PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST ARRETE PREFECTORAL N 2017/781 Relatif à la liste des métiers ouvrant droit à la rémunération de fin de formation LE PREFET DE LA REGION GRAND EST PAR INTERIM OFFICIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE le Code du travail, notamment son article L. 6314-1 ; le décret n 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à une allocation en faveur des demandeurs d emploi ; le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ; le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, à compter du 1 er janvier 2016 ; le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle, à compter du 1 er janvier 2016 ; la délibération n 2011/44 du 16 novembre 2011 du conseil d administration de Pôle Emploi relative à la rémunération de fin de formation ; l avenant n 5 à la convention cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l Etat (2015-2017) ; la concertation en bureau du comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles du 22 juin 2017 ; CONSIDERANT que Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle, remplit les conditions fixées à l article 39 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour exercer par intérim les fonctions de préfet de région Grand Est ; SUR PROPOSITION de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, ARTICLE 1 : ARRETE : La liste des métiers ouvrant droit en région Grand Est à l aide dénommée Rémunération de fin de formation (R2F) est fixée dans l annexe jointe. L éligibilité des formations correspondant à certains métiers est limitée par les mentions figurant dans la colonne «Spécification des formations éligibles». 1
ARTICLE 2 : La date d application du présent arrêté est fixée au 1 er septembre 2017. ARTICLE 3 : L arrêté n 2016/409 du 4 juillet 2016 est abrogé à compter du 1 er septembre 2017. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l Emploi, la Directrice Régionale de Pôle Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Fait à Strasbourg le 7 juillet 2017 Le Préfet par intérim Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionale et Européennes Signé Jacques GARAU 2
ANNEXE : LISTE DES METIERS OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DE FIN DE FORMATION Code ROME Libellé ROME Spécifications formations éligibles A1413 C1102 C1206 C1502 C1504 D1101 D1102 D1103 D1104 D1202 D1204 D1301 D1401 D1402 D1403 D1406 D1407 D1502 D1503 D1509 E1101 F1104 F1106 F1107 F1108 F1201 F1202 F1301 F1502 F1503 F1602 F1603 F1605 Fermentation de boissons alcoolisées Conseil clientèle en assurances Gestion de clientèle bancaire Gestion locative immobilière Transaction immobilière Boucherie Boulangerie - viennoiserie Charcuterie - traiteur Pâtisserie confiserie chocolaterie et glacerie Coiffure Location de véhicules ou de matériel de loisirs Management de magasin de détail Assistanat commercial Relation commerciale grands comptes et entreprises Relation commerciale auprès de particuliers Management en force de vente Relation technico-commerciale Management/gestion de rayon produits alimentaires Management/gestion de rayon produits non alimentaires Management de département en grande distribution Animation de site multimédia Dessin BTP Ingénierie et études du BTP Mesures topographiques Métré de la construction Conduite de travaux du BTP Direction de chantier du BTP Conduite de grue Montage de structures métalliques Réalisation - installation d'ossatures bois Électricité bâtiment Installation d'équipements sanitaires et thermiques Montage de réseaux électriques et télécoms Formations conduisant à une certification de niveau I Formations conduisant à une certification de niveau II-I Formations conduisant à une certification de niveau II-I certifications de niveau V ou IV 3
F1607 F1609 F1610 F1611 F1613 F1701 F1702 F1705 G1204 G1205 G1401 G1601 G1602 G1802 H1102 H1202 H1203 H1206 H1208 H1210 H1303 H1402 H1403 H1404 H1502 H1503 H1506 H2101 H2206 H2502 H2503 H2504 H2602 Pose de fermetures menuisées Pose de revêtements souples Pose et restauration de couvertures Réalisation et restauration de façades Travaux d'étanchéité et d'isolation Construction en béton Construction de routes et voies Pose de canalisations Éducation en activités sportives Personnel d'attractions ou de structures de loisirs Assistance de direction d'hôtel-restaurant Management du personnel de cuisine Personnel de cuisine Management du service en restauration Management et ingénierie d'affaires Conception et dessin de produits électriques et électroniques Conception et dessin produits mécaniques Management et ingénierie études recherche et développement industriel Intervention technique en études et conception en automatisme Intervention technique en études recherche et développement Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriel Management et ingénierie méthodes et industrialisation Intervention technique en gestion industrielle et logistique Intervention technique en méthodes et industrialisation Management et ingénierie qualité industrielle Intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux Abattage et découpe des viandes Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie Management et ingénierie de production Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique Encadrement d'équipe en industrie de transformation Câblage électrique et électromécanique certifications de niveau V ou IV BPJEPS Activités aquatiques et de la natation ; BPJEPS Activités de la forme 4
H2804 H2901 H2902 H2903 H2905 H2911 H2912 H2913 H2914 H3201 H3202 H3404 I1101 I1102 I1103 I1302 I1304 I1305 I1306 I1307 I1308 I1309 I1310 I1503 I1603 Pilotage de centrale à béton prêt à l'emploi, ciment, enrobés et granulats Ajustement et montage de fabrication Chaudronnerie - tôlerie Conduite d'équipement d'usinage Conduite d'équipement de formage et découpage des matériaux Réalisation de structures métalliques Réglage d'équipement de production industrielle Soudage manuel Réalisation et montage en tuyauterie Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchouc Réglage d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs Peinture industrielle Direction et ingénierie en entretien infrastructure et bâti Management et ingénierie de maintenance industrielle Supervision d'entretien et gestion de véhicules Installation et maintenance d'automatismes Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation Installation et maintenance électronique Installation et maintenance en froid conditionnement d'air Installation et maintenance télécoms et courants faibles Maintenance d'installation de chauffage Maintenance électrique Maintenance mécanique industrielle Intervention en milieux et produits nocifs Maintenance d'engins de chantier levage manutention et de machines agricoles DEAP Diplôme d'etat d'auxiliaire Aide en puériculture J1304 de puériculture J1305 Conduite de véhicules sanitaires DEA Diplôme d'etat d'ambulancier Diplôme d'etat de Masseur Kinésithérapie J1404 Kinésithérapeute -DEMK-. CAP à Bac+2 (Brevet Technique Prothèses dentaires des Métiers Supérieur -BTMS-) de J1410 prothésiste dentaire. DEAS Diplôme d'etat d'aidesoignant Soins d'hygiène, de confort du patient J1501 J1506 Soins infirmiers généralistes IDE Infirmier diplômé d'etat DEIP Diplôme d'etat d'infirmier Soins infirmiers spécialisés en puériculture J1507 puériculteur 5
K1201 K1202 K1207 K1302 K1305 K2110 K2111 K2301 M1101 M1202 M1203 M1204 M1402 M1501 M1502 M1503 M1605 M1704 M1801 M1802 M1805 M1806 N1104 N1201 N1301 N1303 N4101 N4102 N4103 Action sociale Éducation de jeunes enfants Intervention socioéducative Assistance auprès d'adultes Intervention sociale et familiale Formation en conduite de véhicules Formation professionnelle Distribution et assainissement d'eau Achats Audit et contrôle comptables et financiers Comptabilité Contrôle de gestion Conseil en organisation et management d'entreprise Assistanat en ressources humaines Développement des ressources humaines Management des ressources humaines Assistanat technique et administratif Management relation clientèle Administration de systèmes d'information Conseil et maitrise d'ouvrage en systèmes d'information Études et développement informatique Expertise et support en systèmes d'information Manœuvre et conduite d'engins lourds de manutention Affrètement transport Conception et organisation de la chaîne logistique Intervention technique d'exploitation logistique Conduite de transport de marchandises sur longue distance Conduite de transport de particuliers Conduite de transport en commun sur route DEASS Diplôme d'etat d'assistant de service social - DECESF Diplôme d'etat de conseiller en économie sociale et familiale DEEJE - Diplôme d'etat d'educateur de jeunes enfants DEES diplôme d'etat d'éducateur spécialisé - DEME Diplôme d'etat de moniteur éducateur DEAES Diplôme d'etat d'accompagnant éducatif et social - TPADVF Titre professionnel d'assistant de vie aux familles - MCAD Mention complémentaire d'aide à domicile - ADVD Assistant de vie dépendance DETISF Diplôme d'etat technicien de l'intervention sociale et familiale 6
N4203 Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandises 7