Procès-verbal du Conseil communal

Procès-verbal du Conseil communal Séance du 30 janvier 2012 Sont présents : (16/19) M. André BODSON, Bourgmestre - Président ; MM. Albert MABILLE, Pierre MONNOYER, Mme Thérèse-Marie BOUCHAT et M. Benoît MOUTON, Echevins ; MM. M. BARBIER, Ph. JEANMART, Ph. VAUTARD, Mmes B. DINANT-BOUVIER, L. PARMENTIER GOLBS-WILMS, MM. G. BOURNONVILLE, G. DUQUET, M. REMY, Melle V. GORLIER, Mmes M. DELVAL VERMEYLEN, V. DELFOSSE-LAVEYNE, M. SIMON- CHARON, M. A. BULTOT et E. SENY, Conseillers communaux ; Mme Nathalie ALVAREZ, Secrétaire communale. Ordre du jour fixé par le Collège communal du 19 janvier 2012 En séance publique 1. Informations légales 1.1. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques (8 %) 1.2. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.600) 1.3. Approbation par la tutelle des modifications budgétaires n 3 de l exercice 2011 1.4. Prise de connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe avec le Conseil du CPAS du 19 décembre 2011 2. Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 19 décembre 2011 3. Désignation d une Secrétaire communale faisant fonctions en remplacement de Mme Nathalie ALVAREZ en formation Ratification 4. Marchés publics de fournitures 4.1. Renouvellement de l adhésion à la centrale d achat d énergie IDEFIN - Décision de principe - Fixation de la liste des points de fournitures 4.2. Achat de matériaux de fournitures voiries - Lot 3 (tuyaux PVC) - Approbation de l avenant n 1 4.3. Achat d une camionnette de type pick-up dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe et le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget, permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW 4.4. Achat d une camionnette de type fourgon dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe et le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget, permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW 1/37

5. Marché public de services 5.1. Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Approbation de l avenant n 1 6. Marchés publics de travaux 6.1. Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif 6.2. Travaux d égouttage rue «Tienne Jean-Pierre» à Floreffe - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif et de l avis de marché 6.3. Endoscopie des égouts de diverses rues à Floreffe-Floriffoux-Franière - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif 6.4. Travaux d égouttage complémentaires à réaliser dans le cadre de l aménagement des abords de l école communale de Floriffoux - Ratification de la décision de l INASEP (INASEP délégué par la SPGE) 7. Patrimoine 7.1. Aliénation d un excédent de voirie sis rue Joseph-Hanse à Floreffe à hauteur des parcelles cadastrées section A n s 479l2, 484k à M. et Mme DUBUISSON-DELSTANCHE, riverains Décision de principe. 7.2. Modification du programme triennal 2010-2012 : intégration des travaux de transformation du bâtiment CPAS 8. Personnel administratif et ouvrier 8.1. Modifications des textes suivants : - Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal - Dispositions administratives et pécuniaires du personnel communal - Règlement de travail communal Ajout d horaires dans les annexes A huis clos Le président déclare la séance ouverte. En séance publique 1. Informations 1.1. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques (8 %) Conformément à l article 4 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal informe le Conseil communal qu en date du 03 janvier 2012, l autorité de tutelle n a pris aucune mesure de tutelle et que par conséquent le règlement fixant le taux de la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques, exercice 2012 est d application. 1.2. Non annulation par la tutelle du règlement relatif au taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.600 centimes additionnels) Conformément à l article 4 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal informe le Conseil communal qu en date du 03 janvier 2012, l autorité de tutelle 2/37

n a pris aucune mesure de tutelle et que par conséquent le règlement fixant le taux des centimes additionnels au précompte immobilier exercice 2012 est d application 1.3. Approbation par la tutelle des modifications budgétaires n 3 de l exercice 2011 Conformément à l article 4 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, le Collège communal informe le Conseil communal qu en date du 15 décembre 2011, le Collège provincial de Namur a approuvé les modifications budgétaires n 3 des services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2011. 1.4. Prise de connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe avec le Conseil du CPAS du 31 janvier 2011 Conformément à l article 57 du règlement d ordre intérieur arrêté par le Conseil communal en date du 12 mars 2007, le Collège communal transmet la synthèse de la réunion conjointe du 19 décembre 2011 à chacun des conseillers communaux. 2. Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 19 décembre 2011 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-16 concernant l approbation du procès-verbal du Conseil communal ; Vu le Règlement d ordre intérieur du Conseil communal adopté le 12 mars 2007 et notamment ses articles 46 à 49 concernant le contenu et l approbation du procès-verbal du Conseil communal ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 19 décembre 2011, Approuve par 14 voix pour et 2 abstentions (Mme CHARON et M. JEANMART) ledit procèsverbal. 3. Désignation d une Secrétaire communal faisant fonctions en remplacement de Mme Nathalie ALVAREZ en formation Ratification Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1124-19 stipulant qu il appartient au Conseil communal de désigner un Secrétaire communal faisant fonctions ; que toutefois, en cas d urgence, la désignation est faite par le Collège communal et confirmée par le Conseil communal lors de sa prochaine séance ; Vu la délibération du Collège communal du 8 décembre 2011 désignant Mme Caroline WAUTHIER les 8 et 15 décembre 2011 en remplacement de la Secrétaire communale, en formation, De confirmer la désignation de Mme Caroline WAUTHIER les 8 et 15 décembre 2011 en qualité de Secrétaire communale faisant fonctions en remplacement de la Secrétaire communale, en formation. 4. Marché public de fournitures 3/37

4.1. Renouvellement de l adhésion à la centrale d achat d énergie IDEFIN Décision de principe Approbation de la liste des points de fournitures Le 12 février 2007, le Conseil communal a décidé de centraliser, via l intercommunale IDEFIN, l acquisition de l électricité et du gaz destiné à approvisionner l ensemble des points de fourniture de la commune. Les communes associées en IDEFIN se sont prononcées majoritairement en faveur du regroupement, via cette dernière, de leurs achats d électricité et de gaz. Cette centrale d achats a déjà été reconduite à deux reprises, en 2008 et 2010, pour des marchés de deux ans. * * * Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-30 qui prévoit que le Conseil règle tout ce qui est d intérêt communal ; Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité ; Vu le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 fixant l ouverture totale des marchés du gaz et de l électricité au 1 er janvier 2007; Vu le 4 ème rapport des experts climatologues du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC février 2007 - Paris) relatif au réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre ; Vu le Protocole de Kyoto relatif à la diminution de la production des gaz à effet de serre entré en vigueur le 16 février 2005 et notamment ratifié par la Belgique ; Attendu que l objectif de promouvoir les énergies renouvelables et alternatives est inscrit dans la déclaration de politique générale 2007-2012 ; Attendu qu une politique volontariste de réduction à moyen et long terme des gaz à effet de serre passe par une plus grande utilisation d énergie primaire verte telle que définie par le Décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité ; Vu la décision de principe du Conseil communal 12 février 2007 d adhérer à une première centrale de marchés constituée par l Intercommunale IDEFIN regroupant les achats d électricité et de gaz des Communes et autres pouvoirs publics de la Province de Namur ; Vu la décision du Conseil communal du 16 avril 2007 marquant son accord sur les modalités d organisation de la centrale de marchés organisée par IDEFIN ; Vu la décision du Conseil communal du 19 mai 2008 marquant son accord sur les modalités de renouvellement de la centrale de marchés organisée par IDEFIN, pour les années 2009 et 2010 ; Vu la décision du Conseil communal du 25 janvier 2010 marquant son accord sur les modalités de renouvellement de la centrale de marchés organisée par IDEFIN, pour les années 2011 et 2012 ; 4/37

Attendu que les fournisseurs retenus pour le lot électricité basse tension dans les deux premiers marchés ont proposé une fourniture d énergie 100 % verte sans générer de surcoût ; Attendu que le troisième marché de regroupement des achats d électricité et de gaz arrive à son terme le 31 décembre 2012 ; Attendu que pour qu un marché puisse être attribué et notifié avant le 1 er janvier 2013, il convient de se prononcer sur l affiliation de la Commune de Floreffe à la centrale d achats en sorte que l intercommunale IDEFIN puisse se positionner à temps et respecter les différentes échéances notamment dans le cadre de la réglementation des marchés publics ; Attendu que pourront également bénéficier du tarif préférentiel ainsi obtenu, les ASBL, les Clubs sportifs, occupant des bâtiments communaux pour lesquels les Villes et Communes paient ou garantissent les paiements des consommations d énergie y afférentes ; Attendu l intérêt d y adjoindre les achats d électricité et de gaz d autres pouvoirs publics ou organismes périphériques (Province, C.P.A.S., Zone de police, Centre hospitalier, Intercommunale de distribution d eau, etc.) étant donné que ces derniers présentent un profil de consommation différent de celui des communes associées permettant d améliorer le diagramme de charge de l ensemble et, par le fait même, d augmenter les possibilités d obtenir de meilleurs prix ; Attendu que dans la mesure où IDEFIN a suivi de près l exécution des premiers marchés et recueilli les données afférentes à chaque adhérent, les frais générés par le présent marché seraient nettement limités, Article 1 : De marquer son accord de principe pour la reconduction de son adhésion à la centrale de marchés constituée par l Intercommunale I.D.E.F.I.N. et de participer au quatrième marché relatif au regroupement des achats d électricité et de gaz par le biais de ladite centrale de marchés, pour l ensemble des points de fourniture listés dans le document annexé. Article 2 : D indiquer qu un des critères de sélection du fournisseur portera sur les sources d énergie primaire. A ce titre, le fournisseur retenu devra s engager à fournir au groupement d achats au minimum 50 % d électricité verte au sens du Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité. Article 3 : De charger le Collège communal de l exécution de la présente délibération. Article 4 : De transmettre copie de la présente délibération : - à Monsieur le Receveur régional ; - à l intercommunale IDEFIN. 4.2. Achat de matériaux fournitures voiries - Lot 3 (tuyaux PVC et accessoires) - Approbation d avenant n 1 5/37

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, pour autant qu'il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 %. L1311-3. Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation d'un marché public de Fournitures en procédure négociée sans publicité excédant 31.000 HTVA doit être transmis à la Tutelle dans les quinze jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser 67.000 HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 22.000 HTVA ; Vu le cahier général des charges annexés à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité; Vu la décision par laquelle le Collège communal du 27 mai 2011 attribue le marché achat matériaux fourniture voiries - Lot 3 (Tuyaux PVC et accessoires) à Plastic Wauters, rue des Cayats, 56 à 6001 Marcinelle, pour le montant négocié de 3.220,72 TVAC (2.661,75 HTVA); Considérant que l exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N C/F4/2011; Considérant qu il est apparu nécessaire, lors de l exécution du marché, de commander 150 mètres de tuyau PVC Ecobox de diamètre 300 (afin de remplacer une longueur de conduite rue du Try faisant suite aux inondations) ; que le prix unitaire obtenu est de 13,382 HTVA par mètre ; Commandes suppl. + 2.007,30 Total HTVA = 2.007,30 TVA + 421,53 TOTAL = 2.428,83 Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 75,40 % le montant d attribution, le montant total de la commande après avenants s élevant à présent à 4.669,05 HTVAC (5.649,55 TVA); 6/37

Considérant que le marché achat matériaux fourniture voiries» - lot 3 a une durée d un an à dater de sa notification (faite le 1 er juin 2011); que ce marché continue donc ses effets jusqu au 31 mai 2012 ; Considérant que le service Travaux a donné un avis favorable ; Vu le crédit inscrit à l article 421/731-60 (n de projet 20110026) du budget extraordinaire 2011; Considérant que la dépense sera financée par emprunt prévu à l'article 421/961-51 (n de projet 20110026) du budget extraordinaire 2011 ; Après avoir délibéré, Article 1 er. D approuver l avenant 1 du marché achat matériaux fourniture voiries - Lot 3 (Tuyaux PVC et accessoires) pour le montant total en plus de 2.007,3 HTVAC (2.428,83 TVAC). Article 2. Le crédit permettant cet avenant est inscrit à l article 421/731-60 (n de projet 20110026) du budget extraordinaire 2011. Article 3. De transmettre une copie de la présente décision : - au Receveur régional ; - à la cellule Marchés publics ; - à la tutelle, à savoir : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, rue Van Opré 91-95 à 5100 Namur ; Au Gouvernement wallon représenté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Rue Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez. Cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges et une estimation du marché. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l autorité de tutelle. 4.3. Acquisition d'une camionnette de type "pick up" dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe avec le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW Vu la délibération du Conseil communal datée du 27 avril 2009 décidant d approuver les termes de la convention relative à l adhésion à la centrale des marchés publics réalisés par le Service public Wallonie ; Vu la convention passée entre l Administration communale de Floreffe et la Région wallonne, Service public Wallonie, DG transversale Budget (SPW-DGT2) ; Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 agit en tant que centrale de marché au sens de l art. 2,4 de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 7/37

Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 s engage à faire bénéficier la Commune de Floreffe des clauses et conditions de ses conventions et cahiers des charges relatifs à des marchés de fournitures ; Considérant que le Service Public de Wallonie se charge des procédures de marché selon la législation en vigueur et que la simplification des procédures de marchés publics engendre pour la Commune des économies d échelle non négligeables ; Considérant qu il conviendra dans un futur proche de remplacer le Citroën Jumper pick-up de 16 ans ; Considérant que le Service public de Wallonie a attribué jusqu au 31/12/2012 un marché référencé T2.05.010 10E75 lot 12 relatif à l acquisition de camionnette de type «pick-up» simple cabine à la firme MERCEDES BENZ Belgium Luxembourg S.A. ; que le véhicule proposé à savoir une MERCEDES SPRINTER correspond à nos attentes en la matière ; Considérant que le montant estimatif du marché est de 32.439,18 TVAC (26.809,24 HTVA), à savoir 24.530,00 HTVA de base plus les options suivantes : Fourniture et placement d un autoradio à 180 HTVA Kit de 2 tapis en caoutchouc à 50 Striage complet à 280,14 HTVA Avertisseur sonore de recul à 154 HTVA, Fixation d un coffre étanche à 355,56 HTVA Attache-remorque mixte à 675 HTVA Porte bagage galvanisé + rouleau à 733,71 HTVA Placement de deux feux flash à 584,54 HTVA; Vu le crédit inscrit à l article 421/743-52/20120028 du budget extraordinaire 2012; Considérant que la dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/961-51 du budget extraordinaire 2012 ; Après avoir délibéré, Article 1 er. Il sera passé un marché pour l achat d une camionnette de type pick-up MERCEDES BENZ. Ce véhicule correspond à la fiche technique AUT13/22 du SPW ayant une validité jusqu au 31/12/2012. Article 2. Le marché relatif à cet achat sera passé pour la somme approximative de 32.439,18 TVAC. Article 3. Le fournisseur MERCEDES BENZ Belgium Luxembourg S.A, Avenue du péage, 68 à 1200 Bruxelles, ayant obtenu le marché public lancé par le Service public Wallonie, pour les camions de ce type sera consulté. Article 4. Le crédit est inscrit à l article 421/743-52/20120028 du budget extraordinaire 2012. La dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/961-51 du budget extraordinaire 2012. 8/37

Article 5. De transmettre la présente délibération : - au Receveur régional pour information ; - au service communal des Travaux ; - au service communal des Marchés publics. 4.4. Acquisition d'une camionnette de type fourgon dans le cadre de la convention passée entre la Commune de Floreffe avec le Service public de Wallonie, Direction générale transversale du Budget permettant à la Commune de bénéficier de la centrale d achat du SPW Vu la délibération du Conseil communal datée du 27 avril 2009 décidant d approuver les termes de la convention relative à notre adhésion à la centrale des marchés publics réalisés par le Service public Wallonie ; Vu la convention passée entre l Administration communale de Floreffe et la Région wallonne, Service public Wallonie, DG transversale Budget (SPW-DGT2) ; Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 agit en tant que centrale de marché au sens de l art. 2,4 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Considérant que, via cette convention, le SPW-DGT2 s engage à faire bénéficier la Commune de Floreffe des clauses et conditions de ses conventions et cahiers des charges relatifs à des marchés de fournitures ; Considérant que le Service Public de Wallonie se charge des procédures de marché selon la législation en vigueur et que la simplification des procédures de marchés publics engendre pour la Commune des économies d échelle non négligeables ; Considérant qu il convient de remplacer le véhicule DUCATO de 22 ans ; Considérant que le Service public de Wallonie a attribué jusqu au 31/12/2012 un marché référencé T2.05.010 10E75 lot 10 relatif à l acquisition de camionnette fourgon double cabine à la firme RENAULT Belgique Luxembourg ; que le véhicule proposé - à savoir une RENAULT MASTER Fourgon correspond à nos attentes en la matière ; Considérant que le montant estimatif du marché est de 27.028,75 TVAC (22.337,81 HTVA), à savoir 20.211,21 HTVA de base plus les options suivantes : Striage complet à 280,14 HTVA, Avertisseur sonore de recul à 76,32 HTVA, Attache-remorque à 451,89 HTVA, Porte bagage galvanisé + rouleau à 733,71 HTVA, Placement de deux feux flash à 584,54 HTVA; Vu le crédit inscrit à l article 421/743-52/20120028 du budget extraordinaire 2012 ; Considérant que la dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/961-51 du budget extraordinaire 2012 ; Après avoir délibéré, 9/37

Article 1 er. Il sera passé un marché pour l achat d une camionnette fourgon double-cabine RENAULT MASTER. Ce véhicule correspond à la fiche technique AUT 11/18 du SPW ayant une validité jusqu au 31/12/2012. Article 2. Le marché relatif à cet achat sera passé pour la somme approximative de 27.028,75 TVAC. Article 3. Le fournisseur RENAULT Belgique Luxembourg, Avenue W.A. Mozart, 20 à 1620 Drogenbos, ayant obtenu le marché public lancé par le Service public Wallonie, pour les camions de ce type sera consulté. Article 4. Le crédit est inscrit à l article 421/743-52/20120028 du budget extraordinaire 2012. La dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/961-51 du budget extraordinaire 2012 a dépense sera financée par un emprunt prévu à l article 421/961-51 du budget extraordinaire 2012. Article 5. De transmettre la présente délibération : -au Receveur régional pour information ; -au service communal des Travaux ; -au service communal des Marchés publics. 5. Marché public de services 5.1. Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Lot 1 (vêtements travaux) - Approbation d avenant n 1 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser 67.000 HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui 10/37

stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 22.000 HTVA; Vu la décision du Collège communal du 14 avril 2011 relative à l'attribution du marché Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Lot 1 (vêtements travaux) à Depairon S.A., Rue de Limbourg 77-79 à 4800 Verviers pour le montant d offre contrôlé de 7.266,62 TVAC (6.005,47 HTVA) par an soit sur 3 ans à 18.016,41 HTVA; Considérant que l exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N C/S2011-O55; Considérant qu il est apparu nécessaire, lors de l exécution du marché, d apporter les modifications suivantes: Commande de nouvelles tenues pour les nouveaux ouvriers, à savoir : - pour les deux nouveaux ouvriers affectés au «Patrimoine bâti» : quatre jeux complets (pantalons + vestes) en tenues haute visibilité et 6 tenues complètes bicolores à usages multiples (bâtiments) ; - pour le nouvel ouvrier affecté au service «Espaces verts» : cinq jeux complets de tenues «hautes visibilités» ; Soit une augmentation approximative de 803,12 (montant indexé et HTVA) par an soit de 2409,36 HTVA pour 3 ans ; Considérant que le montant total de cet avenant représente plus de 10% du montant d attribution du lot 1 dudit marché, le montant total de la commande après avenants s élevant à présent à 8.414,8 2 HTVA ; Considérant que le service Travaux a donné un avis favorable, Article 1. D approuver l avenant 1 du marché Location et entretien de vêtements de travail pour les ouvriers communaux et le CPAS - Lot 1 (vêtements travaux). Article 2 : Le crédit permettant cet avenant est inscrit à l article 421/124-05 du budget ordinaire 2011 de la Commune. Article 3 : De transmettre une copie de la présente : - Au Receveur régional ; - à la cellule Marchés publics ; - au service Travaux. 6. Marchés publics de travaux 6.1. Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium - Choix du mode de passation du marché public Fixation des conditions du cahier spécial des charges Approbation du devis estimatif 11/37

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation d'un marché public de travaux en procédure négociée sans publicité excédant 62.000 doit être transmis à la Tutelle dans les 15 jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser 67.000 HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 22.000 HTVA; Considérant le projet de transformation de l ancien presbytère de Floreffe en maison de la musique ; projet consistant à restaurer l intégralité du presbytère en y intégrant des classes de musique et deux petites salles d exposition ainsi qu une extension à l arrière afin d y intégrer un local de musique ; Vu la décision du 26 avril 2010 par laquelle le Conseil communal a approuvé le projet de rénovation de l ancien presbytère de Floreffe sur base des plans et de l avant-projet établis par l architecte communale ; Considérant qu il apparaît utile dans le cadre de ce chantier de transformation de placer des menuiseries extérieures en aluminium ; Considérant le cahier spécial des charges N ASD/T20110032-1 relatif au marché Travaux de rénovation du Presbytère de Floreffe - Menuiserie extérieure établi par le service Patrimoine ; Vu la décision du 19 septembre 2011 par laquelle le Conseil communal a choisi la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché public ayant pour objet Travaux de rénovation du Presbytère de Floreffe - Menuiserie extérieure, a fixé les conditions de ce marché et approuvé le devis estimatif; Considérant que ce marché est divisé en lots: * Lot 1 (Menuiserie bois), estimé à 41.000,00 TVAC (33.884,30 HTVA) ; * Lot 2 (Menuiserie aluminium), estimé à 37.000,00 TVAC (30.578,51 HTVA); 12/37

Considérant que le montant global estimé de ce marché s élève à 78.000,00 TVAC (64.462,81 HTVA); Vu la décision du 29 septembre 2011 par laquelle le Collège communal a engagé la procédure et a fixé la liste des firmes à consulter, à savoir : - Menuiserie COENE, Zoning Industriel 32 à 5660 Mariembourg (Couvin) - Iso Chassis, zoning industriel à 5150 Floreffe - Menuiserie MACQUART Frères sprl, Rue Blanchisserie 8 à 5537 Bioul - GD Menuiserie, rue de la Station, 22 à 5640 Mettet; Considérant que les offres devaient parvenir à l administration au plus tard le 26 octobre 2011 à 11h00 ; Considérant qu'aucune offre n'est parvenue pour le lot 2 ; Vu la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le Collège communal a arrêté la procédure d attribution pour le marché Travaux de rénovation du Presbytère de Floreffe - Menuiserie extérieure - Lot 2 (Menuiserie aluminium), a décidé de ne pas attribuer ce marché et de la remettre en adjudication ultérieurement ; Vu le nouveau cahier spécial des charges N ASD/2012-20110032 ayant pour objet Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium établi par le service Patrimoine; Considérant que le montant estimatif du marché est de 37.000,00 TVAC (30.578,51 HTVA); Qu en vertu de l article L3122-2, 4 précité, il n y a pas lieu de transmettre le présent dossier à la Tutelle (au vu du montant du marché) ; Considérant qu au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d attribuer le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu la subvention octroyée par le Ministre Paul FURLAN pour la réalisation du projet d équipement touristique relatif à l aménagement d un Centre d interprétation du Patrimoine floreffois dans l ancien presbytère de Floreffe, pour un montant de 91.805 TVAC ; Considérant le crédit inscrit à l article 124/723-60/20110032 du budget extraordinaire 2012; Que cette dépense est financée par : - Un emprunt inscrit à l article 124/961-51/20110032 du budget extraordinaire 2012 ; - Un subside prévu à l article 124/663-51/20110032 du budget extraordinaire 2012, Après avoir délibéré, Article 1er. De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché public pour les Travaux de rénovation du presbytère de Floreffe - Menuiseries extérieures en aluminium. Article 2. De fixer les conditions de ce marché sur base du cahier général des charges et du cahier spécial des charges n ASD/2012-20110032. 13/37

Article 3. D'approuver le devis estimatif des travaux au montant de 37.000,00 TVAC (30.578,51 HTVA). Ledit montant a valeur d'indication, sans plus. Article 4. Les crédits appropriés sont inscrits à l article 124/723-60/20110032 du budget extraordinaire 2012. La dépense sera financée par : - un emprunt inscrit à l article 124/961-51/20110032 du budget extraordinaire 2012 ; - pas un subside prévu à l article 124/663-51/20110032 du budget extraordinaire 2012. Article 5. De transmettre une copie de la présente décision : - au Receveur régional ; - à la cellule Marchés publics ; - au service Patrimoine ; - au Pouvoir subsidiant : Commissariat Général au Tourisme Direction des attractions et des infrastructures touristiques Avenue Gouverneur Bovesse, 74 5100 Jambes. 6.2. Travaux d égouttage exclusif «Tienne Jean-Pierre» à Floreffe Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges Approbation du devis estimatif et de l avis de marché (C.D.U. 1.777.613) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation d'un marché public de travaux excédant 250.000 doit être transmis à la Tutelle dans les 15 jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment les articles 14 alinéa 1 et 3 et 15 qui stipulent : 14. alinéa 1 et 3. L'appel d'offres est général lorsqu'il respecte les règles de publicité déterminées par le Roi et que l'ouverture des offres est faite en public. En adjudication publique, les prix sont proclamés lors de l'ouverture des offres. 15. Lorsque l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, sous peine d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 p.c. du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette offre. Pour la détermination de l'offre régulière la plus basse, l'autorité compétente tient compte des prix offerts et des autres éléments chiffrables qui viendront, d'une manière certaine, augmenter ses débours. Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment les articles 10, 12 et 16 qui stipulent : 14/37

10. Le montant (HTVA) des marchés publics de travaux inférieurs à 4.845.000 ne sont pas soumis aux règles de publicité européenne. 12. Chaque marché public est mis en concurrence au moyen d'un avis de marché publié au Bulletin des Adjudications. 16. Le pouvoir adjudicateur procède à la sélection qualitative des soumissionnaires, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de chaque entrepreneur, ainsi que des renseignements et des documents nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère financier, économique et technique. Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 1 qui stipule que le cahier général des charges régit tous les marchés publics dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 22.000 HTVA ; Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et plus particulièrement l'article 3, 1 qui prévoit que les Etats membres veillent à ce que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. Considérant l arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) condamnant l Etat belge et la mise en demeure du 26 janvier 2006 adressé par la Commission européenne à la Région wallonne ainsi que la mise en demeure complémentaire du 17 octobre 2007 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment et notamment ses articles : (L1122-30) instituant le Conseil communal comme gestionnaire des matières d intérêt communal ; (L3341-1 à L3341-15) instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution (du Décret du 21 décembre 2006 modifiant les) des articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010 relative à l élaboration des programmes triennaux 2010-2012 ; Vu la délibération datée du 22 février 2010 par laquelle le Conseil communal désigne l intercommunale INASEP en vue d établir une fiche d investissement relative au plan triennal 2010-2012 pour des travaux d égouttage à l arrière de la rue «Tienne Jean-Pierre» à Floreffe ; Vu la délibération datée du 28 février 2011 par laquelle le Conseil communal approuve la convention établie par l INASEP n COE1+1-11-007 réglant les modalités de collaboration en matière d étude, de direction, de surveillance et de coordination sécurité pour les travaux d égouttage exclusif situés à l arrière des habitations reprises Tienne Jean-Pierre à Floreffe ; Vu la délibération du 17 mai 2010 par laquelle le Conseil communal approuve le contrat d égouttage pour l assainissement des eaux résiduaires urbaines proposé par la S.P.G.E ; Vu la délibération du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal approuve le plan triennal des travaux 2010-2012 comme suit : Programme triennal 2010- Intitulé des travaux 2012 2011 n 1 Travaux d égouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe Estimation des travaux 356.740,00 H.T.V.A. 15/37

2011 n 2 Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière 2012 n 1 Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe 30.677,50 H.T.V.A. 349.175,00 H.T.V.A. Vu l Arrêté ministériel du 06 juillet 2011 signé par M. le Ministre FURLAN qui approuve le programme triennal des travaux 2010-2012 comme suit : Intitulé des travaux Année 2010 : NEANT Année 2011 : 1. Egouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe. 2. Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière Année 2012 : 1. Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Montant des Montant travaux subsides 356.740 30.677 422.502 226.150 des Montant d intervention de la SPGE 356.740 30.677 TOTAL 809.919 226.150 387.417 Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale INASEP pour ce qui concerne les travaux d égouttage ; Vu le cahier spécial des charges N EG-11-007, les plans y annexés et l avis de marché ayant pour objet Travaux d égouttage Tienne Jean-Pierre à Sovimont ; Considérant que le montant estimatif du marché est de 292.000 HTVA ; Considérant que le montant estimé du marché ne dépasse pas les seuils au-delà desquels la publicité européenne est d application ; Considérant qu au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d attribuer le marché par adjudication publique ; Vu la participation financière de la Commune prévue à l issue des travaux, sous forme de libération annuelle de parts bénéficiaires auprès de l intercommunale à concurrence du montant de l amortissement de la quote-part communale ; Après avoir délibéré, Article 1 er. De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché public pour les travaux d égouttage exclusif à l arrière des habitations reprises Tienne Jean-Pierre à Floreffe. Article 2. 16/37

De fixer les conditions de ce marché dont notamment les critères de sélection qualitative des entrepreneurs sur base du cahier général des charges et du cahier spécial des charges n EG-11-007. Article 3. D approuver l avis de marché réalisé au niveau belge. Article 4. D'approuver le devis estimatif des travaux au montant de 292.000 HTVA. Ledit montant a valeur d'indication, sans plus. Article 5. De soumettre le marché public à la publicité belge suivant les formulaires standard appropriés. Article 6. La dépense sera financée entièrement par la S.P.G.E. La participation financière de la commune est prévue à l issue du chantier, sous forme de libération annuelle de parts bénéficiaires auprès de l intercommunale INASEP à concurrence du montant de l amortissement de la quote-part communale. Article 7. De transmettre une copie de la présente décision : - au Receveur régional, pour information ; - à l intercommunal INASEP, rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne, pour suite utile ; - au service communal ayant le plan triennal dans ses attributions, pour suite utile ; - au S.P.W., D.G.O.1, département des Infrastructures Subsidiées, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, pour information ; - à la tutelle, à savoir : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, rue Van Opré 91-95 à 5100 Namur ; Au Gouvernement wallon représenté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Rue Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez. Cet envoi comprend les clauses administratives du cahier spécial des charges et une estimation du marché. 6.3. Travaux de réalisation du cadastre d égouttage de diverses rues à Floreffe- Floriffoux-Franière - Choix du mode de passation du marché public Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif ratification (1.777.613) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1222-3, L1222-4, L1311-3 et L 3122-2 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une allocation portée au budget, d'un crédit spécial, ou d'un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notament son article L3122-2, 4 qui stipule que la décision arrêtant le mode de passation (procédure négociée sans publicité) d'un marché public de travaux excédant 62.000 HTVA doit être transmis à la Tutelle dans les 15 jours de son adoption (cet envoi comprend les clauses administratives du 17/37

cahier spécial des charges, une estimation du marché et, le cas échéant, le projet d'avis de marché) ; Vu la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l'article 17, 2, 1 a) qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi ; Vu l Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et notamment l'article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d'une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser 67.000 HTVA ; Vu l Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et notamment l'article 3, 3 qui stipule que le cahier général des charges n'est pas applicable au marché dont le montant est égal ou inférieur à 5.500 HTVA ; Vu la convention n COCAD-11-913 établie entre l administration communale de Floreffe, maître d ouvrage, et l INASEP, Rue des Viaux, 30 à 5100 Naninne, en date du 10 octobre 2011 réglant les modalités de collaboration en matière d étude, de direction, de surveillance pour les prestations d établissement du cadastre de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière ; Vu la délibération du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal approuve le plan triennal des travaux 2010-2012 comme suit : Programme triennal 2010- Intitulé des travaux 2012 2011 n 1 Travaux d égouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe 2011 n 2 Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière 2012 n 1 Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Estimation des travaux 356.740,00 H.T.V.A. 30.677,50 H.T.V.A. 349.175,00 H.T.V.A. Vu l Arrêté ministériel du 06 juillet 2011 signé par M. le Ministre Furlan qui approuve le programme triennal des travaux 2010-2012 comme suit : Intitulé des travaux Année 2010 : NEANT Année 2011 : 3. Egouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe. 4. Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière Année 2012 : 1. Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Montant des Montant travaux subsides 356.740 30.677 422.502 226.150 des Montant d intervention de la SPGE 356.740 30.677 TOTAL 809.919 226.150 387.417 18/37

Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale Inasep pour les travaux d égouttage repris dans le programme triennal précité ; Vu le cahier spécial des charges établi par l auteur de projet Inasep à Naninne pour un montant global estimé à 45.235,00 HTVA, dont un montant estimé à 25.400 HTVA pour la partie curage des canalisations à charge de la commune ; Considérant qu au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d attribuer le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu le crédit inscrit à l article 877/732-60/20120025 du budget extraordinaire 2012 (31.000 ) ; Considérant que l intercommunale INASEP agit en tant que Pouvoir adjudicateur ; Considérant le courrier daté du 28 octobre 2011 de l intercommunale INASEP dans lequel l intercommunale nous informe que leur Comité de Gestion a approuvé, en date du 05 octobre 2011, le cahier spécial des charges relatif aux travaux d élaboration d un cadastre d égouttage pour diverses voiries à Floreffe, Floriffoux et Franière pour un montant global estimé à 45.235,00 HTVA dont un montant estimé à 25.400 HTVA pour la partie curage des canalisations à charge de la commune ; Après avoir délibéré, Article 1 er : De ratifier la décision du Comité de Gestion de l intercommunale INASEP du 5 octobre 2011 - d approuver les clauses du cahier spécial du cadastre d égouttage de diverses rues à Floreffe-Floriffoux et Franière établi par le bureau d études Inasep à Naninne ; - de décider du mode de passation du marché par procédure négociée sans publicité ; - d approuver le devis estimatif du cadastre de l égouttage au montant global de 45.235 HTVA, dont un montant de 25.400 HTVA pour la partie curage des canalisations à charge de la Commune de Floreffe. Article 2 : La présente décision est transmise : - à l Intercommunale INASEP, pour suite utile ; - au Receveur régional, pour information ; - au service communal gérant les dossiers administratifs «travaux extraordinaires», pour suite utile. 6.4. Travaux d égouttage complémentaires à réaliser dans le cadre de l aménagement des abords de l école communale de Floriffoux - Ratification de la décision de l INASEP (INASEP délégué par la SPGE) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment et notamment ses articles : (L1122-30) instituant le Conseil communal comme gestionnaire des matières d intérêt communal ; (L3341-1 à L3341-15) instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu la délibération du 17 mai 2010 par laquelle le Conseil communal approuve le contrat d égouttage pour l assainissement des eaux résiduaires urbaines proposé par la S.P.G.E ; 19/37

Vu la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le Conseil communal approuve les clauses du cahier spécial des charges n VE-09147 des travaux d aménagement de sécurité aux abords des écoles de Floriffoux, les plans, l avis de marché y annexés, le mode de passation (adjudication publique) de ce marché et le devis estimatif au montant de 331.634,38 TVAC (274.078,00 HTVA) ; Vu la décision du 31 mars 2011 par laquelle le Collège communal attribue le marché initial des travaux précités à l entreprise ABTECH de Hermalle-Sous-Argenteau pour un montant global de 263.743,90 HTVA ; Vu l Arrêté ministériel du 26 juin 2009 nous octroyant une subvention de 100.000 (cent mille euros) pour permettre à la commune de réaliser des aménagements sécuritaires prévus à la rue de Dorlodot, rue Gubin et rue Francot, à savoir la réalisation de trottoir en saillie en vue de sécuriser le cheminement piéton aux abords d un établissement scolaire ; Vu l Arrêté ministériel du 03 décembre 2009 modifiant l article 3 de l Arrêté ministériel précité comme suit : «La subvention de 100.000 accordée sera mise en liquidation en deux tranches. La première, à concurrence de 55%, soit 55.000 sera mise en liquidation dès signature du présent arrêté. Le solde sera mis en liquidation à concurrence des dépenses réellement encourues, sur présentation des pièces comptables justificatives du marché ainsi que de la preuve de la concertation avec les différentes sociétés responsables des impétrants» ; Vu la décision du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal adopte le plan triennal des travaux 2010-2012 dont notamment les travaux de curage et d endoscopie de la rue de Dorlodot à Floriffoux (2011 n 2) ; Considérant que les autres travaux de curage et d endoscopie prévus au plan triennal des travaux 2010-2012 restent programmés ultérieurement ; Considérant les défauts révélés par l examen endoscopique de l égouttage existant et la nécessité de rénover en urgence ces canalisations avant de procéder à la finalisation des travaux d aménagement prévus en surface ; Vu l accord de la SPGE pour la réalisation des travaux complémentaires de rénovation de l égouttage défectueux et pour que le marché public relatif à ces travaux, constituant un complément au marché public initial de travaux de voirie attribué à l entreprise ABTECH, soit passé par procédure négociée sans publicité ; Considérant que les travaux supplémentaires prévus sont techniquement motivés dans la note établie par l auteur de projet INASEP ; Attendu que la garantie du marché initial ne peut être dissociée de la garantie de la pose de l égout compte tenu de la stabilité de la fondation dépendant de la pose et du remblayage des égouts complémentaires ; Vu l article 17 2 1 F de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics ; Vu l offre reçue par l intercommunale INASEP de l entreprise ABTECH au montant de 162.743,90 HTVA pour ces travaux complémentaires d égouttage ; Vu la décision du 21/12/2011 par laquelle le Comité de Gestion de l INASEP : approuve l attribution des travaux d égouttage complémentaires, à réaliser dans le cadre des travaux d aménagement des abords de l école communale de Floriffoux, à l entreprise ABTECH pour un montant de 162.743,90 HTVA ; envoie pour ratification la présente décision à la Commune de Floreffe ; 20/37

soumet sa décision à la tutelle générale de la Région Wallonne ; soumet sa décision à l approbation de la SPGE afin d obtenir la promesse ferme de financement ; Vu le courrier daté du 18 janvier 2012 par lequel l intercommunale INASEP demande de faire ratifier l avenant n 1 relatif aux travaux d aménagement des abords des écoles de Floriffoux ; Après avoir délibéré, Article 1 er : De ratifier la décision du Comité de Gestion de l intercommunale INASEP (avenant n 1) de déclarer adjudicataire des travaux d égouttage complémentaire, à réaliser dans le cadre des travaux d aménagement des abords de l école communale de Floriffoux, l entreprise ABTECH pour un montant de 162.743,90 HTVA. Article 2 : La présente décision est transmise : - à l Intercommunale INASEP, pour suite utile ; - au Receveur régional, pour information ; - au service communal gérant les dossiers administratifs «travaux extraordinaires», pour suite utile. 7. Patrimoine 7.1. Aliénation d un excédent de voirie, rue Joseph-Hanse à Floreffe à hauteur des parcelles cadastrées section A n s 479l2, 484k à M. et Mme DUBUISSON- DELSTANCHE, riverains jouxtant l excédent (C.D.U. 2.073.511.2.) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-30 duquel il ressort que le Conseil communal règle tout ce qui est d intérêt communal ; son article L1123-23 2 duquel il ressort qu il appartient au Collège communal d exécuter les décisions du Conseil communal; Vu la circulaire du Ministre régional des affaires intérieures datée du 2 août 2005 relative aux ventes d immeubles ou acquisitions d immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ; Vu la requête introduite le 07 février 2011 par M. Jean-Claude DUBUISSON ayant pour objet l acquisition d un excédent de voirie jouxtant son terrain, rue Joseph-Hanse à Floreffe ; Vu le plan de mesurage et de bornage établi le 13 juin 2011 par le géomètre-expert Roger Meurisse ; Considérant que ledit plan détermine la bande de terrain à soustraire du domaine public par un aplat vert d une contenance de 04a 06ca ; Considérant qu au vu de la situation sur place et au regard de l intérêt général, la vente ne pourra se faire que de gré à gré sans publicité compte tenu du fait que les seuls acquéreurs potentiels sont Mme Françoise DELSTANCHE et M. Jean-Claude DUBUISSON, propriétaires du bien jouxtant l excédent de voirie ; Vu le rapport d expertise établi le 10 janvier 2012 par M. le receveur de l Enregistrement estimant la valeur vénale du bien à 15 /m² ; 21/37

Vu la délibération du 08 décembre 2011 par laquelle le Collège communal lance la procédure d enquête de commodo et incommodo en vue de soustraire du domaine public l excédent de voirie sis rue Joseph-Hanse à Floreffe jouxtant les parcelles cadastrées section A n s 479l2, 484l en vue de le vendre à M. et Mme DUBUISSON-DELSTANCHE, voisins riverains de ce bien ; Vu l enquête de commodo et incommodo organisée du 13 décembre au 27 décembre 2011 ; Considérant que l enquête précitée n a donné lieu à aucune remarque ou réclamation ; Sur proposition du Collège communal, Article 1 er : De soustraire du domaine public l excédent de voirie sis rue Joseph-Hanse à Floreffe d une contenance mesurée de 04a 06ca tel que repris par un aplat vert sur le plan de mesurage et de bornage établi le 13 juin 2011 par le géomètre Roger Meurisse. Article 2 : De vendre l excédent de voirie sis rue Joseph-Hanse à M. et Mme DUBUISSON- DELSTANCHE demeurant rue Joseph-Hanse, 3 à Floreffe au prix fixé par le M. le receveur de l Enregistrement, soit 15 /m². Article 3 : L ensemble des frais (géomètre, expertise, frais notariés, ) sera à charge de l acquéreur. Article 4 : La recette inhérente à la vente est prévue à l article 421/761-58/20120058. Les fonds à provenir de la vente seront versés au fonds de réserve extraordinaire. Article 5 : De transmettre une copie de la présente délibération : - au Receveur régional, pour information ; - au Notaire CAPRASSE, pour information ; - aux propriétaires, pour information ; - au service communal du Patrimoine non bâti, pour disposition utile. 7.2. Modification du programme triennal 2010-2012 : intégration des travaux de transformation du bâtiment CPAS (C.D.U. 1.712.) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment et notamment ses articles : (L1122-30) instituant le Conseil communal comme gestionnaire des matières d intérêt communal ; (L3341-1 à L3341-15) instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 portant exécution (du Décret du 21 décembre 2006 modifiant les) des articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation instituant l octroi par la Région wallonne de subventions pour encourager certains investissements d intérêt public à reprendre dans un programme triennal ; 22/37

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010 relative à l élaboration des programmes triennaux 2010-2012 ; Vu la délibération du 02 mai 2011 par laquelle le Conseil communal adopte le plan triennal des travaux 2010-2012 comme suit : Programme triennal 2010- Intitulé des travaux 2012 2011 n 1 Travaux d égouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe 2011 n 2 Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière 2012 n 1 Travaux de voirie et d aqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Estimation des travaux 356.740,00 H.T.V.A. 30.677,50 H.T.V.A. 349.175,00 H.T.V.A. Vu l Arrêté ministériel du 06 juillet 2011 signé par M. le Ministre FURLAN approuvant le programme triennal des travaux 2010-2012 comme suit : Intitulé des travaux Année 2010 : NEANT Année 2011 : 5. Egouttage à l arrière des habitations de la rue Tienne Jean-Pierre à Floreffe. 6. Curage et endoscopie de l égouttage de diverses rues à Floreffe, Floriffoux et Franière Année 2012 : 1. Travaux de voirie et d acqueduc d un tronçon de la rue Robersart à Floreffe Montant des Montant travaux subsides 356.740 30.677 422.502 226.150 des Montant d intervention de la SPGE 356.740 30.677 TOTAL 809.919 226.150 387.417 Considérant la possibilité d apporter une modification au plan triennal des travaux 2010-2012 en y ajoutant un chantier supplémentaire en 2012 ; Vu la fiche technique établie par notre architecte communale portant sur des travaux de transformation du bâtiment du Centre Public d Action Sociale de Floreffe pour un montant estimatif de 775.000.T.V.A.C (640.495,87 HTVA) ; Considérant qu un crédit est inscrit à l article 124/723-60/20120032 du budget extraordinaire 2012 ; Sur proposition du Collège communal, Article 1 er : De modifier le plan triennal des travaux 2010-2012 en y ajoutant un chantier supplémentaire à savoir les travaux de transformation du bâtiment du Centre Public d Action Sociale de Floreffe pour un montant estimatif de 775.000 T.V.A.C. Article 2 : 23/37

De solliciter les subsides auprès des autorités compétentes. Article 3 : De transmettre une copie de la présente délibération : - au Cabinet du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Namur, pour approbation ; - à la D.G.O. «Routes et bâtiments»-d.g.o.1, Département des Infrastructures Subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, pour l obtention des subsides ; - au Receveur régional, pour information ; - aux services communaux «des Travaux extraordinaires et Patrimoine», pour suite utile. 8. Personnel ouvrier 8.1. Modifications des textes suivants : Des statuts administratif et pécuniaire et des dispositions administratives et pécuniaires du personnel communal Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L1122-30 et L1212-1 desquels ils découlent que le Conseil communal règle tout ce qui est d intérêt communal et fixe le cadre, les conditions de recrutement et d avancement des agents de la commune ainsi que le statut pécuniaire et les échelles de traitement ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L3131-1 et L3132-1 stipulant que les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l administration doivent être transmises pour approbation au Collège provincial de Namur ainsi qu au Gouvernement régional ; Vu les délibérations du 31 janvier 2011 par lesquelles le Conseil communal actualise (dans sa dernière version) les statuts administratif et pécuniaire ainsi que les dispositions administratives et pécuniaires du personnel communal (en y intégrant partiellement le contenu du pacte solide et solidaire) ; Vu l arrêté du 31 mars 2011 par lequel le Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur approuve lesdites délibérations du conseil communal de Floreffe du 31 janvier 2011 à l exception des trois points suivants : Considérant, premièrement, que l arrêt susvisé supprime le texte suivant qui valorisait l entièreté des années d ancienneté dans le secteur privé : «dans des fonctions à prestations complètes ou incomplètes dans le secteur privé et/ou en qualité de travailleur indépendant et/ou en qualité de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics et/ou comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, à condition qu elles puissent être considérées comme utiles à l exercice de la fonction» et propose l insertion du texte suivant dans notre statut administratif et nos dispositions administratives : «les services effectifs que l agent a accomplis dans le secteur privé sont limités à une durée maximale de six ans, sauf en ce qui concerne les services accomplis en qualité de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics (CMT) et comme stagiaire ONEM, ou encore exceptionnellement dans le cas où il serait fait appel à des agents très spécialisés ou pour des emplois pour lesquels une pénurie est avérée» ; Considérant, deuxièmement, que l arrêt susvisé affirme que l octroi de l échelle barémique A3 en évolution de carrière est accessible aux titulaires de l échelle A1 et A2 et demande de modifier nos textes qui ne visent que les titulaires de l échelle A2 ; 24/37

Que cette affirmation est incorrecte ; que nos textes (statut pécuniaire et dispositions pécuniaires) prévoient bien un poste de A3 spécifique (aucun A3 général) ; que, conformément à la circulaire du 4 décembre 1997, l accès à ce grade en évolution de carrière n est bien accessible qu aux titulaires d un A2 spécifique ; que ce n est que par promotion que le grade A3 est accessible aux A2 et A1 (cfr circulaire du 4 décembre 2001), promotion non prévue dans nos textes ; Considérant, troisièmement, que l arrêt susvisé corrige dans nos statut pécuniaire et dispositions pécuniaires, nos modalités d accès en D4 (ouvrier) en évolution de carrière ; qu en effet, la circulaire du 28 octobre 1999 stipule que le titulaire de l échelle D3 peut accéder à l échelle D4 en évolution de carrière pour autant qu il dispose d une évaluation au moins positive et qu il compte une ancienneté de quatre ans dans l échelle D3 s il a acquis une formation ; alors que nos textes prévoyaient également une ancienneté de huit ans dans l échelle D3 s il n avait pas acquis de formation complémentaire (texte à supprimer) ; Vu la circulaire du 25 janvier 2011 par laquelle le Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l Action Sociale et de la Santé (DGO5) nous informe que l accès aux niveaux D1 et D4 est possible non seulement par la possession d un diplôme mais également par une «compétences valorisables» et qu il en est de même pour les évolutions de carrière vers ces niveaux D1 et D4 ; Que, dès lors, la possibilité de valoriser les compétences a été intégrée dans nos textes (statut pécuniaire et dispositions pécuniaires) pour le recrutement en D1 ou D4 et l évolution de carrière vers D1 ou D4 (ouvrier ou administratif) ; Considérant que diverses autres modifications ont également été intégrées dans les statuts et dispositions administratives et pécuniaires, savoir : - la suppression de la dispense de service pour consultation médicale ne pouvant avoir lieu en-dehors des heures de service ; - l ajout d une partie variable supplémentaire pour l allocation de fin d année qui s élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due au bénéficiaire pour le mois d octobre de l année considérée avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ; - elle est limitée à 201,90 si le résultat du calcul est supérieur à ce montant ; Vu l avis émis par le comité de concertation Commune/CPAS réuni en date du 24 novembre 2011; Vu le protocole émis par le Comité particulier de négociation syndicale réuni en date du 14 décembre 2011; Article 1 : De fixer les statuts et dispositions administratives et pécuniaires du personnel communal en y intégrant les modifications susvisées. Les présentes dispositions abrogent et remplacent toutes autres dispositions prises précédemment en la matière. Article 2 : De fixer l entrée en vigueur des présentes dispositions au 1 er approbation par l autorité de tutelle. du mois suivant son 25/37

Article 3 : De transmettre la présente délibération ainsi que les statuts et dispositions administratives et pécuniaires au Collège provincial de Namur, pour approbation, ainsi qu au Gouvernement wallon, pour suite utile. Du règlement de travail communal Ajout d horaires dans les annexes Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-30 stipulant que le conseil communal est l organe compétent en la matière ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-32 stipulant que le conseil communal fait les règlements d administration intérieure; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L3131-1 et L3132-1 stipulant que les statuts du personnel (et dès lors le règlement de travail) doivent être transmis pour approbation à la tutelle, savoir au Collège provincial de Namur ainsi qu au Gouvernement régional ; Vu la Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail modifié par la loi du 18 décembre 2002 instituant la réalisation d un règlement de travail pour le secteur public ; Vu la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle le conseil communal arrête le règlement de travail applicable à l ensemble du personnel communal; Considérant qu il y a lieu d adapter et de modifier certains horaires dans les annexes; Vu l avis découlant du comité de concertation entre la Commune et le CPAS réuni en date du 24 novembre 2011; Vu le protocole découlant du comité particulier de négociation syndicale réuni en date du 14 décembre 2011; Après en avoir délibéré, Article 1 er : D adopter les modifications d horaires de travail du personnel de la bibliothèque et d intégrer les horaires de travail des logopèdes, puéricultrices et de l aide à la direction d écoles. Article 2 : De fixer l entrée en vigueur des présentes dispositions au 1 er approbation par l autorité de tutelle. du mois suivant son Article 3 : De transmettre la présente délibération ainsi que les statuts et dispositions administratives et pécuniaires au Collège provincial de Namur, pour approbation, ainsi qu au Gouvernement wallon, pour suite utile. A huis clos Par le Conseil communal, La Secrétaire communale, Nathalie ALVAREZ Le Président, André BODSON, Bourgmestre 26/37

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