Guide des congés et des aides financières pour l a formation continue au Luxembourg. Luxembourg, septembre 2012

Guide des congés et des aides financières pour l a formation continue au Luxembourg Luxembourg, septembre 2012

PRÉFACE Profitez des différentes mesures favorisant l accès à la formation continue! Adresse : Luxembourg Lifelong Learning Center La formation continue de la CSL 13 rue de Bragance L-1255 Luxembourg T 27 494-600 F 27 494-650 formation@lllc.lu www.lllc.lu Jean-Claude REDING Président de la Chambre des salariés (CSL) La formation continue est aujourd hui devenue une nécessité. Mais trop souvent, les personnes qui sont prêtes à se former pour obtenir une meilleure qualification ou pour se reconvertir professionnellement se voient confrontées à trois grandes questions : Quelle formation choisir? Où prendre le temps pour étudier? Où prendre l argent pour financer la formation? Au Luxembourg, une structure d orientation tout au long de la vie s adressant non seulement aux demandeurs d emploi, mais également aux personnes sous contrat de travail qui cherchent des informations sur les offres de formation disponibles et les débouchés potentiels sur le marché de l emploi, est devenue incontournable. Des efforts considérables ont été faits par les partenaires sociaux et l État pour permettre aux travailleurs de mieux concilier leur emploi et leurs activités de formation au niveau de la gestion du temps. Ainsi, l accord interprofessionnel conclu le 2 mai 2003 entre les syndicats OGB-L et LCGB et l Union des entreprises luxembourgeoises a introduit différents dispositifs facilitant l accès individuel à la formation professionnelle continue dont certains, comme le congé sans solde et les recommandations aux partenaires impliqués dans la gestion des règlements d horaires mobiles, ont été déclarés d obligation générale. Cette convention a également été à l origine du congé individuel de formation créé par la loi du 24 octobre 2007 et le système de compte épargne-temps qui est actuellement à l étude. Les organismes de formation, comme le LLLC de la CSL, s efforcent en outre de proposer des horaires de cours en soirée et le weekend, spécialement aménagés pour les personnes travaillant à temps plein. Finalement, côté finances, l État a mis en place une série de mesures incitatives à destination des salariés et des entreprises, allant d aides financières à des dispositifs de déduction fiscale. Cette publication a pour objectif de vous encourager à réaliser vos projets de formation continue et vous donner un aperçu des différentes mesures de soutien à la formation professionnelle continue qui sont disponibles. Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous vous souhaitons bonne lecture. Luxembourg, septembre 2012 1

Sommaire 1- Le congé individuel de formation (accès individuel) :... 4 Cette loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, permet aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale de bénéficier d un congé de formation de 80 jours au maximum au cours de leur carrière professionnelle. L État accorde une indemnité compensatoire aux bénéficiaires du congé, peu importe le sujet de la formation choisie, pour autant qu elle soit proposée par une institution agréée par le ministère de l Éducation nationale. La formation ne doit donc pas forcément avoir un lien direct avec la profession exercée. 2- Le congé sans solde pour formation:... 8 Le salarié désireux de faire une formation de plus longue durée peut obtenir à cet effet un congé sans solde. Après la formation, il réintègre son entreprise sans perte de ses droits acquis. 3- Le congé linguistique :... 12 Les salariés et les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale peuvent introduire une demande pour obtenir un congé linguistique lorsqu ils désirent apprendre le luxembourgeois ou perfectionner leurs connaissances en la matière. 4- La déductibilité fiscale des dépenses de formation continue :... 14 Le système fiscal luxembourgeois permet de déduire les frais liés à une formation professionnelle continue. En pratique, cette stipulation donne un sens si les dépenses dépassent 540 par année, étant donné que ce dernier montant est soustrait d office en tant que frais d obtention. 5- Les formations professionnelles continues s inscrivant dans la politique de formation de l entreprise (Accès collectif) :... 16 Depuis 1999, les entreprises au Luxembourg peuvent obtenir une aide de la part de l État pour des actions de formation professionnelle continue réalisées en leur sein. Ce montant peut être considérable, étant donné que toutes les dépenses liées aux actions sont éligibles. Le salarié a, le cas échéant, intérêt à rendre son employeur attentif à ces possibilités - notamment dans le cas des PME qui ont plus rarement recours à cette loi. 6- Les aides financières pour études supérieures :... 19 Le ministère de l Enseignement supérieur accorde différentes aides aux étudiants résidant sur le territoire luxembourgeois. Ces aides peuvent être des bonifications d intérêt, des subsides. Il est intéressant de savoir que les salariés peuvent également être bénéficiaires de ces aides. 7- L aide financière pour la formation professionnelle des demandeurs d emploi :... 22 Les demandeurs d emploi peuvent bénéficier d un remboursement des frais d inscription lorsqu ils choisissent de suivre une formation professionnelle de leur propre initiative. Ils doivent alors introduire une demande unique de remboursement à l Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). 2 3

1- LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (ACCÈS individuel) LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (ACCÈS individuel) A la date du 2 mai 2003, les syndicats OGB-L et LCGB et l Union des entreprises ont signé une convention instituant au niveau interprofessionnel une série de moyens facilitant l accès individuel à la formation professionnelle continue. Cet accord a abouti au projet de loi portant création d un congé individuel de formation. Ce congé peut être pris par des individus salariés pour des besoins de formation continue. L État prend en charge la perte du salaire due à l absence sur le lieu du travail. Qu est-ce que le congé-formation? Le congé-formation est un congé spécial destiné à permettre aux travailleurs salariés de participer à des cours, de se préparer à des examens et d y participer, de rédiger des mémoires ou d accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible. Qui peut bénéficier du congé-formation? Peuvent bénéficier de ce congé les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale. Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation? Les travailleurs salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, être liés par un contrat de travail à une entreprise ou à une association légalement établie et active au Grand-Duché et avoir une ancienneté de service d au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé. Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise. Quelles démarches l intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation? L intéressé doit faire une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle. La demande doit être obligatoirement avisée par l employeur. Que se passe-t-il en cas d avis négatif de l employeur? En cas d avis négatif de l employeur, le congé peut être différé si l absence résultant du congé sollicité risque d avoir une répercussion majeure préjudiciable à l exploitation de l entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. Le report du congé ne peut être demandé qu une seule fois par l employeur. Quelles formations sont éligibles pour l obtention du congé-formation? Sont éligibles les formations offertes, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l étranger : par la Chambre des salariés et les autres chambres professionnelles ; par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ; par les institutions bénéficiant du statut d école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités. Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d autres dispositions légales*. Les horaires de la formation n ont pas d influence sur son éligibilité. Ainsi, pour donner lieu à un congé, les cours peuvent avoir lieu en journée, en soirée ou le week-end. Quelle est la durée maximale du congé-formation? La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congéformation attribuable est de 20 jours. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congéformation sont calculés proportionnellement. Loi du 24 octobre 2007 portant création d un congé individuel de formation. * Notamment les dispositions prévues aux articles L.542-9, L.542-11 et 4 L-415-10 du Code du travail. 5

LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (ACCÈS individuel) La durée du congé-formation peut-elle être imputée sur le congé annuel de récréation? Non, la durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation. Le congé-formation peut-il être fractionné? Le congé-formation peut être fractionné, mais sa durée minimale est de 1 jour. Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé? Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut prétendre dépend du nombre d heures investies dans la formation. La charge de travail est soit définie par l organisme de formation, soit déterminée sur base des horaires de cours des écoles ou des instituts de formation. Le nombre d heures investies dans la formation est converti en nombre de journées de travail en le divisant par huit. En divisant le quotient ainsi obtenu par trois, on obtient le nombre de jours de congé-formation qui est arrondi, le cas échéant, à l unité inférieure. Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d une protection sociale? La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociale restent applicables au bénéficiaire. Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d une protection de l emploi? Les dispositions légales en matière de protection de l emploi restent également applicables aux bénéficiaires pendant la durée du congé-formation. Est-ce que les salariés bénéficiant du congéformation subissent une perte de salaire? Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l employeur, égale au salaire journalier moyen tel que défini à l article L. 233-14 du Code du travail, sans qu elle puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. L employeur bénéficie-t-il d un remboursement pour le congé-formation? L employeur se voit rembourser le montant de l indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet, une déclaration de remboursement auprès du ministère de l Éducation nationale. Est-ce que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale ont droit à une indemnité compensatoire? Oui, elles bénéficient d une indemnité compensatoire payée directement par l État. Elle est fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l assurance-pension. Elle ne peut pas dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés. Quelles sanctions le bénéficiaire du congéformation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes? Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu au jour de la restitution. Exemple d une formation de 30 heures : 30 : 8 = 3,75 journées de travail 3,75 : 3 = 1,25 jours de congé-formation (à arrondir à l unité inférieure) Une formation de 30 heures donne droit à 1 jour de congé-formation 6 7

2- le CONGÉ SANS SOLDE POUR FORMATION LE CONGÉ SANS SOLDE POUR FORMATION L accord interprofessionnel du 2 mai 2003 a instauré un régime de congé sans solde qui a été déclaré d obligation générale par règlement grand-ducal du 30 mars 2006. Le salarié peut utiliser ce congé à sa propre initiative (accès individuel) pour suivre des formations professionnelles continues. Le congé sans solde est défini comme «un moyen facilitant l accès individuel à la FPC en ce qu il agit sur le volume du temps de travail et implique une perte de revenu témoignant donc de la volonté du salarié à s investir dans une amélioration de ses compétences et qualifications». Quel est l objet de ce congé sans solde? Il doit permettre à son bénéficiaire de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle pendant un certain laps de temps. Qui peut bénéficier du congé sans solde? Sont éligibles les salariés travaillant dans le secteur privé et bénéficiant d une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l entreprise. Quelles formations sont éligibles? Les formations couvertes sont celles offertes par les institutions qui bénéficient du statut d école publique ou privée (lycée, université, institut d enseignement supérieur), reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités. Sont également couvertes, les formations offertes au Luxembourg par les organismes visés par les dispositions de l article 47 de la loi du 4 septembre 1990*, portant réforme de l enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue et sanctionnées soit par un diplôme, soit par un certificat de participation. Comment faire pour bénéficier du congé sans solde? La demande de congé sans solde pour des besoins de formation doit être adressée à l employeur. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres à l employeur avec accusé de réception. Que doit contenir la demande de congé sans solde? La demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l organisme de formation et de la ou des période(s) de congé sollicitée(s) ainsi qu une mention que la non-réponse endéans 30 jours par l employeur vaut acceptation de la demande. L employeur doit-il répondre à la demande? La réponse de l employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées. Quel est le délai de préavis à respecter par le demandeur du congé sans solde? Le demandeur du congé doit respecter un préavis de 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois. Cette période de notification est de 4 mois pour un congé de 3 mois et plus. La demande peut-elle être refusée par l employeur? La demande peut être refusée par l employeur si le postulant est un cadre supérieur ou lorsque l entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés. Les salariés disposant d une ancienneté de service de plus de 2 ans auprès du même employeur peuvent bénéficier de ce congé sans solde, dont la durée cumulée auprès du même employeur ne doit pas dépasser 2 ans. * Organismes visés : Ministère de l Éducation nationale, Chambres professionnelles, Communes, Associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre. 8 9

LE CONGÉ SANS SOLDE POUR FORMATION LE CONGÉ SANS SOLDE POUR FORMATION Le début du congé peut-il être reporté par l employeur? Dans certaines situations l employeur peut reporter le congé sollicité au-delà d une période ne pouvant excéder 1 an, lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois. Le report ne peut pas excéder 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois. Ce report peut se faire : lorsqu une proportion significative des salariés d un département est absente pendant la période de congé sollicitée et que, l organisation du travail serait gravement perturbée ; lorsque le remplacement de la personne sollicitant le congé ne peut être organisé pendant la période de préavis en raison de la spécificité de son travail ou d une pénurie de maind œuvre dans la profession visée ; lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période de travail saisonnier. Que peut faire l employeur lorsqu il est confronté à une pluralité de demandes? En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément pour les motifs permettant à l employeur de prononcer un report du congé, priorité sera donnée, à défaut d accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l ancienneté la plus importante dans l entreprise. Est-ce que le congé sans solde peut être interrompu? L acquiescement par l employeur à la demande conclut un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l employeur. En cas de survenance toutefois d un événement de force majeure, le retrait de l acquiescement de l employeur ou de l engagement du salarié peut se faire, sauf si l employeur s est engagé à embaucher un travailleur à durée déterminée. Si ce retrait émane de l employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation. Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n est en tout cas possible qu avec l acquiescement de l employeur. Quelle est l incidence de la maladie du salarié sur le congé sans solde? Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde. En cas de maladie s étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé. L employeur donne suite à cette demande, à moins que des raisons d organisation de travail impérieuses ne permettent de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée. Quelle est la durée du congé sans solde? La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum. La durée minimale d un congé au titre de la présente est de 4 semaines de calendrier consécutives. La durée maximale d un congé est de 6 mois consécutifs. Le salarié doit-il produire la preuve matérielle de la participation à une formation? Sur demande de l employeur, le travailleur doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d un congé sans solde. Quel est l effet du congé sans solde sur le contrat de travail du salarié? Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu. La durée du congé est neutralisée pour la détermination des droits liés à l ancienneté avec maintien de l ancienneté acquise avant le début du congé, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Pendant la durée du congé, l employeur est tenu de conserver l emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à son retour tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis. Le salarié est-il assuré pendant le congé sans solde? Il appartient au travailleur de s affilier pour la durée du congé sans solde à titre volontaire à l assurance-maladie et à l assurancepension. L employeur est obligé d informer le salarié à ce sujet. 10 11

3 - LE CONGÉ linguistique le congé linguistique La loi du 17 février 2009 (Mémorial A - N 33 du 26.02.2009) portant introduction d un congé linguistique introduit un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités et exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale d apprendre le luxembourgeois ou de perfectionner leurs connaissances en la matière pour faciliter ainsi, par le biais du marché de l emploi, leur intégration dans la société. Quelles conditions les salariés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé linguistique? Les salariés doivent être : occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg ; liés depuis au moins 6 mois par un contrat de travail à un même employeur établi au Luxembourg. Les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise. Ce congé vaut également pour les salariés étrangers désirant obtenir les certifications linguistiques imposées par la législation en matière de nationalité afin d acquérir la nationalité luxembourgeoise. Quelles formations sont éligibles? Les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l étranger : par les institutions bénéficiant du statut d école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ; par la Chambre des salariés, les autres chambres professionnelles et les communes ; par les associations et personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions. Elles doivent se dérouler pendant la durée normale de travail. Quelle est la durée du congé linguistique? La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures, chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Seul le fait d avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1 re tranche ouvrira le droit à la 2 e tranche. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement. Le congé peut être fractionné, la durée minimale étant d une demiheure par jour. Quelle est la procédure à suivre? Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail et de l Emploi et, pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l employeur. En cas d avis négatif le congé peut être différé si l absence résultant du congé sollicité risque d avoir une répercussion majeure préjudiciable à l exploitation de l entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. Les employeurs des salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, au remboursement du salaire horaire sans que celui-ci ne puisse dépasser 4 fois le salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés. Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen, sans qu elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés. L indemnité compensatoire est payée par l employeur. L État rembourse à l employeur le montant de l indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d une déclaration y afférente, sur base d un formulaire préétabli. Pour l indépendant et la personne exerçant une profession libérale, l indemnité compensatoire payée par l État est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l assurance-pension. Informations supplémentaires : Ministère du Travail et de l'emploi (MTE) 26, rue Zithe L-2939 Luxembourg T 247-86100 info@mte.public.lu Demandes d octroi du congé et déclarations de remboursement : www.mte.public.lu www.guichet.public.lu www.lifelong-learning.lu 12 13

4 - LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES DÉPENSES DE FORMATION CONTINUE LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES DÉPENSES DE FORMATION CONTINUE La loi concernant l impôt sur le revenu (LIR) prévoit que le salarié peut déduire les frais de perfectionnement professionnel de son revenu soumis à l impôt (Article 105 L.I.R.). Pour être considérés comme frais de perfectionnement professionnel, les frais de formation professionnelle continue doivent notamment avoir un lien direct avec l activité professionnelle exercée par le salarié. À quel titre faut-il déclarer les dépenses de perfectionnement professionnel? Les dépenses de perfectionnement professionnel rentrent dans le champ des frais d obtention et peuvent être déclarées dans la rubrique correspondante de la déclaration fiscale. Les frais d obtention sont considérés comme des dépenses réalisées directement en vue d acquérir, d assurer et de conserver des recettes. Elles peuvent comprendre par exemple les cotisations syndicales, les vêtements typiquement professionnels, la littérature professionnelle, les dépenses de perfectionnement professionnel, etc. Chaque salarié bénéficie d office du minimum forfaitaire de 540 par année d imposition en vue de couvrir de tels frais d obtention. Si les époux/conjoints imposables collectivement perçoivent tous les deux des revenus d une occupation salariée, chacun bénéficie du minimum de 540. Dans le cas où l ensemble des frais d obtention effectifs dépasse ce minimum forfaitaire, le salarié peut les déduire sur demande. Est-ce que toutes les formations peuvent donner lieu à une réduction d impôts? En revanche, les dépenses effectuées par le contribuable pour acquérir les connaissances nécessaires à l exercice futur d une profession («Ausbildungskosten») ne sont pas déductibles. Est-ce que la durée de la formation continue constitue un critère d éligibilité? Non, elle n a pas d influence sur la déductibilité des frais engagés. Ce qui compte, c est le motif qui est à la base des dépenses encourues. Il doit être d ordre exclusivement professionnel pour que les frais de formation continue soient déductibles. À quel moment faut-il déduire les dépenses en relation avec une formation continue qui s étend sur plusieurs années? Le contribuable doit déduire les dépenses de perfectionnement professionnel dans la déclaration fiscale relative à l exercice fiscal durant lequel les dépenses sont intervenues. Si, par exemple, un contribuable paie en octobre 2012 l entièreté des frais d inscription d une formation qui dure 2 ans, il peut uniquement faire valoir ces dépenses sur la déclaration fiscale de l exercice 2012. Concrètement, qu est-ce qui peut être déclaré en lien avec la formation continue? Peuvent notamment être déclarés les droits d inscription à la formation continue supportés par le salarié et les frais d acquisition de livres pour autant qu ils aient été provoqués par des motifs d ordre exclusivement professionnel (livres spécialisés qui ne revêtent pas d intérêt personnel ou privé). Quelles informations faut-il fournir au bureau d imposition? Il est judicieux d expliquer à votre bureau d imposition quelle fonction vous occupez dans l entreprise et en quoi la formation professionnelle continue que vous poursuivez peut vous aider à progresser dans votre carrière professionnelle. Vous devez également fournir au bureau d imposition des pièces justificatives prouvant que vous avez payé les frais d inscription et que vous avez participé à la formation continue. 14 Non, sont uniquement déductibles les dépenses de perfectionnement professionnel de coûts («Fortbildungskosten»), supportées par le salarié, liées à la profession qu il exerce et destinées à lui permettre d actualiser ses connaissances professionelles et de progresser dans l activité salariée. 15

5- LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES S INSCRIVANT DANS LA POLITIQUE de formation DE L ENTREPRISE (ACCÈS COLLECTIF) LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES S INSCRIVANT DANS LA POLITIQUE de formation DE L ENTREPRISE (ACCÈS COLLECTIF) La législation luxembourgeoise prévoit également un soutien financier aux formations professionnelles continues de salariés qui s inscrivent dans la politique de formation de l entreprise. Pour être éligibles, ces formations professionnelles continues (FPC) doivent être en étroite liaison avec les activités de l entreprise et viser notamment l adaptation, le recyclage ou la promotion du salarié. Code du Travail Livre V, Titre IV, Chapitre 2 «Formation professionnelle continue». Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir participer à des actions de formation professionnelle continue organisées dans le cadre d un plan de formation? Les travailleurs salariés doivent être affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et avoir un contrat de travail dans une entreprise établie au Luxembourg. Peuvent également profiter de ces mesures de formation les salariés qui bénéficient d un congé de quelque nature que ce soit ou qui ont quitté temporairement l entreprise pour des raisons personnelles. La décision finale de participation respectivement de non-participation aux formations revient à l employeur. Quels types de formation sont éligibles? Les modes de formation éligibles sont : les formations externes ; les formations internes ; les formations d adaptation au poste de travail ; les formations sur le tas ; l autoformation et l e-learning ; les conférences, les foires et les salons. Attention : la formation professionnelle initiale ne rentre pas dans le champ d application de la présente loi. Il ne faut pas non plus que les actions de formation soient cofinancées au titre de la loi du 24 octobre 2007 portant création d un congé individuel de formation. Comment le salarié doit-il procéder pour que ses projets personnels soient pris en compte dans le plan de formation de l entreprise? Le salarié doit demander à son supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, se renseigner auprès du service en charge de la gestion des ressources humaines (bureau du personnel) de son entreprise si ce dernier a élaboré un plan de formation et a déposé une demande de cofinancement auprès du ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle pour les actions de formation qu il compte organiser. Si tel est le cas, il doit s adresser aux représentants du personnel (délégation du personnel, comité mixte ) ou à son responsable des ressources humaines pour savoir quelles actions de formation ont été retenues par l entreprise dans le cadre du plan de formation et manifester son intérêt pour celles auxquelles il compte participer. Si son entreprise est intéressée à bénéficier d une aide financière de l État pour ses investissements dans la FPC des salariés, mais n a pas encore élaboré de plan de formation, l Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) peut donner des informations sur les textes juridiques et accompagner l entreprise lors des différentes étapes de la démarche. Quelle est l'indemnité attribuée aux entreprises? L entreprise peut bénéficier d une aide directe qui consiste dans une participation financière de l État fixée à 20% du coût de l investissement dans la formation professionnelle continue de l entreprise au cours de l exercice d exploitation (cf. article L. 542-13 du Code du travail, modifié par la loi du 28 mars 2012). La participation financière de l État passe à 35% si la formation s adresse à des travailleurs bénéficiant d un cofinancement particulier à condition que le travailleur n'ait pas de diplôme reconnu et une ancienneté inférieure à 10 ans ou qu'il soit agé de plus de 45 ans. Les entreprises qui ont exposé des dépenses dans la formation professionnelle continue et qui n ont pas opté pour une aide directe conformément à l article L. 542-13 du Code du travail peuvent obtenir une bonification d impôt. Celle-ci est de 14% du coût de l investissement dans la formation professionnelle continue (cf. article L. 542-14 du Code du travail). La bonification d impôt est majorée de 11% si la formation s adresse à des travailleurs bénéficiant d un cofinancement particulier (voir ci-dessus). Le type de demande de cofinancement à produire par l entreprise dépend de l investissement annuel en formation professionnelle continue : uniquement le bilan annuel est pris en compte lorsque l'investissement en formation sur l'année est 75.000 si l'investissement en formation annuel est > 75.000, une demande d'approbation du plan de formation doit être introduite au préalable et un rapport final doit être établi rétrospectivement. 16 17

LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES S INSCRIVANT DANS LA POLITIQUE de formation DE L ENTREPRISE (ACCÈS COLLECTIF) 6- LES AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES Quelles études sont visées par la présente loi? Quels frais sont éligibles? D après le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 sur la formation professionnelle continue les frais éligibles sont : Sont visées les études post-secondaires, universitaires ou non-universitaires, de type long et de type court ainsi que les études de 3e cycle. les droits d inscription des participants ; la cotisation payée à un organisme de formation auquel l entreprise est affiliée ; les frais de restauration et d hébergement ; les frais de déplacement des participants et des formateurs internes ; le coût salarial des formateurs internes ; le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes ; le coût salarial total des participants ; le coût de location des locaux ; le coût du matériel pédagogique utilisé ; les frais d élaboration du plan de formation ; les frais administratifs imputables à la mise en oeuvre du plan limités à un maximum de 10% du coût total du plan ; le suivi, y inclus la consolidation des acquis, limité à un maximum de 5% du coût total du plan. Adresses utiles : Pour toute question relative à l élaboration des demandes de cofinancement, l Institut national pour le développement de la formation professionnelle (INFPC) est l interlocuteur privilégié des entreprises. Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) 38, rue de l Avenir L-1147 Luxembourg T 46 96 12 1 L envoi des demandes de cofinancement est à adresser au : Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle Service de la Formation professionnelle 29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg T 24 78 51 00 L État luxembourgeois prévoit une série d aides financières à destination des personnes poursuivant des études supérieures. Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les intéressés doivent remplir certains critères de nationalité et de résidence. Loi du 26 juillet 2010 concernant l aide financière de l État pour études supérieures. Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l aide financière? Peuvent bénéficier de l aide financière les personnes suivantes qui sont inscrites dans un cycle d études supérieures : les Luxembourgeois domiciliés au Luxembourg ; les membres de l UE qui résident au Luxembourg et qui tombent sous le champ d application du règlement CEE 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs ; les ressortissants d un État tiers ou apatrides qui résident au Luxembourg depuis 5 ans et possèdent un diplôme de fin d études secondaires luxembourgeois ou reconnu équivalent ; les réfugiés politiques qui résident au Luxembourg. 18 19

LES AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES LES AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES Quelle forme l aide financière prend-elle? L aide financière se compose d une bourse et d un prêt, le montant de base est fixé à 13.000 (6.500 sous forme de bourse et 6.500 sous forme de prêt). La partie prêt à 2% est garantie par l État. La bourse n est pas à rembourser, tandis que l étudiant doit commencer à rembourser le prêt deux ans après la fin ou l arrêt des études. Le remboursement doit se faire endéans 10 ans, sauf dérogation. Le montant de base peut être majoré par les frais d inscription à l université ou à l établissement d enseignement supérieur, jusqu à concurrence de 3.700 (dont la moitié sera accordée comme prêt et la moitié comme bourse) par année académique. Une majoration supplémentaire peut être accordée à l étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires. Comment la composition de l aide financière est-elle déterminée? La composition de l aide financière est déterminée en fonction de différents facteurs comprenant la situation financière et sociale de l étudiant, les frais d inscription et le nombre d enfants à charge. Ainsi un revenu annuel dépassant 22.500 entraînera une pondération entre la bourse et le prêt qui sera fonction du montant ci-dessus. Pour de plus amples détails sur la détermination des différents éléments de l aide financière, veuillez vous référer à la loi du 26 juillet 2010 concernant l aide financière de l État pour études supérieures. Quels sont les délais à respecter pour introduire les demandes d aide financière? L aide financière est accordée en deux tranches par année académique. Pour les inscriptions du semestre d hiver, le délai d introduction des demandes d aide financière est le 31 octobre au plus tard. Pour le semestre d été, le délai est le 31 mars au plus tard. Le cachet de la poste fait foi. Suite à sa demande, l étudiant reçoit un questionnaire qu il doit renvoyer dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises pour le 30 novembre, ou respectivement le 30 avril au plus tard. Pour que les frais d inscription soient pris en compte dans la détermination du montant de l aide financière, l étudiant doit joindre une preuve de paiement des frais d inscription à l université à son dossier. Pour plus de détails concernant les documents à fournir veuillez consulter le site www.cedies.lu. Les aides sont définitivement accordées et liquidées au profit du demandeur sur production d un certificat d inscription et, le cas échéant, de certificats attestant les résultats de l année académique écoulée. Quelle est la durée d attribution de l aide financière? L étudiant peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre d années d études dépassant d une unité la durée officiellement prévue pour l accomplissement de la totalité de chaque cycle sanctionné par un diplôme. Ainsi, pour les études de Bachelor, dont la durée réglementaire est de 3 ans, l étudiant aura droit aux aides financières pendant 3 + 1 = 4 ans. Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d obtention de l aide financière? La demande d obtention de l aide financière doit être faite auprès du : Centre de documentation et d information sur l enseignement supérieur (CEDIES) 209, route d Esch L-1471 Luxembourg T 24 78 86 50 F 45 56 56 e-mail : cedies@mcesr.etat.lu www.cedies.lu 20 21

L aide financière pour la formation professionnelle des demandeurs d emploi Quelle est la procédure à suivre? Au cas où l initiative de suivre une formation professionnelle émane du demandeur d emploi, il doit remettre à l Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) : une requête motivée contenant la présentation du projet professionnel ; l identité de l institut de formation, accompagnée du justificatif du choix de cet institut, et, au cas où il s agit d un institut luxembourgeois d une copie de l agrément du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions respectivement ; au cas où il s agit d un institut étranger, de l avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions ; le programme détaillé de la formation ; le coût total de la formation, toutes taxes comprises ; la durée de la formation ainsi que son début et sa fin ; le cas échéant, une information sur le diplôme respectivement le certificat sanctionnant la formation professionnelle. Comment obtenir le remboursement des frais de la formation? Au cas où l initiative de suivre une formation professionnelle émane du demandeur d emploi, ce dernier assure lui-même le financement de la formation professionnelle y compris les frais de déplacement et autres. A la fin de la formation professionnelle à l initiative du demandeur d emploi, celui-ci peut introduire une demande unique en remboursement à l ADEM. Le dossier avisé par l Agence pour le développement de l'emploi est transmis au ministre ayant le travail et l emploi dans ses attributions en vue du remboursement selon les modalités qui suivent : 75% des coûts de la formation professionnelle, plafonnés au montant mensuel du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés sont remboursés en cas de présences certifiées d au moins 80% ; les 25% qui restent peuvent être remboursés au cas où le demandeur d emploi réussit son intégration professionnelle par la présentation, au plus tard trois mois après la fin de la formation professionnelle, d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d au moins dix-huit mois. 23

7 - L aide financière pour la formation professionnelle des demandeurs d emploi L aide financière pour la formation professionnelle des demandeurs d emploi Le demandeur d emploi inscrit à l Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) peut adresser de sa propre initiative une proposition de suivre une formation professionnelle à l ADEM. En outre, l Agence pour le développement de l'emploi peut exiger du demandeur d emploi de suivre une formation professionnelle déterminée. Quelle est la procédure à suivre? Au cas où l initiative de suivre une formation professionnelle émane du demandeur d emploi, il doit remettre à l Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) : une requête motivée contenant la présentation du projet professionnel ; l identité de l institut de formation, accompagnée du justificatif du choix de cet institut, et, au cas où il s agit d un institut luxembourgeois d une copie de l agrément du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions respectivement ; au cas où il s agit d un institut étranger, de l avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions ; le programme détaillé de la formation ; le coût total de la formation, toutes taxes comprises ; la durée de la formation ainsi que son début et sa fin ; le cas échéant, une information sur le diplôme respectivement le certificat sanctionnant la formation professionnelle. Comment obtenir le remboursement des frais de la formation? Au cas où l initiative de suivre une formation professionnelle émane du demandeur d emploi, ce dernier assure lui-même le financement de la formation professionnelle y compris les frais de déplacement et autres. A la fin de la formation professionnelle à l initiative du demandeur d emploi, celui-ci peut introduire une demande unique en remboursement à l ADEM. Le dossier avisé par l Agence pour le développement de l'emploi est transmis au ministre ayant le travail et l emploi dans ses attributions en vue du remboursement selon les modalités qui suivent : 75% des coûts de la formation professionnelle, plafonnés au montant mensuel du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés sont remboursés en cas de présences certifiées d au moins 80% ; les 25% qui restent peuvent être remboursés au cas où le demandeur d emploi réussit son intégration professionnelle par la présentation, au plus tard trois mois après la fin de la formation professionnelle, d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d au moins dix-huit mois ; sauf décision de prorogation prise par le ministre ayant le travail et l emploi dans ses attributions, la durée du remboursement ne peut pas dépasser douze mois. 22 23

ADRESSES UTILES Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle Service de la Formation professionnelle 29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg T 24 78 51 00 F 47 41 16 E-mail : info@men.public.lu www.men.lu Ministère de la Culture, de l Enseignement supérieur et de la Recherche 20, Montée de la Pétrusse L-2273 Luxembourg T 24 78 66 19 F 29 21 86 www.mcesr.public.lu AIDES POSSIBLES POUR LES FORMATIONS CONTINUES DU LLLC COURS DU SOIR SÉMINAIRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES MASTERS ET LICENCES Aides possibles Congé individuel Déduction impôts* Aide financière ADEM pour demandeurs d'emploi Aides possibles Congé individuel Déduction impôts* Accès collectif Aide financière ADEM pour demandeurs d'emploi Aides possibles Congé individuel Déduction impôts* Accès collectif Aide financière ADEM pour demandeurs d'emploi Aides possibles Congé individuel Déduction impôts* Aides financières formations supérieures Accès collectif Aide financière ADEM pour demandeurs d'emploi Centre de documentation et d information sur l enseignement supérieur (CEDIES) 209, route d Esch L-1471 Luxembourg T 24 78 86 50 F 26 19 01 04 E-mail : info@cedies.public.lu www.cedies.lu En tant que structure d une chambre professionnelle salariale, le Luxembourg Lifelong Learning Center est habilité à offrir des formations continues qui répondent aux critères d éligibilité de nombreux dispositifs d aide offerts par l État luxembourgeois en matière de formation professionnelle continue. Les masters et licences que le LLLC propose en horaire aménagé sont organisés en coopération avec des universités étrangères reconnues, de façon à ouvrir droit à des aides financières pour études supérieures dans les conditions prévues par la loi. 24 Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) 38, rue de l Avenir L-1147 Luxembourg T 46 96 12 1 F 46 96 20 E-mail : infpc@infpc.lu www.infpc.lu Administration des contributions directes www.impotsdirects.public.lu * Au cas où les frais d obtention effectifs (frais de perfectionnement professionnel, etc.) dépassent 540

Cours du soir Séminaires Formations universitaires Formations spécialisées Certifications Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) 13 rue de Bragance L-1255 Luxembourg T. +352 27 494 600 F. +352 27 494 650 formation@lllc.lu 150 MODULES EN COURS DU SOIR 180 SÉMINAIRES PAR AN (organisation de séminaires intra-entreprise) Master en Administration des Entreprises avec l ISAM-IAE Nancy de l' Université de Lorraine Master en Marketing et Communication des Entreprises avec l Université Panthéon-ASSAS, Paris II Master en Banque, Finance, Assurance, parcours Fonds et Gestion privée avec l Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Master en Gestion des Ressources Humaines et Relations du Travail avec l Université Panthéon-ASSAS, Paris II The Open University Business School (Bachelor, Master, PhD) Licence en Sciences de Gestion avec l ISAM-IAE Nancy de l' Université de Lorraine Licence Sciences humaines et sociales, parcours psychologie du travail et clinique du travail avec le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) Diplôme d'université en Techniques de Relaxation et Sophrologie avec l'université Jean Monnet - Saint-Etienne et l'iest (Institut européen de sophrologie du travail) Diplôme d Université en Gestion de l Égalité, de la Non Discrimination et de la Diversité avec l Université de Lorraine Diplôme d'études Spécialisées en Gestion Financière avec ICHEC-Entreprises, Bruxelles OFFRES DE FORMATIONS CONTINUES DE LA CSL Diplôme d'études Spécialisées en Gestion de Patrimoine avec ICHEC-Entreprises, Bruxelles Diplôme d'études Spécialisées en Risk Management avec ICHEC-Entreprises, Bruxelles Diplôme d'études Spécialisées en Management et Coaching des Hommes avec ICHEC-Entreprises, Bruxelles Diplôme d'études Spécialisées en Ingénierie Financière avec ICHEC-Entreprises, Bruxelles Certificat en Contrôle interne (CICS) avec ICHEC-Entreprises, Bruxelles Certificat en Analyse et Audit de la Responsabilité Sociale de l Entreprise avec Toulouse Business School Diplôme d Accès aux Études Universitaires option littéraire (DAEU-A) avec l Université de Lorraine Formation en Droit appliqué avec l Institut Universitaire International Luxembourg Formation en Bien-être et Santé au Travail (BEST) avec le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) Formation des Délégués à la sécurité Formation en Réseaux informatiques CISCO avec Cisco Networking Academy Certifications European Computer Driving Licence ECDL Pearson VUE - IT certification and professional licensing Kryterion