N : CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE - La Ville de La Roche-sur sur-yon, représentée par Monsieur Pierre REGNAULT, Maire de La Roche-sur sur-yon, - L Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, représentée par Madame Marie- Sophie DESAU SAULL LLE, Directrice Générale, POUR LA PERIODE 2012 2014 Hôtel de ville Place Napoléon BP 829 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 Fax 02 51 37 48 71 www.ville-larochesuryon.fr 0
SOMMAIRE Préambule... 02 1. Contexte de La Roche-sur-Yon... 03 2. Contexte législatif et réglementaire... 07 3. Contrat Local de Santé... 10 3.1. Objectifs du contrat... 10 3.2. Champ du contrat... 10 3.3. Durée, révision, pilotage et suivi du contrat... 11 3.4. Objet du contrat... 13 Annexes : Fiches actions... 24 1
PRE REAMBULE La santé constitue l une des préoccupations majeures de nos concitoyens. La recherche d une bonne santé est présente pour tous au quotidien et a tendance à s accentuer au vu d éléments tels que : - l allongement de la durée de vie et son corollaire, le maintien d une meilleure santé tout au long de la vie, - les notions de bien-être et de gestion du risque très présentes dans les discours actuels, - la volonté de la population d une amélioration de la qualité de vie et de l environnement. Ainsi, la prise en compte de la problématique sanitaire doit être globale en concernant les professionnels de santé, mais également les professionnels des secteurs de l éducation, du social et, enfin et surtout, les habitants eux-mêmes, de manière à les rendre acteurs de leur santé. Pour cela, la ville est l échelle territoriale la plus proche des habitants. Elle offre la possibilité d un repérage des problématiques de santé spécifiques au territoire et la mise en place d une politique de santé participative et adaptée aux enjeux du territoire, tout en s appuyant sur les orientations nationales et régionales, notamment du Programme Régional de Santé de l Agence Régionale de Santé. Cette mise en place nécessite de collaborer avec les acteurs locaux qui sont des relais et des partenaires incontournables pour l identification et la réalisation des actions. L élaboration de ce contrat s est effectuée avec l ensemble des partenaires concernés. Leur collaboration a été particulièrement précieuse pour l élaboration du diagnostic. Qu ils soient ici remerciés. Sa signature, permet donc de concrétiser et renforcer la coordination entre l ensemble de ces acteurs et de la pérenniser. 2
1. Contexte de La Roche-sur-Yon 1.1. Genèse du Contrat Local de Santé La Roche-sur-Yon, sixième ville de la région Pays de la Loire, est la préfecture et la plus grande ville de la Vendée avec 53 000 habitants, représentant ainsi 8 % de la population vendéenne. Son territoire est démographiquement dynamique, puisqu il s accroît au rythme de 0,6 % par an depuis 10 ans. Ceci résulte d un accroissement naturel, par le jeu des naissances et des décès (taux de natalité : 10 pour mille ; taux de mortalité 7,7 pour mille), et d un accroissement migratoire (+ 0,54 % par an). Le solde migratoire positif confirme l attractivité de la ville. Ainsi 1 yonnais sur 4 présents aujourd hui n habitait pas la ville 5 ans auparavant, soit autour de 12 000 «nouveaux yonnais». Au 1 er janvier 2012 : - Au niveau du vieillissement de la population, on dénombre environ 7 personnes âgées de plus de 65 ans pour 10 jeunes de moins de 20 ans. - D un point de vue économique, le nombre d actifs entre 15 et 64 ans est de 23 700, dont 20 900 actifs avec un emploi, soit 61 % des 15 64 ans. La précarité de l emploi touche globalement près d 1 salarié sur 5, une valeur très variable selon l âge des salariés (les jeunes étant très touchés). Le taux de chômage des 15 64 ans est de 12 %, 4 799 personnes sont demandeuses d emploi, et parmi les 20 % de salariés en temps partiel, 32 % sont des femmes. - Enfin, la Ville se compose de 24 887 ménages, et parmi les familles avec enfants, 30 % sont des familles monoparentales. Ce chiffre ne cesse d augmenter et il s agit en général d une mère avec ses enfants. Ces ménages sont plus vulnérables dans l accès à l emploi, ils doivent faire face à une forte dépendance aux prestations sociales, à des conditions de logement plus difficiles et plus fragiles. En tant qu actrice majeure de proximité et pleinement consciente des enjeux actuels liés aux questions de santé préoccupations communes de l ensemble des citoyens, facteurs de qualité de vie et marqueurs d inégalités sociales la Ville développe depuis plusieurs années une politique volontariste en termes de santé publique. C est ainsi que la a fait le choix de s engager dans la promotion et prévention de la santé dès 1994, avec l adhésion au Réseau Français des Villes Santé de l Organisation Mondiale de la Santé (qui s appuie sur la Charte d Ottawa de 1986). Diverses actions ont été mises en place, et plus spécifiquement en milieu scolaire, en partenariat avec l Education Nationale, pour promouvoir la santé nutritionnelle (travail sur la composition des goûters, sur la suppression des collations matinales, mises en place de petitsdéjeuners pédagogiques, etc.). En 2004, la Ville poursuit son engagement par la mise en place de l Atelier Santé Ville (ASV) sur un quartier prioritaire de la Ville, le quartier Jean Yole, dans le cadre de l axe Santé du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS). Cet Atelier Santé Ville va permettre de répondre davantage à l un des objectifs prioritaires de la Ville : la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. L Atelier Santé Ville va se construire à partir d un diagnostic participatif accompagné par l AFRESC (Action Formation Recherche Evaluation en Santé Communautaire) et réalisé de novembre 2004 à mars 2006. Ce diagnostic va permettre de définir trois programmes d action : - Promotion de l équilibre alimentaire (démarche qualité de l aide alimentaire et des services de restauration scolaire, sensibilisation des enfants à l équilibre alimentaire, formation des adultes à la nutrition santé pour un équilibre des repas et des collations ) ; - Prévention du risque alcool (rappel de la loi sur la consommation et la vente aux mineurs, formation des adultes aux messages de prévention et à la gestion d un jeune alcoolisé, interpellation des habitants sur leur consommation d alcool ) ; - Promotion de la santé mentale (démarche qualitative pour un accueil des personnes en souffrance psychique dans les quartiers, développement de l estime de soi, de la confiance en soi, notamment avec l action «Grenier des compétences» ). Ainsi, diverses actions vont être construites avec et pour les habitants et professionnels du quartier, en ayant toujours pour objectif l amélioration de l état de santé et de bien-être de la population. 3
Plus globalement à l échelle de la Ville, une démarche nutrition a été engagée avec des actions de promotion de l équilibre alimentaire, des fruits et légumes, tout en s adaptant au public et à ses ressources. Egalement, la démarche de prévention autour de thématique alcool a été mise en place dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD), le volet «prévention et citoyenneté» des CUCS, avec la campagne de communication DOSEZ. Plus récemment, les «Rendez-vous de la santé» permettent d aborder diverses thématiques de santé auprès de groupes d habitants (santé et environnement, bien-être, hygiène de vie, maladie d Alzheimer, vie sexuelle et affective ), dans l objectif de donner à la population yonnaise les éléments nécessaires à l appropriation ou la réappropriation de sa santé. D autres liens existent avec des projets transversaux de la Ville : - le Projet Educatif Local (PEL) de la Ville, signé le 20 novembre 2010. Ce projet a pour objectif d associer l ensemble des acteurs éducatifs (institutions, enseignants, associations, parents) dans une même dynamique et dans un schéma de développement cohérent au service des enfants (de 2 à 16 ans) et des familles. Ainsi, l ensemble des actions santé ayant trait à l éducatif auprès de ce public est en lien avec le PEL. - l Agenda 21 de la Ville. L Agenda 21 est un programme d actions en matière de développement durable pour le 21 ème siècle. Les collectivités locales peuvent en effet agir en faveur du développement durable sur un certains nombre de domaines liés à la vie quotidienne : déchets, eau, habitat, transports Ces domaines sont en lien avec la santé. Ainsi, des actions de l Agenda 21 agissant sur la santé des yonnais sont incluses dans le Contrat Local de Santé, de la même manière que le Contrat Local de Santé constitue une action de l Agenda 21. En 2011, dans une démarche d évaluation et de planification des actions, la Ville réalise, avec l accompagnement de l Institut Renaudot, une étude intitulée «Evaluation des actions concourant à la santé et au bien-être sur le territoire de la Ville». Par cette étude, la Ville souhaite connaître les acteurs et les actions qui concourent de près ou de loin à une politique locale de santé. Le Comité de pilotage de l étude a été constitué avec les instances, structures, associations suivantes : - le Maire de la Ville et ses adjoints délégués à la santé et au handicap, à la jeunesse, aux personnes âgées, à l éducation, à la prévention, médiation et tranquillité publique, à l évaluation des politiques publiques, - le délégué territorial de l Agence Régionale de Santé, - le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, - le chargé de mission cohésion sociale de la Préfecture, - le directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, - le directeur de la Caisse d Allocations Familiales, - le directeur du Centre Hospitalier Départemental, - le directeur de l Etablissement Public de Santé Mentale Georges Mazurelle, - l Inspecteur d Académie de Vendée, - le directeur de l Instance Régionale en Education et Prévention de la Santé, pôle Vendée, - le responsable du Réseau d Information et de Santé en Addictologie, - le directeur de l Association de Coordination Yonnaise des Associations de Quartiers, - le directeur de la direction personnes âgées de la Ville, - le directeur de la prévention et de la tranquillité publique de la Ville, - le coordinateur du Projet Educatif Local de la Ville, - le directeur général adjoint lien social et citoyenneté de la Ville, - le directeur des interventions sociales et de l insertion de la Ville, - le coordinateur santé de la Ville. 4
Le Comité de pilotage s est réuni à trois reprises, aux étapes clés de l étude. Il a été chargé de la validation institutionnelle de la méthodologie de travail du groupe de travail et des livrables produits par le cabinet. Il a également constitué un lieu d échanges et de définitions des orientations stratégiques sur les propositions d évolution. Le groupe de travail était quant à lui composé des acteurs de terrain suivants : - le coordinateur du Réseau Réussite Scolaire, - des directeurs et/ou animateurs de maisons de quartiers, - le responsable du service promotion santé de la CPAM, - un cadre infirmier de l EPSM Georges Mazurelle, - des infirmiers scolaires, - un chargé de mission de la Mission Locale du Pays Yonnais, - le Conseiller Pédagogique d Education du collège Haxo, - le médecin coordinateur de la Maison Départementale des Adolescents, - des membres du conseil d administration de l association Le Bout du Tunnel Groupe d Entraide Mutuelle, - le coordinateur du Projet Educatif Local de la Ville, - le responsable du Programme de Réussite Educative de la Ville, - des médiateurs sociaux de la Ville, - le coordinateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville, - un animateur du 14 bis Espace Jeunes, - le coordinateur santé de la Ville. Ce groupe de travail s est réuni à huit reprises et a travaillé en trois étapes : - Recensement des actions santé / bien-être mises en place sur le territoire de la Ville, - Regroupement de ces actions par public, puis par thématique, - Evaluation d un quart des actions. Evaluation réalisée du point de vue du partenariat et/ou des usagers. L étude réalisée avec l accompagnement de l Institut Renaudot a apporté des pistes d amélioration, voire des réorientations pour des actions dont les impacts seraient aléatoires, et des éclairages sur les différents publics, en dégageant des priorités et en croisant ces éléments avec une logique territoriale. Cependant, parmi les huit thématiques créées lors du regroupement des actions, aucune priorité n est ressortie comme prioritaire par le cabinet. Ainsi, pour compléter cette étude et dans la perspective de l élaboration de son Plan Local de Santé, débouchant sur la signature d un Contrat Local de Santé avec l Agence Régionale de Santé, la Ville a sollicité ses partenaires institutionnels et associatifs de manière à obtenir des éléments qualitatifs et quantitatifs sur l état de santé de la population yonnaise. Egalement, une enquête santé de porte à porte auprès des habitants des habitats collectifs des quartiers Forges et Liberté (quartiers prioritaires dans la politique de la Ville) a été réalisée. Cette enquête visant à recueillir, pour mieux les comprendre, les habitudes, les pratiques en matière d accès aux soins et de consultations médicales de la population au regard de son état de santé, ceci afin de mieux adapter les réponses à apporter. Le diagnostic de la pour l élaboration de son Plan Local de Santé s appuie donc sur trois éléments : - L étude «Evaluation des actions concourant à la santé et au bien-être sur le territoire de la Ville», - L état des lieux de la santé de la population yonnaise, via les données qualitatives et quantitatives à notre disposition, - L enquête santé réalisée sur les quartiers Forges et Liberté. 5
1.2. Eléments de synthèse issus du diagnostic santé partagé o Démographie médicale en baisse Le nombre de médecins généralistes est à ce jour convenable sur le territoire de la Ville, mais il tend à diminuer et cette diminution va s amplifier au vu de l âge avancé des médecins en fonction, dont les départs à la retraite ne seront pas remplacés. La même observation peut être effectuée pour les médecins spécialistes, de moins en moins nombreux à venir s installer sur le territoire. Au niveau de la santé mentale, une pénurie des médecins psychiatres est observée, et notamment pour les pédopsychiatres. o Population précaire surreprésentée à La Roche-sur-Yon Avec 30 % de familles monoparentales et plus de 14 % de la population yonnaise bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C) (contre 4,5 % au niveau de la Vendée), la Ville doit adapter et orienter ses actions vers ce public plus fragile. o Public en grande précarité sociale et économique en marge de l offre de services de santé, une nécessité de communiquer Les publics les plus précaires renoncent plus que les autres à la réalisation de soins, que ce soit pour le médecin généraliste, le chirurgien-dentiste, le masseur-kinésithérapeute, que pour des soins infirmiers. Pourtant des dispositifs d aide existent : la CMU-C et l Aide à une Complémentaire Santé (ACS). Il semble donc nécessaire de communiquer davantage sur ces dispositifs, qui sont loin de concerner 100 % des bénéficiaires potentiels. o Dépistages des cancers : des efforts à réaliser Les cantons de La Roche-sur-Yon ont des taux de mortalité par cancer du sein supérieurs au département et à la région. Il est également observé sur ces territoires des taux de participation aux dépistages des cancers du sein et du côlon inférieurs au département et à la région. Ces taux sont d autant plus faibles pour les bénéficiaires de la CMU-C. o Les Examens Bucco-Dentaires : un effort pour les jeunes enfants, notamment issus des populations en grande précarité Les enfants de 6 et 9 ans participent moins que leurs homologues vendéens aux examens buccodentaires gratuits. Les taux sont à relativiser, car supérieurs à ceux du national, mais un effort est tout de même à effectuer en faveur des publics en situation de précarité. o Consommation d alcool importante, notamment chez les jeunes Une consommation d alcool importante entraînant un taux de mortalité, liée à une consommation excessive d alcool, plus élevé à La Roche-sur-Yon qu en Vendée (pour les hommes). o Une sur-représentation de personnes atteintes de troubles psychiques et une consommation de psychotropes plus importante Du fait de la présence de l Etablissement Public en Santé Mentale Georges Mazurelle, les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées sur le territoire de la Ville. Il semble nécessaire de mettre en place des dispositifs, actions permettant à ce public de réintégrer plus facilement la cité à la suite d une hospitalisation. Ces éléments de synthèse permettent de définir les axes du Contrat Local de Santé, présentés ciaprès. 6
2. Contexte législatif et réglementaire A la suite de la mise en place des Ateliers Santé Ville, à partir de 2000, ayant pour objet de favoriser la coordination des acteurs et des actions en lien avec la santé sur les territoires, et des Contrats Locaux de Santé Publique (CLSP) annoncés dans le cadre du Plan Espoir Banlieue en juin 2008, la loi du 21 juillet 2009 «Hôpital, Santé, Patients, Territoires» donne aux Agences Régionales de Santé (ARS) la compétence du pilotage des questions de santé hospitalières et ambulatoires au niveau régional et implique les collectivités territoriales dans la politique de santé, d accès aux soins et à la prévention des populations. 2.1. Le Plan Espoir Banlieue Le Plan Espoir Banlieue de juin 2008 prévoit, dans la partie relative au programme d action triennal du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, la mise en œuvre de Contrats Locaux de Santé Publique. «Les Contrats Locaux de Santé Publique (CLSP), prolongements contractuels des Ateliers Santé Ville (ASV), permettent de développer, dans les collectivités locales éligibles, des moyens d observation, de mobilisation et de coordination des ressources sanitaires». L ensemble des partenaires Etat, collectivités locales, acteurs locaux de la santé désireux d agir en partenariat dans le domaine de la santé publique convient d un plan d action et d un calendrier pour concourir à l amélioration de la situation sanitaire de la population des quartiers populaires. Ces CLSP bénéficient d une évaluation prioritaire de leurs demandes de financement. Depuis leur création les Agences Régionales de Santé (ARS) poursuivent ce rôle d attribution des financements relatifs à la mise en œuvre des priorités régionales de santé publique. Les modifications importantes de l organisation régionale rendent délicate la généralisation immédiate de cette mesure à l ensemble des territoires concernés. Il paraît réaliste d expérimenter cette mesure sur des sites pilotes proposés par le Préfet parmi les communes et agglomérations en Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) dotés d un ATELIER SANTÉ VILLE et comportant au moins un des 215 quartiers du Plan Espoir Banlieue. Les CLSP doivent naturellement inclure prioritairement dans leurs objectifs les orientations proposées par le Ministère en charge de la Santé. Ils sont élaborés à partir du diagnostic de la situation locale. 2.2. La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) Les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont évoqués dans deux sections de la loi : celle concernant le projet régional de santé et celle relative aux territoires de santé. «Article 1434-1. Le Projet Régional de Santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l Agence Régionale de Santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. «Il s inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale. 7
«Article 1434-2. Le Projet Régional de Santé est constitué : «1. D un Plan Stratégique Régional de Santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ; «2. De Schémas Régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d organisation de soins et d organisation médico-sociale ; «3. De programmes déclinant les modalités spécifiques d application de ces schémas, dont un programme relatif à l accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine. La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des Contrats Locaux de Santé tels que définis à l article L.1434-17. «Le Plan Stratégique Régional de Santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d exclusion. «Article 1434-16. L Agence Régionale de Santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d équipement des établissements de santé, de prise en charge et d accompagnement médico-social ainsi que pour l accès aux soins de premiers recours. Les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis après avis du représentant de l Etat dans la région, d une part, de la Conférence Régionale de la Santé et de l Autonomie, d autre part et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des Présidents des Conseils Généraux de la Région. «Les territoires interrégionaux sont définis conjointement par les Agences Régionales concernées, après avis du représentant de l Etat dans chaque région et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des Présidents des Conseils Généraux compétents sur ces territoires. «Article 1434-17. Dans chacun des territoires mentionnés à l article L.1434-9, le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé constitue une Conférence de Territoire composée de représentants de différentes catégories d acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé. «La Conférence de Territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le Projet Régional de Santé et les programmes nationaux de santé publique. «La Conférence de Territoire peut faire toute proposition au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé sur l élaboration, la mise en œuvre, l évaluation et la révision du Projet régional de Santé : «La mise en œuvre du Projet Régional peut faire l objet de Contrats Locaux de Santé (CLS) avec les collectivités territoriales portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l accompagnement médico-social». «Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement des Conférences de Territoire». 8
2.3. La lettre circulaire du 20 janvier 2009, cosignée par Mme Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports et Mme Amara, Secrétaire d Etat chargée de la Politique de Ville «Le Contrat Local de Santé aura vocation à s appliquer à l ensemble des territoires de santé qui seront déterminés par l ARS ; il devra cependant trouver une application particulière dans les territoires de la politique de la ville ; il sera ainsi susceptible de compléter le volet santé des Contrats Urbains de Cohésion Sociale reconduits en 2010. En outre, par sa vocation intersectorielle et ses instruments spécifiques la démarche de projet et le contrat la politique de la ville facilite une approche intégrée des politiques publiques particulièrement nécessaire à la résolution de problématiques de santé. C est pourquoi les futures Agences Régionales de Santé seront signataires des Contrats Urbains de Cohésion Sociale. Dans ce but, vous veillerez à l appropriation des projets de santé menés dans le cadre des CUCS tant par les instances régionales de santé publique, que par les instances régionales de cohésion sociale. Dans l immédiat, nous vous invitons à vous rapprocher des communes en politique de la ville qui s impliquent dans le domaine de la santé, notamment dans les Ateliers Santé Ville, afin d examiner avec elles le contenu d un Contrat Local de Santé à signer dès la promulgation de la loi précitée. Une mission d appui présidée par un inspecteur général des affaires sociales accompagnera la mise en œuvre de cette mesure et capitalisera les travaux engagés en 2009. Nous savons pouvoir compter sur votre engagement pour œuvrer dans ce cadre à la meilleure application des politiques publiques utiles à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer ainsi fortement à inscrire l action locale dans le Schéma Régional de Prévention des futures Agences Régionales de Santé». 9
3. Contrat Local de Santé 3.1. Objectif du contrat Article 1 : Les objectifs généraux du contrat Le Contrat Local de Santé (CLS) de la a pour objectif la réduction des inégalités sociales, environnementales et territoriales de santé. Le CLS constitue un vecteur d équité territoriale et d ajustements des réponses en fonction des besoins locaux. Il s inscrit pleinement dans la politique de réduction des inégalités de santé de l ARS Pays de la Loire. Les actions mises en place sont des facteurs de réduction des inégalités sociales de santé grâce à une communication, une sensibilisation, des prises en charge et une coordination adaptée aux caractéristiques de la population. En effet, le CLS et les actions qui en découlent peuvent s inscrire dans une dynamique participative, associant de nombreux acteurs d organismes publics et privés, mais également et surtout des habitants. La mobilisation de ces derniers est nécessaire pour la mise en œuvre de ce contrat et du Plan Local de Santé de la Ville. 3.2. Champ du contrat Article 2 : Les signataires du contrat Au vu des résultats du diagnostic local partagé et des priorités fixées par le Comité Local Ville Santé, le Maire de la et la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire conviennent de signer le présent contrat. Article 3 : Périmètre géographique du contrat La Article 4 : Les partenaires non signataires Les partenaires non signataires peuvent contribuer au financement des projets du CLS et/ou être porteurs des actions du présent contrat. Ces partenaires sont : - Le Centre Hospitalier Départemental, - L Etablissement Public en Santé Mentale George Mazurelle, - La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Vendée, - La Mission Locale du Pays Yonnais, - L Association de Coordination Yonnaise des Associations de Quartier, - L association Le Bout du Tunnel Groupe d entraide mutuelle - La Maison Départementale des Adolescents, - Le Réseau d Information et de Santé en Addictologie, - 10
3.3. Durée, révision, pilotage et suivi du contrat Article 5 : Durée du contrat Le présent contrat est valable pour les années 2012, 2013 et 2014. Article 6 : Révision du contrat Le présent contrat pourra toutefois faire l objet d avenants et être complété par les parties au cours de ces trois années à la demande de l une des parties. Le programme d action pourra être élargi avec l ajout de fiche-action. Article 7 : Pilotage et animation du contrat Les co-contractants définissent conjointement les modalités managériales qui permettront au CLS de fonctionner selon un mode de gouvernance partagé. Le Comité Local Ville Santé, comité de pilotage du CLS, est composé de : - le Maire de La Roche-sur-Yon ou son représentant, - l adjointe au Maire, déléguée à la santé et au handicap, - l adjointe au Maire, déléguée à l éducation et à la formation, - l adjointe au Maire, déléguée à la solidarité, - l adjointe au Maire, déléguée à la petite enfance, - l adjointe au Maire, déléguée aux retraités et aux personnes âgées, - le conseiller municipal, délégué à la prévention, médiation et tranquillité publique, - le conseiller municipal, délégué à l évaluation des politiques publiques, - l ARS des Pays de la Loire, délégation territoriale de la Vendée, - la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant, - le directeur de la Caisse primaire d Assurance Maladie de Vendée ou son représentant, - l Inspecteur d Académie de Vendée ou son représentant, - le directeur du Centre Hospitalier Départemental de Vendée ou son représentant, - la directrice de l Etablissement Public en Santé Mentale ou son représentant, - la directrice de l Association de Coordination Yonnaise des Associations de Quartier, ou son représentant, - le coordinateur du Réseau d information et de santé en Addictologie, - le Syndicat Mixte Pays Yon et Vie, - la directrice de l Instance Régionale d Education et de Promotion de la Santé 85, - le médecin coordonnateur de la Maison Départementale des Adolescents, - le directeur du Clic Entour âge ou son représentant, - le directeur de la Mission Locale Pays Yonnais ou son représentant, - le directeur Général Adjoint Lien social et citoyenneté, - le directeur de la Direction des Interventions Sociales et de l Insertion de la Ville, - le directeur de la Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique de la Ville, - la directrice des Personnes Agées de la Ville, - la coordinatrice du Projet Educatif Local de la Ville, - la coordinatrice santé de la Ville. Toute personne ou structure dont la présence serait nécessaire pourra être invitée à y participer. 11
Le Comité Local Ville Santé a pour mission de : - suivre l évolution de la mise en œuvre et de l évaluation du CLS, - veiller à la cohérence des interventions des différents partenaires, - discuter et valider les éventuels avenants pouvant être ajoutés au présent contrat, - veiller à la mise à jour régulière du diagnostic initial afin de faire évoluer le CLS en fonction des besoins, des nouvelles orientations institutionnelles et du résultat de la mise en œuvre du plan d action. Il se réunira a minima deux fois par an. Le comité technique sera composé des professionnels de terrain appartenant aux institutions représentées dans le Comité Local Ville Santé. A ceux-ci s ajouteront d autres structures partenaires participant à la mise en place des actions du Contrat Local de Santé. Ce comité se réunira à minima une fois par trimestre. L animation du CLS est confiée à la coordinatrice santé de la Ville assistée d un professionnel de santé. Ses missions principales sont de : - mobiliser les acteurs locaux dans la mise en œuvre des actions, - favoriser les échanges entre les acteurs, - être un appui de proximité pour les porteurs de projet, - développer la prise en compte des enjeux de santé publique dans les politiques locales, - impliquer la population, les usagers, - s assurer de la prise en compte des besoins spécifiques des quartiers, - coordonner les aspects financiers, administratifs, techniques et de communication autour du projet, - suivre les actions mises en œuvre et participer à leur évaluation, - assurer les relations avec le Comité Local Ville Santé. Des groupes de travail seront mis en place afin de mener des réflexions partagées et/ou d organiser le montage de projets et leur évaluation en fonction des besoins. Article 8 : Evaluation du contrat Le Comité Local Ville Santé déterminera les modalités de mise en œuvre de l évaluation du CLS et des actions mises en œuvre en mobilisant les moyens humains et matériels nécessaires au sein des institutions contractantes. La stratégie d évaluation doit inclure à minima l évaluation du processus et des résultats : - Evaluation des résultats : permet de vérifier que les activités prévues ont été réalisées et ont effectivement atteintes les objectifs prévus, - Evaluation du processus : utilisation qualitative et quantitative qui a été faite des ressources allouées au projet. Elle concerne tout ce qui a été mis en œuvre : les acteurs et leurs structures, le partenariat, l organisation, l adéquation des moyens et des activités. 12
3.4. Objet du contrat Article 9 : Axes stratégiques mis en parallèle avec le Projet Régional de Santé Le CLS se décline en quatre objectifs généraux: - Faciliter l accès aux droits et aux soins des yonnais et plus particulièrement des publics en situation de précarité ; - Favoriser la coordination des acteurs autour des questions de santé mentale et améliorer la prise en charge des difficultés psychosociales et le bien-être pour tous les publics ; - Soutenir, développer et communiquer sur les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé ; - Observer pour agir et évaluer. Ces axes sont à raccrocher aux trois orientations stratégiques, et aux objectifs qui en découlent, du Projet Régional de Santé des Pays de la Loire, à savoir : Orientations et objectifs du Projet Régional de Santé des Pays de la Loire La personne au cœur du système Etre acteur de sa santé ; Démarche centrée sur la personne. La proximité organisée Une offre de premier recours à conforter ; Une coordination des acteurs pour des parcours efficients ; Un accès assuré à l innovation et aux services spécialisés. La maîtrise des risques en santé La prévention et la promotion de la santé intégrées dans tous les champs de l action sanitaire et sociale ; La mobilisation pour réduire les inégalités de santé. 13
OBJECTIFS GENERAUX DU CLS ORIENTATIONS DU PROJET REGIONAL DE SANTE Faciliter l accès aux droits et aux soins des yonnais et plus particulièrement des publics en situation de précarité Etre acteur de sa santé : - Chacun doit pouvoir être acteur de sa santé. Chaque personne doit pouvoir agir sur les déterminants de sa santé en mobilisant les ressources physiques, psychologiques et sociales et en agissant sur ses habitudes de vie. La personne doit être reconnue comme une ressource pour sa propre santé. - Les personnes en grande vulnérabilité lorsqu'elles vivent dans la précarité doivent pouvoir retrouver le chemin d'une autonomie perdue vis-à-vis de leur santé. Une démarche centrée sur la personne : - Une communication plus structurée et systématique de l'information. Une offre de premier recours à conforter : - Le regroupement des professionnels de santé au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles. La mobilisation pour réduire les inégalités de santé : - Un engagement contre l'exclusion dans les services de santé, en adaptant les dispositifs de prévention, de soins, de réadaptation et d accompagnement pour qu ils ne contribuent pas à creuser les inégalités. Favoriser la coordination des acteurs autour des questions de santé mentale et améliorer la prise en charge des difficultés psychosociales et le bien-être pour tous les publics Etre acteur de sa santé : - L'expression collective, une ressource pour l'analyse des problèmes et l'identification des réponses et pour la mobilisation des acteurs. La mobilisation pour réduire les inégalités de santé : - Une place légitime et visible à la promotion, la prévention et l éducation pour la santé dans les stratégies de réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales. 14
La prévention et la promotion de la santé intégrées dans tous les champs de l action sanitaire et sociale : - Engagement des acteurs de santé à agir dans le cadre d'une approche globale et transversale de la prévention. Soutenir, développer et communiquer sur les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé - Maillage des acteurs associatifs et mise en commun de leur expertise pour promouvoir la santé auprès des décideurs publics. La mobilisation pour réduire les inégalités de santé : - Une place légitime et visible à la promotion, la prévention et l éducation pour la santé dans les stratégies de réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales. - Une mobilisation des partenaires par les acteurs de santé. Observer pour agir et évaluer Etre acteur sa santé : - L expression collective, une ressource pour l analyse des problèmes et l identification des réponses et pour la mobilisation des acteurs. Une coordination des acteurs : - Des coopérations centrées sur les besoins des personnes dans les territoires de proximité. 15
Article 10 : Objectifs généraux, objectifs opérationnels et actions du CLS : OBJECTIF GENERAL 1 : FACILITER L ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS DES YONNAIS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES PUBLICS EN SITUATION DE PRECARITE OBJECTIFS OPERATIONNELS 1. FACILITER L ACCES AUX SOINS POUR TOUS, ET PLUS SPECIFIQUEMENT POUR LES PUBLICS EN SITUATION DE PRECARITE Action 1.1.1 : Communication autour des dispositifs d aide à l acquisition d une mutuelle Action 1.1.2 : Communication sur les structures d accès aux soins accessibles gratuitement Action 1.1.3 : Création d acteurs relais pour la promotion des offres de soins de la CPAM 2. FACILITER L ACCES AUX SOINS POUR TOUS EN FACILITANT L ORGANISATION DE L OFFRE DE SOINS ET SA COORDINATION Action 1.2.1 : Maisons de santé pluridisciplinaires Action 1.2.2 : Conforter, dans le cadre de projet de santé de maisons de santé pluridisciplinaires, une coordination autour des problématiques de santé mentale 16
OBJECTIF GENERAL 2 : FAVORISER LA COORDINATION DES ACTEURS AUTOUR DES QUESTIONS DE SANTE MENTALE ET AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES DIFFICULTES PSYCHOSOCIALES ET LE BIEN-ETRE POUR TOUS LES PUBLICS OBJECTIFS OPERATIONNELS 1. DEVELOPPER LA COORDINATION DES ACTEURS SUR LA QUESTION DE LA SANTE MENTALE Action 2.1.1 : Formations sur les notions de santé mentale et les troubles psychiatriques Action 2.1.2 : Travail de liaison CMP Acteurs de quartier Action 2.1.3 : Semaine d Information en Santé Mentale 2. FAVORISER L INSERTION SOCIALE DES PERSONNES AYANT CONNU DES SITUATIONS DE TROUBLES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHIQUES Action 2.2.1 : Les ateliers relaxation Action 2.2.2 : La veille sociale et médico-sociale organisée par le réseau d acteurs 17
OBJECTIF GENERAL 3 : SOUTENIR, DEVELOPPER ET COMMUNIQUER SUR LES ACTIONS DE PREVENTION, DE DEPISTAGE ET DE PROMOTION DE LA SANTE OBJECTIFS OPERATIONNELS Action 3.1.1 : Les Rendez-vous de la Santé Action 3.1.2 : Journées de la santé 1. ASSURER LA PROMOTION DE LA SANTE 2. PERENNISER ET DEVELOPPER LES ACTIONS NUTRITION EN MILIEU SCOLAIRE Action 3.2.1 : Les petits-déjeuners pédagogiques dans les écoles Action 3.2.2 : Alimentation autrement Action 3.2.3 : Manger, bouger à Jean Yole, un plaisir Action 3.2.4 : Expérimentation d une école santé Action 3.2.5 : Classes du goût 3. PROMOUVOIR UNE ALIMENTATION FAVORABLE A LA SANTE ET VECTRICE DE LIEN SOCIAL AUPRES DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES STRUCTURES D AIDE ALIMENTAIRE OU ACCUEILLANT DU PUBLIC EN SITUATION DE VULNERABILITE Action 3.3.1 : Les ateliers d échanges culinaires Action 3.3.2 : Développement des approvisionnements locaux pour l achat des produits frais dans les épiceries solidaires de la Ville. 18
4. ASSURER LE SUIVI ET LA PROMOTION D UNE BONNE HYGIENE BUCCO-DENTAIRE Action 3.4.1 : Promotion des Examens Bucco-dentaires auprès des élèves des écoles du Réseau Réussite Scolaire Action 3.4.2 : L hygiène bucco-dentaire chez les résidents des EHPAD 5. PROMOUVOIR LA PRATIQUE D UNE ACTIVITE PHYSIQUE POUR LES ENFANTS, LES ADOLESCENTS ET LES ADULTES Action 3.5.1 : La signalétique piétonne Action 3.5.2 : Formation Grands jeux d extérieurs Action 3.5.3 : Espace Santé sur la Bicentenaire Action 3.5.4 : Sport Vacances et goûter équilibré 6. DEVELOPPER ET PROMOUVOIR LE DEPISTAGE DE CERTAINES MALADIES Action 3.6.1 : Après-midi Zapping Action 3.6.2 : Promotion des dépistages organisés des cancers 7. INTERVENIR AUPRES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES CONDUITES A RISQUE ET EN LIEN AVEC LES EQUIPES CONCERNEES Action 3.7.1 : Bien dans ses baskets? Etre ou ne pas être! 19
8. RENFORCER LA PREVENTION DES ADDICTIONS ET DES CONDUITES A RISQUES Action 3.8.1 : Prévention des conduites à risque chez les jeunes Action 3.8.2 : Prévention de la violence en milieu scolaire Action 3.8.3 : Campagne de sensibilisation sur le risque alcool Action 3.8.4 : Action de sensibilisation sur la consommation d alcool dans les centres commerciaux et rappel sur la législation Action 3.8.5 : Promotion d actions de prévention ou d information sur les comportements addictifs et rappel de la loi dans les établissements scolaires Action 3.8.6: Prévention et information sur les addictions pour les habitants du territoire Jean Yole / Pyramides 9. LUTTER CONTRE L ISOLEMENT PSYCHOSOCIAL DES FEMMES SEULES AVEC ENFANTS Action 3.9.1 : Inciter les femmes seules avec enfants à accéder à des activités socio-éducatives par la mise en place d une garde d enfants réalisée par les maisons de quartier Action 3.10.1 : Le bien-être comme facteur d insertion Action 3.10.2 : Interventions d un socio-esthéticien 10. RESTAURER L IMAGE DE SOI 20
11. DEVELOPPER LES ACTIONS DE SANTE ENVIRONNEMENTALE Action 3.11.1 : Lutter contre le logement indigne Action 3.11.2 : Développer les aménagements favorisant la pratique du vélo et de la marche à pied Action 3.11.3 : Subventionner l achat de vélos à assistance électrique Action 3.11.4 : Mettre en œuvre le bus à pied dans les écoles Action 3.11.5 : Développer la pratique du vélo Action 3.11.6 : Améliorer et surveiller la qualité de l'air atmosphérique Action 3.11.7 : Sensibiliser les yonnais aux questions d'air intérieur Action 3.11.8 : Prévenir les risques auditifs chez les jeunes 21
OBJECTIF GENERAL 4 : OBSERVER POUR AGIR ET EVALUER OBJECTIFS OPERATIONNELS 1. OBSERVER ET EVALUER L IMPACT DES POLITIQUES Action 4.1.1 : Mise en commun d indicateurs simples et utiles Action 4.1.2 : Création d un poste d intervenant en santé publique 2. EVALUER DE MANIERE PERMANENTE LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTE EN SITUATION DE PRECARITE Action 4.2.1 : Enquêtes santé 22
ANNEXES : FICHES-ACTION o Action 1.1.1 : Communication autour des dispositifs d aide à l acquisition d une mutuelle o Action 1.1.2 : Communication auprès des personnes en situation de précarité sur les structures d accès aux soins accessibles gratuitement o Action 1.1.3 : Création d acteurs relais pour la promotion des offres de soins de la CPAM o Action 1.2.1 : Maisons de santé pluridisciplinaires o Action 1.2.2 : Conforter, dans le cadre de projet de santé de maisons de santé pluridisciplinaires, une coordination autour des problématiques de santé mentale o Action 2.1.1 : Formations sur les notions de santé mentale et les troubles psychiatriques o Action 2.1.2 : Travail de liaison CMP Acteurs de quartier o Action 2.1.3 : Semaine d Information en Santé Mentale o Action 2.2.1 : Les ateliers relaxation o Action 2.2.2 : La veille sociale et médico-sociale organisée par un réseau d acteurs o Action 3.1.1 : Les Rendez-vous de la Santé o Action 3.1.2 : Les Journées de la santé o Action 3.2.1 : Les petits-déjeuners pédagogiques dans les écoles o Action 3.2.2 : Alimentation autrement o Action 3.2.3 : Manger, bouger à Jean Yole, un plaisir o Action 3.2.4 : Expérimentation d une école santé o Action 3.2.5 : Les Classes du goût o Action 3.3.1 : Les ateliers d échanges culinaires o Action 3.3.2 : Développement des approvisionnements locaux pour l achat des produits frais dans les épiceries solidaires de la Ville. o Action 3.4.1 : Promotion des Examens Bucco-dentaires auprès des élèves des écoles du Réseau Réussite Scolaire o Action 3.4.2 : L hygiène bucco-dentaire chez les résidents des EHPAD 24
o Action 3.5.1 : La signalétique piétonne o Action 3.5.2 : Formation Grands jeux d extérieurs o Action 3.5.3 : Espace Santé sur la Bicentenaire o Action 3.5.4 : Sport Vacances et goûter équilibré o Action 3.6.1 : Après-midi Zapping o Action 3.6.2 : Promotion des dépistages organisés des cancers o Action 3.7.1 : Bien dans ses baskets? Etre ou ne pas être! o Action 3.8.1 : Prévention des conduites à risque chez les jeunes o Action 3.8.2 : Prévention de la violence en milieu scolaire o Action 3.8.3 : Campagne de sensibilisation sur le risque alcool o Action 3.8.4 : Action de sensibilisation sur la consommation d alcool dans les centres commerciaux o Action 3.8.5 : Promotion d actions de prévention ou d information sur les comportements addictifs et rappel à la loi dans les établissements scolaires o Action 3.8.6 : Prévention et information sur les addictions pour les habitants du territoire Jean Yole / Pyramides o Action 3.9.1 : Inciter les femmes seules avec enfants à accéder à des activités socioéducatives par la mise en place d une garde d enfants réalisée par les maisons de quartier o Action 3.10.1 : Le bien-être comme facteur d insertion o Action 3.10.2 : Interventions d un socio-esthéticien o Action 3.11.1 : Lutter contre le logement indigne o Action 3.11.2 : Développer les aménagements favorisant la pratique du vélo et de la marche à pied o Action 3.11.3 : Mettre en œuvre le bus à pied dans les écoles o Action 3.11.4 : Subventionner l achat de vélos à assistance électrique o Action 3.11.5 : Développer la pratique du vélo o Action 3.11.6 : Améliorer et surveiller la qualité de l'air atmosphérique o Action 3.11.7 : Sensibiliser les yonnais aux questions d'air intérieur o Action 3.11.8 : Prévenir les risques auditifs chez les jeunes o Action 4.1.1 : Mise en commun d indicateurs simples et utiles o Action 4.1.2 : Création d un poste d intervenant en santé publique o Action 4.2.1 : Enquêtes santé 25
Action 1.1.1 : Communication autour des dispositifs d aide à l acquisition d une mutuelle FACILITER L ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS DES YONNAIS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES PUBLICS EN SITUATION DE PRECARITE Communiquer et promouvoir les dispositifs d aide à l accès aux droits et aux soins auprès des publics en situation de précarité et des professionnels les encadrant. Communiquer sur les différents dispositifs d accès à une mutuelle auprès des publics en situation de précarité, Mettre en place des temps d informations auprès des professionnels encadrant ce public, Créer des réseaux d acteurs pour effectuer les relais. Mise en place d une communication sur les dispositifs d aide à l acquisition d une mutuelle, c est-à-dire la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l Aide à une Complémentaire Santé (ACS). Il peut être envisagé la création d outils de communication à destination des publics en situation de précarité et également des professionnels les encadrant. Ces outils pourraient être accompagnés de temps d échanges avec les professionnels encadrant. Ils permettraient de former des acteurs relais. Public en situation de précarité et professionnels encadrant. CPAM, Maison de quartier Calendrier prévisionnel 2013, 2014 3 000 (Quelques supports de communication et temps de travail des professionnels). Outils de communication créés ; Qualité des échanges avec les publics ; Nombre et lieux de diffusion ; Nombre de professionnels rencontrés ; Nombre de personnes ayant acquis une couverture sociale suite à l action., CPAM 26
Action 1.1.2 : Communication auprès des personnes en situation de précarité sur les structures d accès aux soins accessibles gratuitement FACILITER L ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS DES YONNAIS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES PUBLICS EN SITUATION DE PRECARITE Communiquer et promouvoir les structures d accès aux soins, accessibles gratuitement, auprès des publics en situation de précarité. Communiquer sur les structures d accès aux soins présentes sur le territoire, Inciter les publics en situation de précarité à aller vers les structures d accès aux soins, Organiser des temps de rencontres, d informations avec ces structures et au plus près des habitants, Créer des acteurs relais. L action consiste à promouvoir auprès des publics en situation de précarité, les structures d accès aux soins existant sur le territoire et accessibles gratuitement. Ces structures sont : le Centre d Examen de Santé de la CPAM permettant à tout assuré de réaliser un bilan de santé, le Centre Fédératif de Prévention et de Dépistage du CHD comprenant un centre de dépistage des Infections Sexuellement Transmissibles (IST), un centre de vaccination et un centre de lutte antituberculeuse. Cette promotion passe par une communication auprès des publics les plus en difficulté, des professionnels les encadrant, mais également par une venue des professionnels des centres sur les quartiers, au plus près des habitants. Il faut ainsi s appuyer sur les lieux fréquentés par ces publics : épiceries solidaires, lieux de distribution alimentaire, maisons de quartier, clubs sportifs, Public en situation de précarité CPAM, Centre fédératif de prévention et de dépistage Calendrier prévisionnel 2013, 2014 3 000 (Quelques supports de communication et temps de travail des professionnels). Outils de communication créés et/ou publiés ; Nombre de rencontres mises en place ; Nombre de rendez-vous pris suite aux interventions ; Amélioration de la couverture de soins des publics., CPAM 27
Action 1.1.3 : Création d acteurs relais pour la promotion des offres de soins de la CPAM FACILITER L ACCES AUX DROITS ET AUX SOINS DES YONNAIS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES PUBLICS EN SITUATION DE PRECARITE Promouvoir et accompagner les publics en situation de précarité, dont les bénéficiaires de la CMU-C, vers les offres de soins proposées par la CPAM et accessibles gratuitement. Informer et former des professionnels et bénévoles d associations pour qu ils deviennent des acteurs relais sur les dispositifs de soins de la CPAM, Sensibiliser, inciter et accompagner la population en situation de précarité à l utilisation des dispositifs de soins de la CPAM. L action se décline en plusieurs étapes : Recensement des structures œuvrant auprès des publics en situation de précarité, Prise de contact et présentation de l action, Mise en place de temps d information / formation sur les dispositifs de soins de la CPAM, à savoir : le dépistage organisé du cancer du sein, les examens bucco-dentaires à destination des 6 18 ans, les bilans de santé réalisés au centre d examen de santé de la CPAM et les prestations sociales de la CARSAT. Suivi des personnes repérées et orientées par l utilisation de fiches navettes, Mise en place des temps d échanges et d informations à destination de la population, sur les dispositifs de soins de la CPAM. Professionnels et bénévoles d associations œuvrant auprès d un public en situation de précarité (maisons de quartier, associations caritatives, travailleurs sociaux, services de tutelle ). CPAM Vendée, CARSAT Calendrier prévisionnel 2012, 2013 3 000 (Temps de travail des professionnels CPAM) Nombre de professionnels et bénévoles rencontrés et informés ; Nombre d acteurs relais créés ; Nombre de dépistages réalisés, de bilans bucco-dentaires réalisés, de bilan de santé réalisés avec l accompagnement des acteurs relais. CPAM, 28