CONSULTATION DE SERVICES DE CONTROLEUR TECHNIQUE

Service Assainissement VILLE D'HAZEBROUCK Mairie - BP 70189 - rue André Biébuyck 59524 HAZEBROUCK CEDEX CONSULTATION DE SERVICES DE CONTROLEUR TECHNIQUE Service Gestionnaire : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES CONSTRUCTION DE L AIRE DE STOCKAGE DE BOUES

1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 2 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX 2 3 MONTANT ET PLANNING DES TRAVAUX 2 3.1 Estimation des travaux 2 3.2 Planning des travaux 2 4 DEFINITION DE LA MISSION 2 5 MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE 3 5.1 Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments indissociables (mission L) 3 5.1.1 Etendue de la mission 3 5.1.2 Ouvrages soumis au contrôle technique 4 5.2 Mission relative aux conditions de sécurité des personnes (mission S) 4 5.2.1 Etendue de la mission 4 5.2.2 Ouvrages soumis au contrôle technique 5 5.3 Exécution de la mission 5 5.3.1 Contrôle des documents d'exécution 5 5.3.2 Contrôle sur le chantier 5 5.3.3 Précisions complémentaires 6 6 DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE 8 Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 1 / 9

1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent document concerne des prestations ayant pour objet : La mission de contrôleur technique lors de la construction de l aire de stockage de boues à Hazebrouck. 2 DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX Les travaux visés par la présente consultation consistent en la construction d une aire de stockage de boues, rue du Milieu, sur le site de la station d épuration à Hazebrouck. 3 MONTANT ET PLANNING DES TRAVAUX 3.1 ESTIMATION DES TRAVAUX L'estimation des travaux de démolition d ouvrages actuels et de construction de l ouvrage est de l ordre de 550 000 Euros H.T. 3.2 PLANNING DES TRAVAUX La durée prévisionnelle des travaux est de 7 mois avec un démarrage prévisionnel des travaux au 6 janvier 2014 et débutera par 1 mois de phase préparatoire. 4 DEFINITION DE LA MISSION Les missions confiées par le Maître d'ouvrage sont relatives à : la mission de type «L» : concerne la solidité des voiries et réseaux divers privatifs, fondations, ossatures, ouvrages assurant le clos et le couvert ainsi que, pour les bâtiments, des éléments d équipement indissociables, ceux qui ne peuvent être retirés sans mettre en cause l intégrité des ouvrages. la mission de type «SH, SEI ou STI» : relatives à la sécurité des personnes dans les habitations, les ERP et IGH, les bâtiments tertiaires et industriels. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur contribue sont ceux qui, générateurs Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 2 / 9

d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires. mission «PS» est relative la sécurité des personnes dans les constructions, en cas de séisme. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique des bâtiments à risque normal. Mission «PV» concerne les essais effectués par les entreprises. Le contrôleur procède, avant la réception, au récolement et à l examen des procès verbaux des essais effectués sur les installations techniques. 5 MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE 5.1 MISSION RELATIVE A LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS INDISSOCIABLES (MISSION L) 5.1.1 Etendue de la mission Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux qui, découlant d'un défaut dans l'application des textes législatifs ou réglementaires, des normes françaises homologuées, des règles et prescriptions techniques D.T.U, des Avis Techniques, des Atex et des Agréments Techniques Européens, mettent en cause la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements soumis au contrôle. Cette mission ne s'étend pas à la protection parasismique ni aux aléas visés par les autres rubriques des conditions générales. En particulier, la prévention des désordres susceptibles d'affecter la solidité des ouvrages existants ou avoisinants n'est pas comprise dans la mission. Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 3 / 9

5.1.2 Ouvrages soumis au contrôle technique Le contrôle porte sur les ouvrages et éléments d'équipements énumérés ci-après, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique : les réseaux divers et les ouvrages de voirie (à l'exclusion des couches d'usure de chaussées et de voies piétonnières) dont la destination est indiquée, par le Maître de l'ouvrage au contrôleur technique, comme devant être la desserte privative de la construction, les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par les bâtiments et équipements, les ouvrages d'ossature qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature et surcharges liées à l exécution, les ouvrages de clos et de couvert fixes ou mobiles qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs, pour les bâtiments, les éléments d'équipement indissociablement liés, dans le sens de l'article 1792-2 du Code Civil, aux ouvrages ci-dessus. 5.2 MISSION RELATIVE AUX CONDITIONS DE SECURITE DES PERSONNES (MISSION S) 5.2.1 Etendue de la mission Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont exclusivement ceux, générateurs d'accidents corporels, qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. Cette mission ne s'étend pas aux aléas relatifs à l'hygiène, à la santé, à la protection de l'environnement, à la protection parasismique, ni aux aléas visés par d'autres rubriques des conditions générales de la convention de contrôle, notamment à la solidité, qui est réputée acquise. Elle ne comprend pas le contrôle du fonctionnement, à l exception des dispositifs réglementaires de sécurité. La mission ne s'étend pas à la sécurité sur le chantier pendant la durée des travaux. Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 4 / 9

5.2.2 Ouvrages soumis au contrôle technique La mission du contrôleur technique s étend à tous les ouvrages et éléments d équipements faisant partie des marchés de la construction au point de vue de la sécurité des personnes. De plus, elle intègre la vérification : des installations électriques prévues dans le marché des travaux et des installations électriques avec délivrance du rapport réglementaire concernant la sécurité des personnes, des dispositions relatives à la protection contre les risques d incendie. 5.3 EXECUTION DE LA MISSION La mission comporte les prestations suivantes : 5.3.1 Contrôle des documents d'exécution Le contrôleur technique procède à l'examen des dispositions des plans et autres documents qui lui sont communiqués, se rapportant aux ouvrages soumis au contrôle et destinés à la consultation des entreprises. Le contrôleur technique adresse au maître de l'ouvrage ses avis sur les documents examinés. 5.3.2 Contrôle sur le chantier Lorsque les entrepreneurs mettent en oeuvre un système d'autocontrôle formalisé sur le chantier, le contrôleur technique procède à l'examen des conditions dans lesquelles s'effectuent les vérifications auxquelles sont tenus, pour leurs propres prestations, lesdits constructeurs. En l'absence de la mise en place, par les constructeurs, d'un système d'autocontrôle formalisé, le contrôleur technique examine, à l'occasion de ses visites de chantier, les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle. Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 5 / 9

Dans cette démarche le contrôleur technique : Examinera les travaux en cours de réalisation, Prendra connaissance des certificats de qualification et des procès-verbaux d essais établis par les constructeurs. A l achèvement de chacune des phases d exécution, le contrôleur technique validera l ensemble des plans, schéma et autres documents inclus dans le dossier des ouvrages exécutés Le contrôleur technique adresse au Maître de l'ouvrage son rapport final de contrôle. 5.3.3 Précisions complémentaires Le contrôleur devra assister à toutes les réunions hebdomadaires de chantier qui donneront lieu à procès-verbal contenant ses observations. Le Maître de l'ouvrage est réputé avoir effectué les modalités administratives relatives aux déclarations ou autorisations nécessaires. Il doit adresser au contrôleur technique la copie des décisions administratives particulières fixant les éventuelles prescriptions spéciales à respecter, dans la mesure où elles intéressent la sécurité des personnes à l'intérieur de la construction objet du présent contrat. Le contrôleur technique participe aux entretiens qui s'avéreraient nécessaire avec les administrations compétentes. Ces entretiens auront lieu en présence du Maître de l'ouvrage ou de ses représentants. Le contrôle des travaux ne porte que sur les parties visibles ou accessibles au moment de l'intervention du contrôleur technique qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. Toutefois, si le contrôleur technique en exprimait la demande pour l'exercice de sa mission, les opérations de démontage nécessaires seraient effectuées à la diligence du Maître de l'ouvrage. L'avis du contrôleur technique porte sur l'état des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle technique, tel qu'il se présente lors des opérations de contrôle. Le contrôleur technique, de ce fait, ne saurait être engagé par les modifications ultérieures. Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 6 / 9

Dans les opérations de réhabilitation ou de rénovation, le domaine d'intervention du contrôleur technique est limité aux ouvrages et éléments d'équipements neufs ainsi qu'aux parties de la construction ou des installations modifiées par les travaux. Le contrôle ne porte pas : sur les ouvrages et éléments d'équipements existant avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci; sur les parties de la construction ou des installations non comprises dans comprises dans le volume des travaux. Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet, sur demande du Maître de l'ouvrage de prestations supplémentaires, les vérifications initiales prescrites par le Code du Travail. Le contrôle des travaux comprend l'établissement des rapports réglementaires concernant la sécurité des personnes portant sur les ouvrages et équipements électriques réalisés au stade de la réception des travaux. La mission du contrôleur technique prend fin à la remise de ces rapports et ne comprend pas les vérifications des travaux effectués pour tenir compte des remarques contenues dans lesdits rapports. Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 7 / 9

6 DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE 1. Examen des documents de conception (AVP) et remise d un rapport. 2. Examen des documents contractuels du marché de travaux. 3. Examen des documents d exécution des entreprises, avis et rapport. 4. Contrôles des ouvrages, visites de chantier, réunions de chantier et avis. 5. Vérifications avant réception, essais et rapport. 6. Vérification du dossier de récolement, rapport final. Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables Mission S : conditions de sécurité des personnes dans les constructions Missions complémentaires PS, PV Total en HT TVA 19.60% Total en TTC Précisez le nombre de visites prévues sur site durant le chantier pour vérification (avec établissement d un compte rendu de passage sur site) + nombre de participation aux réunions officielles de chantier. Nombre de visites : Nombre de participations aux réunions : Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 8 / 9

Mention manuscrite "Lu et approuvé" par l'entrepreneur ou le mandataire soussigné: A..., le... Signé :... (+ cachet) Missions de contrôleur technique dans le cadre de la construction d une aire de stockage de boues Page 9 / 9