Centre national de l enseignement professionnel notarial Un texte fondateur : le décret du 5 juillet 1973 ~ organisation ~ missions ~ budget 1
Organisation Établissement d utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux Géré par un conseil d administration qui comprend : - un magistrat de l ordre judiciaire, - deux professeurs de droit, - quatre notaires, dont un membre du bureau du CSN, - quatre collaborateurs. Secondé par deux directeurs : - Me Camoz pour le CNEPN, - Mme Deval pour l Ecole nationale d enseignement par correspondance (ENENC). Eux-mêmes assistés de trois employées mises à disposition par le CSN : Mme Dadgar, Mme Tormo, Mme Saidani. M. Daudé, directeur de la formation au CSN, suit nos travaux en qualité de conseiller du président. Installé dans des locaux dont le CNEPN est propriétaire. 2
Missions : leur énoncé Orienter, coordonner contrôler les diverses actions de formation des centres de formation professionnels (CFPN) et des instituts des métiers du notariat (IMN), Aménager les relations de ces établissements avec la profession notariale, les universités et les professions partenaires, Gérer l ENENC, Représenter auprès des pouvoirs publics les organismes chargés de l enseignement professionnel notarial, Proposer, en liaison avec le CSN, les mesures propres à améliorer la formation, Organiser l enseignement pour la préparation à l examen de contrôle des connaissances techniques, Délivrer les certificats de spécialisation, Assurer la gestion du concours des offices créés. 3
Missions : leur mise en œuvre La formation dans les CFPN et les IMN, c est la définition de programmes, l harmonisation de la gestion du temps et des orientations pédagogiques, l exercice d un contrôle des effectifs, des moyens et des résultats. Les relations de ces établissements avec la profession notariale, c est veiller à l accueil des étudiants par les maîtres de stage, et au concours de la profession à la formation professionnelle ; avec les universités, c est s engager par conventions et en assurer la bonne exécution, avec l éducation nationale, c est nourrir le partenariat que le BTS notariat exige. La gestion de l ENENC, c est développer un partenariat avec le Centre national de l enseignement à distance (CNED), pour ouvrir la formation à tous. La représentation auprès des pouvoirs publics, c est porter l image de la formation notariale, notamment, auprès des autorités de tutelle. La construction de l avenir de la formation, c est anticiper les évolutions technologiques, les attentes de la profession et les besoins d un public en perpétuelle mutation. L organisation d examens professionnels nationaux (examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT), certificats de spécialisation, concours des offices créés, diplôme de l institut des métiers du notariat (DIMN), modules de la voie professionnelle), c est préparer les sujets, organiser les jurys, assurer le contrôle des résultats et le contentieux qu il peut générer. 4
Budget Le CNEPN c est : un budget en équilibre qui dépasse les 800.000 euros, dont les charges comprennent, pour l essentiel : le fonctionnement de notre siège, les vacations des professionnels qui y apportent leur concours et le remboursement de l emprunt pour l acquisition du siège, dont les produits proviennent de la subvention d équilibre versée par le CSN, des recettes du partenariat mis en place avec le CNED et des droits d examens et concours perçus (ECCT, certificats de spécialisation, concours des offices créés). 5
Les établissements de formation Leur organisation : Ce sont des établissements d utilité publique, au nombre de 11 pour les CFPN et de 17 pour les IMN. Leur localisation est arrêtée par le garde des sceaux, sur proposition du CSN, après avis du CNEPN ; 10 CFPN sont simultanément siège d un CFPN et d un IMN, avec un conseil d administration ayant la même composition. 6
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Les établissements de formation Leur organisation : Ce sont des établissements d utilité publique, au nombre de 11 pour les CFPN et de 17 pour les IMN. Leur localisation est arrêtée par le garde des sceaux, sur proposition du CSN, après avis du CNEPN ; 10 CFPN sont simultanément siège d un CFPN et d un IMN, avec un conseil d administration ayant la même composition. Leurs directeurs sont nommés après avis conforme du CNEPN. Leur gestion est contrôlée par des commissaires aux comptes et leur budget prévisionnel soumis à une commission paritaire (CSN/CNEPN), dite commission de l article 107 qui fixe le montant des dépenses et charges, non couvertes par les recettes, inscrites au budget du CSN. 8
Les établissements de formation Leurs activités : Ils assurent les enseignements préparant aux diplômes de la profession : BTS notariat (diplôme d Etat) et DIMN, pour les IMN, diplôme de notaire, préparation obligatoire à l ECCT, pour les CFPN. Ils apportent leur concours aux formations préparant aux diplômes universitaires dédiés à la profession : diplôme supérieur de notariat (DSN) pour les CFPN, licence professionnelle «métiers du notariat», pour les IMN. Ils organisent et contrôlent les stages afférents à ces formations, en liaison avec les maîtres de stage. Ils participent à la mise en œuvre des obligations de formation continue concernant les notaires et leur collaborateurs. Ils peuvent organiser des formations spécifiques répondant aux besoins de la profession (préparation au concours des offices créés, formation des comptables-taxateurs). Ils instruisent les demandes concernant les certificats de spécialisation (CFPN) et apportent leur concours à l enseignement à distance (IMN). 9
Les établissements de formation Leurs interlocuteurs : Les enseignants et les membres de jury : universitaires, professeurs de l éducation nationale, notaires et collaborateurs. Les publics : Des étudiants en formation initiale (BTS notariat, formation de comptable taxateur, pour les IMN, module initial du diplôme de notaire, pour les CFPN), Des salariés en formation en alternance (DIMN, pour les IMN, ECCT, DSN et diplôme de notaire, pour les CFPN), 10
Formations Effectifs 2013 Résultats 2013 Effectifs 2014 BTS notariat 1 re année 488 444 BTS notariat 2 ème année 441 338 436 DIMN 445 313 377 Voie prof. ATP 544 393 134 Voie prof. Module initial 321 307? Voie prof. Fin de stage -------------------- 429 ----------------- Modules du diplôme de notaire 321 Master 2 droit notarial 806 719 669 DSN -------------------- 842 ---------------- Semestrialités DSN 1673 1759 ECCT 89 27 90 Concours offices créés 264 16? 11
Les établissements de formation Leurs interlocuteurs : Les enseignants et les membres de jury : universitaires, professeurs de l éducation nationale, notaires et collaborateurs. Les publics : Des étudiants en formation initiale (BTS notariat, formation de comptable taxateur, pour les IMN, module initial du diplôme de notaire, pour les CFPN), Des salariés en formation en alternance (DIMN, pour les IMN, ECCT, DSN et diplôme de notaire, pour les CFPN), Des notaires et des collaborateurs en formation continue. Les partenaires : universités, lycées publics préparant au BTS notariat, conseils régionaux et délégués à la formation, maîtres de stage. La tutelle : le CNEPN au titre de l orientation, de la coordination et du contrôle de leurs activités de formation, en lien avec le CSN pour le contrôle budgétaire. 12
Nos partenaires Au titre de l enseignement par correspondance : le CNED Avec deux conventions signées pour le BTS notariat et pour la licence professionnelle «métiers du notariat» (convention tripartite avec l université de Lyon III), et une convention en cours de signature pour des préparations aux formations conduisant au DIMN et à l ECCT. Au titre du BTS notariat : l Education nationale Avec un engagement du CSN que nous assurons pour l organisation d un séminaire annuel, d une contribution à la formation des enseignants (CERPEP), d une participation de nos enseignants au choix des sujets professionnels et à leur correction (Unités 4 et 5) et d une contribution du notariat à la formation des jurys de l Unité 6 et des jurys finaux du BTS notariat. 13
Nos partenaires Au titre de la formation professionnelle : Les universités Avec des conventions signées pour chaque DSN, permettant aux étudiants de poursuivre le cycle de formation en 3 ans qui comprend un master de droit notarial et 4 semestrialités, Avec des conventions signées avant le modification du décret de 1973 (décret du 13 mars 2013) qui doivent être renégociées et qui concernent, notamment, les masters de droit notarial, et la licence «métiers du notariat». Au titre du rayonnement du CNEPN : La presse juridique Il s agit d un partenariat vivant qui permet de promouvoir les activités du CNEPN concernant les sujets donnés et les éléments de correction et valorise une opération annuelle de communication : les Entretiens juridiques du CNEPN 14
Les enjeux Les uns sont structurels, d autres sont conjoncturels. Les enjeux structurels concernent le champ de nos activités et la place de la formation dans l organisation de la profession. Deux chantiers intéressent le champ de la formation : - celui d une refonte de la carte des formations, - celui d un développement des actions de formation continue. Deux chantiers nourrissent l articulation de nos missions avec celles du CSN : - celui d une évolution du cadre réglementaire, - celui d une contractualisation de nos objectifs partagés. 15
Les enjeux Les enjeux conjoncturels concernent le présent et le futur de nos publics en formations. Leurs attentes présentes s articulent autour de deux aspirations : - celle de pouvoir accéder au stage pour les formations en alternance, - celle de bénéficier d un enseignement tourné vers l avenir de la profession et intégrant au mieux les nouvelles technologies de communication. Leurs attentes futures nous obligent à prendre en compte : - la recherche d un équilibre pertinent entre offre de formation et besoins de la profession, pour assurer l employabilité des diplômés, - une cohérence des formations pour assurer une valeur pérenne de leurs diplômes. 16