% C est la première étape du relèvement du plafond du Livret A qui interviendra mi-septembre, puis 25% à la fin de l année. Révélées début août par le ministre de l Intérieur, Manuel Valls, les quinze premières zones de sécurité prioritaires regroupent 24 villes (1), dont trois situées en Guyane, dans lesquelles des actions ciblées seront menées pour enrayer la délinquance. Les préfets de ces zones devront pour la mi-septembre, en faire connaître les contours précis et les objectifs de sécurité au nombre de deux ou trois maximum tels que la baisse des cambriolages, la lutte contre le trafic de stupéfiants ou l occupation des halls d immeubles. L idée est de se focaliser sur une série de points chauds. Le dispositif reposera sur une cellule opérationnelle dirigée par le préfet, associé au procureur de la République, si ce dernier le souhaite, afin de coordonner les forces de sécurité de la zone concernée. Une seconde cellule de coordination des différents partenaires police municipale, associations, Education nationale sera chapeautée par un ou plusieurs élus locaux afin de La loi de finances rectificative pour 2012 est parue La loi de finances rectificative pour 2012 est parue au Journal officiel du 16 août 2012. Nous publions page 33 les principales dispositions intéressant les organismes Hlm. (hors dispositions relatives au droit social). Quinze zones de sécurité prioritaires Quartier du Neuhof à Strasbourg. F. Achdou Prélèvement sur le potentiel financier des organismes conduire les actions de prévention de la délinquance. (1) Les zones prioritaires sont les suivantes : la Seine-Saint-Denis : Saint-Denis (quartiers centre-ville, Basilique), Saint-Ouen (Cité Cordon, Cité du 8 mai 1945, Soubise, Dalhenne, Charles Schmidt, Paul Vaillant, 32 rue Emile Zola) ; Paris (Paris XVIII e -quartier Château Rouge) ; les Yvelines : Mantes-la- Jolie, Mantes-la-Ville (quartiers Val Fourré, les Merisiers) ; l Essonne : Corbeil-Essonnes (Les Tarterêts) ; la Somme : Amiens (quartiers Nord) ; le Nord : Lille (quartier Moulins) ; l Oise : Méru et Chambly ; la Moselle : Fameck et Uckange ; le Bas-Rhin : Strasbourg (quartier Neuhof ) ; le Rhône : Lyon IX e (La Duchère) ; les Bouches-du-Rhône : Gardanne et Bouc-Bel-air ; Marseille : Marseille III e, XIII e, XIV e, XV e et XVI e (quartiers Nord) ; le Gard : Vauvert et Saint-Gilles ; l Hérault : Lunel et Mauguio ; la Guyane : Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly. Confirmé par le gouvernement, la suppression du «PPF» n interviendra pas avant 2013 compte-tenu des contraintes qui pèsent sur l exécution du budget 2012. L arrêté du 16 août 2012 publié au Journal officiel du 24 août fixe au 10 octobre la date limite de déclaration auprès de la CGLLS. Hausse du plafond du Livret A Pierre Moscovici, ministre des Finances et de l Economie a annoncé les étapes du doublement du plafond du Livret A, dont le premier relèvement interviendra en deux étapes : 25 % d ici à la mi-septembre, soit un plafond passant de 15 300 euros à 19 125 euros, et 25 % à la fin de l année. «Ce nouveau seuil permettra de dégager plus de ressources pour le financement du logement social», a-t-il indiqué rappelant l objectif de 150 000 logements sociaux à construire dès 2013. Un prochain relèvement de plafond n interviendra qu en fonction des besoins de financement du logement social». Le plafond du Livret de développement durable sera lui doublé mi-septembre, passant de 6 000 à 12 000 euros, afin de contribuer au financement de la Banque publique d investissement (BPI). La suite de la réforme de l épargne réglementée fait l objet d une mission confiée mi-juillet à Pierre Duquesne qui doit rendre en septembre des propositions sur les nouveaux emplois des fonds d épargne, les modalités d octroi des prêts, le taux de commissionnement des banques et le taux de centralisation des fonds. «Cette réforme de l épargne réglementée fait partie d un triptyque de réformes qui seront finalisées avant la fin de l année, et qui comprend également la mise en place de de la BPI et la grande réforme bancaire. Tout sera examiné sans tabou», a assuré le ministre. Enfin, confirmée le 23 août, par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, la fiscalité sur le Livret A ne sera pas modifiée. Rappelons que 8,5 % des Livrets A étaient au plafond fin 2011, représentant 43 % des encours. L encours à fin juillet 2012 est de 302 milliards. Dans un communiqué, l Union sociale pour l habitat exprime un très vif intérêt pour ces annonces. «Il conviendra de suivre avec une attention toute particulière l accroissement des encours qui résultera du calendrier annoncé des augmentations successives du plafond. Ces ressources devront en effet faire face à des besoins croissants qui naîtront : d une part, de l augmentation du rythme de la construction dans les zones où la demande est la plus forte, et qui sont donc les plus chères ; d autre part, des sollicitations dont fera l objet la Caisse des dépôts en matière de financement des collectivités locales ou des emplois d intérêt général (transports, plan Campus, plan Hôpitaux, eau et assainissement ) ; enfin, de la volonté du Gouvernement de parvenir à un accroissement du nombre de logements très sociaux, ce qui implique une bonification des prêts, notamment à partir des résultats des Fonds d épargne. L Union sociale pour l habitat rappelle également la nécessité de réfléchir à une baisse des taux d intérêt des prêts aux organismes Hlm, seule à même de permettre la production de logements sociaux à des loyers plus bas qu à l heure actuelle. Or celle-ci n est possible qu à partir d une baisse du coût de la ressource pour la Caisse des dépôts, en revoyant la rémunération du système bancaire dans la collecte de l épargne réglementée.» (Communiqué du 23 août 2012) Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 I 3
RAPPORTS IGAS Evaluation des aides personnelles au logement Pour l Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), les aides personnelles au logement sont inégalement réparties et ont perdu de leur efficacité sociale en dix ans. Quelque 6,31 millions de ménages bénéficiaires, 16,2 milliards d euros : «Les aides personnelles au logement sont un outil majeur de la lutte contre la pauvreté», a indiqué Cécile Duflot, lors de la présentation du rapport de l Inspection générale des affaires sociales, Évaluation des aides personnes au logement, le 24 juillet, en compagnie de Dominique Bertinotti, ministre déléguée, chargée de la Famille et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion. «Leur rôle est déterminant pour les ménages les plus fragiles mais également pour la sécurisation des bailleurs». Elles représentent plus du quart du budget des ménages modestes contre 16,2 % pour l ensemble des ménages. Elles permettent de ramener le taux d effort médian des allocataires à 19,5 % pour le seul loyer. Or constate le rapport, depuis dix ans, elles perdent de leur efficacité et près d un million de ménages allocataires supportent des taux d effort, après aides, de 33 % pour le paiement du seul loyer. La majorité des allocataires ont un revenu après aide (source CNAF) inférieur au seuil de pauvreté et un quart d entre eux sont bénéficiaires du RSA ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH). Globalement, tous secteurs et toutes configurations familiales confondus, les aides personnelles financent 57 % du loyer des ménages allocataires et permettent de diminuer leur taux d effort de seize points, soit presque de moitié. C est la prestation sociale la plus redistributrice pour les ménages du premier quintile de revenus et celle dont 4 I Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 l impact sur le taux de pauvreté est le plus important. Les dépenses d aides personnelles sont restées constantes en proportion du PIB au cours des dix dernières années et ont du coup perdu de leur pouvoir d achat, le barème ayant été fortement sous-actualisé. Alors que les loyers des allocataires augmentaient de 32 % sur la période, les loyers plafonds des aides personnelles n étaient revalorisés que de 15 %. Depuis 2001, le taux d effort médian des ménages allocataires est passé de 16,9 % à 19,5 %, sachant que les charges représentaient en 2006, dix points de taux d effort. Comme l écrit le rapport, «cette dégradation de l efficacité des aides résulte principalement de l écart qui s est creusé entre le système des aides personnelles et la réalité des marchés du logement. Cette déconnexion est la conséquence de la sous-actualisation des aides. Elle résulte également du barème unique pour les aides au secteur locatif qui empêche de distinguer en fonction du type de parc alors même que la situation des ménages au regard de la dépense de logement varie considérablement selon qu il s agit du secteur libre ou social.» De gauche à droite, Cécile Duflot, Dominique Bertinotti et Marie-Arlette Carlotti. DR Préconisations L IGAS avance plusieurs pistes de réforme pour améliorer l efficacité des aides sans entraîner un dérapage des dépenses parmi lesquelles : adapter le système aux réalités des marchés afin de mener des actions ciblées ; séparer le barème locatif entre APL d une part et ALS et ALF d autre part, afin de piloter l APL en fonction de taux d effort et identifier des zones prioritaires de renforcement des aides pour le parc privé. La mission de l IGAS recommande également de rapprocher les assiettes ressources de la CNAF et l assiette fiscale ; de rendre publiques les statistiques de taux d effort et de loyers des allocataires, à un échelon territorial fin ; de verser les aides dès le premier mois d entrée dans les lieux d un nouvel allocataire ; de mieux se mobiliser pour prévenir les expulsions. Comme piste d économie, la mission suggère de revoir la situation des propriétaires et des étudiants ces derniers représentant 11,9 % des bénéficiaires et 9 % du coût total des aides et de supprimer le cumul aide personnelle + demi-part fiscale des parents, sauf pour les boursiers et les étudiants qui poursuivent des études hors de l agglomération de leurs parents. Cécile Duflot a indiqué que les observations de la mission seront évoquées lors du projet de loi à la rentrée visant au rééquilibrage des relations bailleurs/ locataires et lors de la conférence de lutte contre les exclusions. Et de souligner que le blocage des loyers du parc privé permet déjà de rendre l aide publique plus efficace.
RAPPORTS Les propositions du Sénat pour les coopératives économiques «En cette année internationale des coopératives, celles-ci sont un pilier pour sortir de la crise et entreprendre autrement, a indiqué Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, présidente de la Fédération nationale des coopératives Hlm, rapporteur du groupe de travail du Sénat sur l économie sociale et solidaire: les coopératives économiques, un atout du redressement économique, un pilier de l économie sociale et solidaire. Les coopératives ont plutôt mieux résisté et se sont même développées: 30% d augmentation des Scop en dix ans de même que des coopératives d artisans, auxquels s ajoute l émergence des coopératives d habitants». Le secteur représente 10 % du total des salariés en France et jusqu à 69 % des effectifs dans l action sociale sans hébergement. Les coopératives en France marquent la prééminence de la personne sur le capital qui s exprime à tous les niveaux de leur structuration juridique : composition du sociétariat dans lequel les associés ont une place prépondérante ; répartition du pouvoir, avec «une personne, une voix» ; répartition des bénéfices, avec priorité au renforcement des fonds propres ; plus-values interdites ou encadrées. La légitimité du droit coopératif est reconnue par le droit européen, notamment dans l application du droit de la concurrence, qui reconnaît des règles fiscales spécifiques. Marie-Noëlle Lienemann a présenté six propositions visant à accélérer le développement des coopératives : donner un nouvel élan au développement des Scop en encourageant la reprise d entreprises sous cette forme et en levant les freins à la constitution de groupes coopératifs. Ceci passe par la création d un statut de filiale coopérative et un statut de groupe coopératif ; créer de nouveaux modes de financement : reformater les dispositifs de financement public ; créer un fonds de développement coopératif ; orienter l épargne des coopérateurs vers leur coopérative ; développer les coopératives dans l habitat : créer un statut juridique pour les coopératives d habitants ; permettre aux ESH d adopter le statut de SCIC d Hlm, élargir l objet social de ces coopératives en leur facilitant l exercice des fonctions de prêteur secondaire et en favorisant la coopération financière entre elles. Enfin, soutenir l expérimentation d une accession sociale sécurisée coopérative ; en matière de gouvernance, généraliser à toutes les coopératives, la procédure de la révision coopérative ; réfléchir à une réforme de la gouvernance des banques coopératives ; favoriser un environnement concurrentiel équitable et adapté : appliquer le droit de la concurrence en respectant les spécificités des coopératives agricoles ; permettre le maintien des coopératives de consommateurs dans les zones où le commerce de proximité est menacé ; veiller à ce que la redéfinition des normes comptables et prudentielles ne désavantage pas les banques coopératives ; enfin, encourager l engagement dans des projets coopératifs. Les coopératives en chiffres 308000 emplois salariés; 13,7% de l emploi dans le secteur de l économie sociale et solidaire; 1,4% de l emploi salarié en France; une masse salariale de 10 milliards d euros par an; 0,16 milliard de chiffre d affaires pour les coopératives Hlm. Conseil économique, social et environnemental L investissement public, une priorité Un rapport du CESE(1), L investissement public : malgré les difficultés, une priorité, prône l intervention de l Etat dans la réalisation et l orientation de l investissement, avec toutefois une sélection des investissements, eu égard à la dette publique qui a atteint 86 % du PIB en 2011. «Malgré la décentralisation et afin de conserver une cohérence globale, l Etat doit jouer un rôle crucial comme acteur direct, partenaire ou puissance tutélaire, via les normes notamment». Mettre de l ordre dans l organisation de l action publique comme l estime l OCDE, implique une décentralisation accrue, une intercommunalité renforcée, s accompagnant de la démocratisation de ce niveau décisionnaire via l élection au suffrage universel direct de l instance dirigeante. «À défaut, indique le rapporteur, le CESE propose, a minima, de renforcer les mécanismes de solidarité financière entre territoires afin que la péréquation puisse être efficace». Au-delà des indicateurs classiques de performance, jugés inadaptés, le CESE propose d intégrer des éléments d utilité sociale. Enfin, après avoir demandé la consolidation d outils existants tel l Anru, le CESE privilégie quatre pistes : la création d une banque publique dédiée aux collectivités locales ; la remobilisation des banques ; une collecte fléchée de l épargne, liquide ou non, auprès du public ; des financements de marché via l émission d emprunts obligataires mutualisés de plusieurs collectivités locales, avec une action conjuguée des banques, des assurances et des investisseurs institutionnels. (1) Rapporteur Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment. Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 I 5
ÉVÉNEMENTS 2 1 3 4 5 6 6 I Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 1- Fresques. Le portrait d un enfant et une poignée de main entre un enfant et un adulte sur les pignons de bâtiments qui seront prochainement rénovés par Oise Habitat. Un chantier d insertion pour douze jeunes de 18 à 25 ans, formés à la peinture murale par l artiste Franck Bouroullec. 2- Journée des locataires. L Opac du Rhône a rassemblé près de 400 personnes lors de sa journée des locataires, le 7 juillet, au parc de la Tête d Or. Ambiance conviviale et ensoleillée avec, au programme, des ateliers de magie, de cirque et de maquillage pour les enfants. Les adultes, eux, ont participé à un débat avec des représentants de l Opac sur la spécificité des relations entre les locataires et leur bailleur social. La direction de la communication s'est appuyée sur les équipes de terrain, notamment les agents de résidence, pour organiser cette deuxième édition. 3- Jeu-concours. L OPH de l Agglomération de La Rochelle a organisé un jeu-concours auprès de ses locataires doté de 50 places par jour au Festival des Francofolies, en juillet. La question : en quelle année a été créé l Office? 4- Service civique et facture énergétique. Plaine Commune Habitat profite de la rénovation énergétique BBC de la cité des Cosmonautes (447 logements) à Saint-Denis, pour agir sur les consommations énergétiques, via le projet Médiaterre. De janvier à juillet, huit jeunes volontaires en service civil, encadrés par l association UNIS-Cité, sont venus à la rencontre des locataires. A l issue de ces travaux et grâce à ces nouvelles pratiques quotidiennes, cette résidence et ses habitants devraient consommer moitié moins d énergie. 5- Un kiosque pour la concertation. Dans le cadre du réaménagement d un quartier, à Saint-Jean-en-Royans, Drôme Aménagement Habitat a installé un kiosque temporaire à partir de matériaux de récupération d un immeuble démoli qui va servir de lieu de concertation pour les acteurs du territoire et les habitants. 6- Chantier d insertion. Deux jeunes de 16 ans, encadrés par deux éducateurs de prévention, participent à la réfection des halls d entrée de leur quartier, comme première expérience du monde du travail. Un chantier éducatif piloté par l association ADVSEA en partenariat avec l OPH de la ville d Avignon.
À l approche de l entrée en vigueur de la RT 2012 pour les bâtiments résidentiels neufs, le Label Promotelec Performance permet aux professionnels d anticiper la réglementation en offrant une qualité et une performance optimales des logements, et ce, quelle que soit l énergie utilisée. Cette démarche volontaire officialise une action concrète en faveur de la réduction des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Crédit : Promotelec Le Label Promotelec Performance garantit aux logements neufs un niveau de conception, de confort et de performance supérieur à la réglementation thermique en vigueur. e Label Promotelec Performance atteste de la qualité et de la performance énergétique des logements. Il certifie tous les logements neufs (individuels et collectifs, dans le social ou le privé) qui dépassent les exigences de la réglementation thermique en vigueur, garantissant ainsi un logement d un niveau de conception, de confort et de performance supérieur. Axé sur la performance thermique du bâtiment, le Label Promotelec Performance apporte des réponses sur la sécurité, la durabilité et les conditions d exploitation des installations de chauffage, de production d eau chaude sanitaire et de climatisation. Il privilégie les équipements et solutions techniques aux performances reconnues, à chacun des postes-clés du logement : l installation électrique, l isolation, le chauffage, la production d eau chaude, la ventilation, les menuiseries. Cette combinaison idéale entre la qualité, le confort thermique et l exploitation optimisée des énergies consommées, assure aux bailleurs sociaux une meilleure valorisation de leur patrimoine immobilier. Le référentiel du Label Promotelec Performance intègre l ensemble des systèmes énergétiques : électricité, gaz (gaz naturel et GPL) et énergies renouvelables (pompes à chaleur, solaire et bois). Ses différentes mentions, dont les niveaux de performance sont progressifs, permettent de s adapter au degré d exigence recherché par le maître d ouvrage : HPE, THPE, HPE EnR, THPE EnR et BBC- Effinergie. Les bénéfices du Label Promotelec Performance La somme des démarches qualité engagées au cours du processus de certification conception, choix des équipements, installation et utilisation garantit la performance d un bâtiment, tout au long de son cycle de vie. Ce niveau de qualité est maîtrisé jusqu au terme du chantier, avec une visite systématique en fin de travaux : plus de 50 critères de qualité sont vérifiés. Ils portent sur la qualité des produits et des équipements installés : la nature, l installation et les dispositions techniques des matériaux concernant le bâti, l isolation, les ouvrants, la ventilation, le chauffage et la programmation, la production d eau chaude sanitaire et l installation électrique. Le Label prévoit également des systèmes de ventilation avec des marquages de qualité reconnus et accessibles pour l entretien. L objectif est d assurer un même niveau de confort dans tous les logements et pour toute la durée de vie du bâtiment. Au niveau BBC-Effinergie, le Label offre en outre aux maîtres d ouvrage l opportunité de construire plus grand, en sollicitant une autorisation de dépassement du Coefficient d Occupation des Sols (conditions à valider avec les collectivités locales). Reconnue par l État, la certification par le Label Promotelec Performance permet de bénéficier d éventuelles aides financières de l État et/ou des collectivités locales, selon les régions. Le référentiel du Label Promotelec Performance évolue Le référentiel du Label Promotelec Performance évolue en permanence dans le but d apporter aux maîtres d ouvrage des solutions innovantes et de qualité. La prochaine évolution prendra effet à partir du 1 er septembre 2012. Elle intégrera les technologies aujourd hui reconnues pour leur contribution à la performance du bâtiment : l eau chaude sanitaire thermodynamique sur capteurs solaires non vitrés, la ventilation mécanique contrôlée double flux modulée, les PAC hybrides, et la microcogénération. Le cahier des prescriptions techniques du Label Promotelec Performance indique pour chaque poste -clé du logement les exigences à appliquer pour la mise en œuvre des matériaux et équipements aux performances reconnues.
INFOS Parution du rapport 2011 de la MIILOS Le rapport de la Mission interministérielle d inspection du logement social est paru en juillet. Sur la base de 155 rapports de contrôle définitifs, il présente comme chaque année, la situation financière et comptable des organismes Hlm. Un chapitre est consacré à la gouvernance de même qu une étude sur la restructuration dans le secteur. Il est consultable sur http://www.developpementdurable.gouv.fr ou www.tresor.economie.gouv.fr Mission Information et évaluation des Hlm à Paris La mission «Information et évaluation des Hlm» du Conseil de Paris, termine la rédaction de son rapport qu elle remettra mi-septembre au maire de Paris. À la clé, 28 propositions pour améliorer la qualité des services rendus et tester un système de cotation du type du scoring déjà pratiqué à Londres, par exemple. «La Ville de Paris a fait des progrès, indique Jacques Bravo, maire du 9 e arrondissement, membre de la commission, mais face à l immensité des demandes, les modalités de préparation des attributions ne sont plus adaptées. Arriver à l unanimité des membres de la commission sur un sujet pareil montre que c est une priorité pour la Nation, pas seulement pour la Région parisienne. Bien sûr, il y avait des réticences assez fortes sur le scoring : nous souhaitons que le maire puisse garder sa capacité d adaptation aux situations qu il rencontre dans ses permanences logement ou sur les marchés. La cotation permettrait un travail plus rapide, plus juste et plus efficace». La commission s est inspirée des expériences des villes de Rennes, du Québec ou de Londres par exemple, qui proposent les logements disponibles sur Internet, et le nombre de personnes inscrites dans la file d attente pour les obtenir. L idée de la commission est de rendre le demandeur plus actif et qu il soit informé du délai de réponse possible. Mais pour Jacques Bravo, l essentiel reste la production de logements : «pour 5 000 demandes dans un arrondissement, nous avons seulement vingt dossiers à sélectionner». Il souhaite une conférence de consensus en 2013 avec tous les partenaires et le lancement d une expérimentation en 2014. Convention Maisons & Cités et SOS entrepreneur Maisons & Cités Soginorpa et l association SOS entrepreneur (Sauver & développer les entreprises du Nord-Pas-de- Calais) ont signé une convention dans laquelle le bailleur s engage à participer pendant trois ans au fonds de solidarité de l association. Ce partenariat permettra de faciliter l accès au service de SOS entrepreneur aux fournisseurs de Maisons & Cités Soginorpa qui le souhaiteraient. Une façon de contribuer à maintenir un réseau dense d entreprises sur le territoire régional, dans le droit fil de la démarche RSE du Groupe qui investit plus de 150 M en travaux chaque année. Le groupe Maisons & Cités gère 62 000 logements dans le Nord-Pas-de-Calais, essentiellement dans le bassin minier dont il est un des principaux acteurs du renouvellement urbain. Depuis 2005, il a acquis la coopérative d Hlm, Accecura. Nomination Caisse des dépôts Stéphane Keïta, président de l Aorif (USH d Ile-de-France) et directeur général d Osica (filiale de la SNI), a été nommé directeur de cabinet de Jean- Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts. L élection d un nouveau président pour l Aorif est prévue mi-septembre. Prix AMO pour les lieux de travail L association AMO (Architecture et maîtres d ouvrage) lance la treizième édition de son prix qui concerne, cette année, les lieux de travail. Sont concernées les opérations en construction neuve ou en réhabilitation achevées après le 1 er janvier 2009, abritant des activités industrielles ou de service dans des locaux de travail (entrepôts et locaux à usage mixte). Dossier à adresser à : info@amo.asso.fr jusqu au 26 octobre 2012. Insertion économique «Facilitateurs» clauses sociales Depuis 2005, l association Alliance Villes Emploi (AVE) intervient sur la promotion et le développement des clauses sociales dans les marchés et la professionnalisation des acteurs territoriaux. Pour aider à la mise en œuvre des clauses, le réseau a mis en place près de 300 facilitateurs de clauses sociales sur l'ensemble du territoire. Véritable interface entre les différents partenaires, le facilitateur joue le rôle de «guichet unique et partenarial» auprès de l'acheteur public, des entreprises, et des acteurs de l'emploi et de l'insertion. Ainsi, il accompagne l'acheteur public en repérant et identifiant les opérations et en l'assistant dans l'analyse et la rédaction du dossier d'appel d'offres. Il centralise les candidatures et présélectionne les candidats pour le compte des entreprises, et met en place des formations nécessaires le cas échéant. Enfin, il travaille en partenariat avec les structures d'insertion par l économique pour développer l'offre d'insertion. Dans ce cadre, Alliance Villes Emploi a mené plusieurs actions, comme l'élaboration d'un guide de la clause sociale, la mise en place d'un centre de ressources et la participation aux travaux nationaux sur ces clauses. www.ville-emploi.asso.fr Les chantiers conduits par les organismes Hlm dans le cadre des PRU constituent un levier pour l insertion des habitants sans emploi dans les quartiers d habitat social. DR 8 I Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012
INFOS Télévision HD en numérique terrestre A la suite de l appel à candidatures lancé en octobre 2011, le Conseil supérieur de l audioviduel a sélectionné six nouvelles chaînes en haute définition : Chérie HD, l Equipe HD, HD1, RMC Découvertes, Tvous La Diversité, 6Ter. La diffusion de ces nouvelles chaînes commencera le 12 décembre 2012. Elles couvriront 50 % de la population métropolitaine dès le deuxième trimestre 2013. Les nouveaux réseaux R7 et R8 seront intégralement déployés au plus tard en 2014. Afin d éviter d éventuels brouillages entre émetteurs, le Conseil a attribué de nouvelles fréquences à certains des multiplex existants. Ces changements peuvent nécessiter des modifications techniques sur des antennes collectives, notamment sur les filtres, qui devront être effectuées par un antenniste. Comme lors du passage au tout numérique, les bailleurs sociaux sont invités à faire vérifier les installations de réception sous leur responsabilité pour s assurer de leur compatibilité avec les nouvelles fréquences des chaînes actuelles et celles des chaînes HD à venir. Une fois les modifications effectuées, les téléspectateurs recevant la télévision par une antenne «râteau» devront lancer une nouvelle recherche des chaînes pour les mettre en mémoire. Les modifications utiles à une bonne réception de la chaîne de la TNT et le calendrier de mise en œuvre des changements de canaux sont disponibles sur le site: http:// www.csa.fr Par ailleurs, la couverture des chaînes en Haute définition TF1 HD, France 2 HD et M6 HD va progresser dans certaines régions. Le démarrage de chaînes, regroupées dans le Multiplex R5, se fera en trois étapes : le 18 septembre, sur 38 émetteurs en Bretagne ; le 16 octobre, sur 55 émetteurs en Alsace, Bourgogne et Franche-Comté, Lorraine et Champagne-Ardenne ; le 13 novembre sur 71 émetteurs dans les Pays de la Loire, le Centre et en Poitou-Charentes. Les foyers concernés par cette généralisation de la Haute définition sont ceux équipés d au moins un récepteur compatible avec la Haute définition et qui reçoivent la TNT depuis l un des émetteurs concernés. Les installations de réception collective des immeubles distribuant la TNT dans les zones concernées doivent pouvoir diffuser ces chaînes en Haute définition. Il est toutefois recommandé aux bailleurs de prendre contact avec un antenniste afin de faire vérifier, régler ou adapter les installations dans leurs immeubles distribuant la TNT à partir d un des émetteurs concernés. Il leur appartiendra également de rappeler à leurs locataires d effectuer une recherche et mémorisation des chaînes aux dates prévues pour accéder aux programmes de TF1, France 2 et M6, en haute définition. Pour toute information : www.tousaunumerique.fr En complément de ce numéro, le supplément Table des matières du 1 er semestre 2012 Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 I 9
RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L ENTREPRISE Centre d analyse stratégique Colloque RSE «Responsabilité sociale et compétitivité : un nouveau modèle pour l entreprise?», tel était le thème du colloque proposé par le Centre d analyse stratégique (1). du colloque n était pas de savoir s il faut s engager dans la voie de la responsabilité sociale des entreprises, L enjeu mais de réfléchir à la manière de concilier compétitivité économique et performance sociale. La question de la RSE revêt d autant plus d acuité dans un contexte de restriction budgétaire où il faut rechercher de nouvelles manières de faire, qui passent par la mobilisation de l ensemble des acteurs. Parmi les plus grandes entreprises des pays industrialisés, 64 % ont communiqué sur la RSE en 2010, alors qu elles n étaient que 41 % en 2005. Une première table ronde a abordé les pratiques actuelles en matière de RSE. Pour les entreprises, la RSE est une évidence qui s impose, non pas par générosité et philanthropie, mais par nécessité stratégique. C est ce qui ressort des témoignages des représentants des sociétés Renault, GDF-Suez, Accenture France et Bel M. Le concept de RSE a accompagné la création de la jeune PME Bel M employant 850 personnes, qui produit notamment des portes en bois aujourd hui éco-certifiées, après avoir été égratignée par Greenpeace. Pour son président, Yann Roland, «la RSE fonctionne parfaitement dans les PME si le dirigeant s y implique totalement et l annonce dans sa stratégie». Les participants décrivent la spirale vertueuse de la démarche RSE en termes d innovation, de gestion des risques, d attractivité, d image et, in fine, de compétitivité. Concernant les ressources humaines, les entreprises progressent sur l égalité salariale et la diversité : 30 % de femmes au comité exécutif de Renault, crèche interentreprises créée par Bel M, réseau social Solidarnet à GDF Suez, recours massif au télétravail chez Accenture France. Pour autant, «la situation n évolue pas aussi vite qu on le souhaiterait», rappelle Daniel Lebègue, président de l Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises (ORSE) et de l IFA (Institut français des administrateurs). Il identifie trois freins : le fait que la RSE soit vécue comme un facteur de contraintes et de coûts dans nombre d entreprises luttant déjà pour leur survie ; le manque d outils et d expertises pour déployer une démarche de RSE dans de nombreux secteurs, surtout dans les PME ; le risque juridique induit par l engagement que prend une entreprise affichant des objectifs. Selon l Observatoire, les entreprises et les dirigeants privilégiant des pratiques socialement responsables s en sortent mieux. Le président de l ORSE estime que les pouvoirs publics doivent donner une impulsion et définir quelques principes d action (transparence, évaluation indépendante) et qu il faut s en remettre aux entreprises pour la mise en œuvre pratique. Pour les participants, assumer sa responsabilité sociétale passe par l exemplarité, la diffusion de la culture RSE et l implication des parties prenantes au projet. Outre la mobilisation du top management, il convient d intégrer cette démarche dans les différents métiers, de la déployer très concrètement en interne et en externe. Une seconde table ronde a été consacrée à l impact économique et au rôle que la RSE joue en termes de compétitivité. Economiquement, la RSE conduit à mieux identifier, évaluer et gérer les risques extra-financiers. Selon le président du MEDEF, Robert Durdilly, il faut inscrire la démarche dans le cadre de la loi, s efforcer de convaincre, inciter et accompagner les entreprises. «Le dialogue avec les parties prenantes, socle de la RSE, est un bon moyen pour l entreprise de prendre en compte son environnement. Cette capacité de l entreprise à s ouvrir aux attentes de ses partenaires est source d innovation et de défi». Pour les partenaires sociaux présents (CFDT, CFE-CGC), la difficulté réside surtout dans le fait d intégrer la RSE, sur le terrain, dans le cadre du dialogue social, sachant que certains sujets restent encore tabous pour le patronat comme pour les confédérations syndicales. La question se joue d abord sur le plan de la gouvernance, à travers la formation et l expérimentation. Construction collégiale autant que démarche de progrès à long terme, la RSE permet de donner du sens à l action. Concernant l évaluation et la mesure de la performance, c est la norme Afnor ISO 26 000, s appuyant sur les grands textes et principes édictés par l OCDE et les Nations-Unies, qui répond à la question de l impact d une entreprise sur l écosystème et l ensemble de ses partenaires. «L agence de notation européenne Vigéo est constituée de plusieurs collèges (entreprises, investisseurs, syndicats, ONG) garantissant son indépendance», précise la directrice du département Entreprises de Vigéo, Sophie Thiery, qui constate un faisceau d actions autour de la RSE, au niveau mondial, européen et français, montrant un certain degré de maturité des entreprises. Pour rendre compte de leur action et des résultats qu elles obtiennent dans les domaines autres qu économiques et financiers, les entreprises se lancent dans le reporting, mais les données extrafinancières publiées sont-elles fiables, crédibles et sincères? Deux enjeux se distinguent : la crédibilité de l information et son intelligibilité. La notation sociale vise à rassembler, puis à qualifier l ensemble des informations en termes de pertinence au regard des enjeux. Ainsi, «un bailleur social n a pas vocation à communiquer 10 I Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012
RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L ENTREPRISE sur les économies de papier faites dans ses agences, mais plutôt sur la maîtrise de la consommation d énergie dans les bâtiments qu il construit», avance Sophie Thiéry. Si le référentiel d évaluation propose des critères comme celui de la santé physique et mentale prise en compte depuis le début des années 2000 et celui du «lobbying responsable» depuis cette année, les entreprises doivent choisir des indicateurs intelligibles qui rendent compte de leurs véritables enjeux. La cohérence entre les engagements pris et les indicateurs choisis est fondamentale pour définir une performance en termes de responsabilité sociale. La dimension éthique intervient en complément de l aspect environnemental, économique et social si l on veut évaluer les pratiques et comportements d une entreprise. Comme l a indiqué le sénateur Gérard Larcher, dans son allocution de clôture, «l entreprise, lieu de création de valeur, a désormais pris conscience de sa responsabilité, tant sur le plan environnemental que social. Celle-ci s exerce tant à l égard de ses ressources internes, qu à l égard de ses partenaires extérieurs, clients et sous-traitants. En adhérant aux principes de responsabilité sociale, l entreprise démontre aussi sa volonté de dépasser le seul objectif de performance économique. Sa responsabilité est totale en termes de ressources humaines, et sa performance doit tout autant devenir sociale. Pour y parvenir, il est fondamental de travailler à l amélioration de la gouvernance des organisations, en associant mieux l ensemble des parties prenantes à la décision et en préparant les mutations que connaîtra l entreprise pour faire émerger des solutions partagées et acceptées, et ainsi prévenir les conflits collectifs. La responsabilité sociale des entreprises est avant tout l expression d une responsabilité collective.» (1) Les actes du colloque qui s est tenu en février, à l Assemblée nationale, à Paris, ont été publiés le 25 juin dernier. Avec la participation de Olivier Berducou, CFDT ; Vincent Chriqui, Centre d analyse stratégique ; Robert Durdilly, MEDEF ; Jean-Frédéric Dreyfus, CFE-CGC ; Daniel Lebègue, IFA, ORSE ; Claire Martin, Fondation Renault ; Christian Nibourel, Accenture France ; Olivier Peyrat, groupe AFNOR ; Yann Rolland, Bel M ; Jacques Spelkens, GDF-SUEZ ; Sophie Thiéry, Vigéo. Plus d infos sur www.strategie.gouv.fr Rapports d activité responsable Le cru 2012 des rapports RSE est paru. Pour communiquer auprès de leurs parties prenantes sur leur engagement environnemental et sociétal, des organismes Hlm ont choisi d intégrer un volet RSE à leur rapport d activité annuel ou de le présenter à travers le prisme de la RSE, comme c est le cas de l Opac 38. Plusieurs entreprises sociales pour l habitat éditent un rapport fusionné (activité et RSE) dit «rapport d activité responsable» publié sous l égide de l association Delphis comme l ont fait, cette année encore, FSM, Habitat 62/59 Picardie, Logipays, Logirep, SDH, Sogemac, Reims Habitat Champagne-Ardenne et, pour la première fois, Logéal Immobilière et LogiOuest. Présenté à l identique, le document s articule autour de cinq thématiques du référentiel EURHO-GR inspiré du Global Reporting initiative (GRI), référence mondiale du reporting RSE : promouvoir l équilibre social des territoires, préserver l environnement, assumer sa responsabilité économique, animer et améliorer la gouvernance, développer les ressources humaines. Nouveauté cette année : les données fournies dans les tableaux d indicateurs ont fait l objet d un «contrôle de cohérence par les pairs» effectué par l association Delphis et un autre organisme Hlm engagé dans la démarche EURHO-GR. Ces rapports de niveau 2 intègrent le référentiel complet. D autres vont être publiés à la rentrée, comme celui d Habitat du Nord, très attendu, puisqu il s agit du premier rapport EURHO-GR de niveau 3, contenant une vérification des données par un tiers externe indépendant, l Afnor. Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012 I 11
RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES MMH Une charte pour s engager Pour MMH (Meurthe-et-Moselle Habitat), le capital humain constitue le socle d une entreprise compétitive et attractive. Le volet ressources humaines de la dimension RSE est donc largement intégré dans l entreprise, dans le cadre de son engagement sociétal. «Tout en conciliant progrès social et efficience économique, la démarche RSE conforte l idée de développer et de valoriser le capital humain, notamment en étant attentif au respect des engagements et au développement des compétences individuelles et collectives: professionnalisation des métiers, conditions de travail, politique de diversité, transparence dans la communication», indique le rapport d activité 2011. Après un travail de sensibilisation des salariés aux enjeux de l entreprise, de remise à plat de la politique RH et de définition des valeurs communes et réciproques, une charte de ressources humaines a été rédigée et diffusée à tous. Fruit d un travail participatif ayant associé une trentaine de salariés, les représentants du personnel et les délégués syndicaux à la direction, ce document formalise, par écrit, des engagements partagés et réciproques pour mieux associer les collaborateurs aux objectifs; concilier les aspirations individuelles avec les besoins de l entreprise; offrir des conditions de travail adaptées. Une politique de rémunération a également été mise en place pour récompenser l investissement et la performance des salariés (prime forfaitaire versée à l ensemble du personnel, 0,7 % de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles), l OPH travaillant sur une rémunération indirecte, sous forme d intéressement et d abondement au plan retraite. Sur l intranet de l entreprise, les salariés peuvent en permanence consulter cinq cahiers sur les thèmes de la rémunération, la promotion interne, les critères de positionnement des emplois, le travail à temps partiel, le recrutement de contrats en alternance et l accueil de stagiaires. MMH, ce sont 256 personnes, dont 60 % au service de la proximité, 52 % de femmes et 48 % d hommes. En 2011, il y a eu huit recrutements en CDI, 60 actions en formations organisées (écoconduite, Consuel sécurité électrique, Qualibail, MARCO, Afpols ) et 201 500 euros de dépenses de formation. Dernières publications Première norme AFNOR sur les achats responsables: NF X 50-135, juillet 2012. Destinée à tout type d'organisation, privée ou publique, quelle que soit son activité ou sa taille, cette nouvelle norme présente aux décideurs et aux acheteurs, des recommandations pour maîtriser leurs coûts tout en anticipant les risques sociaux et environnementaux des achats. Traduction des sept questions centrales de l ISO 26000, elle précise comment allier développement durable et réduction des coûts, quelle relation durable instaurer entre acheteur et fournisseur et comment réduire émissions polluantes et déchets grâce aux achats. www.afnor.fr «Le poids des nor - mes dites masculines sur la vie professionnelle et personnelle d hom - mes du monde de l entreprise», mai 2012, ORSE. Dans le prolongement de son répertoire sur les pratiques innovantes en matière de «prévention des discriminations et promotion de la diversité dans les entreprises», l Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) publie un ouvrage issu d entretiens menés avec des hommes en entreprise, identifiant les réactions de personnes auditionnées aux normes dites masculines, les tensions décelées, des clés de lecture et des pistes pour l avenir. www.orse.org Reporting, les nouvelles dispositions légales et réglementaires, MEDEF, mai 2012. Ce guide méthodologique, destiné à un «Ensemble, nous nous engageons»: la RSE était le thème de la convention annuelle du personnel, qui a réuni 255 salariés au mois de février dernier, autour de la certification Qualibail (obtenue au mois de juillet) et de la charte de ressources humaines. DR reporting pertinent, fiable et intégré, fournit des clés de compréhension des nouvelles dispositions légales et réglementaires à une correspondance entre les informations demandées aux entreprises françaises et les principaux référentiels internationaux. Cette publication intervient à la suite du décret n 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale qui a précisé les conditions d application de l article 225 de la loi Grenelle 2. Cap vers la RSE : faire de la responsabilité sociétale de l entreprise un levier de performance, MEDEF, août 2012. Le guide s adresse à tous les dirigeants qui s interrogent sur la stratégie RSE dans leur entreprise, quelle que soit sa taille, en termes de stratégie, d outils et d application pratique sectorielle. www.medef.com La RSE, de nouveaux défis pour les juristes, AFJE, juillet 2012. Le dossier proposé par le magazine de l Association française des juristes d entreprise aborde la RSE à travers les applications qui en sont faites, le lien entre la notion de «due diligence» et celle de «sphère d influence», et la fonction de juriste. www.afje.org 12 I Actualités habitat I N 952 du 30 août 2012