Négociation collective (NC) Article n o 1 de la Politique en matière de NC n o 1 Portée La présente politique définit les responsabilités de l Élément national et de ses sections locales en vertu du Règlement 15 de l'alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) relatif au processus de négociation collective. Cette politique s applique aux unités de négociation du Conseil du Trésor, aux unités de négociation nationales et aux unités de négociation régionales. Article n o 2 de la Politique en matière de NC n o 1 Principes Tous les membres en règle ont le droit de participer au processus de négociation, y compris celui de soumettre des revendications à leur section locale, de se tenir informé de l'avancement des dossiers abordés à la table de négociation, de participer aux activités de mobilisation, et de voter lors de grèves et de scrutins de ratification. Un des objectifs essentiels de l'élément national consiste à encourager et à favoriser la participation des membres au processus de négociation. Les revendications doivent souscrire aux principes syndicaux d'un milieu de travail inclusif et progressiste et à la promotion des droits de la personne et de la justice sociale. Tout ce processus de négociation constitue un processus démocratique. Article n o 3 de la Politique en matière de NC n o 1 Définitions Unité de négociation : Unité de négociation à portée nationale formée de membres provenant de plus d'une section locale, et comprenant des membres de sections locales dans différentes régions du pays. Revendication : Demande de changement ou d'ajout à une convention collective d'une unité de négociation. Unité de négociation locale : Unité de négociation formée de membres d'une seule section locale, habituellement un organisme à employeur distinct. Comité de négociation collective de l'élément national : Comité constitué de membres de l'exécutif national. Ses membres sont nommés par la présidente nationale ou le président national. Ce comité peut également s'assurer les services d'un membre du personnel de l'élément national, à titre de conseillère technique ou de conseiller technique.
Équipe régionale : Équipe formée de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional de l'élément national, des vice-présidentes et des vice-présidents adjoints régionaux, ainsi que des représentants et représentantes régionaux aux droits de la personne. Équipe de négociation de l'afpc : Équipe formée de membres de l'unité de négociation et d'une négociatrice ou d'un négociateur nommé par l'afpc, conformément au Règlement 15 de l'afpc. Comité de coordination de la stratégie ou de la grève : Comité constitué de membres de l'équipe de négociation et de dirigeants élus nommés et du personnel de l'afpc. Article n o 4 de la Politique en matière de NC n o 1 Rôles et responsabilités Membres Les membres ont la responsabilité de participer à la rédaction des revendications émises par leur section locale. Ils doivent se tenir informés des progrès réalisés à la table de négociation en relisant l'information des sites Web de l'afpc et de l'élément national ainsi que la documentation syndicale fournie pendant le processus de négociation, et en participant aux réunions syndicales. Les membres doivent soutenir leur équipe de négociation en participant aux activités de mobilisation et aux initiatives de négociation collective. Sections locales Les sections locales ont la responsabilité de recevoir la demande de revendications et d'en aviser les membres. Un comité de négociation est formé pour examiner les revendications, les approuver et déterminer leur ordre de priorité, puis s'assurer qu'elles sont soumises à l'élément en respectant les dates limites et présentées dans le format exigé, accompagnées d'une explication. Les sections locales élisent des membres pour remplir les rôles dans les conférences sur la négociation, les équipes de négociation et les comités de coordination de la grève (s'il y a lieu). Les sections locales formées de membres régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) participent à la conclusion d'ententes sur les services essentiels. Les sections locales participent activement aux activités de mobilisation, ainsi qu'aux scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d'un différend. Comité de négociation d'une section locale Le comité de négociation d'une section locale fixe une échéance de réception des revendications émises par les membres de cette section locale. Le comité de négociation de la section locale examine les revendications, les approuve et détermine
leur ordre de priorité, puis s'assure qu'elles sont soumises à la section locale en respectant les dates limites et présentées dans le format exigé, accompagnées d'une explication. Équipes régionales de l'élément national Les équipes régionales de l'élément national s'assurent que les sections locales ont reçu et sont au fait des revendications et des délais de leur réacheminement à l'élément national. Elles incitent les sections locales à soumettre leurs revendications en souscrivant aux questions touchant les droits de la personne et de justice sociale. Les équipes régionales contribuent à conclure des ententes de services essentiels en procurant conseils et directives aux sections locales. L'équipe régionale participe au processus de négociation collective des unités de négociation régionales, notamment en s'informant de l évolution et des questions abordées à la table de négociation. Les équipes régionales participent activement aux activités de mobilisation et aident les sections locales à mobiliser leurs membres. L'équipe régionale participe au processus de sélection et d'élection des membres qui prennent part aux conférences sur la négociation régionales et nationales de l'afpc. Comité de négociation collective de l'élément national Le comité de négociation collective de l'élément national fixe les échéances des revendications transmises à l Élément. Ce comité examine toutes les revendications acheminées par les sections locales, fusionne celles qui sont présentées en double et s'assure que les revendications transmises à l'afpc ne vont pas à l'encontre des politiques et des règlements de l'élément national et de l'afpc. Le Comité examine et approuve tous les protocoles d'entente provisoires sur les services essentiels proposés avant de les transmettre à l'afpc. Exécutif national L'Exécutif national a les responsabilités suivantes : approuver les modifications à la politique de négociation collective; participer activement aux activités de mobilisation et aider les équipes régionales à mobiliser leur section locale; publier un calendrier annuel des négociations prévues de l'élément national. Équipes de négociation représenter tous les membres d'une unité de négociation; mobiliser directement les membres durant tout le processus de négociation; participer à la stratégie, à la communication et à la mobilisation des membres; passer en revue les contributions à la négociation; finaliser et établir l'ordre de priorité de l'ensemble des revendications;
prendre des décisions sur les offres et les règlements de l'employeur; accepter ou rejeter les protocoles d'accord proposés avant de les soumettre au vote des membres des unités de négociation; contribuer à toutes les décisions de l'équipe de négociation; participer aux réunions des membres portant sur la ratification. Comité de coordination de la stratégie ou de la grève Ce comité formule des recommandations à la présidence nationale, à l'exécutif national et à l'afpc sur des questions comme le calendrier des négociations, la stratégie et les priorités en matière de négociation ainsi que la stratégie de communications et de mobilisation; Ce comité devient le Comité de coordination de la grève lorsque la mobilisation à la grève s avère nécessaire et il formule, au besoin, des recommandations clés à l intention de la présidence nationale, de l'exécutif national et de l'afpc concernant la stratégie de grève et la mobilisation. Article n o 5 de la Politique en matière de NC n o 1 Processus des unités de négociation nationales à l'exception des Opérations des enquêtes statistiques (OES) Programme et administration Services opérationnels Groupe des Services techniques Groupe d Enseignement et bibliothéconomie Agence Parcs Canada Sections locales et comités de négociation d'une section locale La section locale reçoit une revendication de l'afpc ou de l'élément et l'achemine aux membres de l'unité de négociation; Les sections locales ont la responsabilité de former les comités de négociation des sections locales; Les sections locales fixent une échéance pour la réception des revendications des membres afin de respecter les dates limites de l'élément national; Les membres contribuent au comité de négociation de la section locale; Les comités des sections locales examinent, approuvent et organisent les contributions des membres, les aident à élaborer leur explication,
constituent un dossier pour chaque revendication en format électronique selon les exigences de l AFPC et de l'élément national; Les revendications soumises doivent être rédigées en langage clair et ne pas contenir le jargon juridique des conventions collectives; Le comité de négociation de la section locale établit l'ordre de priorité et soumet les revendications à l'élément national en respectant les échéances prévues; Les sections locales et les comités de négociation d'une section locale participent à la conclusion d'ententes sur les services essentiels, le cas échéant; Les sections locales et le comité de négociation d'une section locale acheminent à l'élément national les noms des membres engagés et informés pour représenter leur section locale aux conférences sur la négociation nationale de l AFPC; Les sections locales travaillent de concert avec l AFPC pendant les scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d un différend auprès de leurs membres. Équipes régionales de l'élément national Les équipes régionales de l'élément national participent au processus de négociation collective en apportant conseils et soutien aux sections locales de leur territoire; inciter les sections locales et les membres à soumettre leurs propositions de négociation collective lors des demandes de revendications; formuler des idées et proposer des projets de négociation collective aux sections locales sur les enjeux actuels de l'afpc et de l'élément national, ainsi que des améliorations aux questions actuelles de droits de la personne et de justice sociale; superviser et participer à la sélection et à l'élection des représentants des sections locales qui participent aux conférences sur la négociation régionales et nationales de l'afpc; s'assurer que les sections locales participent aux ententes de services essentiels au niveau des sections locales (dans la mesure du possible); participer aux activités de négociation collective en mobilisant les sections locales et leurs membres; collaborer avec les dirigeants nationaux à compléter la liste des noms de membres participant aux conférences régionales ou nationales. Comité de négociation collective de l'élément national fixer les échéances de soumission des revendications des sections locales à l'élément; examiner les revendications soumises par les sections locales pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec les principes syndicaux, au format prescrit dans les formulaires approuvés par l'élément et l'afpc,
que toutes les revendications sont accompagnées d'une explication, et que celles en double sont fusionnées; établir l'ordre de priorité des revendications de chaque unité de négociation (s'il y a lieu); acheminer les revendications de l'unité de négociation à l'afpc; examiner et approuver tous les protocoles d'entente provisoires sur les services essentiels proposés avant de les transmettre à l'afpc. Article n o 6 de la Politique en matière de NC n o 1 Opérations des enquêtes statistiques (OES) Intervieweuses et intervieweurs des OES sur le terrain Intervieweuses et intervieweurs des bureaux régionaux des OES Sections locales et comités de négociation d'une section locale La section locale reçoit une revendication de l'afpc ou de l'élément et l'achemine aux membres de l'unité de négociation; Les sections locales ont la responsabilité de former les comités de négociation des sections locales; Les sections locales fixent une échéance pour la réception des revendications des membres afin de respecter les dates limites de l'élément; Les membres contribuent au comité de négociation de la section locale; Les comités des sections locales examinent, approuvent et organisent les contributions des membres, les aident à élaborer leur explication, constituent un dossier pour chaque revendication en format électronique selon les exigences de l AFPC et de l'élément national; Les revendications soumises doivent être rédigées en langage clair et ne pas contenir le jargon juridique des conventions collectives; Le comité de négociation de la section locale établit l'ordre de priorité et soumet les revendications à l'élément national en respectant les échéances prévues; Les sections locales et les comités de négociation d'une section locale participent à la conclusion d'ententes sur les services essentiels, le cas échéant; Les sections locales et le comité de négociation d'une section locale acheminent à l'élément national les noms des membres engagés et informés pour représenter leur section locale aux conférences sur la négociation nationale de l AFPC; Les sections locales travaillent de concert avec l AFPC pendant les scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d un différend auprès de leurs membres. Équipes régionales de l'élément national
Les équipes régionales de l'élément national participent au processus de négociation collective en apportant conseils et soutien aux sections locales de leur territoire; inciter les sections locales et les membres à soumettre leurs propositions de négociation collective lors des demandes de revendications; formuler des idées et proposer des projets de négociation collective aux sections locales sur les enjeux actuels de l'afpc et de l'élément national, ainsi que des améliorations aux questions actuelles de droits de la personne et de justice sociale; superviser et participer à la sélection et à l'élection des représentants des sections locales qui participent aux conférences sur la négociation nationales de l'afpc; s'assurer que les sections locales participent aux ententes de services essentiels au niveau des sections locales (dans la mesure du possible); participer aux activités de négociation collective en mobilisant les sections locales et leurs membres; Article n o 7 de la Politique en matière de NC n o 1 Processus des unités de négociation régionales distinctes Sections locales et comités de négociation d'une section locale La section locale reçoit une revendication de l'afpc ou de l'élément et l'achemine aux membres de l'unité de négociation; Les sections locales ont la responsabilité de former les comités de négociation des sections locales; Les sections locales fixent une échéance pour la réception des revendications des membres afin de respecter les dates limites de l'élément; Les sections locales ont la responsabilité d'élire et de sélectionner les membres de leur équipe de négociation ainsi que les suppléantes et les suppléants, conformément au Règlement 15 de l'afpc; Les membres contribuent au comité de négociation de la section locale; Les comités des sections locales examinent, approuvent et organisent les contributions des membres, les aident à élaborer leur explication, constituent un dossier pour chaque revendication en format électronique selon les exigences de l AFPC et de l'élément national; Les revendications soumises doivent être rédigées en langage clair et ne pas contenir le jargon juridique des conventions collectives; Le comité de négociation de la section locale établit l'ordre de priorité et soumet les revendications à l'élément national en respectant les échéances prévues; Les sections locales travaillent de concert avec l AFPC pendant les scrutins sur la ratification, la grève ou la méthode de règlement d un différend auprès de leurs membres.
Équipes régionales de l'élément national Les équipes régionales de l'élément national participent au processus de négociation collective en apportant conseils et soutien aux sections locales de leur territoire; inciter les sections locales et les membres à soumettre leurs propositions de négociation collective lors des demandes de revendications; formuler des idées et proposer des projets de négociation collective aux sections locales sur les enjeux actuels de l'afpc et de l'élément national, ainsi que des améliorations aux questions actuelles de droits de la personne et de justice sociale; participer aux activités de négociation collective en mobilisant les sections locales et leurs membres; participer de temps à autre aux réunions de l'équipe de négociation collective et aux séances de négociation avec l'employeur. Article n o 8 de la Politique en matière de NC n o 1 Salaire et avantages sociaux des membres de l'équipe de négociation Les membres de l'élément qui font partie des équipes de négociation obtiennent de l'élément national le remboursement de la perte de salaire et des avantages sociaux, et de toutes les autres dépenses autorisées, déduction faite de tous les remboursements déjà effectués par l'afpc pour tout travail exécuté au sein d'une équipe de négociation pendant leurs jours de repos conformément aux dispositions de leur convention collective. Le nombre d'heures revendiqué ne peut pas dépasser le nombre de leurs heures normales quotidiennes. Les membres qui consacrent du temps à des tâches syndicales au cours de négociations avec l'employeur sont rémunérés au taux normal pour toutes les heures travaillées, y compris celles d'un congé statuaire, ou jour férié payé. L'Élément national accorde un supplément de salaire à tous les membres des équipes de négociation payés par l'afpc, supplément qui est égal à celui énoncé dans la politique de l'élément. On peut attribuer aux membres de l'équipe de négociation d'autres tâches telles que les communications avec les membres de l'unité de négociation ou la conduite de recherches supplémentaires lorsque la négociatrice ou le négociateur de l'afpc le demande. Les membres qui exercent ces tâches ont droit à une compensation pour perte de salaire et pour le travail effectué, et au remboursement de leurs frais de déplacement. Les membres d'une équipe de négociation qui doivent demeurer éloignés de leur domicile pendant une fin de semaine ou une nuit, malgré une interruption des négociations, reçoivent une indemnité de temps mobilisé de 100 $ par jour.
Aucun membre de l'élément ne reçoit de compensation pour perte de salaire pendant une grève de son unité de négociation.