COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire, celle-ci n est peut-être pas nécessaire : il faut regarder si les dispositions existantes permettent la gestion courante des biens de la personne concernée. Un des principes qui gouvernent les mesures de protection est le principe de subsidiarité. L'article 428 du code civil dispose ainsi : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. La Loi prévoit donc que les mesures de protection ne sont ordonnées que s'il n'est pas possible pour la famille ou l entourage de pourvoir aux intérêts du majeur par le biais des procurations, des mandats ou des règles du régime matrimonial. Si le majeur a fait des procurations Par cet écrit, la personne (le mandant) a donné pouvoir à une autre personne (le mandataire) d agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d autres organismes. Cela permet à la personne qui a un entourage familial ou amical présent et de confiance de voir ses affaires quotidiennes bien gérées. L existence d une procuration peut suffire, pour la gestion du quotidien, et lorsqu il n y a pas d acte important à faire (actes de disposition). Si le majeur n a pas fait de procurations Il faut se demander si le majeur a ou conserve la lucidité suffisante pour désigner le tiers de confiance de son choix et pour signer des procurations. Les jeunes majeurs qui perçoivent l AAH n ont pas nécessairement besoin d être placé sous curatelle ou tutelle, contrairement à ce qui est souvent indiqué aux familles. Si aucune transaction immobilière ou règlement de succession n est prévu, et qu il s agit juste de gérer les revenus du jeune majeur pour ses besoins courants, une gestion hors justice est non seulement légale mais de surcroît préférée par la Loi (cf. Article 428 du code civil ci-dessus). Une curatelle ou une tutelle permet d annuler plus facilement certains actes faits par le majeur, mais cette annulation est tout à fait possible même sans curatelle. Si le majeur est marié : Quel que soit le régime matrimonial (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens, etc...), chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (Article 220 alinéa 1 du code civil). Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (absence de contrat de mariage) chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer (sauf les immeubles) sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre (art. 1421 à 1427 du code civil). Si un acte requiert juridiquement le consentement du majeur, l autre époux peut demander au juge des tutelles de l autoriser à passer seul cet acte (article 217 du code civil). Il peut également demander à être habilité à représenter le majeur, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, (article 219 du code civil).
S il existe un mandat de protection future Ce dispositif permet à toute personne de prévoir à l avance sa protection ainsi que celle de ses biens, et de désigner le tiers qui sera chargé de le représenter le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Si ce mandat de protection future existe, il faut le mettre en oeuvre Dans le cas où aucune de ces dispositions n existe ou n est suffisante, on peut alors envisager l ouverture d une mesure de protection judiciaire, si la personne concernée souffre d une altération de ses facultés mentales ou physiques médicalement constatée. Les personnes qui adoptent des comportements dits d intempérance ou de prodigalité (par exemple : dépenses inconsidérées ou excessives, difficultés pour gérer son budget...) ne relèvent pas d une mesure de protection, même en cas de surendettement, si la situation n a pas pour origine une altération des facultés médicalement constatée. Elles peuvent éventuellement bénéficier d une mesure administrative appelée mesure d accompagnement social personnalisé (MASP), qui relève du conseil général (département). Il existe trois grands types de mesures : La sauvegarde de justice : C est un dispositif souple et de courte durée (2 ans maximum). Le majeur placé sous ce régime conserve l exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné et autorisé à effectuer certains actes déterminés, par exemple les actes de disposition. Une fois que ces actes sont réalisés, la mesure prend fin. La curatelle : Une personne est désignée (le curateur) pour assister le majeur dans tous les actes concernant la gestion de son patrimoine, et peut l assister dans certains actes concernant la protection de sa personne. Dans certains cas le curateur peut recevoir la mission de gérer seul les revenus courants du majeur et de les affecter aux dépenses. La tutelle : Une personne est désignée (le tuteur), pour faire à la place du majeur, tous les actes le concernant, avec l autorisation préalable du juge des tutelles pour les actes les plus graves. Les mesures de curatelle ou de tutelle sont prises pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le fonctionnement des mesures de protection: - à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr (rubrique protection juridique des majeurs) Si vous estimez qu'une requête aux fins de protection est absolument nécessaire, vous êtes invité à remplir le formulaire joint le plus complètement possible afin de faciliter le travail du service des tutelles et d'accélérer le traitement de votre demande. Si l adresse de certains parents ou enfants du majeur vous est inconnue, vous êtes invité à la rechercher par tous moyens (légaux) pour la mentionner sur la requête. En tout état de cause la rubrique C.1 de la requête doit être remplie, à peine d irrecevabilité de la requête (article 1218 du code de procédure civile). Un certificat médical d un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est obligatoire. Le coût de ce certificat est prévu par décret et est actuellement fixé à 160. Il est à la charge du majeur. En l absence de ce certificat la demande ne peut être prise en compte et le juge des tutelles ne peut se saisir d office. Si le majeur refuse de voir un médecin, vous devez adresser votre demande au procureur de la République, au tribunal de grande instance, en précisant pour quel motif vous ne pouvez obtenir un certificat médical. LES JUGES DES TUTELLES Tribunal d Instance d AMIENS Espace Pierre DUBOIS Services de la protection des majeurs 8, rue Pierre DUBOIS BP 2722 80027 AMIENS cedex : 03.22.82.45.06 Fax: 03.22.82.45.98
REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR modèle TI AMIENS La personne à protéger NOM à l état civil NOM d usage nom d épouse pour les femmes mariées Prénoms Date de naissance Domicile Résidence (si différent du domicile) pour les maisons de retraite et autres établissements, indiquez le service n de téléphone Le requérant (celui-ci ne peut-être que la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin sauf cessation de la communauté de vie, un parent, un allié ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ) NOM (à l état civil) NOM nom d épouse pour les femmes mariées Prénom Date de naissance Lien avec la personne à protéger Domicile n de téléphone e-mail A.- Famille / Entourage du majeur à protéger A-1. Conjoint NOM Prénom:... Date de naissance:... Adresse exacte:... Date du mariage:... Régime matrimonial:...
A-2. Parents NOM Prénom Lien Adresse exacte proche du majeur (oui/ non) père mère A-3. Enfants* (liste complète avec photocopie du livret de famille) * en cas de décès de l un d eux, indiquez les héritiers de celui-ci NOM et prénom âge Adresse exacte proche du majeur (oui/non) A-3. Autres proches NOM Prénom Lien lien de parenté ou autre ex : frère, neveu, ami Adresse exacte proche du majeur (oui/ non)
B.- Etat de santé de la personne à protéger B-1. Bref résumé de l altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne à protéger :... B-2. Accomplit-elle seule les actes de la vie courante (manger, se laver, se déplacer)? oui difficilement non B-3. A-t-elle la notion de l argent? oui difficilement non B-4. Se situe-t-elle dans le temps et de l espace? oui difficilement non B-5. La personne à protéger peut-elle se déplacer et être entendue au tribunal, éventuellement accompagnée par un tiers? oui non pour les motifs suivants:... B-6. Nom du médecin ayant établi le certificat :... B-7. Nom et adresse du médecin traitant :... C.- Motifs justifiant une mesure de protection cette rubrique doit être obligatoirement remplie, à peine d irrecevabilité de la requête (article 1218 du code de procédure civile), l altération des facultés n étant pas en soi une cause justifiant une mesure judiciaire de protection). C-1. Il n'est pas possible de pourvoir aux intérêts du majeur selon les règles du droit commun (procurations, mandats, régime matrimonial) pour les motifs suivants : D.- Patrimoine du majeur à protéger (utiliser une feuille séparée en cas de besoin) D-1. Revenus annuels du majeur : Nature du revenu (ex: salaire, pension de retraite, allocations, revenus fonciers, etc...) Montant annuel D-2. Dépenses annuelles (les plus significatives): Nature de la dépense Montant annuel
D-3. Immeubles : (désignation, occupants, possesseur des clefs):... D-4. Comptes bancaires: Intitulé du compte Coordonnées de l établissement Solde actuel D-5. Livret, assurance-vie et autres produits d'épargne : (désignation, montant, lieu du dépôt) Désignation Montant Lieu du dépôt D-6. Existe-t-il des procurations? oui non (Nom et adresse des titulaires, des procurations et comptes concernés):... D-7. Actes urgents (vente maison, prélèvement de capitaux, succession en cours, projet d hébergement en maison de retraite etc):... D-8. La personne à protéger a-t-elle des dettes? oui non Nature de la dette Montant restant à payer D-9. La personne à protéger est-elle surendettée? oui non D-10. Si oui la commission de surendettement est elle saisie? oui non E.- Position du majeur à protéger quant à demande de mesure de protection E-1. Le majeur y est favorable y est opposé n a pas d avis E-2. La personne à protéger a-t-elle désigné par avance une personne en vue d'assurer sa protection (mandat de protection future, tuteur, curateur)? oui non
E-3. Si oui, au profit de qui (identité et coordonnées)?... E-4. Une mesure de protection a-t-elle déjà eu lieu dans le passé? Quand? Où? De quelle nature? oui non F.- Avis du requérant sur la mesure la plus adaptée et sa durée F-1. La mesure la plus adaptée est selon vous : une mesure d assistance et de conseil (curatelle) une mesure d assistance et de conseil mais avec le pouvoir pour celui qui en a la charge de percevoir les revenus courants du majeur en vue de les affecter à ses dépenses (curatelle renforcée) une mesure de représentation conduisant à ce que toutes les démarches soient faites à la place du majeur (tutelle) une mesure temporaire de sauvegarde de justice avec désignation d un mandataire spécial pour accomplir certains actes F-2. Durée souhaitable de la mesure:... F-3. Etes vous candidats pour exercer la mesure? : oui non F-4. A quelle fréquence rencontrez-vous le majeur à protéger?... F-5. Si vous n êtes pas candidat, à qui la mesure de protection doit-elle être confiée? G.- Mandataire spécial (ce mandataire n est pas nécessairement un professionnel) G-1. Un mandataire spécial doit il être désigné de manière urgente pour pourvoir aux intérêts du majeur?: oui non G-2. Si oui pour quel motif pour quels actes?... H.- Observations complémentaires.........
CONCLUSION Je, soussigné, requiers, l'instauration d'une mesure de protection au profit de du majeur sus-désigné Fait à le Nom et Signature Pièces à joindre obligatoirement - certificat médical du médecin inscrit, sous pli cacheté - acte de naissance du majeur à protéger (à demander à la mairie de la commune de naissance) - copie du livret de famille du majeur à protéger lorsque ce dernier a des enfants